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  • 17/18 octobre 2015 – Contribution de l’atelier ADIJ protection des données à la consultation sur le « projet de loi pour une République numérique»
    l utilisation de ce compte notamment les données relatives au classement de contenus Ces dispositions s appliquent dans les limites prévues par le 2ème alinéa du II de l article 39 de la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 et sous réserve de la protection des données à caractère personnel de tiers et des droits de propriété intellectuelle La fonctionnalité prévue au premier alinéa doit offrir offrir dans des conditions permettant d en assurer la sécurité et notamment empêcher que des tiers non autorisés n y aient accès au consommateur une faculté de requête unique étendue au moins à un type ou un format de fichiers ou données données Les fournisseurs de services de communication au public en ligne informent clairement de le manièreclaire ment et lisible le consommateur avant la conclusion d un contrat et dans le contrat de l impossibilité ou de la possibilité de récupérer les données ayant fait l objet d un traitement et le cas échéant des modalités de cette récupération et de la forme notamment le format de fichier sous laquelle les données sont récupérables Les fournisseurs de services de communication au public en ligne précisent le cas échéant le caractère ouvert et interopérable du format de fichier utilisé En cas de résiliation du service les fournisseurs de services de communication au public en ligne notifient le délai dans lequel cette récupération peut intervenir Sous section 3 Champ d application et sanctions Art L 121 122 La présente section est également applicable aux services fournis aux professionnels Art L 121 123 Tout manquement aux articles L 121 120 et L 121 121 est passible d une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale L amende est prononcée dans les conditions prévues à l article L 141 1 2 II Au 2 du I de l article L 141 1 du code de la consommation les mots 12 et 15 sont remplacés par les mots 12 15 et 18 Modification n 2 Le droit à l autodétermination informationnelle n est pas un droit à la libre disposition des données Explication La formulation choisie risque de contredire l objectif poursuivi par cette disposition qui selon les explications apportées en préambule de l article vise à établir l absence d un droit de propriété sur les données personnelles En effet le fait de prévoir sans réserve que les individus disposent du droit de décider de l usage qui est fait de leurs données personnelles pourrait être interprété comme permettant la vente l achat et plus largement toute forme d appropriation des données personnelles du moment qu un individu aurait décidé d un tel usage Or et comme l analyse le Professeur Yves Poullet de l Université de Namur le droit à la protection des données personnelles doit demeurer inaliénable non négociable et doit contribuer à la dignité humaine et l autonomie personnelle Il ne se fonde donc pas uniquement sur la

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  • Conférence: La protection des données à caractère personnel : comprendre les réponses apportées par le règlement européen aux défis numériques
    apportées par le règlement européen aux défis numériques Mardi 20 octobre 2015 de 08h45 à 11h00 A la DILA 26 rue Desaix Paris 15ème 8h45 Accueil des participants 9h00 Ouverture Bertrand Munch directeur de la DILA Pascal Petitcollot Président de l ADIJ et Rédacteur en chef honoraire de Legifrance Introduction et panorama d actualité Nathalie Métallinos Avocate à la Cour animatrice de l atelier ADIJ protection des données personnelles Interventions La réforme du régime général applicable à la protection des données à caractère personnel fait l objet de toutes les attentions tant les données à caractère personnel sont devenues le moteur de l économie numérique Les règles posées par le nouveau cadre en perspective sont toutefois complexes et techniques et suscitent beaucoup d interrogations il en va de même pour les concepts La bonne compréhension de la réforme constitue donc un défi particulier pour les professionnels du droit Cette conférence a l ambition d apporter un regard de spécialistes sur l application des nouvelles règles s agissant particulièrement du champ d application et des mécanismes permettant d assurer le contrôle des individus sur leurs données à caractère personnel Application dans l espace des règles en matière de protection des données

