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  • Sans titre
    si les transferts s opèrent en l état même avec une part de TIPP que l on nous promet et dont on ignore encore tout aujourd hui mais on sait comment ce Gouvernement s est comporté avec la TIPP flottante pénalisant aujourd hui un peu plus les plus faibles lorsque le pétrole augmente que peut on croire aujourd hui de ses promesses Les contribuables régionaux devront s attendre à acquitter dans les prochaines années une formidable bombe fiscale régionale et départementale Monsieur le Président je ne peux m empêcher de lire ce que disait Monsieur Proriol le 14 décembre 1981 sur la décentralisation Non décidément votre projet Monsieur le Ministre d État il s adressait à Gaston Defferre ne repose pas sur des bases bien solides Nous n y voyons pas l amorce de ce que les Français souhaitent réellement et que l on pourrait appeler le nouvel ordre administratif un ordre reposant sur des mécanismes stables où se concilient les exigences de la démocratie de la liberté des individus et de l efficacité des institutions À sa place nous voyons plutôt se profiler les contours d une grande machinerie nouvelle certes mais placée sous le double signe de la pesanteur et de la fragilité La pesanteur du formalisme avec cela on est servi chez Raffarin et de la bureaucratie La fragilité naît des conflits et des heurts où seront entraînés tant les hommes que les collectivités Eh bien oui il avait raison Pas sur celle de 1982 mais sur celle qu il a votée qui institue et qui renforce l inégalité territoriale entre nos départements et nos régions et qui renforcent les privilèges des plus riches C est la raison pour laquelle Monsieur le Président notre groupe pourtant farouche partisan d une décentralisation équitable et raisonnée met en garde contre ce projet de réforme qui et c est notre conception ne devrait avoir pour but et pour objet que d améliorer l efficacité de l action publique faire reculer les inégalités ou encore créer les conditions d une plus grande harmonie des territoires Que serait donc ce marché de dupes si j en crois les déclarations de l ancien Ministre délégué au Budget qui proposerait aux collectivités locales je le cite d échanger de la liberté contre de l argent À cette option nous opposons une autre logique plus raisonnable qui sous tend les principes d une décentralisation utile axée autour de trois impératifs indissociables l organisation des territoires et dans ce domaine là nous n avons rien à vous apprendre car vous avez fait au Conseil général la preuve que vous étiez capable d être le premier au niveau français en matière d intercommunalité et vous vous battez nous le savons avec quelle foi vis à vis de l interrégionalité pour le concept même du Massif Central la clarification le transfert lisible des blocs de compétence par les citoyens et non pas cette espèce d amalgame auquel on ne comprend strictement rien la péréquation financière et la justice fiscale En effet Monsieur le Président mes chers collègues que signifie pour l Auvergne Région pauvre s il en est d user d un droit à l expérimentation d assumer de nouvelles et coûteuses compétences dans le cadre d une autonomie fiscale promise par le Gouvernement mais qui demeure à ce jour plus qu hypothétique Revenons en au 8 septembre 1981 et à ce que disait Monsieur Proriol Nos vingt deux Régions sont de forces ou de faiblesses diverses la compétition entre elles s annonce rude et elle sera forcément inégale Une statistique récente du Ministère du Budget fait ressortir que tout financement confondu État et collectivités locales les pourcentages de l ensemble de ces financements pour 1978 vont de 12 3 pour l Ile de France à 0 5 pour la Corse où cependant avec 45 8 la part de l État est la plus élevée Huit Régions ont un taux inférieur à 2 des financements totaux national et local Votre régionalisation disait il ne risque t elle pas de faire disputer le même championnat à des équipes de niveaux différents car dans le texte nous n avons pas retrouvé de contrepoids Depuis 1981 Monsieur Proriol certes a vieilli mais surtout il a perdu la mémoire de ce qu il écrivait Car ce qu il contestait en 1981 non seulement dans une application de plus de vingt ans il s est rendu compte que cela était faux la volonté du législateur étant de lutter contre les inégalités territoriales mais en plus de cela en 2004 il a voté pour renforcer les inégalités territoriales sans aucun complexe Or sans une réforme profonde des dotations de l État et de la fiscalité locale par le biais de la péréquation des ressources cette pseudo autonomie financière que l on offrira n entraînera pour les Régions pauvres que la faculté de pressurer un peu plus les citoyens et les contribuables alors qu à l inverse l expérimentation donnera la possibilité et les moyens aux Régions les plus riches de creuser encore les inégalités territoriales Monsieur le Président nous nous inquiétons de la canicule éventuelle de cet été et l on demande déjà aux Régions de participer alors que ce n est pas dans leurs compétences éventuellement dans le cadre de l expérimentation C est à dire que l on renforce encore un peu plus les charges des Régions en favorisant bien sûr les Régions riches au détriment des Régions pauvres C est pourquoi Monsieur le Président le projet de motion que vous nous présentez aujourd hui nous agrée Il met en exergue la violation par l État de sa parole lui qui ne respecte pas ses engagements Remarquez depuis deux ans on en a la preuve tous les jours de telle sorte qu à l Assemblée nationale à chaque question posée par l opposition la seule réponse que la majorité peut faire après plus de deux ans de gestion c est de faire référence à la gestion précédente car elle n est pas

    Original URL path: http://www.auvergne-groupesocialiste-region.fr/MES%20ELEMENTS/INTERVENTIONS/INTERVENTIONS%2010%20JUIN%202004.htm (2015-10-11)
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  • Sans titre
    par un point de l ordre du jour qui nous vaut d inscrire aujourd hui 7 5 millions d euros en autorisations de programme et 5 5 millions d euros en crédits de paiement pour un premier apurement partiel du plan sécheresse 2003 et de l aide régionale à l affouragement Et je le disais tout à l heure la polémique est normale dans le monde politique mais il y a tout de même un certain nombre de limites Monsieur le Président je n ai pas entendu dire que la majorité précédente avait volontairement sous estime uniquement par effet d annonce qu il y ait eu effet d annonce c est évident je n ai pas entendu dire que cela avait été fait par incompétence ou par irresponsabilité mais peut être était ce par une certaine forme d inconscience Il serait gratuit de n accuser que l ancienne majorité Car je dois dire que l examen de ces dossiers nous a laissés en tout cas m a laissé pantois tant par les inconséquences qu il révèle que par la facture finale exorbitante qu ils ont engendrée pour la collectivité Et pour quel résultat Nous n aurons en effet au final fait qu adresser un chèque de 19 4 millions d euros à l État au titre de l allégement de la facture de solidarité nationale qui lui revenait et à lui seul car il n y aura pas de partage de solidarité entre l État et la Région comme cela était prévu initialement Inconséquence de l ancienne majorité régionale d abord qui crut bon de vouloir tirer un bénéfice électoral immédiat de l annonce prématurée d une aide d urgence sans tenir compte des autres partenaires ni des règles de plafond d aide publique édictées par Bruxelles Inconséquence de l État ensuite et je dis bien de l État ou des services de l État voire des services régionaux mais étaient ils véritablement consultés incapables d estimer les besoins de réquisitionner les moyens de transport de freiner la spéculation et l évolution du prix des fourrages et des transports Et je voudrais me rapporter lorsque je porte atteinte à l État à la réunion faite en Préfecture le 28 août 2003 à laquelle bien sûr j étais présent et où Monsieur le Préfet souhaitait que l on harmonise et que l on coordonne les dispositifs d aide La DRAF estimait les pertes à 277 millions d euros les besoins en fourrage grossis et évalués à 400 000 tonnes 800 000 tonnes aujourd hui et les moyens logistiques entre 250 000 et 300 000 tonnes Et les représentants de la profession disaient clairement leurs inquiétudes et leur demande de clarifier les modalités de mise en uvre des aides annoncées en particulier pour l aide à l affouragement ce qui prouvait combien ils avaient conscience des responsabilités qu ils avaient à prendre Et bien oui les choses sont aujourd hui ô combien différentes je relis les souhaits de Monsieur le Préfet qui proposait que les contributions des Conseils généraux soient concentrées sur d autres dispositifs et qui demandait que la contribution de l État soit portée au même niveau que celle de la Région l aide globale passant ainsi de 45 à 48 euros la tonne Nous savons malheureusement aujourd hui que cette demande n a pas été respectée Tout à l heure ma collègue disait que Gouverner c est prévoir Oui c est une très belle phrase de Pierre Mendès France Gouverner c est prévoir encore faut il se donner les moyens de prévoir Et lorsqu il y a des services compétents parce que je les sais compétents encore faut il les consulter et quand on ne les consulte pas encore faut il écouter ce qu ils vous transmettent si toutefois ils ont été chargés de vous transmettre quelque information Résultat une facture multipliée par trois pour le Conseil régional d Auvergne qu il nous faut apurer aujourd hui en faisant appel à l emprunt Résultat encore une aide régionale de 24 euros la tonne sur 45 euros d aide publique maximum les 21 euros restant représentant la part de l État dans l hypothèse la meilleure Car certaines factures n auront été réglées qu avec l aide publique régionale et j interviens dans ce domaine mardi prochain à l Assemblée nationale auprès de Monsieur Gaymard pour lui demander de faire une exception pour la Région Auvergne qui parce qu elle n a pas su gérer comme les autres Régions ce dossier risque d être privée des aides de l État D autres régions d autres départements ont été mieux lotis La Corrèze par exemple qui aura vu l État soutenir la livraison de 28 000 tonnes de fourrages sur la base de 45 euros la tonne auxquels ont pu s additionner les dispositifs de soutien du Conseil régional Limousin et du Conseil général de la Corrèze Voilà Mesdames et Messieurs de la majorité à quoi vous ont conduits les annonces prématurées les courses folles à l électoralisme le refus de la concertation À une ardoise de 19 4 millions d euros que vous léguez en partie à vos successeurs Messieurs de l ancienne majorité Que l on m entende bien pour nous les responsables ne sont en aucun cas et surtout pas les agriculteurs puisqu ils ont été les premières victimes Et je tiens à leur renouveler notre message de solidarité message auquel ils ont droit Mais je n accepte pas que dans la polémique on puisse mettre en doute notre bonne foi J ai à côté de moi une lettre qui vous a été envoyée Monsieur le Président du Conseil régional par un ancien Vice Président du Conseil régional je crois chargé de l agriculture et qui clairement vous écrit qu à vous lire plane un doute sur vos intentions Il n y a jamais eu de doute sur vos intentions ni sur celles de la majorité du Conseil régional Nous sommes solidaires des difficultés du monde de l

    Original URL path: http://www.auvergne-groupesocialiste-region.fr/MES%20ELEMENTS/INTERVENTIONS/INTERVENTIONS%2011%20JUIN%202004.htm (2015-10-11)
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  • Sans titre
