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  • Brosset Immobilier - Nos services Immobiliers - Lexique immobilier
    d une indemnité La procédure comprend une phase administrative et une phase judiciaire à moins que la cession ne soit amiable EXPULSION Procédure visant à faire quitter des personnes d un lieu qu elles occupent sans droit Cette procédure n est mise en oeuvre qu à la suite d une décision de justice Un huissier se charge de procéder à l évacuation de ces personnes Il peut faire appel s il se heurte à la résistance de ces occupants au concours de la force publique FNAIM Fédération Nationale de l Immobilier et des Mandataires en fonds de commerce Créée en 1946 la FNAIM est le 1er syndicat européen de l immobilier Il regroupe 10 000 adhérents représentant l ensemble des activités liées aux métiers de la transaction achat vente location et de la gestion de biens immobiliers résidentiels et d activités Au plan régional la FNAIM dispose d une chambre syndicale dont le président pour l Indre et Loire est Bruno BROSSET Pour en savoir plus www fnaim fr FONDS DE COMMERCE Ensemble des éléments mobiliers corporels matériel outillage marchandises et incorporels clientèle droit au bail nom commercial enseigne qu un commerçant regroupe dans l objectif de se constituer une unité économique Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en location gérance Il peut être cédé ou apporté en société FORCE EXECUTOIRE Effet attaché aux décisions judiciaires aux actes notariés et à certains actes de l administration permettant de pratiquer une saisie contre le débiteur ou d expulser un occupant d un local en recourant s il le faut à la force publique FORCE MAJEURE Evénement imprévisible irrésistible et insurmontable empêchant une personne d exécuter ses obligations Lorsque les conditions de la force majeure sont réunies la personne est exonérée de toute responsabilité vis à vis de la partie adverse FOYER FISCAL Désigne le nombre de personne figurant sur la même déclaration de revenu permettant ainsi de déterminer le nombre de part pour le calcul de l impôt sur le revenu Si le contribuable est célibataire veuf divorcé séparé de corps le foyer fiscal n est composé que par lui même 1 part s il est marié le foyer fiscal est obligatoirement composé des deux conjoints ainsi que des enfants célibataires mineurs à charge et des enfants recueillis par le contribuable en cas de concubinage les concubins sont traités comme des célibataires sauf pour l Impôt de solidarité sur la fortune où l imposition est commune avec le cas échéant rattachement des enfants célibataires mineurs à charge de l un ou de l autre les revenus des personnes liées par un PACS sont imposés en commun dès la première année du PACS au lieu des 3 années nécessaires auparavant depuis la loi de finances promulguée en janvier 2005 et sauf si le PACS est rompu dans l année suivant sa signature FRAIS DE DOSSIER Frais prélevés par un établissement bancaire à l occasion de l étude et de la mise en place d un crédit

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  • Brosset Immobilier - Nos services Immobiliers - Lexique immobilier
    de construction n aboutisse pas financièrement saine Il en est ainsi lorsque l immeuble est hors d eau lorsque les fondations sont achevées et que le financement de l immeuble est assuré à 75 du prix de vente prévu ou encore si la vente porte sur une maison individuelle lorsque les fondations sont achevées et que le versement du prix respecte un certain échelonnement GARANTIE LOCATIVE Trois types de garantie existent sur le marché en fonction des objectifs de sécurité et de rentabilité souhaités par le client La garantie des loyers impayés et des détériorations Cette garantie couvre Les loyers les charges et toutes les sommes quittancées aux locataires Les détériorations immobilières relevées entre les états des lieux d entrée et de sortie La protection juridique du propriétaire face aux actions de son locataire La défense recours contre les tiers La garantie de vacance locative Elle couvre sous certaines conditions le revenu locatif lors de l absence de locataire entre deux locations Cette couverture est obligatoirement jumelée avec la garantie des loyers impayés Voir Valeurs Immobilières N 14 La garantie de carence locative Elle couvre sous certaines conditions le revenu locatif à la livraison d un bien neuf jusqu à sa première occupation Cette garantie ne s applique que sur les programmes agréés par la compagnie d assurance GÉOMÈTRE EXPERT FONCIER La loi n 46 942 du 7 mai 1946 instituant l ordre des Géomètres experts définit dans son article premier ce professionnel comme le technicien qui en son nom propre et sous sa