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  • 15 janvier 2015 CCNUM – Contributions de l’atelier Protection des données personnelles – débat sur la « La loyauté dans l’environnement numérique »
    définition de données personnelles pour viser explicitement les données susceptibles de permettre l identification ultérieure directe ou indirecte des personnes par un une méthode outils d association interconnexion Prévoir des mesures d assistance des personnes en cas de faille de sécurité 2676 le 14 01 2015 L obligation de notification des violations de données personnelles prévue à ce jour pour les opérateurs télécoms FAI par la loi Informatique et Libertés et ayant vocation à être généralisée à tout responsable de traitement dans le cadre du futur Règlement européen en matière de protection des données personnelles pourrait être complétée par une obligation pour le responsable de traitement de mettre en œuvre des mesures d assistance aux personnes concernées par une violation de données personnelles Cette obligation pourrait notamment recouvrir l assistance aux personnes concernées à la mise en place de mesures destinées à prévenir ou à remédier aux conséquences préjudiciables de violations de données personnelles L introduction d une telle obligation serait de nature à fournir une réponse concrète aux individus affectés par un évènement ayant conduit à la violation de leurs données personnelles et à renforcer de manière plus générale l effectivité des droits des individus quant à la protection de leurs données personnelles Principe de finalité Big Data et Open da t a 2677 14 01 2015 Le principe de finalité est mis à mal face à la disponibilité accrue des données et l accroissement exponentiel des capacités de traitement et de croisement des données En effet les capacités de ré identification des personnes à partir de données anonymes augmentent proportionnellement avec le nombre et la diversité des données auxquelles peuvent avoir accès les responsables de traitement Le développement de l exploitation des données de masse en principe anonymes pose le risque de ré identification Faut il prévoir des

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  • 2015 octobre
    ligne Art L 121 121 Tout fournisseur d un service de communication au public en ligne propose en prenant toutes les mesures nécessaires à cette fin notamment en termes d interface de programmation au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération licite 1 de tous les fichiers mis en ligne par le consommateur 2 de toutes les données données associées associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l utilisation de ce compte notamment les données relatives au classement de contenus Ces dispositions s appliquent dans les limites prévues par le 2ème alinéa du II de l article 39 de la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 et sous réserve de la protection des données à caractère personnel de tiers et des droits de propriété intellectuelle La fonctionnalité prévue au premier alinéa doit offrir offrir dans des conditions permettant d en assurer la sécurité et notamment empêcher que des tiers non autorisés n y aient accès au consommateur une faculté de requête unique étendue au moins à un type ou un format de fichiers ou données données Les fournisseurs de services de communication au public en ligne informent clairement de le manièreclaire ment et lisible le consommateur avant la conclusion d un contrat et dans le contrat de l impossibilité ou de la possibilité de récupérer les données ayant fait l objet d un traitement et le cas échéant des modalités de cette récupération et de la forme notamment le format de fichier sous laquelle les données sont récupérables Les fournisseurs de services de communication au public en ligne précisent le cas échéant le caractère ouvert et interopérable du format de fichier utilisé En cas de résiliation du service les fournisseurs de services de communication au public en ligne notifient le délai dans lequel cette récupération peut intervenir Sous section 3 Champ d application et sanctions Art L 121 122 La présente section est également applicable aux services fournis aux professionnels Art L 121 123 Tout manquement aux articles L 121 120 et L 121 121 est passible d une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale L amende est prononcée dans les conditions prévues à l article L 141 1 2 II Au 2 du I de l article L 141 1 du code de la consommation les mots 12 et 15 sont remplacés par les mots 12 15 et 18 Modification n 2 Le droit à l autodétermination informationnelle n est pas un droit à la libre disposition des données Explication La formulation choisie risque de contredire l objectif poursuivi par cette disposition qui selon les explications apportées en préambule de l article vise à établir l absence d un droit de propriété sur les données personnelles En effet le fait de prévoir sans réserve que les individus disposent du droit de décider de l usage qui est fait de leurs données personnelles pourrait être interprété comme permettant la vente l achat et plus largement toute forme d appropriation des données personnelles du moment qu un individu aurait décidé d un tel usage Or et comme l analyse le Professeur Yves Poullet de l Université de Namur le droit à la protection des données personnelles doit demeurer inaliénable non négociable et doit contribuer à la dignité humaine et l autonomie personnelle Il ne se fonde donc pas uniquement sur la liberté le consentement de la personne Le droit à l autodétermination informationnelle ne se réduit pas à l intérêt individuel des personnes mais est une nécessité pour assurer le respect des droits et libertés fondamentales Il ne doit donc pas se tarduire comme un droit à la libre disposition des données permettant leur marchandisation par l individu Il est donc proposé de rappeler lecaractère inaliénable de ces droits A l article 1er de la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Toute personne dispose du droit de décider des de usages la qui collecte sont de faits l usage et de la communication de ses données à caractère personnel personnel de les contrôler et de les limiter contrôler leur transfert dans les conditions et limites fixées par les lois et règlements en vigueur Ces droits sont inaliénables Modification n 3 Assurer l effectivité du droit à l effacement pour les mineurs Explication Le prestataire de service de la société de l information n est pas toujours de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et Libertés Afin d assurer l effectivité de ce droit il paraît préférable de ne pas restreindre l obligation aux seuls responsables de traitement Par ailleurs le droit à l effacement automatique ne devrait concerner que les données publiées Après le deuxième alinéa de l article 40 de la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés sont insérés les alinéas suivants Le Les responsable personnes du concernées traitement peuvent est exiger tenu de d effacer tout prestataire de service de la société de l information l effacement dans les meilleurs délais les données à caractère personnel rendues publiques sous leur responsabilité qui ont été collectées dans lorsqu elles le étaient cadre mineures au moment de l offre la collecte Lorsque les données ont été publiées sous la responsabilité d un tiers le prestataire de services service de la société de l information l information lorsque limite la leur personne utilisation concernée en était en mineure bloquant au l accès moment et de la collecte publication En cas de refus ou d absence de réponse de la part du responsable prestataire de traitement service de la société de l information à l égard de la personne concernée cette dernière peut saisir la Commission nationale de l informatique et des libertés qui se prononce sur la demande dans un délai de 15 jours Les dispositions des deux alinéas précédents ne