    une mesurette Elle risque d ailleurs d avoir pour principal effet une accentuation de la fracture régionale dont l Auvergne serait inéluctablement victime alors qu à l évidence des aides devraient être orientées en direction des régions et secteurs en difficulté ou en devenir pour leur permettre de se reconvertir ou de créer des emplois à très haute valeur ajoutée et pourquoi pas conduire vers une péréquation régionale C est ce type de mesures que l Auvergne attend Et il y a urgence d autant plus que les délocalisations touchent notre région quelquefois de la manière la plus brutale et la plus primaire comme chez Sediver où le chantage exercé sur les 294 salariés apparaît d un autre âge et laisse entendre et laisserait entendre je l espère que désormais tout serait permis C est pourquoi Monsieur le Président il est indispensable qu à la suite de l audit que vous avez lancé se mette en place un meilleur système de contrôle des subventions allouées par la Région et en particulier un contrôle a posteriori pour mesurer si la motivation initiale du subventionnement a été respectée et suivie de l efficacité souhaitée Monsieur le Président mes chers collègues le contexte politique et économique national n est guère encourageant et il nous impose encore plus de travail et plus de volonté pour développer notre Région dans la justice sociale comme nous l avons fait lors de la mise en place de la gratuité des manuels scolaires Les Assises régionales vont maintenant se tenir nous attendons beaucoup de celles ci pour donner à l Auvergne la crédibilité qu elle mérite Je vous remercie Session du 17 septembre 2004 Décision Modificative n 2 Intervention de M Pierre Joël Bont é Président du Conseil régional d Auvergne Monsieur le Préfet Monsieur le Recteur Mesdames Messieurs les Conseillers régionaux chers collègues Voilà sonnée l heure de la rentrée pour notre institution J espère vous retrouver en pleine forme prêts à affronter une fin d année 2004 déterminante pour le Conseil régional avec la tenue des Assises territoriales Assises qui vont se dérouler dans un climat économique et social morose Il est vrai que les inquiétudes sont nombreuses pour nos concitoyens notamment avec la multiplication des délocalisations Inquiétudes aussi pour les élus locaux qui vont devoir assumer une décentralisation qu ils ne souhaitaient pas Cette rentrée est aussi l occasion pour nous d accueillir pour la première fois Jean Michel Bérard Préfet de Région et Gérard Besson Recteur de l Académie que je remercie de leur présence qui témoigne de l intérêt qu ils portent à notre collectivité Mes chers collègues l été passé il nous appartient de dresser un premier bilan de la saison touristique L Auvergne n a pas échappé à la tendance nationale la saison n a pas été bonne même si la baisse de fréquentation régionale est inférieure à celle constatée dans le sud de la France Alors certes le soleil n a pas été au rendez vous mais la couleur du ciel n explique malheureusement pas tout Le contexte économique et social a sûrement gravement influé sur le taux de départ en vacances des Français en régression cette année Plus inquiétant encore pour le Massif Central l Auvergne et le Limousin restent à la traîne en terme d accueil des étrangers Il y a donc du pain sur la planche D ores et déjà sur l initiative d André Chapaveire deux séminaires ont réuni le CRT les CDT de la région et les principaux acteurs du tourisme notamment Vulcania qui jusque là ne s associait pas à ce genre de rendez vous Des perspectives d actions ont été engagées La Commission Tourisme sera prochainement réunie et il est important urgent de rassembler les acteurs de travailler en synergie c est la condition sine qua non du redressement Les Assises territoriales participeront bien entendu à la mise en uvre de cette synergie Aujourd hui même à Vulcania sont réunis les professionnels du tourisme de l Auvergne et du Limousin Ils réfléchissent notamment à l élaboration de nouveaux outils communs à destination des marchés étrangers Je le dis souvent nous avons un potentiel extraordinaire en matière de tourisme Les acteurs ont pris conscience de la nécessité de travailler ensemble La volonté politique des élus est manifeste Dès lors je crois que nous pouvons être optimistes pour l avenir Tournons la page de l été et intéressons nous si vous le voulez bien à la rentrée scolaire Le 9 septembre Alain Bussière et moi même en présence de Monsieur le Recteur avons eu le plaisir de recevoir à Vulcania les chefs d établissement d Auvergne La totalité des établissements publics et la quasi totalité des établissements privés étaient représentés Lors de cette réunion comme lors des visites de rentrée que j ai effectuées au lycée Virlogeux de Riom au lycée agricole de Durdat Larequille ou au lycée professionnel de Commentry j ai malheureusement eu confirmation du retard pris en matière de rénovation des locaux dans les bâtiments publics Il est clair que quelques réalisations aussi prestigieuses soient elles ont masqué la situation des lycées qui sont globalement en mauvais état Un rattrapage est réellement nécessaire et de nombreux travaux se dérouleront dans les années à venir L effort sera conséquent et lourd pour les finances régionales Cette rentrée a vu la mise en place pour la première fois en Auvergne de la gratuité des manuels scolaires Pour 2004 cette mesure s adresse seulement aux élèves de Terminale Chaque famille comptant un élève concerné se verra attribuer une aide régionale de 75 euros en remboursement des dépenses engagées pour l acquisition des manuels scolaires C était un engagement de campagne Nous avons tenu à ce qu un geste significatif soit fait dès la première année À la fin du mois une réunion rassemblera dans cette salle tous les acteurs du monde éducatif concernés par la question de la gratuité des manuels scolaires afin de réfléchir ensemble à un dispositif pérenne pour les années à venir

    Original URL path: http://www.auvergne-groupesocialiste-region.fr/MES%20ELEMENTS/INTERVENTIONS/INTERVENTIONS%2017%20SEPTEMBRE%202004.htm (2015-10-11)
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  • Sans titre
    s accroît nous étions en excédent jusque là de façon exponentielle que le chômage progresse que la croissance est en panne Ils nous disent aussi que les inégalités sociales les inégalités territoriales ou encore les inégalités d accès aux soins se renforcent À cela s ajoute le démantèlement du service public qui s accélère au point que nombre d élus locaux et quelle que soit leur tendance démissionnent en bloc comme en Creuse sans qu il soit sûr que ce mode de contestation ultime ne touche pas bientôt les départements d Auvergne Le plan Borloo consécutif rappelons le à la débâcle électorale des régionales promet un rééquilibrage social sans pour cela le financer Tandis que l on lâche ça et là quelques crédits et avantages catégoriels pour éteindre les incendies ou pour l anecdote classer opportunément en zone de montagne une zone de plaine Je tiens à dire cela car cela a été fait par l ancien Ministre de l Agriculture la veille de son départ ce qui bien sûr sera un élément de paralysie supplémentaire pour nos territoires ruraux de montagne pour lesquels il n y a aucune possibilité de reconversion Tout cela dans l attente de lendemains électoraux sans doute rendus plus favorables Bref nous nageons dans l air libéral de l accroissement des inégalités dans l air des déficits des approximations en résumé dans l air de l oubli de la primauté de l intérêt général Nombreux sont les observateurs économiques qui s inquiètent de ces errements coûteux et qui estiment que loin de préparer l avenir le Gouvernement charge la barque des générations futures Il les charge par sa récente loi sur les retraites Il les charge dans sa réforme de la sécurité sociale Il les charge en transférant ses déficits sur les Régions les Départements les Communes les obligeant à augmenter l impôt au détriment des contribuables Il les charge par l accroissement exponentiel de la dette publique qui verra si cela continue la France obligée d emprunter pour rembourser ses emprunts Bien curieuse notion de la solidarité inter générationnelle que celle qui consiste à faire peser sur les jeunes générations et sur les générations futures les choix idéologiques d un gouvernement libéral En quelque sorte la droite aura créé l impôt naissance celui par lequel devra s effacer demain l ardoise de l inconséquence de ses options économiques et sociales d aujourd hui Cela n est pas sans nous rappeler le financement de la Grande Halle et de Vulcania que vous aviez programmé de faire payer aux générations à venir Nous ne pouvons admettre ces pratiques que nous retrouvons malheureusement en Auvergne dans l audit financier qui nous a été présenté Je tiens à dire que lorsque nous lisons le rapport d audit page 38 et page 39 celui ci ne nous laisse aucun doute quant aux solutions pour se sortir de cette crise Je lis le scénario de stabilité fiscale conduirait à un doublement de la dette régionale à l horizon 2010 avec un encours de dette atteignant 669 millions d euros en 2010 soit l équivalent de 7 années d épargne brute une annuité de la dette de 71 millions d euros absorbant 20 des recettes de fonctionnement régionales Je lis le scénario de maîtrise de la dette nécessiterait une hausse de la fiscalité régionale deuxième scénario de 30 sur la durée du mandat correspondant à une augmentation de la cotisation régionale du foncier bâti de 10 euros en moyenne par propriétaire Il convient de préciser que cet effort fiscal ne permettrait pas à lui seul d accroître l investissement régional au delà du volume fixé dans le scénario fil de l eau et ne permettrait pas non plus de faire face aux nouveaux engagements financiers résultant de la loi du 13 août 2004 Voilà la réalité de la situation Comment en face de cela peut on dire aujourd hui qu une augmentation de la fiscalité serait inacceptable alors qu en 1986 vous avez non seulement augmenté l imposition de 22 mais que vous avez baissé le budget de la Région de 15 Dans votre rapport introductif Monsieur le Président vous préparez donc l Auvergne à des choix de rupture avec les pratiques antérieures et nous ne pouvons que vous en féliciter Dans votre rapport vous lancez certains cris d alarme et c est pour cela que j ai haussé le ton Madame j avais d ailleurs peur que vous ne vous endormiez mais vous prenez résolument l option d une politique d avenir privilégiant nos devoirs vis à vis de la jeunesse auvergnate en commençant par les lycéens et leurs conditions d enseignement malheureusement trop souvent négligées Vous confirmez aussi notre engagement en faveur de la gratuité des manuels scolaires pour tous les lycéens et les apprentis Vous confirmez la création de l école de la deuxième chance et au delà affirmez vouloir rendre opérationnel l ensemble du dispositif de formation professionnelle continue Vous proposez la suppression de la taxe régionale sur les permis de conduire ce qui est une contribution non négligeable à destination des jeunes et en faveur de la sécurité routière tant le manque de moyens financiers conduit aujourd hui malheureusement de plus en plus à une situation de conduite sans permis Vous engagez la Région et j arrêterai là mon énumération sur la signature d emplois tremplins régionaux Sur toutes ces options nous vous suivrons Monsieur le Président car il s agit d un message de solidarité et d espoir lancé aux jeunes Auvergnates et aux jeunes Auvergnats Ils méritent pour le moins de notre part une telle attention Mais au delà de ce message il y a les autres obligations que votre rapport assigne à notre Assemblée et qui traduisent les propos récurrents entendus lors des Assises territoriales dont nous mesurons mieux aujourd hui combien celles ci étaient attendues par nos concitoyens Enfin vous envisagez Monsieur le Président la construction d un Hôtel de Région J ai cru