responsabilité personnelle A titre personnel et principal lève et dresse à toutes les échelles les documents topographiques ou les plans de biens fonciers procède à toutes opérations techniques ou études s y rapportant ou en découlant A titre spécial fixe les limites de biens fonciers procède à toutes les opérations techniques ou études sur l évaluation le partage la mutation ou la gestion de ces biens L art 2 de la loi précise que les Géomètres Experts ont seuls qualité pour effectuer ces opérations lorsqu elles ont pour but l établissement de procès verbaux plans de bornage et autres plans destinés à être annexés à des actes authentiques judiciaires ou administratifs pour constats états des lieux ou division de biens fonciers GESTION LOCATIVE Prise en charge par un professionnel appelé gérant d immeuble de la gestion d un bien immobilier mis en location par un propriétaire ou un investisseur Elle consiste moyennant rémunération à décharger le bailleur de la gestion courante de son bien rédaction des contrats de location et des états des lieux encaissement et révision des loyers décompte des charges renouvellement des baux entretien courant de l immeuble souscription des assurances Les honoraires de gestion locative se situent aux environs de 7 du montant des encaissements loyers charges taxes HABITATION PRINCIPALE Logement où réside en permanence le propriétaire ou le locataire avec sa famille C est le lieu occupé à titre habituel En matière fiscale il existe un certain nombre de réductions d impôts

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  • Brosset Immobilier - Nos services Immobiliers - Lexique immobilier
    6 juillet 1989 Il est publié chaque trimestre par l INSEE INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION L indice du coût de la construction sert à l indexation de nombreux contrats baux de locaux commerciaux professionnels ou meublés vente d immeubles à construire Il paraît chaque trimestre et est publié par l Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques INSEE Il intègre les coûts de construction la productivité des entreprises ainsi que leur marge INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION F F B Il s agit de l indice de la Fédération Française du Bâtiment C est un indice trimestriel calculé sur la base du coût de construction des immeubles d habitation Il enregistre les coûts de la main d œuvre et des matériaux INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION MOYEN L indice moyen des 4 derniers trimestres sert à indexer certains loyers dont le bail fait référence à la moyenne à l exception des locaux d habitation vides soumis à la loi du 6 juillet 1989 Ces derniers appliquent désormais et obligatoirement l indice de référence des loyers depuis le 1er janvier 2006 INDIVISION Etat d un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature mais pas toujours de même importance INTERETS INTERCALAIRES Les intérêts intercalaires sont des intérêts que l emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l emprunteur commence réellement à rembourser son prêt Ce sont les intérêts produits par les portions du crédit qui sont débloquées alors que le crédit ne l est pas dans sa totalité Ce qu il faut savoir c est que ces intérêts calculés au taux du prêt s ajoutent au remboursement prévu au tableau d amortissement ISF L impôt de solidarité sur la fortune ISF est un

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  • Brosset Immobilier - Nos services Immobiliers - Lexique immobilier
    permet sous certaines conditions à un contribuable de déduire de ses revenus fonciers un amortissement calculé sur le prix d acquisition du bien Cet amortissement ne se limite toutefois pas à la valeur d acquisition de l immeuble et englobe également les dépenses d amélioration et d agrandissement Pour les logements acquis à compter du 3 avril 2003 c est le dispositif De Robien qui s applique LOI BORLOO POPULAIRE Notre droit fiscal intègre un nouveau système d amortissement baptisé Borloo populaire pour favoriser la création d une offre locative privée à des niveaux de loyers fixés à 70 des loyers de marché et réservée à des locataires disposant de ressources modestes Le Borloo populaire est accordé à deux principales conditions le bien immobilier doit être loué à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond à la différence du dispositif Robien ancien et recentré le loyer au m² est plafonné à environ 70 du prix du marché La différence notable entre les deux systèmes Borloo et Robien recentré consiste en une meilleure répartition des taux d amortissement qui devrait être de nature à diminuer le risque de saturation du plafond annuel de déficit foncier