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  • Les graffitis
    demandée auprès de la mairie de quartier ou sur appel au numéro vert Allo Propreté DEMANDE D ENLEVEMENTS DES GRAFFITIS Renseignements contact Allo Propreté 0800 381 579 Centre administratif de Montfavet Mairie annexe des quartiers est Mairie annexe quartier nord Mairie annexe quartier ouest Mairie annexe quartiers sud Mairie annexe Saint Chamand Maison Manon Histoire Histoire Histoire Tourisme Histoire Visites Musées Opéra La mairie Les mairies annexes Les élus Le

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  • Objets encombrants
    Pour tous les quartiers un service d enlèvement des encombrants appareils ménagers literie fonctionne sur rendez vous Appelez pour que le service d enlèvement prenne le plus tôt possible vos objets encombrants Renseignements T 04 90 80 80 00 Histoire Histoire Histoire Tourisme Histoire Visites Musées Opéra La mairie Les mairies annexes Les élus Le conseil municipal Les conseils de quartiers Les services municipaux Le budget municipal Associations Subventions Bibliothèques

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  • L'aide juridictionnelle
    ces montants sont augmentés de 91 euros par personne à charge Si vous ne remplissez pas cette condition de ressources vous pouvez néanmoins obtenir l aide juridictionnelle à titre exceptionnel si votre situation apparaît particulièrement difficile Démarches vous devez vous procurer aux greffes des tribunaux ou dans les mairies un formulaire de demande d aide juridictionnelle un imprimé de déclaration de ressources Pièces à fournir des justificatifs de votre état civil si vous êtes français ou ressortissant de l UE une photocopie de la carte nationale d identité ou du certificat de nationalité si vous êtes ressortissant d un autre pays une photocopie de votre titre de séjour et justificatif de résidence habituelle en France sauf en cas de procédure pour refus de séjour ou d expulsion du territoire des justificatifs de votre situation familiale un extrait d acte de mariage ou déclaration de concubinage ou attestation sur l honneur de l absence de vie maritale un acte de naissance lien fiche des enfants des certificats de scolarité des justificatifs de vos ressources une copie du dernier avis d imposition et de votre déclaration fiscale de ressources des copies de vos fiches de paie pension des justificatifs des allocations perçues au titre du RMI du fond national de solidarité des justificatifs des pensions alimentaires perçues ou versées des justificatifs des ressources de votre conjoint ou concubin des justificatifs de votre domicile un contrat de bail des quittances de loyer ou facture EDF GDF à votre nom une attestation d hébergement A noter Si vous n avez pas de domicile fixe certaines associations peuvent procéder à une domiciliation des pièces relatives à votre action en justice Après avoir complété ces documents et joint les pièces justificatives vous devez déposer ou envoyer votre dossier au bureau d aide juridictionnelle soit du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile soit de la Cour de Cassation soit du Conseil d État soit de la commission des recours des réfugiés si votre demande est rejetée vous recevez une lettre de notification de rejet tous les frais normaux d un procès sont alors à votre charge si votre demande est rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources vous pouvez demander au bureau d aide juridictionnelle de réexaminer votre demande si votre demande est rejetée au motif qu elle n est pas sérieuse vous pouvez contester cette décision auprès du président du tribunal auquel vous vous êtes adressé si votre demande est acceptée vous êtes informé du montant de la prise en charge elle peut être accordée pour tout le procès une partie du procès ou faire exécuter une décision de justice vous avez droit à l assistance d un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires avoués huissiers de justice Vous pouvez les choisir librement Si vous n en connaissez pas ils sont désignés par le bâtonnier ou par le président de l organisme professionnel dont ils dépendent vous êtes totalement dispensé du paiement des frais du procès

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  • Attestation d'intervention des pompiers sur un accident
    sur un accident Où En se déplaçant à la caserne des pompiers secrétariat général Par courrier Lieutenant Michel Santamaria chef de centre CSP d Avignon Rpt de Foncouverte 84000 Avignon Renseignements T 04 90 81 19 00 Histoire Histoire Histoire Tourisme Histoire Visites Musées Opéra La mairie Les mairies annexes Les élus Le conseil municipal Les conseils de quartiers Les services municipaux Le budget municipal Associations Subventions Bibliothèques CCAS Cimetières

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  • Déclaration de perte ou de vol
    ou de vol Après vérifications de certaines informations il vous sera délivré une attestation provisoire pour remplacer le document perdu A noter pour le vol de documents administratifs vous pouvez faire un dépôt de plainte Si vous désirez porter plainte contre X pouvez faire votre dépôt de plainte en ligne www pre plainte en ligne gouv fr Renseignements T 04 32 40 55 55 Histoire Histoire Histoire Tourisme Histoire Visites