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  • 2015 janvier
    de permettre l identification ultérieure directe ou indirecte des personnes par un une méthode outils d association interconnexion Prévoir des mesures d assistance des personnes en cas de faille de sécurité 2676 le 14 01 2015 L obligation de notification des violations de données personnelles prévue à ce jour pour les opérateurs télécoms FAI par la loi Informatique et Libertés et ayant vocation à être généralisée à tout responsable de traitement dans le cadre du futur Règlement européen en matière de protection des données personnelles pourrait être complétée par une obligation pour le responsable de traitement de mettre en œuvre des mesures d assistance aux personnes concernées par une violation de données personnelles Cette obligation pourrait notamment recouvrir l assistance aux personnes concernées à la mise en place de mesures destinées à prévenir ou à remédier aux conséquences préjudiciables de violations de données personnelles L introduction d une telle obligation serait de nature à fournir une réponse concrète aux individus affectés par un évènement ayant conduit à la violation de leurs données personnelles et à renforcer de manière plus générale l effectivité des droits des individus quant à la protection de leurs données personnelles Principe de finalité Big Data et Open da t a 2677 14 01 2015 Le principe de finalité est mis à mal face à la disponibilité accrue des données et l accroissement exponentiel des capacités de traitement et de croisement des données En effet les capacités de ré identification des personnes à partir de données anonymes augmentent proportionnellement avec le nombre et la diversité des données auxquelles peuvent avoir accès les responsables de traitement Le développement de l exploitation des données de masse en principe anonymes pose le risque de ré identification Faut il prévoir des cas de réutilisation incompatible ou en tous cas l obligation