comprendre que cela posait quelques problèmes à l opposition Et bien je vais vous rappeler des propos qui avaient été tenus le 15 décembre 1986 par Monsieur Valéry Giscard d Estaing Comme vous le savez une partie de nos services va être regroupée au centre Delille nous y sommes Ainsi se trouvera réglé dans des conditions financières raisonnables le problème de la dispersion géographique de nos services d autant plus que les loyers importants seront économisés par le contribuable régional Belle réussite 600 000 euros de loyers sur 6 sites différents c est ce qu on appelle de la rationalisation de moyens et de l efficacité en matière de gestion budgétaire C est exactement ce que nous dénonçons et c est pourquoi Monsieur le Président nous vous suivrons dans vos propositions Vous voulez Monsieur le Président rétablir l équité entre les territoires engager le combat du maintien des services publics nous y souscrivons Vous voulez relever les défis de l emploi et de la démographie le groupe Socialiste accompagne votre volonté En définitive et contrairement à des pratiques calomnieuses que j ai retrouvées malheureusement trop souvent dans les comptes rendus du Conseil régional de 1986 après l alternance j ai cru comprendre tout à l heure qu il y avait quelques tendances de rechute et de récidive et bien oui Monsieur le Président vous évoquez sobrement la situation financière économique et démographique de l Auvergne en vous appuyant pour cela sur des audits sur des rapports d experts incontestables avant de dégager les priorités qui peuvent être et qui seront les nôtres durant ces six années Je refuse bien sûr toute forme de polémique mais par contre lorsqu on évoque mes propos sur l aide à l affouragement que l on lise la réponse du Ministre lorsque je l ai interrogé à l Assemblée nationale sur ce thème Elle est tellement ambiguë qu il ne peut même pas assumer l insuffisance de participation de l État Que l on lise aussi les propos du Président Valéry Giscard d Estaing sur le viaduc de Millau que l on s en réjouisse aujourd hui mais bien sûr et vous aviez raison Monsieur le Président que l on rappelle que c est parce que Jean Claude Gayssot ce qui n était pas obligatoirement la continuité directe de son engagement idéologique a fait le choix d un viaduc à péage Je me rappelle quand même que certains à l époque dénonçait ce viaduc en disant qu il serait une pustule sur le paysage de la région alors qu aujourd hui ils sont de ceux qui disent qu il est une des plus belles réussites architecturales et qu il met en valeur notre région Alors je ne veux pas de polémique mais quand même que l on n ait pas totalement la mémoire courte En définitive je vois dans ce qui nous est présenté Monsieur le Président une grande cohérence un profond souci de démocratie une volonté de tenir les engagements électoraux et enfin un grand sens de la responsabilité Cela est tant mieux pour l institution régionale cela est tant mieux pour l Auvergne Mes chers collègues je vous remercie Session du 20 décembre 2004 Orientations Budgétaires Intervention de M Pierre Joël Bont é Président du Conseil régional d Auvergne Monsieur Renouf représentant Monsieur le Préfet de Région Mesdames Messieurs les Conseillers régionaux mes chers collègues Edmond Leclanché nous a quittés C était une figure de la Résistance en Auvergne Jusqu au bout il s est battu pour les valeurs qui l avaient amené à rejoindre le maquis Jusqu au bout il s est battu pour que la mémoire du combat mené durant la seconde guerre mondiale ne soit pas perdue Récemment encore j ai présidé une réunion de travail à ses côtés pour évoquer la réhabilitation du site du Mont Mouchet Malheureusement Tonio ne verra pas le nouvel aménagement du Mont Mouchet Je lui ai promis que nous ne laisserions pas ce site sombrer dans l oubli Nous tiendrons tous ensemble cet engagement Je vous propose de respecter une minute de silence à la mémoire de Tonio Edmond Leclanché L assistance se lève pour respecter une minute de silence Avant de débuter le discours non protocolaire mais politique de cette Assemblée je voudrais remercier les services du Conseil régional et ceux de l État et vous dire que cette année encore nous ne retournerons pas à Bruxelles d argent Nous avons trouvé les justificatifs nécessaires pour ne pas restituer des Fonds européens Je crois que cela a été jusqu au dernier moment une certaine angoisse de la part de tous n est ce pas Monsieur Renouf En ouverture de cette session durant laquelle nous allons évoquer les orientations budgétaires du Conseil régional pour l année 2005 je voudrais vous faire part des inquiétudes et des espoirs que m inspire la situation actuelle Bien sûr mes inquiétudes sont nombreuses Inquiétudes d abord pour l exercice même de la démocratie lorsque le domicile privé d un élu du Conseil régional est pris pour cible Je voudrais ici publiquement assurer Lionel Roucan son épouse ses enfants de la solidarité de l ensemble des élus du Conseil régional face à l agression nocturne dont ils ont été les victimes Je voudrais remercier Monsieur le Préfet pour la rapidité avec laquelle les services de gendarmerie ont mené l enquête à son terme et identifié l auteur de cette agression Comme vous le savez certains tentent de faire monter la pression sur la question des installations de porcheries industrielles en Auvergne Si nous comprenons qu il y ait débats entre les tenants d une agriculture intensive et les tenants d une agriculture de qualité je sais que vous veillerez les uns et les autres à ce que ces débats se fassent dans le respect de la loi et dans le respect de l état de droit Les démocrates que nous sommes n accepteront ni les intimidations ni les menaces ni les agressions Inquiétudes aussi quant à la politique gouvernementale Hausse du chômage de la précarité cadeaux fiscaux aux plus riches coups sévères et multiples contre les plus démunis et les couches populaires remise en cause des 35 heures réforme des retraites affluence record aux Restes du C ur et autres associations caritatives Les derniers chiffres de l INSEE indiquent que les objectifs de croissance du Gouvernement pour 2005 pourtant modestes ne seront pas tenus et que la consommation restera au plus bas en raison de la baisse continue du pouvoir d achat des Français Cette politique n en finit pas de plonger le pays dans le doute Notre économie ne va pas bien On peut incriminer le contexte international le prix du pétrole ou la faiblesse du dollar C est exonérer un peu vite les deux ans et demi d action gouvernementale de l équipe Raffarin Et si Monsieur Sarkozy est parti la politique économique reste la même une politique tout entière dédiée aux privilégiés une politique qui mène le pays dans le mur Mes inquiétudes sont également vives quant au désengagement de l État que nous vivons depuis plusieurs années et ce dans tous les domaines Ce désengagement touche notamment les collectivités qui conscientes du retrait de l État se tournent vers les Départements et les Départements vers le Conseil régional La Région soutiendra les projets qui le méritent mais pour autant n aura pas les moyens de se substituer à l État qui doit rester le garant de la solidarité nationale en particulier en faveur des territoires les plus pauvres qui ne doivent pas être laissés pour compte Ce désengagement de l État qui touche notre Région déjà surendettée n arrive malheureusement pas seul Ses effets vont se conjuguer avec la décentralisation dite Raffarin avec ce qui se révèle être un transfert pur et simple des déficits de l État Il n y aura pas plus de proximité avec la décentralisation il n y aura pas de simplification Bien au contraire le transfert des personnels TOS par exemple est en train de soulever des problèmes en rafales alors que l intérêt pour les usagers de l école pour les élèves pour les enseignants pour les parents pour les TOS eux mêmes cet intérêt est nul Mais la décentralisation ne se limite pas au transfert des TOS et là vous me permettrez Monsieur le Représentant du Préfet de regretter l attitude de l État concernant la décentralisation des formations sanitaires et sociales Nous avons appris il y a quelques jours que nous allions devoir prendre en charge les bourses des élèves de ce secteur dès le premier trimestre 2005 Nous allons en urgence faire une provision au niveau du budget Mais l État sur cette opération nous a placés devant le fait accompli au dernier moment sans concertation Ce ne sont pas je crois j en suis convaincu des méthodes acceptables Mes chers collègues mes inquiétudes sont également grandes quand je vois que le saupoudrage clientéliste et politicien tient lieu de politique d aménagement du territoire Trois exemples pour illustrer mon propos Vous le savez l État s est désengagé du financement des tramways et a ainsi manqué à sa parole Notre collectivité comme le Conseil général du Puy de Dôme ont dû là encore se substituer Toutes les villes de France ont vu les subventions promises se réduire en peau de chagrin ou disparaître purement et simplement Toutes ou presque puisqu il y a quelques semaines nous avons appris que finalement la ville de Bordeaux toucherait 20 millions d euros Un beau cadeau d adieu pour l ex Maire ex Président de l UMP Pourquoi Bordeaux et pas les autres Autre exemple sur la modernisation de la ligne ferroviaire Clermont Paris l État avait annoncé qu il ne mettrait pas un centime sur 2004 Miracle le Maire de Clermont comme le Président du Conseil régional ont appris par la presse que finalement 10 millions d euros seraient débloqués L annonce a été faite par un Député européen membre de notre Assemblée très proche du Gouvernement un Député européen transformé pour l occasion en Père Noël Nous ne savons pas néanmoins dans quelles conditions ces fonds seront réellement débloquer Il n est jamais bon de prendre les électeurs pour des imbéciles Certains l apprendront à leurs dépens Troisième exemple plus récemment puisqu il date de cette fin de semaine Depuis des mois les syndicats de la fonction publique hospitalière se battent en vain contre les suppressions de postes d infirmiers Sourd à leurs revendications pourtant légitimes le Gouvernement maintient ces suppressions de postes Le drame terrible qui vient de se dérouler ce dernier week end amène le Gouvernement à poser un moratoire en toute urgence pour les postes en hôpital psychiatrique Cela ne semble pas très digne d une démarche de construction de la société dont nous rêvons tous La politique du Gouvernement est aussi en cause quant au fret SNCF La pression mise par le Gouvernement sur la SNCF la contraint à augmenter ses tarifs et si l on continue ce sont des centaines de camions supplémentaires qui vont venir grossir le trafic routier On ne peut pas se faire les chantres du développement durable dès qu une tribune internationale se présente et faire l inverse dès qu on intervient dans le fonctionnement intérieur du pays Inquiétudes aussi mes chers collègues quant aux finances régionales L audit financier indépendant que nous avons fait réaliser et dont les conclusions figurent en annexe du document d orientations budgétaires cet audit est malheureusement très clair Au moment où elle est largement sollicitée au moment où elle doit trouver les moyens d impulser une autre politique la Région est dans une situation d endettement important voire critique Je n ai pas souhaité un rapport d audit ciblé délibérément critique du passé J ai voulu que nous fassions ensemble un constat à une date donnée de la situation Je ne fais pas de procès simplement je veux que nous ayons tous conscience de ce qu est la situation et de ce que nous devrons faire pour mener vraiment une politique

    Original URL path: http://www.auvergne-groupesocialiste-region.fr/MES%20ELEMENTS/INTERVENTIONS/INTERVENTIONS%2020%20DECEMBRE%202004.htm (2015-10-11)