fixé à 10 700 L ancien dispositif d amortissement fiscal Robien n était associé à aucune contrainte de ressources du locataire et prévoyait des plafonds de loyers inférieurs de 10 seulement au marché Son succès est incontestable avec plus de 60 000 logements en 2005 410 000 logements ont été mis en chantier en France en 2005 un record historique depuis 25 ans Le dispositif Robien recentré Amortissement limité à 50 du montant de l investissement mais le propriétaire peut louer sans limite de revenus du locataire Le dispositif Borloo populaire Fiscalement plus attractif avec des loyers se situant 20 en dessous de ceux du Robien recentré mais avec l avantage de bénéficier d une déduction forfaitaire de 30 sur les revenus bruts Voir Valeurs Immobilières n 15 LOI CARREZ cf Diagnostics Loi Carrez LOI DE FINANCES Loi par laquelle le Parlement vote le budget de l État et détermine l ensemble des dispositions fiscales destinées aux contribuables pour l année Voir Valeurs Immobilières N 18 LOI DE ROBIEN et ROBIEN RECENTRE Dispositif d incitation à l investissement locatif créé par la loi n 2003 590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat issu de la loi Besson applicable aux acquisitions de logements destinés à la location ou mis en construction acquis par le contribuable Le projet de loi portant Engagement national pour le logement a été adopté par le Sénat le 3 mai 2006 Il procède à la réforme du régime d amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs créé en 2003 par M Gilles de Robien alors ministre de l équipement et du logement afin d en corriger certains effets pervers Les dispositifs Borloo Populaire et Robien recentré remplacent donc la loi de Robien Les plafonds de loyers ont été communiqués par le gouvernement Toutes les opérations immobilières défiscalisantes dont

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  • Brosset Immobilier - Nos services Immobiliers - Lexique immobilier
    deux propriétaires du mur clôture ou haie qui sépare leur terrain respectif Aussi chacun des propriétaires a donc un droit sur la totalité du mur et non seulement sur la moitié Il existe donc des conditions à respecter pour ces deux propriétaires notamment en cas de travaux sur le mur ils n ont pas le droit de faire ce qu ils veulent MULTIPROPRIÉTÉ Dans ce régime chaque personne jouit de son bien pendant une période déterminée de l année Juridiquement l acquéreur d un appartement en multipropriété ne devient pas propriétaire d un logement mais porteur de parts d une société civile immobilière dont il devient associé Ces parts donnent à leur détenteur un droit de jouissance à vie sur un bien précis et pour une période convenue propriété à temps partagé ou Time Share MUTATION A TITRE GRATUIT Transfert de la propriété d un bien immobilier dans le cadre d une donation d une succession ou d un partage de communauté conjugale Elle n est pas assujettie à l impôt sur les plus values immobilières MUTATION A TITRE ONEREUX Transfert de la propriété d un bien immobilier moyennant une transaction immobilière Elle est soumise à l impôt sur les plus values immobilières NANTISSEMENT Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier en vue de garantir le remboursement de sa dette un meuble lui appartenant Le nantissement est pratiqué en matière de société par le nantissement des parts NOTAIRE Le rôle du notaire consiste à authentifier les actes et contrats passés devant lui et à les conserver Ces actes et contrats prennent valeur de jugement Le notaire intervient dans plusieurs domaines le droit de la famille successions contrats de mariage liquidation de communauté en cas de divorce le droit de l immobilier transactions immobilières et celui du patrimoine NOTICE DESCRIPTIVE Document qui indique les caractéristiques techniques tant de l immeuble lui même que des travaux d équipement intérieur ou extérieur indispensables Cette notice doit être conforme au modèle type agréé par arrêté du 27 novembre 1991 Ce document est obligatoire il doit être annexé à tout contrat de réservation d un logement neuf NOTIFICATION Lettre en recommandée avec avis de réception acte d huissier de justice intervention d un magistrat du ministère public ou d un officier de police judiciaire ayant pour objet de porter à la connaissance d une personne un fait un acte ou un jugement la concernant NUE PROPRIÉTÉ Dans un bien immobilier il peut y avoir la dissociation entre le droit d usage usufruit et le droit de propriété appelée nu propriétée Pour déterminer la valeur de la propriété un tableau existe et tient compte de l âge du nu propriétaire OBLIGATION DE MOYENS Lorsqu une personne s engage à utiliser tous les moyens possibles afin d atteindre un résultat déterminé mais sans garantir qu il y parviendra Aussi sa responsabilité ne pourra être engagée que si l on peut démontrer qu elle n a pas employé tous les moyens qu elle aurait pu mettre

