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  • Comment mettre en oeuvre le mandat de protection future
    le mandat lorsqu il a établi celui ci en application de l article 492 du code civil Le curateur a contresigné le mandat si le mandant a indiqué dans celui ci être placé sous curatelle Le mandataire s il est une personne morale justifie être inscrit sur la liste prévue à l article L 471 2 du code de l action sociale et des familles Si l ensemble des conditions requises est rempli le greffier après avoir paraphé chaque page du mandat mentionne en fin d acte que celui ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe y appose son visa et le restitue au mandataire accompagné des pièces produites Il s agit donc d un simple visa et non d un dépôt car le greffier n en conserve pas copie Ce visa pour la mise en œuvre est de la responsabilité du mandataire qui doit avoir des liens assez proches avec le mandant pour surveiller régulièrement s il n a pas besoin de mise en œuvre Le contrôleur du mandat peut aussi inviter le mandataire à agir Le greffier peut refuser de viser le mandat s il estime qu il n est pas conforme Que se passe t il Si le greffier estime les conditions non remplies il restitue sans le viser le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l accompagnent Dans ce cas le mandataire peut saisir le juge par requête Celui ci peut se prononcer sans débat et sa décision n est pas susceptible d appe l Si le juge estime les conditions requises remplies le greffier procède à la demande du mandataire conformément au premier alinéa Le mandant qui n a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d avis de réception Une fois le mandat mis en œuvre que doit faire le mandataire Le mandataire doit ensuite faire l inventaire des biens qu il devra actualiser au fur et à mesure d éventuels changements Il doit surtout notifier le mandat aux banques et à tout organisme concerné par sa mission Il doit établir un compte annuel et le soumettre soit au notaire rédacteur du mandat authentique ou au greffier en chef du tribunal d instance pour les mandats sous seings privés Pendant l exécution du mandat le mandataire ne peut être déchargé de ses fonctions qu avec l autorisation du juge des tutelles Il faut attirer l attention sur l absence de publicité du mandat Personne n en connaît l existence ce qui pose problème de son opposabilité aux tiers comme les banquiers ou si le mandant exerce une activité commerciale de dirigeant d entreprise d associé de société profession libérale ou règlementée Cette absence de publicité du mandat est la porte ouverte à tous les abus Le mandataire doit donc être particulièrement actif sous sa propre responsabilité Il est enfin particulièrement recommandé de ne pas attendre le

    Original URL path: http://www.aidonslesnotres.fr/le-juridique-et-le-financier/article?urlTitle=comment-mettre-en-oeuvre-le-mandat-de-protection-future (2015-11-09)
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  • Participer au conseil de la vie sociale quand on est aidant
    vie de l établissement Examen des projets de travaux discussions autour de la mise en place de nouveaux services et de leurs tarifs amélioration de l organisation de la vie quotidienne autant de sujets régulièrement abordés dans les conseils de la vie sociale Lorsque la directrice nous a présenté le cahier des charges élaboré dans le cadre de l appel d offres pour la société de restauration raconte Catherine Collet présidente du conseil de la vie sociale de la Résidence des hautes bruyères de Bonsecours en Seine Maritime et fille d une des résidentes nous avons discuté certains points et la directrice a tenu compte de nos remarques La vocation du conseil de la vie sociale est bien d associer les acteurs au fonctionnement de l établissement mais en aucun cas de le co gérer Se tenir informé Catherine Collet se réjouit de bénéficier de la collaboration d une direction souhaitant une réelle participation des résidents et des familles Elle est néanmoins consciente d un danger que les représentants élus ne soient là que pour défendre leurs propres intérêts Elle n a pas hésité à se présenter aux élections du conseil de la vie sociale pour se tenir au courant des évolutions de la maison de retraite et considère que la présence des familles est essentielle dans ce conseil car elles apportent le point de vue de l extérieur important dans un lieu fermé comme un EHPAD Le conseil de la vie sociale de la Résidence des hautes bruyères a d ailleurs mis en place la publication d une newsletter envoyée par e mail à tous les résidents et aux familles inscrites pour informer largement le public sur la vie de la maison de retraite Pour en savoir plus sur le conseil de la vie sociale vous pouvez consulter le