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  • Sans titre
    a permis aux communautés de communes pays et parcs en particulier de créer la dynamique de projets garantissant aux territoires concernés un avenir innovant adapté aux attentes de leurs habitants Considérant que ce travail de longue baleine qui commence à porter ses fruits est remis en cause pour un nombre croissant de collectivités et que le représentant de l État dans le Puy de Dôme met certains EPCI dans l impossibilité de stabiliser dans leur emploi et leurs missions ces agents de développement qui ont contribué à bâtir au quotidien les collectivités Considérant que depuis plus de cinq ans les EPCI rencontrent des difficultés pour le renouvellement des contrats de leurs agents de développement et que les seules solutions proposées ont été des mesures transitoires dans l attente d un cadre d emploi Considérant que malgré le cadre offert par la Loi Sapin créée à cet effet certains arrêtés d intégration ont été dénoncés par le Préfet dont huit pour le Puy de Dôme cinq viennent d être annulés par le tribunal administratif et les trois autres sont en attente de jugement Considérant que la validation de l expérience professionnelle d agents de développement dans le domaine de l animation n est pas prise en compte par le CNFPT Considérant que ces décisions administratives qui vont exactement à encontre de la dynamique en cours de décentralisation de la gestion de notre pays s appuient sur une analyse qui ne tient pas compte de la réalité du terrain et sont argumentées par des motifs non recevables car ils dénient l existence de besoins spécifiques aux territoires majoritairement ruraux ils dénient l exigence pour nos communautés nouvelles d être d abord des territoires de projets et non d administration ils oublient que les missions concernées ont été ouvertes au recrutement de titulaires de la fonction publique territoriale qui n ont pas fait acte de candidature ils oublient que beaucoup de cas similaires ont trouvé une issue favorable dans d autres départements ils vont à l encontre de l esprit de la loi Sapin de résorption de la précarité situation instable que nos agents de développement ont su gérer et dépasser afin de ne pas pénaliser leur efficacité ni leur disponibilité Considérant la volonté d un grand nombre d élus de parvenir à l obtention d une solution rapide pour les agents actuellement concernés par un jugement faire reconnaître le métier d agent de développement dans les cadres d emplois de la Fonction Publique Territoriale Le Conseil régional d Auvergne se déclare favorable à la reconnaissance par la Loi du métier d agent de développement apporte son soutien aux collectivités proposant leur intégration au sein de la Fonction Publique Territoriale demande à Monsieur le Préfet de Région de tout mettre en uvre pour apporter des solutions durables aux situations des agents de développement en cours d intégration de transmettre au niveau national la nécessité que soit reconnu par la loi le métier d agent de développement demande aux parlementaires d agir pour l adaptation effective du cadre légal à la fois pour la reconnaissance du métier d agent de développement ainsi que pour le règlement durable des situations d intégration bloquées SESSION DU 17 SEPTEMBRE 2004 MOTION DE SOUTIEN AUX JOURNALISTES C CHESNOT ET G MALBRUNOT AINSI QUE DE LEUR CHAUFFEUR M AD JOUNDI RETENUS EN OTAGE Depuis le 20 août 2004 deux journalistes français Christian Chesnot et Georges Malbrunot ainsi que leur chauffeur syrien Mohammed Ad Joundi sont retenus en otage par un groupe islamiste armé Le Conseil régional d Auvergne Exprime sa vive émotion face à cet acte incompréhensible Adresse tout son soutien aux familles et aux proches des journalistes détenus Salue les efforts courageux de tous les responsables musulmans de France et du monde arabe pour l aide qu ils apportent pour un dénouement rapide de cette situation tout particulièrement le Président du Conseil régional du Culte Musulman d Auvergne M Abdellah Assafiri pour son engagement personnel et collectif Soutient l action entreprise par le Gouvernement et l ensemble des forces politiques de notre pays pour la libération des trois otages SESSION DU 1 7 SEPTEMBRE 2004 VOEU CONCERNANT LE PROBLÈME DES DÉLOCALISATIONS Considérant que l industrie mais aussi certaines activités de services se trouvent confrontées à une vague de délocalisations qui mettent en péril le devenir de l emploi industriel en France Considérant les récentes publications de listes d entreprises françaises s apprêtant par pur opportunisme financier à délocaliser leurs activités en Europe de l Est dans les Pays du Maghreb ou en Asie Considérant que de plus en plus souvent les menaces de délocalisations s accompagnent d un chantage à l emploi aux salaires et aux acquis sociaux Considérant que ce phénomène de chantage à l emploi et à la délocalisation touche aussi l Auvergne notamment au travers de l exemple de l entreprise SEDIVER à St Yorre et de ses 294 salariés Le Conseil régional d Auvergne demande au Chef de l État de prendre l initiative auprès de ses homologues européens pour créer les conditions d une politique commune destinée à éviter les délocalisations d entreprises tant à l intérieur qu à l extérieur des frontières de l Europe II demande au Gouvernement de faire face à ses responsabilités en mettant en place un plan d urgence destiné à lutter contre les délocalisations contre toute forme de dumping social et contre tous procédés de chantage à l emploi auxquelles s adonneraient certaines entreprises plan d urgence qui ne soit pas assis sur les contributions des collectivités locales II souhaite qu en tout état de cause les délocalisateurs se voient contraints de restituer les aides publiques éventuellement perçues II demande pour le cas de l entreprise SEDIVER de St Yorre que le Gouvernement mette tout en uvre et présente dans les délais les plus brefs les solutions permettant à cette entreprise techniquement très performante de continuer son activité à St Yorre préservant ainsi 294 emplois sur le bassin de Vichy SESSION DU 17 SEPTEMBRE 2004 VOEU CONCERNANT LE FRET FERROVIAIRE Considérant le quasi abandon du mode de transport ferroviaire auquel condamne particulièrement dans des régions comme l Auvergne et le Limousin le plan Fret 2006 préparant à la libéralisation du marché du transport de marchandises et à son ouverture à la concurrence pour 2007 prévu par Bruxelles Considérant les périls tant en terme économique que d emploi et d aménagement du territoire que font courir à la Région Auvergne les orientations exigées de la SNCF par l État et qui conduisent à l abandon du fret dans certaines gares comme celle de Saint Éloy les Mines Considérant l enjeu pour l Auvergne du maintien du mode de transport ferroviaire des marchandises produites notamment par les Sociétés Rockwoll des Eaux de Volvic des Eaux du Mont Dore et de Laqueuille Considérant l aberration économique environnementale de santé publique et de sécurité que représenterait le transfert de ces marchandises du rail vers la route avec l explosion du trafic camion sur les territoires considérés Le Conseil régional d Auvergne demande au Gouvernement de donner les moyens indispensables au fret ferroviaire pour lui permettre de représenter une réelle alternative au tout routier II demande au Gouvernement et à la SNCF de renoncer compte tenu des spécificités des territoires fragiles de la région Auvergne au démantèlement des infrastructures ferroviaires et de veiller au maintien du mode de transport par rail des productions issues notamment des activités des Sociétés Rockwoll des Eaux de Volvic des Eaux du Mont Dore et de Laqueuille SESSION DU 15 NOVEMBRE 2004 MOTION DE SOUTIEN CONCERNANT LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS POUR L ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2012 PARIS 2012 Le Mouvement Olympique contribue à bâtir un monde pacifique et meilleur en éduquant la jeunesse à pratiquer le sport sans discrimination dans un esprit de solidarité d amitié et de fair play A travers la candidature de Paris c est toute la France qui sera portée par les valeurs de l Olympisme auxquelles se mêleront les valeurs universelles de notre République Liberté Égalité Fraternité De plus la dimension paralympique exemplaire qu a voulu donner le Comité d organisation de Paris 2012 donne une autre résonance à la perception du handicap en soulignant la ténacité de ces athlètes et en les intégrant pleinement à la réalisation de cette manifestation internationale Le Conseil régional d Auvergne apporte tout son soutien à la candidature de la Ville de Paris pour l organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2012 Il assure qu il s associera à toute manifestation de soutien à Paris 2012 en Auvergne dans l attente de la décision officielle du 6 juillet 2005 du Comité International Olympique qui fera de Paris espérons le la ville organisatrice des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2012 SESSION DU 20 DÉCEMBRE 2004 MOTION DE SOUTIEN CONDAMNANT LES AUTEURS DE VIOLENCES ET ACTES DE VANDALISME SUR DES BIENS PUBLICS OU PRIVÉS ET À L ENCONTRE D ÉLUS DE LA RÉPUBLIQUE Suite aux dégradations du domicile et de biens divers d un Conseiller régional d Auvergne accompagnées de graffitis et d insultes visant à intimider et faire peser des pressions sur un élu de la République dans l exercice de son mandat le Conseil régional d Auvergne condamne avec force tous les actes de violence quelle qu en soit l origine ou la provenance visant tant les biens publics ou privés que les personnes ou les élus représentants du peuple II rappelle que de tels actes se sont malheureusement produits au plus haut niveau de l État en particulier à rencontre d un Ministre de l Environnement sans que de tels faits n aient suscité la moindre poursuite ce que le Conseil régional d Auvergne ne saurait tolérer dans le cas d espèce aujourd hui dénoncé SESSION DU 20 DÉCEMBRE 2004 VOEU CONCERNANT L ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES A G C S Dans le cadre de l Accord Général sur le Commerce des Services A G C S les pays membres de l OMC mènent actuellement des négociations dont la conclusion devrait s achever d ici début 2005 Il s agit de soumettre de nouveaux secteurs des services aux règles de l A G C S Considérant que l A G C S s applique à tous les échelons administratifs de l État aux communes l A G C S peut concerner à brève échéance presque tous les services dont les services publics les secteurs de services engagés dans l A G C S sont soumis à des règles internationales dont le respect est imposé par l O M C laquelle dispose pour cela d un organe de règlement des différends ce qui réduit drastiquement les marges de man uvre des élus locaux En outre ces règles soumises aux principes de supériorité du libre échange sont lourdes de conséquences à la fois sociales sur l environnement ainsi que sur les activités et la diversité culturelles selon le texte de l A G C S les services engagés le sont en fait de manière irréversible l A G C S accentue la mise en concurrence des territoires locaux en livrant toujours plus d activités de service au commerce mondial et aux investisseurs internationaux l A G C S crée par étapes successives un marché mondial du travail temporaire ce qui renforcera considérablement la compétition entre travailleurs tirera les salaires et les conditions de travail vers le bas et poussera à des mobilités non choisies aggravant les déstructurations sociales et familiales et les difficultés des collectivités locales les négociations pour l extension du champ d application de l A G C S sont marquées par le manque de transparence et l absence totale de consultation des collectivités locales et des populations