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  • Déposer une plainte
    de police le plus proche du lieu de l infraction qui transmettra votre plainte au procureur de la République après avoir effectué une enquête Vous devez joindre les pièces tout document à l appui de votre plainte s il y a lieu Envoyez des copies certifiées conformes par un cachet de la mairie et gardez les originaux vous pouvez également déposer plainte au commissariat de police du lieu de l infraction Les suites Le procureur de la République est saisi de l affaire Il peut faire mener une enquête par la police classer sans suite votre dossier s il considère qu il n y a pas lieu de poursuivre votre adversaire ou bien le poursuivre s il estime que l infraction est constituée ensuite votre adversaire sera jugé les juges le condamneront ou non vous pouvez faire appel de la décision si votre affaire a été jugée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel Renseignements Tribunal Grande Instance Avignon 2 bd Limbert 84000 T 04 32 74 74 00 Commissariat central boulevard Saint Roch T 04 32 40 55 55 ou 17 La plainte avec constitution de partie civile Conditions En cas de crime ou de délit Qu est ce qu une partie civile C est une victime qui demande réparation financière du préjudice subi Vous demandez en ce cas des dommages et intérêts Démarches vous pouvez rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous exposez les faits dont vous êtes victime et vous devez qualifier exactement l infraction évaluer votre préjudice et viser le texte du code pénal applicable vous adressez la lettre au doyen des juges d instruction du Tribunal de grande instance du lieu de l infraction vous pouvez vous renseigner pour connaître l adresse du tribunal auprès de la police d un avocat ou du domicile de votre adversaire si vous le connaissez vous pouvez également déposer plainte au commissariat de police du lieu de l infraction vous pouvez aussi déposer dans un premier temps une plainte simple puis vous constituer partie civile par courrier vous devez joindre les pièces tout document à l appui de votre plainte s il y a lieu Envoyez des copies certifiées conformes par un cachet de la mairie et gardez les originaux Les suites il y a une instruction qui est menée par le juge d instruction c est une enquête avec l aide de la police perquisition interrogatoire le procureur de la République quant à lui peut soutenir les poursuites s il considère qu il y a une infraction sinon il peut donner un avis au juge d instruction pour que celui ci prenne une décision de non lieu le juge d instruction peut rendre une ordonnance de non lieu par laquelle il dit qu il n y a pas lieu de poursuivre votre adversaire ou une ordonnance de lieu à suivre s il considère que votre adversaire doit être jugé En ce cas votre adversaire sera jugé et éventuellement condamné ou si vous n

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  • Objets trouvés
    objet trouvé portant une identité par téléphone ou courrier Vous avez alors un an pour récupérer votre objet qui sera transféré passé ce délai à la préfecture Si vous avez perdu un objet sans identité vous pouvez vous rendre de votre propre initiative au service des objets trouvés Renseignements T 04 32 76 01 73 Histoire Histoire Histoire Tourisme Histoire Visites Musées Opéra La mairie Les mairies annexes Les élus

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  • Prendre un avocat
    contrats transactions Il peut aussi discuter avec la partie adverse pour essayer de régler votre litige à l amiable sans procès A noter un avocat peut refuser de se charger de votre affaire s il ne s estime pas compétent si votre affaire heurte ses convictions s il ne peut pas consacrer à votre dossier un temps suffisant pour bien préparer votre défense en cas de conflit d intérêts Si vous n êtes pas satisfait de votre avocat vous pouvez en changer en cours d affaire bien entendu après avoir rémunéré ses prestations Où Pour obtenir la liste des avocats adressez vous au secrétariat du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ou à l ordre des avocats Tribunal de Grande Instance d Avignon 2 bd Limbert T 04 32 74 74 61 Pour les avocats parisiens l Ordre des avocats a mis en place un serveur Internet sur lequel vous pouvez trouver la liste des avocats de Paris et leurs coordonnées http www paris barreau fr Pouvez vous tout dire à votre avocat Oui il est tenu au secret professionnel comme un médecin En conséquence il doit garder secret le contenu de vos discussions et de vos courriers Il ne doit dévoiler que ce que vous lui permettez dans le cadre de votre défense Quelle est la rémunération d un avocat De manière générale l avocat perçoit des honoraires dont il vous communique le montant avant de prendre votre affaire Ces honoraires sont libres et peuvent parfois être négociés Cependant l avocat ne peut pas déontologiquement descendre en dessous d un certain seuil il n a pas le droit de travailler à vil prix Il faut savoir en outre que sur les honoraires que vous lui versez l avocat paye des cotisations et des charges très élevées

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