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  • Promesse de vente pour l'acquisition d'un bien immobilier ancien
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  • Informations contenues dans la promesse de vente
    cadastrale et sa superficie les servitudes de passage dont souffre le bien les hypothèques et privilèges que le bien supporte le prix du bien immobilier Afin de réduire les droits de mutation à titre onéreux il convient de distinguer les honoraires de l intermédiaire du prix global De plus si le bien immobilier comprend des biens meubles qui sont également cédés il convient de déterminer leur valeur et de les distinguer A RETENIR Mise à jour le jeudi 7 mars 2013 Tweeter NOS SERVICES Plus de 160 AGENCES RETROUVEZ CAFPI ET SES SOLUTIONS CRÉDIT Les engagements Cafpi Nos agences de courtage Services spécialisés NOS OFFRES Plus de 120 BANQUES L ACCÈS DIRECT À TOUT LE MARCHÉ DU CRÉDIT Les types de prêts Les taux de crédits Les rachats de crédits Les assurances emprunteurs NOS INFOS PRATIQUES Plus de 40 ANS D EXPERTISE PROFITEZ DE L EXPÉRIENCE DU N 1 EN FRANCE Actualités crédit immobilier Glossaire Guide de l immoblier Partenaires INFOS PRATIQUES Actualités Actualités du crédit immobilier Actualités de l immobilier Archives Glossaire Guide Immobilier ACHETER SUR PLAN Contrat de réservation Clauses obligatoires Obligations du vendeur Obligations du réservataire Délai de rétractation Acte de vente Mentions obligatoires Garanties de l acquéreur Garanties Dommage Garanties complémentaires Garanties après livraison Financer la construction FAIRE CONSTRUIRE Déterminer son budget Choisir son terrain Financer le terrain LOI DUFLOT ACHETER DE L ANCIEN Promesse de vente Informations essentielles Informations complémentaires Conditions suspensives Délai de rétractation Acte authentique Frais d acquisition Rémunération de l agent Commission de l agent Taxes à payer Autres frais Financer de l ancien Offre de crédit Partenaires Professionnels de l immobilier Site d annonces spécialisées Partenaires financiers Sélection d experts GRATUIT SANS ENGAGEMENT le prêt immobilier qu il vous faut DEMANDER Négocier c est notre métier Contactez votre conseiller Cafpi Assurances

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  • Documents complémentaires promesse de vente
    acquéreur ne sera pas tenu de continuer les contrats d assurances en cours concernant l immeuble notamment la police contre l incendie cependant il reconnaît être informé de l obligation légale d assurer l immeuble à compter du jour où il en assumera les risques Ensuite viennent les clauses relatives au prix et au montant du dépôt de garantie Les documents annexes le diagnostic amiante le certificat de risque d exposition au plomb l état parasitaire des termites et autres insectes xylophages le certificat de superficie Loi Carrez un état des risques naturels et technologiques Diagnostic des performances énergétiques Etat de l installation intérieur de gaz Etat de l installation intérieur d électricité Mise à jour le jeudi 7 mars 2013 Tweeter NOS SERVICES Plus de 160 AGENCES RETROUVEZ CAFPI ET SES SOLUTIONS CRÉDIT Les engagements Cafpi Nos agences de courtage Services spécialisés NOS OFFRES Plus de 120 BANQUES L ACCÈS DIRECT À TOUT LE MARCHÉ DU CRÉDIT Les types de prêts Les taux de crédits Les rachats de crédits Les assurances emprunteurs NOS INFOS PRATIQUES Plus de 40 ANS D EXPERTISE PROFITEZ DE L EXPÉRIENCE DU N 1 EN FRANCE Actualités crédit immobilier Glossaire Guide de l immoblier Partenaires INFOS PRATIQUES Actualités Actualités du crédit immobilier Actualités de l immobilier Archives Glossaire Guide Immobilier ACHETER SUR PLAN Contrat de réservation Clauses obligatoires Obligations du vendeur Obligations du réservataire Délai de rétractation Acte de vente Mentions obligatoires Garanties de l acquéreur Garanties Dommage Garanties complémentaires Garanties après livraison Financer la construction FAIRE CONSTRUIRE Déterminer son budget Choisir son terrain Financer le terrain LOI DUFLOT ACHETER DE L ANCIEN Promesse de vente Informations essentielles Informations complémentaires Conditions suspensives Délai de rétractation Acte authentique Frais d acquisition Rémunération de l agent Commission de l agent Taxes à payer Autres frais Financer de

