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  • EHPAD : ce qu'il faut savoir sur les contrats d'hébergement
    le contrat sont les mêmes quelle que soit l établissement public ou privé Une personne bénéficiant d un régime de protection judiciaire ou d un mandat de protection future n a pas plus ou moins de droits que la personne qui n en bénéficie pas Il s agit d un contrat d hébergement dans l objectif de fournir des soins De ce fait ce contrat qui donne la jouissance d un logement n est malheureusement pas soumis à la loi qui protège les locataires La personne peut être expulsée sans que le juge d instance intervienne La protection du logement en période d hiver ne s applique pas Mais la loi impose en contrepartie le respect de la vie privée car la chambre constitue un domicile secret des correspondances personnelles y compris pour la personne sous tutelle des relations familiales et sociales le résident reçoit qui il veut la liberté des pratiques religieuses le droit à une vie sentimentale et sexuelle Dans la pratique ces principes se concrétisent par des règles simples mais très importantes frapper avant d entrer et attendre la réponse ne pas tutoyer appeler les personnes par leur nom donner le choix des vêtements ne pas faire une toilette par force etc La loi prévoit des aménagements spécifiques pour mettre en œuvre ces principes et impose des aménagements supplémentaires l association des familles à la prise en charge et à la vie collective de l établissement l information des usagers par la communication d un règlement d établissement un rappel des devoirs de la personne accueillie le respect du contrat individualisé de prise en charge des rythmes collectifs de vie des prescriptions d hygiène individuelles ou collectives le respect des droits des autres personnes accueillies et des membres du personnel et de leurs biens Le contrat est constitué par trois documents signés par l établissement et la personne le contrat de séjour au sens strict le règlement de fonctionnement et le contrat individuel de prise en charge Par ailleurs est élaboré aussi un projet d établissement établi en concertation avec le conseil de la vie sociale qui comprend des représentants des résidents et des familles Ainsi il s agit d un contrat très réglementé qui doit impérativement être respecté Les obligations de chacun De la part de la personne hébergée bien entendu il s agit de payer la redevance et respecter le règlement intérieur par le respect du règlement d établissement par elle même et ses visiteurs De la part de l établissement la loi règlemente précisément la contention la géolocalisation la prescription de neuroleptiques chez des personnes qui ne sont pas psychotiques Tout défaut de soin ou abus de traitement est sanctionné Dans l organisation de la vie quotidienne le bien être des résidents doit être privilégié repas à des heures adaptées nourriture de bonne qualité personnel disponible pour stimuler l appétit stimulation pour bénéficier des activités Les délais et les modes de rupture du contrat y figurent et l établissement n a pas à imposer

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  • Les experts qui participent
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  • Comment préparer un dossier de succession pour son notaire ?
    commune renommée que le notaire qui a reçu le testament ou la donation entre époux doit obligatoirement être le notaire de la succession Cette affirmation est totalement fausse Si le notaire de famille a l immense mérite d être souvent la mémoire vivante de celle ci il n en demeure pas moins que le choix de ce notaire reste libre En cas de conflits sur le choix à faire entre deux ou plusieurs notaires proposés par le conjoint ou les héritiers le notaire le plus âgé dans son exercice professionnel aura la priorité La répartition des rôles Une fois ce notaire enfin choisi il convient de préparer son dossier dans un délai simplement raisonnable Il est recommandé de contacter son notaire dans la semaine du décès sous 8 jours environ afin de ne pas perdre de temps tout en faisant son deuil Il ne faut pas chercher à se substituer à son notaire dans le règlement d une succession Il est en effet l interlocuteur privilégié qui s occupe en principe de tout sous sa pleine et entière responsabilité sous réserve toutefois des informations et pièces que vous lui communiquez Reste toutefois à orienter et piloter le notaire en lui transmettant les premières pièces essentielles Parmi celles ci figurent notamment les suivantes dans leur version originale extrait d acte de décès en deux exemplaires testament et donations entre époux éventuellement conservés au domicile du défunt ou au coffre liste des comptes bancaires et financiers ouverts auprès des différents établissements numéros de comptes et coordonnées de ces établissements liste des contrats d assurance vie ou d assurance décès souscrits numéros de contrats et coordonnées de ces établissements liste des pensions et retraites ou des entreprises dont le défunt tirait sa rémunération numéros de comptes et coordonnées de ces établissements coordonnées du syndic de copropriété actes de propriété actes des prêts bancaires ou reconnaissances de dettes factures impayées reçues au domicile du défunt Le notaire vous communiquera une liste beaucoup plus complète mais ces premiers éléments sont primordiaux pour lancer le dossier La seule urgence à considérer le cas échéant dès le lendemain du décès porte sur la nécessité de bloquer les comptes bancaires Cela peut être indispensable en cas de suspicions entre héritiers lorsque l un d entre eux bénéficie par exemple d une procuration sur ces comptes Dès que les établissements bancaires sont avertis du décès le fonctionnement de ces comptes est interrompu En cas d urgence les héritiers peuvent alors écrire eux mêmes aux banques en leur communiquant un extrait d acte de décès A défaut il entre dans les attributions classiques du notaire de s en charger Si des courriers sont adressés par ces héritiers à différents organismes il faut impérativement leur confier les coordonnées du notaire choisi Enfin en cas de conflits entre héritiers chacun peut également s entourer de son propre notaire Celui ci ne sera toutefois rémunéré qu en cas de partage sinon sur honoraires libres Dans pareille configuration l intervention d un avocat peut