C est pourquoi le Conseil régional d Auvergne réuni en Assemblée plénière le lundi 20 décembre 2004 inquiet des conséquences des négociations en cours et leur incidence sur l avenir des collectivités locales demande la diffusion publique immédiate des négociations A G C S prend position en tant qu assemblée élue contre l obligation qui lui serait faite par l A G C S de privatiser des services publics qu elle considère devoir rester dans le domaine public demande un moratoire des négociations A G C S demande l ouverture d un débat national sur l A G C S impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations déclare l Auvergne zone non A G C S SESSION DU 20 DÉCEMBRE 2004 VOEU CONCERNANT LES VICTIMES DE L AMIANTE DANS L ENTREPRISE AUBERT DUVA L Considérant Que le Ministère du Travail vient de prendre une décision lourde de conséquences pour les victimes de l amiante en refusant le bénéfice de la préretraite amiante aux salariés de 62 entreprises en France dont les Aciéries Aubert et Duval Qu aux Aciéries des Ancizes déjà 110 salariés sur les 430 ayant passé les scanners la majeure partie sont des actifs ont découvert des plaques ou épaississements pleuraux dus à l amiante A ce chiffre il faut ajouter 7 décès dus au mésothéliome Alors que la loi de 1996 obligeait les propriétaires d immeubles bâtis à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante les précautions nécessaires n ont pas été prises sur le site des Aciéries et la médecine du travail n a pas joué son rôle en organisant les contrôles préventifs nécessaires Que l amiante tue chaque année 3500 personnes dix par jour Que les risques de catastrophe sanitaire sont encore à venir les nouveaux cas de cancer 1000 chaque année pour celui de la plèvre et 2000 pour celui du poumon iront en augmentant Que la santé des hommes n a pas de prix et que ceux qui ont une responsabilité dans ce dossier doivent en répondre Que cette décision du gouvernement peut provoquer une situation sociale dramatique dans la région des Combrailles déjà fortement pénalisée par la dégradation de la situation de l emploi Qu actuellement les victimes de l amiante et leurs organisations sont dans l incapacité de contester cette décision inique car elles n ont reçu ni le rapport d enquête préalable ni les motivations de ce rejet alors que nous sommes dans un Etat de droit et à juste raison elles exigent la transparence pour saisir la juridiction administrative Le Conseil régional d Auvergne demande au gouvernement que la dotation de l Etat au fonds d indemnisation des victimes de l amiante soit réévaluée sensiblement pour répondre aux urgences d une situation sanitaire très grave et ce afin de permettre aux salariés des Aciéries des Ancizes concernés de bénéficier de la préretraite amiante Le Conseil régional demande également que la législation soit renforcée sur la protection des salariés ainsi que sur la prévention et la réparation des maladies professionnelles sachant que le principal produit de substitution à l amiante sur le site est la fibre de céramique réfractaire qui provoque des pathologies identiques SESSION DU 20 DÉCEMBRE 2004 VOEU CONCERNANT LA CONTRIBUTION DES ÉTATS AU BUDGET DE L EUROPE Dans le cadre du 3 ème rapport sur la cohésion la Commission Européenne a été amenée à faire des propositions concernant le budget de l Europe élargie sur la période 2007 2013 Celle ci propose d asseoir le budget de l Union sur la base de 1 14 du Revenu National Brut communautaire en crédits de paiement 1 24 en crédits d engagement Six États membres dont la France souhaitent plafonner le budget à 1 du RNB Eu égard aux engagements pris sur l évolution de la PAC 1 par an jusqu en 2013 qui représente le tiers du budget et à l importance stratégique du budget proposé pour l objectif convergence 78 des 336 milliards d Euros réservés aux fonds structurels dont la France continentale sera exclue il est à craindre que les négociations aboutissent à considérer l objectif compétitivité régionale et emploi 18 comme une variable d ajustement budgétaire Il convient par ailleurs de remarquer que la totalité du développement rural basculerait sur le 2 ème pilier de la PAC axe 3 avec un taux minimum de 15 du programme On ne peut là aussi qu être inquiet sur une volonté ferme de l État de défendre un tel taux et craindre un ajustement à la baisse des propositions de la Commission C est pourquoi le Conseil régional d Auvergne demande au Gouvernement Français de faire évoluer sa position afin de garantir aux Régions les ressources dont elles ont besoin pour leur développement en acceptant une contribution de 1 14 du RNB communautaire au budget de l Europe Cette démarche est par ailleurs soutenue par l association représentative des Collectivités Territoriales Françaises dans un avis du 10 mai 2004 rejointe par l Association des Régions de France le 29 novembre 2004 Liste des associations représentatives des Collectivités Territoriales de France Assemblée des Départements de France Assemblée des Communautés de France Association des Communautés Urbaines de France Association des Maires de France Association des Maires de Grandes Villes de France Association des Maires Ruraux de France Association des Maires Ville et Banlieue de France Association des Petites Villes de France Association Française du Conseil des Communes et Régions d Europe Fédération des Maires des Villes Moyennes SESSION DU 20 DÉCEMBRE 2004 VOEU CONCERNANT LE SERVICE PUBLIC DE PROXIMITÉ EDF GDF Considérant que dans la dernière décennie le service public de proximité d EDF et de GDF a été réduit sur tout le territoire auvergnat à un point tel qu il ne peut répondre à ses missions fondamentales envers la population notamment en terme d égalité de traitement Considérant que les deux premières étapes d ouverture à la concurrence 2000 et 2004 déjà franchies ont mis en place la notion de clients éligibles et que celle ci a conduit pour les uns à des augmentations substantielles du montant de leur facture 30 à 50 par le seul jeu du passage au marché dérégulé pour d autres à des augmentations du coût des services pouvant aller jusqu à

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    cas de litige ce sera aux tribunaux lituaniens de trancher Cette concurrence sauvage n est pas seulement une prime à l Etat le moins protecteur c est un encouragement massif aux délocalisations Le projet de directive préfigure la marchandisation des services publics Son champ d application ne se limite pas aux services marchands mais à l ensemble des services Alors que l Union européenne a vocation à protéger l intérêt général cela revient à soumettre à la libéralisation sauvage les services publics et sociaux tels que l aide sociale et médico sociale le logement la culture Attachés à une Europe sociale nous demandons à la Commission Barroso le retrait de cette directive qui programme la casse des conventions collectives pour les salariés des droits des consommateurs et des services publics pour tous Nous demandons l adoption d une directive sur les services d intérêt général les préservant des lois du marché et du profit SESSION DU 14 JUIN 2005 VOEU CONCERNANT L AVENIR DE LA FILIÈRE SUCRE RÉGIONALE La condamnation du régime sucre européen par l Organisation Mondiale du Commerce suite à une plainte de l Australie du Brésil et de la Thaïlande entraîne des effets sur l ensemble de la filière sucre européenne et conséquemment sur la filière sucre régionale et son fleuron la Sucrerie de Bourdon à Aulnat En effet par cette condamnation ce sont près de 5 Mt de débouchés qui sont remis en cause sur les 20 Mt de sucre produites dans l Union Européenne soit une baisse de 25 de la production sucrière européenne Pour notre filière régionale il est fait état d une mise en cause de 45 à 55 de la production En conséquence pour pallier les difficultés de la filière européenne et française mais aussi pour éviter de mettre en péril à terme toute la filière sucre régionale Le Conseil régional d Auvergne demande au Gouvernement d intervenir auprès de la Commission Européenne pour que le nouveau règlement sucre en phase d élaboration par la Commission prenne en compte la nécessité de pérenniser la culture betteravière dans toutes les régions françaises et permette le maintien de la filière sucre au sud de la Loire notamment en Limagne dont la terre permet une production traditionnelle de betteraves de qualité SESSION DU 14 JUIN 2005 VOEU CONCERNANT LA MISE EN SÉCURITÉ DE LA RN 7 ET DE LA RCEA RN 7 et RCEA sont deux axes routiers majeurs pour le nord de notre région et le désenclavement des territoires de l Allier en particulier Ces deux axes sont classés parmi les plus meurtriers de France et la liste des victimes des accidents sur ces routes ne cesse de s allonger On constate par ailleurs que les accidents disparaissent dès lors que les tronçons sont aménagés C est pourquoi le Conseil régional d Auvergne réuni le 14 juin 2005 demande au Gouvernement l accélération effective et sans rupture des travaux de sécurité et de mise à 2 x 2 voies dans le cadre du Programme Spécifique d Accélération PSA sur la RN 7 signé par l État en 1989 la réalisation effective du programme contenu dans le CPER 2000 2006 sur la RCEA SESSION DU 14 JUIN 2005 V U CONCERNANT LA RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE STÉRILISATION DE L HÔTEL DIEU DE CLERMONT FERRAND Considérant que aucune étude comparative des coûts entre le coût de revient de la stérilisation au sein de l Hôtel Dieu et le coût de revient de l externalisation n a été effectuée une étude réalisée en 2004 au CHU de Rouen montre que l externalisation avec la Société Sterience revient 287 plus cher que le maintien de cette activité au sein du service public de santé Cette étude souligne également que les ARH incitent fortement à une mise en commun des moyens au niveau régional aboutissant à une coopération entre établissements de santé pour la préparation des dispositifs médicaux stériles Ce dispositif ayant pour avantage de conserver le savoir faire dans les établissements de santé cette restructuration a entraîné des suppressions de poste avec une perte du savoir faire quand on sait que les CHU ont une mission de formation y compris en stérilisation Le Conseil régional d Auvergne souhaite que le projet d externalisation de l unité de stérilisation de l Hôtel Dieu soit abandonné SESSION DU 12 SEPTEMBRE 2005 MOTION CONCERNANT LES O G M Lors de la session du 11 juin 2004 le Conseil régional d Auvergne a adopté un v u affirmant son opposition à toute culture d OGM en milieu ouvert sur le territoire de la Région Cette décision s expliquait par le fait que l absence de risques de dissémination n était pas avérée et par la difficulté de promouvoir l agriculture biologique en la faisant coexister avec des OGM Par ailleurs le Conseil régional préconisait la poursuite de recherches fondamentales sur les OGM en milieu confiné recherches menées par des organismes publics en toute transparence Un an plus tard force est de constater que le Conseil régional n a pas été entendu pas plus que les élus locaux qui ont pris des arrêtés anti OGM pas plus que la commission d enquête parlementaire OGM qui préconisait un moratoire d un an des autorisations de culture OGM en plein champ Le Puy de Dôme serait donc devenu le premier champ d OGM de France avec plus de 20 hectares semés et officiellement déclarés sans toutefois préjuger de la véracité de la présence de 1 000 hectares d OGM dans le Sud Ouest en violation de toutes les réglementations en vigueur L été 2005 a été émaillé d incidents de la part des anti OGM arrachages sauvages nocturnes arrachages au grand jour réprimés avec une grande sévérité par les forces de l ordre comme de la part des pro OGM dégradations de véhicules et violences physiques à rencontre des faucheurs volontaires La population locale a aussi pâti de la situation puisque pour les riverains des champs OGM les contrôles de gendarmerie les barrages avec fouille