    Original URL path: http://www.aidonslesnotres.fr/a-domicile-ou-en-etablissement/article?urlTitle=participer-au-conseil-de-la-vie-sociale-quand-on-est-aidant (2015-11-09)
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  • Désigner une personne de confiance pour être accompagné
    décision Le pouvoir d intervention de la personne de confiance reste limité Si votre proche spécifie que certaines informations ne doivent pas lui être communiquées elles resteront confidentielles De même sa personne de confiance n aura pas accès à son dossier médical sauf si votre proche le notifie expressément Qui peut être désigné personne de confiance Toute personne de l entourage qui accepte d assumer ce rôle parents conjoint amis médecin traitant Comment se passe la désignation d une personne de confiance La désignation doit se faire par écrit Il est possible de changer d avis à tout moment annuler la décision ou remplacer la personne de confiance par une autre L accord de la personne désignée doit avoir été préalablement recueilli Il est possible de désigner la personne de confiance avant ou pendant une hospitalisation au cours de l admission par exemple La désignation faite dans le cadre d une hospitalisation n est valable que pour la durée de l hospitalisation Sa validité peut être prolongée il suffit de le préciser par écrit Les informations relatives à la personne de confiance sont classées dans le dossier médical conservé par l hôpital Mots clés Accès aux droits Le juridique et le financier Cet article vous a t il semblé utile UTILE 1 1 aidant a trouvé cet article utile Sauvegarder dans ma biblioth que Recommander un de mes contacts dans la communaut Envoyer par e mail un proche Un avis sur cet article Un conseil à partager Venez en discuter avec les membres de la communauté Ils en parlent sur le site LES ARTICLES EN RELATION LES DISCUSSIONS EN RELATION Les questions en relation Poser une question Vous avez besoin de conseils sur un sujet précis Les aidants de la communauté sont là pour vous aider Choisir le sujet de

    Original URL path: http://www.aidonslesnotres.fr/le-juridique-et-le-financier/article?urlTitle=designer-une-personne-de-confiance-pour-etre-accompagne (2015-11-09)
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  • Consulter un article
    Tout savoir sur la dépendance Le juridique et le financier Consulter un article Ils en parlent sur le site LES ARTICLES EN RELATION LES DISCUSSIONS EN RELATION Les questions en relation Poser une question Vous avez besoin de conseils sur un sujet précis Les aidants de la communauté sont là pour vous aider Choisir le sujet de votre question Écrire ici votre question Merci votre question a bien été enregistrée Elle sera publiée afin d etre visible par les autres membres de la communauté Nous espérons que ceux ci pourront vous apporter les réponses dont vous avez besoin OUI merci publier ma question NON j ai changé d avis annuler cette question Les articles en relation MOT DE PASSE OUBLIÉ Merci l e mail vous a bien été envoyé Vous pouvez dès à présent consulter votre boîte de réception d e mails Si vous n avez pas reçu ce mail au bout de plusieurs minutes ou si vous n arrivez toujours pas à vous connecter à votre espace privé merci de contacter le modérateur de la communauté VOUS DEVEZ ÊTRE CONNECTÉ POUR Il semble que ces identifiants soient erronés Merci de compléter et ou de corriger vos identifiants afin de

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  • Les experts qui participent
    Plan du site Contact Your request processed successfully Les experts PROFIL EXPERT Précédent Suivant MOT DE PASSE OUBLIÉ Attention vous devez saisir une adresse e mail valide Merci d indiquer l e mail que vous utilisez pour vous connecter à votre espace privé Vous allez recevoir dans quelques instants un e mail avec votre nouveau mot de passe Vous pouvez modifier ce mot de passe dans votre espace privé Si

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  • Les experts vous répondent sur la dépendance liée au grand âge - Aidons les nôtres
    Les aidants de la communauté sont là pour vous aider Choisir le sujet de votre question Écrire ici votre question Merci votre question a bien été enregistrée Elle sera publiée afin d etre visible par les autres membres de la communauté Nous espérons que ceux ci pourront vous apporter les réponses dont vous avez besoin OUI merci publier ma question NON j ai changé d avis annuler cette question Le modérateur Anne Breniaux 37 ans Marseille Grande habituée du web Anne travaille depuis plus de 9 ans dans le multimédia et la gestion de sites internet Conception de sites animation éditoriale gestion de projet communication interne ou Les nouveaux membres cat56 Inscrit hier ginette87 Inscrit depuis le 7 novembre jacmi Inscrit depuis le 7 novembre MOT DE PASSE OUBLIÉ Attention vous devez saisir une adresse e mail valide Merci d indiquer l e mail que vous utilisez pour vous connecter à votre espace privé Vous allez recevoir dans quelques instants un e mail avec votre nouveau mot de passe Vous pouvez modifier ce mot de passe dans votre espace privé Si vous n arrivez pas à vous connecter à votre espace privé pour d autres raisons merci de contacter le

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  • Dépendance le placement en établissement spécialisé maison de retraite
    DE PASSE OUBLIÉ Attention vous devez saisir une adresse e mail valide Merci d indiquer l e mail que vous utilisez pour vous connecter à votre espace privé Vous allez recevoir dans quelques instants un e mail avec votre nouveau mot de passe Vous pouvez modifier ce mot de passe dans votre espace privé Si vous n arrivez pas à vous connecter à votre espace privé pour d autres raisons

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  • je consulte une question
    relation Les discussions en relation MOT DE PASSE OUBLIÉ Merci l e mail vous a bien été envoyé Vous pouvez dès à présent consulter votre boîte de réception d e mails Si vous n avez pas reçu ce mail au bout de plusieurs minutes ou si vous n arrivez toujours pas à vous connecter à votre espace privé merci de contacter le modérateur de la communauté VOUS DEVEZ ÊTRE CONNECTÉ

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