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  • Réunion atelier « Protection des données personnelles » | ADIJ
    mars 2012 de 16h30 à 18h30 Dans les locaux de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice 17 r Beaujolais 75001 PARIS Cette réunion sera l occasion de lancer un planning de travail dédié à l examen de la réforme du cadre européen en matière de protection des données personnelles Les huissiers de justice de la Chambre de Paris se verront associés à nos travaux Ordre du jour Questions d actualité Anne DEBET Professeur à l Université Paris Est Créteil et ancien Commissaire à la CNIL Champ d application du futur règlement Nouveaux concepts introduits par le règlement Fixation du calendrier des futures réunions et thématiques Plus d informations Inscription auprès de coordination adij adij fr Miroslav ADMINISTRATOR PROFILE Partager données personnelles Derniers billets Congrès annuel de la DGRI Les risques liés aux innovations informatiques Compte rendu 17 décembre 2015 Conférence Plateformes collaboratives enjeux juridiques Compte rendu 4 décembre 2015 Remise du prix ADIJ Christian Hazard 2015 Actualité 30 novembre 2015 Le mot du Président à propos du nouveau site internet Actualité 25 novembre 2015 26 novembre 2015 Plateformes collaboratives enjeux juridiques Conférence 13 novembre 2015 Vidéo journée d ouverture Droit ouvert et innovation numérique Actualité 23 septembre

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  • Les ateliers de l’ADIJ | ADIJ
    bien être objets connectés Appel à contributions 0 Les ateliers de l ADIJ 5 juin 2014 L atelier Informatique de santé de l ADIJ lance un appel à contributions dans le domaine des applications mobile en santé et bien être et des objets connectés La lecture de la nouvelle publication Le corps nouvel objet connecté de la CNIL est fortement recommandée http www cnil fr linstitution actualite article article quantified self m sante le corps est il un nouvel objet connecte Aller sur le blog de l Atelier Informatique de santé POURSUIVRE LA LECTURE Obsolescence programmée Appel à contributions 0 Les ateliers de l ADIJ 11 avril 2014 L atelier Green IT de l ADIJ renaît de ses cendres et prévoit une conférence Mardi de l ADIJ sur le thème de l obsolescence programmée qui aura lieu à l automne prochain Ceci est un appel à contribution à toutes personnes intéressées par le sujet de l obsolescence programmée et souhaitant participer aux travaux de l Atelier en vue de POURSUIVRE LA LECTURE Obsolescence programmée Conférence débat CE SOIR à La Cordée 0 Les ateliers de l ADIJ 10 avril 2014 Ce 10 avril 2014 de 19h à 21h Conférence débat Comment lutter contre l obsolescence programmée Bien qu elle porte mal son nom l obsolescence programmée est une réalité Généralisée depuis 30 ans par l industrie cette démarche vise à raccourcir artificiellement la durée de vie des équipements Les leviers sont nombreux et très efficaces lorsqu ils sont POURSUIVRE LA LECTURE Conférence la géolocalisation dans tous ses états 0 Les ateliers de l ADIJ 21 mars 2014 Conférence du Mardi 4 mars 2014 La preuve pénale à l ère du numérique La géolocalisation dans tous ses états Par Myriam Quéméner avocat général près la cour d appel de Versailles Avec

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  • CCNUM : Contributions de l’atelier « Protection des données personnelles » | ADIJ
    Contributions de l atelier Protection des données personnelles Dans Compte rendu 15 janvier 2015 Yasu Moy 159 vues 0 commentaires Contributions au débat sur la La loyauté dans l environnement numérique suite à la consultation lancée par le Conseil national du numérique Voir les contributions Aller sur le blog de l Atelier Protection des données personnelles Yasu Moy ADMINISTRATOR PROFILE Partager données personnelles Derniers billets Congrès annuel de la DGRI Les risques liés aux innovations informatiques Compte rendu 17 décembre 2015 Conférence Plateformes collaboratives enjeux juridiques Compte rendu 4 décembre 2015 Remise du prix ADIJ Christian Hazard 2015 Actualité 30 novembre 2015 Le mot du Président à propos du nouveau site internet Actualité 25 novembre 2015 26 novembre 2015 Plateformes collaboratives enjeux juridiques Conférence 13 novembre 2015 Vidéo journée d ouverture Droit ouvert et innovation numérique Actualité 23 septembre 2015 Laisser un commentaire Votre adresse email ne sera pas publié Les champs obligatoires sont marqués avec une Commentaire Cancel reply Derniers tweets Derniers posts sur Facebook Derniers billets Congrès annuel de la DGRI Les risques liés aux innovations informatiques Compte rendu 17 décembre 2015 Conférence Plateformes collaboratives enjeux juridiques Compte rendu 4 décembre 2015 Remise du prix ADIJ Christian Hazard

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