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    appuyer sur EDF et Gaz de France déjà fusionnés en partie 60 000 agents pour constituer un pôle public de l énergie À partir d une fusion plus poussée des 2 entreprises ce pôle permettrait de lancer les investissements indispensables à la sécurité de l approvisionnement énergétique 3 La création d une agence européenne de l énergie Les problèmes énergétiques ont une dimension planétaire L Europe de l énergie doit se construire concrètement Par l intermédiaire d une agence européenne de l énergie il est possible si la volonté politique s exprime d en faire l instrument d une politique énergétique alternative à la concurrence sur les marchés de l électricité et du gaz 4 Une intervention forte du gouvernement pour maîtriser l évolution des hausses du gaz SESSION DU 15 MAI 2006 VOEU CONCERNANT LE TRANSFERT D UNE UNITE DE L INRA DE CLERMONT FERRAND VERS TOULOUSE Avec des pôles d excellence économique des laboratoires de renom des grandes écoles et des centres universitaires reconnus l Auvergne a les moyens de relever les défis de demain Lors des assises territoriales les Auvergnats nous ont dit pour créer les emplois de demain il faut miser sur nos forces et faire le pari de l enseignement supérieur et de la recherche engagements 42 et 43 L institut National de la Recherche Agronomique INRA implanté en Auvergne représente une part importante du potentiel de la recherche publique en Auvergne il est un acteur incontournable du développement régional avec une dimension scientifique internationale reconnue L INRA de Clermont Ferrand dispose de nombreuses unités de recherche dont l une d elle mène actuellement des études sur le tournesol en collaboration d ailleurs avec l Université Biaise Pascal Nous nous inquiétons aujourd hui de la délocalisation annoncée de cette unité à Toulouse Il n est pas acceptable qu un organisme d Etat pratique le déménagement du territoire et déshabille la région Auvergne au profit d une région déjà très riche en terme de recherche Le Conseil régional demande au Ministre de l Agriculture et de la Pêche d intervenir auprès de Madame GUILLOU Présidente de l INRA afin que cet organisme public renonce à cette délocalisation SESSION DU 15 MAI 2006 VOEU CONCERNANT L OFFICE NATIONAL DES FORETS Conscient de l importance de la forêt pour notre région sous les aspects économiques écologiques énergétiques et sociaux Préoccupé par les évolutions de l O N F qui lui paraissent dangereuses pour une gestion responsable de la forêt publique dans un souci de développement durable et de multifonctionnalité et alors que la forêt publique devrait servir d exemple Inquiet des conséquences de la réforme de 2002 qui s est traduite par des réductions massives d effectifs en particulier de ceux affectés aux tâches de terrain mais aussi par le redéploiement au profit des activités commerciales au détriment des missions de service public par le cloisonnement des tâches et par la très nette dégradation du climat social Le Conseil Régional d Auvergne affirme son attachement aux missions de service public de l O N F éducation gestion durable préservation de la biodiversité demande la mise en place de nouvelles sources de financement en relation avec les rôles social et écologique de la forêt demande la mise en place d une information transparente et une large concertation pour l élaboration du futur contrat de plan État O N F demande au minimum le maintien du versement compensateur en euros constants à son niveau actuel SESSION DU15 MAI 2006 VOEU CONCERNANT LA REMISE A NIVEAU DU RESEAU FERROVIAIRE Le 25 février 2006 le train l Aubrac a déraillé entre Neussargues et Saint Flour suite à une rupture de rail sur une portion de voie hors d âge datant de la construction de la ligne Cet accident qui aurait pu avoir des conséquences humaines graves survient quelques mois après le déraillement du Paris Montluçon à Saint Amand Montrond le 14 octobre 2005 L état du réseau ferré de la France est préoccupant et indigne d un pays moderne Le constat a été confirmé par l audit de l école polytechnique de Lausanne remis en septembre 2005 et qui préconise un doublement des dépenses d entretien et régénération du réseau En dépit des annonces ministérielles il n est toujours pas prévu de moyens de financement à la hauteur des besoins pour assurer la remise à niveau Ainsi dans le plan d action remis le 29 mars par les présidents de RPF et de la SNCF au ministre des transports il n est prévu que le maintien des performances nominales sur les lignes des groupes UIC 1 à 6 Pour les lignes des groupes 7 à 9 qui constituent l essentiel des voies irriguant le Massif Central il n est prévu qu une levée progressive des restrictions de vitesse sur les lignes supportant plus de 10 circulations de trains de voyageurs par jour et ceci seulement après 2010 Entre temps on se contentera de stopper la dégradation du réseau Quant aux lignes avec moins de 10 trains par jour rien n est prévu et c est donc leur pérennité même qui est en jeu Les moyens nécessaires à ce programme minimum ne seraient fournis que par un gain espéré sur la productivité du système ferroviaire qui risque de n être que relativement limité l augmentation des péages qui ont déjà atteint des niveaux élevés et qui entament la compétitivité du train tant pour le fret que pour les voyageurs et par une légère augmentation des concours de l Etat Le Conseil Régional d Auvergne considère ce plan de remise à niveau du réseau ferré comme totalement hors de proportion avec les besoins et exige la remise à niveau de l ensemble des lignes d ici 2010 et le développement des performances et des capacités de l infrastructure ferroviaire française demande la mise en place d un système de financement national durable et abondant pour les infrastructures ferroviaires redevance poids lourds part affectée de la TIPP SESSION DES 26 ET 27 JUIN 2006 V U CONCERNANT LE CODE DE L ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROITS D ASILE CESEDA La loi réformant le Code de l Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d Asile CESEDA conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne En modifiant les conditions du regroupement familial en durcissant les conditions de délivrance de la carte vie privée et familiale pour les mineurs atteignant la majorité en supprimant la notion de plein droit pour les malades étrangers et le droit à une autorisation de séjour pour les sans papiers présents sur le territoire depuis au moins 10 ans elle restreint de façon totalement inhumaine le droit de séjour des familles des conjoints des enfants de toutes celles et tous ceux qui veulent construire leur vie en France Elle entérine la quasi disparition de la carte de résident Cette loi s inscrit délibérément dans une perspective utilitariste des êtres humains Ne sera acceptable en France que l étranger perçu comme rentable pour son économie Ni sa personne ni sa situation personnelle ne lui conféreront désormais de droits au point que les régularisations deviendront quasi impossibles Cette loi crée une nouvelle catégorie de travailleurs étrangers dont la durée du séjour est limitée au bon vouloir de leur employeur Elle sélectionne également beaucoup plus l entrée des étudiants étrangers Dans le même texte et sans aucun scrupule alors qu il condamne des étrangers plus nombreux que jamais à l irrégularité perpétuelle le gouvernement affiche sa volonté d aller piller des capacités et des talents dans le monde en facilitant l immigration d étrangers très qualifiés Des visas et des titres de séjour précaires et liés à la poursuite de l emploi seront offerts pour des projets professionnels intéressant la France En fait rien ne manque de la politique de ce gouvernement ni la volonté de mettre à la disposition du grand patronat une main d uvre flexible utilisable à flux tendu dans l impossibilité de défendre ses droits ou de revendiquer ni la mise en cause du droit aux soins et de la protection sociale ni la stigmatisation des immigrés comme fauteurs de troubles a priori et boucs émissaires de la mal vie et du chômage Cette loi et les propos inqualifiables tenus par le ministre de l intérieur Nicolas SARKOZY pour en défendre les principes suscitent dans le pays un large mouvement de protestation De nombreuses associations des organisations politiques et syndicales se sont regroupées dans un collectif dénommé Unis contre une immigration jetable En cette fin d année scolaire ils se mobilisent contre l exclusion des enfants et des leurs familles Le Conseil Régional d Auvergne profondément attaché aux valeurs de solidarité et d accueil exige du gouvernement le retrait immédiat de cette loi Le Conseil régional exprime son soutien aux élus s engageant dans le processus de parrainage en faveur des étrangers demandeurs du droit d asile SESSION DES 26 ET 27 JUIN 2006 V U CONDAMNANT LES PROPOS A CARACTERE RACISTE Le Conseil régional d Auvergne condamne les propos à caractère raciste d où qu ils viennent tant lorsque Georges Frêche prononce à propos des Harkis la phrase suivante Vous n avez aucun honneur vous êtes des sous hommes vous êtes les cocus de l histoire que lorsque M Nicolas Sarkozy traite de racailles les jeunes des banlieues et propose de nettoyer lesdites banlieues au kärcher Le Conseil régional d Auvergne s inquiète de la montée des sentiments racistes dans la société française contemporaine condamne sans ambiguïté celles et ceux qui y participent et considère que nos concitoyens doivent rapidement retrouver les valeurs de la République SESSION DES 26 ET 27 JUIN 2006 VOEU CONCERNANT LA SANTE La droite libérale s attaque aujourd hui avec une violence inouïe au droit à la santé Or garantir à tous l accès à des soins médicaux de qualité est un fondement majeur de notre société Le plan hôpital 2007 et son système de financement fondé sur la T2A est un désastre porteur de drames humains de fraudes dénoncées par la CNAM et d une dérive inflationniste dénoncée par les rapports de l IGAS et de Bercy Il nie radicalement la notion de besoins au profit d une vision purement comptable de tous les domaines de la vie Chaque année l Assemblée vote un budget calculé sur la base d enveloppes prédéterminées faisant totalement abstraction d une évaluation des besoins Les notions de soins de proximité d aménagement du territoire et d équilibre territorial sont totalement niées par ce système Les budgets des hôpitaux sont désormais calculés sur la base de ces impératifs financiers Le rapport Vallancien récemment publié montre quelles vont être les premières conséquences visibles de cette politique uniquement basée sur des données statistiques et comptables et qui ne prend en aucun compte les éléments de proximité et de sécurité Six blocs opératoires de notre région sont menacés de fermeture La loi de l argent met directement en danger les hôpitaux de proximité mais également les CHU qui devront faire face à un nouvel afflux alors qu ils sont déjà débordés Les conditions de travail des personnels hospitaliers seront ainsi encore dégradées et le risque de pertes de compétence plus aigu encore Le présent et l avenir de notre système de santé sont ainsi pénalisés Le Schéma Régional d Organisation Sanitaire récemment adopté sans la moindre consultation du Conseil régional créé un barrage supplémentaire à la résistance citoyenne Les territoires de santé sont un nouvel échelon administratif uniquement destiné à fragmenter à isoler les territoires à découper et à détruire Le SROS sert uniquement à produire un système technique dans lequel la politique et donc les citoyens n auront plus la possibilité d intervenir Face à cette