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  • Brosset Immobilier - Nos services Immobiliers - Lexique immobilier
    au bail il peut être dans certains cas particuliers réduit à un mois seulement Le préavis est en outre soumis à des règles de formes particulières lettre recommandée avec AR ou signification par acte d huissier Voir Valeurs Immobilières N 18 PRÊT A TAUX 0 Ce crédit permet aux primo accédants de financer tout ou partie de la construction ou de l acquisition d un logement neuf ou ancien Le montant alloué dépend de la taille du foyer fiscal du niveau de revenus du type de transaction neuf ou ancien et de la situation géographique du logement Dans l ancien ce prêt ne peut excéder 20 du montant de l achat et dans le neuf il est limité à 30 du coût de la transaction 40 dans les zones urbaines sensibles Le PTZ est cumulable avec d autres crédits ou subventions proposés par des conseils généraux et certaines grandes agglomérations comme le prêt Immo 0 de Tours Plus PRÊT A TAUX FIXE Le prêt à taux fixe est le plus courant Ces crédits offrent une sécurité absolue dans la mesure où les taux sont définis à la souscription du crédit et ne varieront pas quelles que soient les fluctuations monétaires PRÊT A TAUX RÉVISABLE Le prêt à taux révisable fluctue en fonction d un indice monétaire et donc de la conjoncture Deux types de prêts révisables existent Les prêts révisables purs offrent des taux attractifs pouvant augmenter ou bien au contraire décroître Mais attention en aucun cas des prêts ne présentent de limites à la hausse ce qui peut s avérer très risqué en cas de conjoncture difficile Les prêts révisables capés fonctionnent comme le prêt précédant à ceci près que la hausse est limitée par une borne le cap La sécurité est accrue mais le taux est plus élevé que pour un prêt révisable pur PRÊT CONVENTIONNE et PRÊT PAS Prêt à l Accession Sociale Le prêt conventionné est un prêt à taux plafonné en fonction de la durée d emprunt accordé sans condition de ressources En revanche le prix du logement acheté ou construit est plafonné Il donne droit à l aide personnalisée au logement APL PRÊT CONVENTIONNE Pour accéder à notre tableau descriptif CLIQUEZ ICI PRÊT DE LONGUE DURÉE Le prêt longue durée qui est essentiellement contracté à taux fixe est une réponse à l augmentation du prix des logements Là où un prêt sur 15 ans suffisait dans les années 90 aujourd hui 20 ans ou plus sont souvent nécessaires PRÊTS DE L EPARGNE LOGEMENT Les prêts sur PEL et CEL sont possibles après respectivement quatre ans et 18 mois La somme pouvant être prêtée est fixée en fonction des intérêts acquis lors de cette période et de la durée de remboursement PRÊT MODULABLE Le prêt modulable est un prêt dont la spécificité est de pouvoir faire varier le montant des mensualités en fonction de l évolution des revenus du souscripteur Cette formule est souple mais la durée d endettement supplémentaire générée par une baisse des

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  • Brosset Immobilier - Nos services Immobiliers - Lexique immobilier
    d amélioration de transformation ou d adjonction une deuxième assemblée peut approuver ces travaux à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés et non pas de l ensemble des voix de tous les copropriétaires UNANIMITE Travaux visant à supprimer un élément d équipement commun travaux de construction et de surélévation visant à créer de nouveaux locaux privatifs modification de la répartition des charges RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ Document contractuel obligatoire qui a pour but d organiser la copropriété les droits et les obligations des copropriétaires Il comporte des clauses concernant les règles relatives à l administration des parties communes et à la destination des parties privatives Il définit aussi les différents lots de la copropriété appartements caves parkings et détermine la répartition des charges en attribuant des tantièmes à chaque lot dans le cadre d un état descriptif de division RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT Document facultatif de droit public et opposable aux tiers qui fixe le droit des sols applicable au lotissement Il est établi par le lotisseur Il comprend la désignation des lots et les règles de densité de construction Il devient caduc à l achèvement du lotissement et au plus tard 10 ans après l autorisation de lotir Le lotissement est alors enregistré dans le plan d occupation des sols ou dans le plan local d