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  • Les experts qui participent
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  • Les experts qui participent
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  • Dépendance le placement en établissement spécialisé maison de retraite
    DE PASSE OUBLIÉ Attention vous devez saisir une adresse e mail valide Merci d indiquer l e mail que vous utilisez pour vous connecter à votre espace privé Vous allez recevoir dans quelques instants un e mail avec votre nouveau mot de passe Vous pouvez modifier ce mot de passe dans votre espace privé Si vous n arrivez pas à vous connecter à votre espace privé pour d autres raisons

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  • Les experts vous répondent sur la dépendance liée au grand âge - Aidons les nôtres
    6 novembre La vie en établissement 22 Hier Le financement 102 30 octobre Accès aux droits 28 31 octobre Etre aidant 70 3 novembre Besoin de répit 30 7 novembre L équilibre vie personnelle professionnelle 19 8 octobre Les symptômes et les pathologies 75 22 septembre S organiser quand on est aidant 53 22 octobre Les dernières réponses de nos experts Thématique Il y a une confusion dans vos questions Dans votre question La vie à domicile Bonjour Vérifiez d abord que ses taxes locales ne sont pas La vie à domicile Bonjour Patrick Vous recherchez un plan d aide financier pour la les démarches juridiques et administratives Les dernières questions Thématique Bonjour je crois avoir dépassé mes limites mon père est décédé Maladie d Alzheimer Bonjour à Tous Devant de trop nombreux dysfonctionnements malgré La vie en établissement Bonjour à Tous Questions sur validité d un CVS 1 La vie en établissement Poser une question Vous avez besoin de conseils sur un sujet précis Les aidants de la communauté sont là pour vous aider Choisir le sujet de votre question Écrire ici votre question Merci votre question a bien été enregistrée Elle sera publiée afin d etre visible par les autres membres de la communauté Nous espérons que ceux ci pourront vous apporter les réponses dont vous avez besoin OUI merci publier ma question NON j ai changé d avis annuler cette question Le modérateur Anne Breniaux 37 ans Marseille Grande habituée du web Anne travaille depuis plus de 9 ans dans le multimédia et la gestion de sites internet Conception de sites animation éditoriale gestion de projet communication interne ou Les nouveaux membres cat56 Inscrit hier ginette87 Inscrit depuis le 7 novembre jacmi Inscrit depuis le 7 novembre MOT DE PASSE OUBLIÉ Attention vous devez saisir une adresse

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  • Dépendance La vie à domicile Altzeimer
    messages depuis le début Première page Dernière page Cette discussion vous a t elle semblée utile Vous avez trouvé cette discussion utile Vous vous sentez concerné par cette discussion Que vous ayez vous aussi besoin de soutien ou que vous ayez une expérience à partager avec les autres membres rédigez votre message ici Votre message Ecrire ici votre message 3000 caractères maximum Merci vous êtes sur le point d ajouter un message à la discussion Dès qu un nouveau message sera publié vous serez informé par notification dans votre espace privé OUI merci publier mon message NON je veux revoir mon message revenir à l écran précédent Première page Dernière page Sauvegarder dans ma biblioth que Recommander un de mes contacts dans la communaut Envoyer par e mail un proche Les articles en relation Les questions en relation MOT DE PASSE OUBLIÉ Attention vous devez saisir une adresse e mail valide Merci d indiquer l e mail que vous utilisez pour vous connecter à votre espace privé Vous allez recevoir dans quelques instants un e mail avec votre nouveau mot de passe Vous pouvez modifier ce mot de passe dans votre espace privé Si vous n arrivez pas à vous

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