politique destructrice du système de santé assis sur la solidarité le Conseil régional réaffirme sa détermination à maintenir la santé hors de la sphère marchande il dénonce le vote d enveloppes fermées à l Assemblée Nationale il dénonce donc le rôle uniquement financier de l ARH il dénonce l absence de tout contrôle démocratique sur les décisions en cours il dénonce la constitution des territoires de santé et la logique de transferts de charge qu ils font peser sur les collectivités et notamment sur le Conseil régional d Auvergne il réaffirme la nécessité d un système de santé qui couvre l ensemble du territoire avec une égalité de traitement pour l ensemble des citoyens SESSION DES 26 ET 27 JUIN 2006 VOEU CONCERNANT LES SUPPRESSIONS DE POSTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET L EDUCATION NATIONALE Le gouvernement a programmé dans le budget 2007 seulement 4000 créations de postes pour 19 000 départs en retraite non remplacés soit un solde de 15 000 suppressions de postes trois fois plus que cette année Or les effectifs sont déjà très insuffisants dans les secteurs de la justice de la santé et particulièrement de l éducation nationale qui paie le plus lourd tribut Six mois après la crise qui a secoué les banlieues et deux mois après celle du CPE la moitié de ces suppressions soit 8700 devraient intervenir dans l Éducation nationale Ainsi le pouvoir fait de la fonction publique une variable d ajustement budgétaire Cette façon de supprimer les postes sans analyser les missions des fonctionnaires besoins est totalement irresponsable alors que les besoins sont immenses pour permettre à chacun d accéder à un haut niveau de culture commune et à une formation de qualité alors qu il faudrait une véritable mobilisation nationale sur les enjeux de l école et du système éducatif Le Conseil régional Auvergne dénonce cette politique de casse et de démantèlement des services publics Il demande à ce que l Éducation Nationale retrouve sa place prioritaire et soit le 1 er budget de l État avec un effort financier à la hauteur des enjeux pour l avenir de notre pays Le Conseil régional d Auvergne propose la création de postes d enseignement et de personnels d accompagnement au moment où la déscolarisation la délinquance scolaire l insécurité ne peuvent que s aggraver en raison de la pénurie d enseignants et d encadrements scolaires SESSION DU 23 OCTOBRE 2006 VOEU VISANT A OFFICIALISER LE JOUR ANNIVERSAIRE DU CESSEZ LE FEU DU 19 MARS 1962 Depuis 1963 un hommage solennel est rendu chaque année le 19 mars en l honneur du sacrifice des victimes de la guerre d Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie Toutes les enquêtes d opinion confirment qu une imposante majorité de nos concitoyens approuve la loi n 99 882 du 18 octobre 1999 reconnaissant la guerre d Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie votée à l unanimité par l Assemblée Nationale et le Sénat approuve la proposition de loi votée le 22 janvier 2002 par l Assemblée Nationale visant à instituer chaque année le 19 mars la Journée Nationale du Souvenir et du Recueillement pour commémorer le sacrifice des victimes militaires et civiles de la guerre d Algérie en y associant celles des combats de la Tunisie et du Maroc affirme sans ambiguïté que l hommage d une nation aux victimes civiles et militaires d un conflit ne peut l être qu au Jour anniversaire de la fin officielle de celui ci le 19 mars 1962 pour la guerre d Algérie En conséquence le Conseil régional d Auvergne demande au gouvernement d officialiser le jour anniversaire du cessez le feu du 19 mars 1962 dédié à la mémoire des 30 000 soldats français tombés en Afrique du Nord et des victimes civiles de ces conflits Le 19 mars deviendrait ainsi la Journée Nationale du Souvenir et du Recueillement pour la troisième génération du feu ni chômée ni fériée en respect de la volonté exprimée par les Françaises et les Français lors du référendum organisé le 8 avril 1962 sur l initiative du Président de la République le Général de Gaulle 90 71 d entre eux approuvèrent en effet la date mettant fin officiellement à la guerre d Algérie SESSION DU 23 OCTOBRE 2006 VOEU NOMMANT MONSIEUR ROLAND DE LA POYPE CITOYEN D HONNEUR D AUVERGNE Roland Paulze d Ivoy de la Poype est né le 28 juillet 1920 aux Pradeaux Puy de Dôme Son père ingénieur et colonel de réserve sera tué par l ennemi en 1940 Le 5 décembre 1939 Roland de la Poype étudiant s engage pour la durée de la guerre au bataillon de l air 131 du Mans Affecté comme élève pilote à l école élémentaire de pilotage d Angers il est promu Caporal en février 1940 et Caporal Chef le mois suivant Pilote à l école principale d aviation d Etampes en mars 1940 il entend l appel du 18 juin et décide de rallier l Angleterre Il quitte la France à Saint Jean de Luz le 21 juin 1940 sur le Sobieski un bateau polonais à destination de l Angleterre Parvenu à Plymouth il s engage rapidement aux Forces Aériennes Française Libres FAFL il est promu au grade de Sergent le 1 er août 1940 Il prend part à l expédition de Dakar puis à la campagne du Gabon en qualité de mitrailleur du groupe réservé de bombardement n 1 GRB1 Cinq mois plus tard après un entraînement en Grande Bretagne il est incorporé dans la RAF Affecté qu Squadron 602 en Février 1941 au sud de Londres Pendant cette période il escorte des bombardiers dans leurs missions Aspirant en mars 1942 il est ensuite volontaire pour rejoindre l escadrille Normandie Il est muté au groupe de combat n 3 Normandie en Russie où il arrive via Téhéran le 14 novembre 1942 Sous lieutenant pilote chef de patrouille Roland de la Poype est ensuite nommé commandant en second de la 1 êre escadrille du groupe de combat n 3 Normandie en octobre 1943 Il se distinguera pendant les opérations d Orel de Briansk d Ielna de Smolensk de Vitebsk d Orcha de Borissov de Minsk et du Niémen Il prend le commandement de la 1 ère escadrille le

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    national avec 1201 individus hivernants sur la région dont 714 dans le Cantal soit 12 3 de l effectif hivernant national La France s est engagée au niveau du Ministère de l Ecologie et du Développement Durable MEDD dans un Plan National de Restauration du milan royal dont la première phase est fixée à 5 ans 2003 2007 L objectif général est de stopper le déclin des effectifs français et de restaurer les populations par diverses mesures favorables aux populations nicheuses migratrices et hivernantes ainsi que par des mesures relatives à l organisation nationale et à la cohérence européenne de conservation Dans le cadre de ce Plan National de Restauration l Auvergne a donc une responsabilité particulière dans la sauvegarde du milan royal eu égard à ses effectifs nicheurs comme hivernants L un des plus importants dortoirs à milans royaux de France plus de 150 individus se situe à Colsac commune d Andelat à proximité immédiate du tracé de la future déviation nord de Saint Flour Compte tenu des menaces très importantes liées au projet d aménagement il est absolument nécessaire que des précautions particulières soient prises pour tenter de les réduire En particulier il conviendrait d éviter de remembrer la zone proche du dortoir Il est indispensable de mener une étude d impact approfondie sur les conséquences de l aménagement routier les moyens susceptibles de les minimiser et les mesures compensatoires Cette étude devrait également s intéresser aux conséquences possibles des aménagements d urbanisation future que la présence de la rocade ne va pas manquer de susciter Enfin il faut prévoir la mise en place d un comité de suivi des travaux sur le modèle de celui du tunnel du Lioran qui a montré son efficacité afin de minimiser les dommages pendant la phase de chantier Aussi le Conseil régional d Auvergne demande au maître d ouvrage le département du Cantal de mettre tout en uvre pour que l impact de la déviation de Saint Flour soit le plus réduit possible sur les populations de milans royaux du secteur de Colsac SESSION DU 26 juin 2007 VOEU CONCERNANT L IMMIGRATION II n est pas dans la tradition républicaine que l État définisse ce qu est l identité nationale Notre société s est toujours constituée et enrichie par des siècles d apports migratoires successifs et il n est pas acceptable de laisser entendre que les étrangers mettraient en péril l identité nationale C est pourquoi nous refusons de cautionner l existence d un Ministère dit de l identité nationale et de l immigration Nous nous inquiétons de voir regroupés sous le thème immigration des services jusque là confiés à des ministères différents et indépendants tels que le Ministère des Affaires Étrangères le Ministère du travail et le Ministère de l Intérieur Or il est paradoxal de constater que Monsieur Brice Hortefeux chargé de ce ministère a demandé aux forces de l ordre de procéder à 150 000 arrestations et 25 000 expulsions cette année alors que la France n assume pas ses responsabilités en matière d aide aux pays du Sud En effet seule une véritable politique de coopération solidaire dans un cadre européen permettra de répondre à la fracture Nord Sud et de réguler durablement les flux migratoires Dans l immédiat une procédure de régularisation des sans papiers actuellement sur le territoire français est la seule solution humaine permettant de donner un statut aux immigrés au moment où leur abandon les laisse aux prises avec les entrepreneurs véreux abusant du travail au noir marchands de sommeil et passeurs profitant de leur détresse et de l organisation cynique de la précarité Le Conseil régional d Auvergne face à cette situation dramatique demande au gouvernement un moratoire sur les expulsions de sans papiers et s associe à la pétition des 200 intellectuels et universitaires demandant au président de la République le changement de dénomination du Ministère de l Immigration de l Intégration de l Identité Nationale et du Co Développement En effet s ouvre un risque d un nationalisme d État et d une xénophobie institutionnelle SESSION DU 26 juin 2007 VOEU VISANT A CONSACRER MADAME GERMAIN TILLION CITOYENNE D HONNEUR DE LA REGION AUVERGNE Germaine Tillion a 100 ans Née à Allègre Haute Loire le 30 mai 1907 elle s est imposée comme le symbole de la connaissance contre toutes les oppressions Après des études à Clermont Ferrand à Jeanne d Arc elle suit ses parents en région parisienne à partir de 1922 Elle entre à l École du Louvre puis à la Sorbonne et à l École pratique des Hautes Études A l Institut d ethnologie elle suit les cours de Marcel Mauss une rencontre déterminante dans son parcours professionnel et humain En 1934 Marcel Mauss recommande en effet Germaine Tillion à l Institut des langues et civilisations africaines pour une mission de recherches dans les Aurès dans l Est algérien Durant deux années elle conduit ses travaux dans la tribu semi nomade des Ah Abderrahman Elle retourne en Algérie en 1939 Elle rentre à Paris le 9 juin 1940 5 jours avant l entrée des Allemands dans la capitale Elle prend les routes de l exode avec sa famille Un mois plus tard dans l élan patriotique de ses camarades communistes et de tous les progressistes elle s engage dans la Résistance avec ses amis du Musée de l Homme En 1941 plusieurs membres du réseau sont arrêtés Le 23 février 7 d entre eux sont exécutés au Mont Valérien Germaine Tillion est arrêtée à la gare de Lyon le 13 août 1942 en compagnie de sa mère Elle est détenue à Paris à la prison de la Santé puis à Fresnes En octobre 1943 Germaine Tillion est déportée à Ravensbrùck Sa mère suivra le même chemin avant d être gazée en mars 1945 A Ravensbrùck Germaine Tillion entreprend aussitôt dans le plus grand secret un travail sur l univers concentrationnaire du camp Pour elle la connaissance de ce monde criminel est essentielle pour survivre Une entreprise de