urbanisme REMBOURSEMENT DE PRÊT PAR ANTICIPATION Il s agit d un remboursement partiel ou total d un prêt immobilier avant la dernière échéance prévue initialement Le remboursement anticipé entraîne des pénalités indemnités de remboursement anticipé ou IRA sauf si le contrat de prêt comporte des mentions spécifiques ou si conformément à l article 97 de la loi n 99 532 le remboursement s accompagne de la vente du bien immobilier consécutive au changement de lieu de travail au décès ou à la cessation forcée de l activité professionnelle de l emprunteur ou de son conjoint pour un prêt immobilier souscrit à partir du 29 juin 1999 REMEMBREMENT Action administrative modifiant la répartition de la propriété de parcelles de terrains en zones urbaines ou rurales RENTABILITÉ La rentabilité est le rapport entre un résultat obtenu et les moyens en capital mis en œuvre pour l obtenir La rentabilité s exprime donc par un taux Comme il existe un lien entre le résultat obtenu et le capital mis en oeuvre on distingue le plus souvent deux grands types de rentabilité La première est appelée rentabilité des capitaux propres Elle se calcule en divisant le bénéfice net de l exercice par le montant des capitaux propres de l entreprise Cette rentabilité exprime donc la capacité des capitaux investis par les actionnaires à dégager un certain niveau de bénéfice La seconde est appelée rentabilité des capitaux investis Elle se calcule en divisant le bénéfice avant intérêts des emprunts et après impôt par la somme des capitaux propres et des dettes financières ou ce qui revient au même par la somme des actifs Cette rentabilité exprime la capacité des

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  • Brosset Immobilier - Nos services Immobiliers - Lexique immobilier
    le maintien et la valorisation de leur patrimoine immobilier Il convoque et anime les Assemblées générales SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires est la réunion de l ensemble des copropriétaires d un immeuble Véritable personne morale il existe dès lors que la copropriété est constituée c est à dire dès la division d un immeuble en logements appartenant à des propriétaires distincts Le syndic est le représentant du syndicat il assure l exécution de ses décisions prises en assemblée générale et administre l immeuble au quotidien au nom du syndicat Le conseil syndical assiste le syndic dans son travail et contrôle sa gestion Ses membres sont élus parmi les copropriétaires leurs conjoints ou leurs représentants légaux lors de l assemblée générale pour une durée de 3 ans Le conseil doit élire un président chargé d assurer la liaison permanente avec le syndic TABLEAU D AMORTISSEMENT Tableau détaillant pour chaque échéance le montant de la mensualité la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts et le montant de capital restant à rembourser et ce sur la durée du prêt Ce document doit obligatoirement figurer dans l offre de prêt sauf pour les prêts à taux variables où ce tableau ne figure qu à titre indicatif les remboursements varient en fonction d un indice de référence TANTIÈMES Notion qui permet de connaître la valeur relative de chaque lot et la part dont chacun doit s acquitter en charges En effet être copropriétaire c est être propriétaire de parties privatives auxquelles est attachée une quote part de la propriété des parties communes Pour déterminer cette quote part au lieu de s exprimer en pourcentage on s exprime en tantièmes La plupart du temps on parle de millièmes qui sont de fait des tantièmes exprimés sous forme de mille La détermination du nombre de mille est libre 1000 10 000 100 000 tout dépend de la taille de la copropriété et du nombre de lots Les tantièmes de copropriété déterminent fondamentalement le pouvoir de vote nombre de voix en assemblée générale et servent de base au calcul des charges de copropriété TAUX CAPE Forme de taux révisable conçu par les banques pour protéger leurs clients d une forte hausse de taux d intérêt Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un cap ou plafond défini lors de la signature du contrat Ce prêt propose un taux de départ plus élevé qu un prêt révisable sans couverture 0 5 à 1 point d écart en moyenne mais offre en échange une plus grande sécurité en cas d envolée des taux TAUX EFFECTIF GLOBAL TEG C est le coût total du prêt consenti à l emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt Le TEG est calculé à partir du taux nominal Il prend en compte tous les frais payables par le client les frais de dossier les frais de constitution de garantie les commissions des intermédiaires qui ont permis l obtention du prêt les frais

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