survie qui la conduit aussi à écrire toujours en cachette une opérette Libérée par la Croix Rouge suédoise en avril 1945 elle mène une enquête systématique auprès des détenues qui sont à ses côtés en convalescence à Gôteborg Le 11 juillet Germaine Tillion retrouve Paris et son poste au CNRS Le 23 juillet elle assiste au procès du Maréchal Pétain Un an plus tard elle publie sa première étude sur le camp de Ravensbrùck En 1947 elle prend en charge la recherche sur les femmes et les enfants déportés de France sous l égide du ministère des anciens combattants puis du CNRS Et en 1951 elle est membre du jury de la Commission internationale contre le régime concentrationnaire chargé d enquêter sur l existence de camps de concentration en URSS Un engagement qui lui vaut de violentes critiques de la part de ses camarades communistes Toujours à la quête de la vérité Germaine Tillion enchaîne les missions en 1954 elle est aux USA pour retrouver les documents officiels allemands saisis par l armée américaine au moment de la Libération La même année François Mitterrand alors ministre de l Intérieur lui demande d enquêter sur le sort des populations civiles dans les Aurès Car l Algérie revient en force dans la vie de Germaine Tillion En 1955 elle est chargée de mission auprès de Jacques Soustelle alors Gouverneur général de l Algérie Elle crée le service des centres sociaux en sept ans 120 centres seront construits en Algérie En 1956 nouvelle rencontre décisive elle participe à la réunion organisée à Alger par Albert Camus pour une trêve civile De retour à Paris elle publie L Algérie en 1957 Quelques mois plus tard elle accompagne une mission d enquête dans les camps et les prisons en Algérie Elle rencontre alors Yacef Saadi l un des responsables du FLN et tente d amorcer une négociation Jusqu à la fin de la guerre elle multiplie les démarches en faveur des condamnés à mort dénonce la torture et les attentats terroristes A partir de 1958 elle enseigne à l École Pratique des Hautes Études En mai elle signe l appel de plusieurs personnalités en faveur du retour du Général de Gaulle au pouvoir Durant l année 1959 Germaine Tillion retrouve l action membre du cabinet du ministre de l Éducation nationale elle développe l enseignement dans les prisons et instaure les bourses pour les étudiants algériens Son travail d ethnologue se traduit par de nombreuses publications et plusieurs missions en Suisse en vue des négociations de paix en Algérie en Tunisie au Maroc en Mauritanie au Moyen et Extrême Orient en Libye au Sénégal au Mali au Niger en Egypte En janvier 1978 elle préside l Association contre l Esclavage moderne Ses combats se poursuivent témoignant toujours de sa capacité de révolte et d engagement En mai 1992 Germaine Tillion se rend à Moscou pour y rencontrer des anciens déportés au Goulag En 1996 elle s engage aux côtés du collectif de soutien aux Sans papiers de l église Saint Bernard En 2000 à 97 ans elle signe l Appel des douze pour que soit reconnue et condamnée la pratique de la torture en Algérie Puis dénonce la torture en Irak En 2005 Germaine Tillion fait don de toutes ses archives à la Bibliothèque nationale de France Ses documents relatifs à la déportation sont déposés au musée de la résistance et de la déportation de Besançon En 2007 à l occasion de ses 100 ans Germaine Tillion voit son opérette Le Verfùgbar aux Enfers être mise en scène et jouée au Théâtre du Châtelet à Paris Germaine Tillion a également reçu de très hautes distinctions venant saluer ses combats et son travail Médaille de la Résistance avec rosette Croix de guerre avec palmes Commandeur des Palmes académiques Grand officier de la Légion d Honneur Prix mondial Cino del Ducca pour l ensemble de son uvre Grand croix de l Ordre du mérite Prix de l Académie française pour l ensemble de son uvre Grand croix de la Légion d Honneur Grand prix de la Ville de Paris Commandeur de l Ordre des Arts et des lettres Grand croix du Mérite de l Allemagne En conséquence des mérites de cette éminente personnalité native de Haute Loire le Conseil régional d Auvergne décide de distinguer l action et la personne de Germaine Tillion en la consacrant Citoyenne d Honneur de la Région Auvergne SESSION DES 24 ET 25 SEPTEMBRE 2007 MOTION CONCERNANT LA DEFENSE DU CENTRE HOSPITALIER DE FIRMINY Le Conseil régional d Auvergne a récemment adopté des dispositifs de lutte contre la désertification médicale Nous avons fait le choix de soutenir le développement des maisons de santé nous soutenons les médecins stagiaires Notre intervention dans le champ de la santé repose sur le souci de l aménagement et de l équilibre des territoires Malheureusement les politiques nationales relayées par les Agences Régionales d Hospitalisation semblent aller dans un sens parfaitement inverse celui de la concentration des services médicaux au mépris de l égal accès à la santé pour tous L ARH de Rhône Alpes a ainsi décidé de retirer l autorisation d activité de réanimation du Centre Hospitalier de Firminy L Auvergne est très directement concernée par cette décision puisque 40 des patients du CH viennent de Haute Loire et notamment de l Yssingelais Cette décision risque de condamner le Centre Hospitalier de Firminy Sans service de réanimation la chirurgie l anesthésie et les urgences sont fragilisées et mises en danger Le rapport Vallacien préconise en outre la fermeture des services de chirurgie pratiquant moins de 2000 actes par an Ce contexte nourrit notre inquiétude quant à l avenir du Centre Hospitalier Les services de réanimation du sud du département de la Loire seront désormais concentrés sur trois établissements distants de moins de 10 kilomètres La décision de l ARH Rhône Alpes favorise la concentration et les déséquilibres territoriaux en matière d accès aux soins Compte tenu de la gravité de l impact de cette décision mais aussi de ses efforts en matière de santé le Conseil régional d Auvergne demande à l Agence Régionale Hospitalière de Rhône Alpes de revenir sur sa décision et d autoriser à nouveau l activité de réanimation au Centre Hospitalier de Firminy SESSION DES 24 ET 25 SEPTEMBRE 2007 MOTION CONCERNANT LE SERVICE MINIMUM DANS LES TRANSPORTS Dans un communiqué en date du 10 juillet 2007 l association des Régions de France a fait connaître son opposition à assumer la mise en uvre du service minimum rappelant le principe de libre administration des collectivités locales et territoriales et l esprit de la décentralisation Elle a également fait observer que les conséquences des grèves étaient mineures dans la dégradation du service public du transport régional de voyageurs et que les difficultés quotidiennes des usagers étaient essentiellement dues au manque de moyens financiers pour le fonctionnement les infrastructures et le personnel La loi sur le service minimum adoptée cet été après une pseudo concertation par la majorité de droite à l Assemblée a pour objectif de museler le mouvement social et de reporter les responsabilités de sa mise en uvre aux collectivités territoriales Cette loi en trompe l il sous couvert d améliorer le quotidien des usagers s attaque au droit de grève sans traiter les véritables dysfonctionnements des TER Pour le fonctionnement du TER les personnels relèvent de la responsabilité exclusive de la SNCF et des autocaristes qui ont en charge le dialogue social et l organisation du service en cas de grève L information due aux usagers en cas de perturbations quelle qu en soit la nature étant par ailleurs prévue dans les conventions entre les Régions et la SNCF comme une mission de service public En faisant porter à l autorité organisatrice la responsabilité du plan de transport adapté sans moyens supplémentaires la loi lui transfère donc la charge d un pseudo service minimum L é tat responsable d une situation qui au final pénalise gravement les autorités organisatrices de transport se dégage paradoxalement de toute responsabilité dans la mise en uvre de cette loi Dans ces conditions le Conseil régional d Auvergne se refuse à cogérer l application du dispositif de la loi visant à définir des dessertes prioritaires très discriminatoires entre les usagers SESSION DES 12 ET13 NOVEMBRE 2007 MOTION CONCERNANT LE TGV L AUVERGNE ET LE MASSIF CENTRAL VEULENT LA GRANDE VITESSE L a ccès à des modes de transport efficaces rapides et respectueux de l environnement est une des conditions essentielles de la croissance et du développement durable Aujourd hui ce formidable lien au monde qu est le TGV permet de franchir les obstacles de la distance tout en étant une solution d avenir face à l épuisement des énergies fossiles et pour préparer la sortie du tout routier En France et en Europe de nombreux projets de TGV à l horizon 2015 2020 sont en discussion Pour certains les travaux sont déjà en cours Dans ce maillage le Massif Central a longtemps été oublié tenu à l écart Bientôt si rien ne change les 4 millions d habitants du centre de la France seront les seuls à ne pas être desservis par la grande vitesse avec les perspectives de décrochage économique que cela comporte Or les solutions pour l attractivité et le dynamisme de nos territoires sont à portée de main En ce qui concerne les relations nord sud le TGV Lyon Paris sera saturé à l horizon 2015 et tout le monde convient qu il est urgent d explorer des scénarios alternatifs Face à cet étranglement certain un nouveau TGV Paris Lyon via Clermont irriguera le Centre de la France et l Auvergne et contribuera à rapprocher le Massif Central de Paris En outre le développement du Massif Central et les liaisons entre villes proches nécessitent le désenclavement à l ouest et à l est de façon complémentaire aux liaisons nord sud TRANSLINE la première ligne TGV reliant l arc atlantique à Lyon en passant par Poitiers Limoges et Clermont Ferrand répond à cette exigence Demain des TGV circuleront depuis Bordeaux vers l Espagne et depuis Lyon vers l Italie l Allemagne et au delà Avec TRANSLINE une opportunité unique de relier les ports de l arc atlantique aux régions de l est de la France et de l Europe est donc ouverte La fatalité n existe pas Le désenclavement et la mobilité sont un droit pour tous Parce que la question du TGV n est plus seulement une question de transport parce que l aménagement du territoire national et européen doit être pensé de manière équilibrée et solidaire parce que c est aussi une question de dignité et d égalité des droits Réuni en séance plénière le 13 novembre 2007 le Conseil Régional d Auvergne ne peut qu exprimer sa grande satisfaction au sujet des annonces de mise à l étude du doublement du TGV Paris Lyon par l Auvergne et Clermont Ferrand annonces faites par le Secrétaire d Etat aux Transports Monsieur Dominique Bussereau le 30 octobre et confirmées le 8 novembre lors des Rencontres Nationales du Transport Public Le Conseil régional se félicite par ailleurs que le Secrétaire d Etat aux Transports ait publiquement reconnu la complémentarité des projets TGV nord sud et de TGV est ouest TRANSLINE Alpes Auvergne Atlantique Le Conseil régional d Auvergne entend désormais veiller à ce que les actes concrets suivent rapidement les annonces et affirme toute sa volonté pour obtenir la réalisation de liaisons à grande vitesse dans le cadre d une croix ferroviaire nord sud et est ouest qui assurera définitivement le désenclavement de l Auvergne et du Massif Central Le Conseil régional soutient l ensemble des actions que mèneront son Président René SOUCHON et le Ministre Conseiller régional Brice HORTEFEUX afin de faire avancer et aboutir ces dossiers majeurs SESSION DES 12 ET 13 NOVEMBRE 2007 MOTION CONCERNANT LA DEFENSE DE LA LIGNE SNCF CLERMONT MONTLUCON VIA VOLVIC La ligne SNCF Clermont Ferrand Montluçon via Volvic risque de fermer très bientôt pour

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