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  • Conditions suspensives de la promesse de vente
    un locataire dont le contrat est régi par la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations nues il est impératif que l offre de vente qui lui a été adressée soit annexée L obtention d un permis de construire Souvent dans l acquisition de terrain l acquéreur devra s il souhaite y construire un bien soumettre la vente à la réalisation de la condition suspensive de l obtention d un permis de construire L absence de charges ou de servitudes Le vendeur doit déclarer à l acquéreur les charges et servitudes relatives à l immeuble En cas d information erronée l acquéreur dispose d une action en garantie d éviction contre son vendeur article 1626 du Code Civil De plus il peut demander la résiliation de la vente ou une indemnité si les servitudes révé lées sont d une telle importance qu il n aurait pas acheté le bien s il les avait connues article 1638 du Code Civil L inscription hypothécaire La délivrance d un état hypothécaire est nécessaire pour la vérification de divers éléments tels que la détermination de l origine de propriété l existence de servitudes les limitations au droit de propriété Elle fait l objet d une condition suspensive systématique visant notamment l absence de révélation d inscriptions hypothécaires d un montant supérieur au prix de vente et que ce dernier ne permettrait pas de couvrir En effet l hypothèque étant grevée sur le bien si le prix de vente ne permet pas de la purger celle ci restera inscrite Mise à jour le jeudi 7 mars 2013 Tweeter NOS SERVICES Plus de 160 AGENCES RETROUVEZ CAFPI ET SES SOLUTIONS CRÉDIT Les engagements Cafpi Nos agences de courtage Services spécialisés NOS OFFRES Plus de 120 BANQUES L ACCÈS DIRECT À TOUT LE MARCHÉ DU CRÉDIT

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  • L'acte de vente authentique du bien immobilier
    de paiement et vérifie que les conditions suspensives sont réalisées Il intègre les documents et les informations obligatoires à l acte authentique lui même Mise à jour le jeudi 7 mars 2013 Tweeter NOS SERVICES Plus de 160 AGENCES RETROUVEZ CAFPI ET SES SOLUTIONS CRÉDIT Les engagements Cafpi Nos agences de courtage Services spécialisés NOS OFFRES Plus de 120 BANQUES L ACCÈS DIRECT À TOUT LE MARCHÉ DU CRÉDIT Les types de prêts Les taux de crédits Les rachats de crédits Les assurances emprunteurs NOS INFOS PRATIQUES Plus de 40 ANS D EXPERTISE PROFITEZ DE L EXPÉRIENCE DU N 1 EN FRANCE Actualités crédit immobilier Glossaire Guide de l immoblier Partenaires INFOS PRATIQUES Actualités Actualités du crédit immobilier Actualités de l immobilier Archives Glossaire Guide Immobilier ACHETER SUR PLAN Contrat de réservation Clauses obligatoires Obligations du vendeur Obligations du réservataire Délai de rétractation Acte de vente Mentions obligatoires Garanties de l acquéreur Garanties Dommage Garanties complémentaires Garanties après livraison Financer la construction FAIRE CONSTRUIRE Déterminer son budget Choisir son terrain Financer le terrain LOI DUFLOT ACHETER DE L ANCIEN Promesse de vente Informations essentielles Informations complémentaires Conditions suspensives Délai de rétractation Acte authentique Frais d acquisition Rémunération de l agent Commission de l agent Taxes à payer Autres frais Financer de l ancien Offre de crédit Partenaires Professionnels de l immobilier Site d annonces spécialisées Partenaires financiers Sélection d experts GRATUIT SANS ENGAGEMENT le prêt immobilier qu il vous faut DEMANDER Négocier c est notre métier Contactez votre conseiller Cafpi Assurances emprunteurs Regroupement de crédits International NEWSLETTER Revue de presse Faq Témoignages ACCUEIL LES TAUX LES AGENCES L ESPACE PRIVE LE GROUPE CAFPI MENTIONS LÉGALES PLAN DU SITE CONTACT Nos services Nos offres Nos infos pratiques Estimer Demander Calculer Assurances emprunteurs Regroupement de crédits Copyright 2012 CAFPI prêts immobiliers et

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  • Frais liés à l'asquisition d'un bien immobilier ancien
    CRÉDIT Les types de prêts Les taux de crédits Les rachats de crédits Les assurances emprunteurs NOS INFOS PRATIQUES Plus de 40 ANS D EXPERTISE PROFITEZ DE L EXPÉRIENCE DU N 1 EN FRANCE Actualités crédit immobilier Glossaire Guide de l immoblier Partenaires INFOS PRATIQUES Actualités Actualités du crédit immobilier Actualités de l immobilier Archives Glossaire Guide Immobilier ACHETER SUR PLAN Contrat de réservation Clauses obligatoires Obligations du vendeur Obligations du réservataire Délai de rétractation Acte de vente Mentions obligatoires Garanties de l acquéreur Garanties Dommage Garanties complémentaires Garanties après livraison Financer la construction FAIRE CONSTRUIRE Déterminer son budget Choisir son terrain Financer le terrain LOI DUFLOT ACHETER DE L ANCIEN Promesse de vente Informations essentielles Informations complémentaires Conditions suspensives Délai de rétractation Acte authentique Frais d acquisition Rémunération de l agent Commission de l agent Taxes à payer Autres frais Financer de l ancien Offre de crédit Partenaires Professionnels de l immobilier Site d annonces spécialisées Partenaires financiers Sélection d experts GRATUIT SANS ENGAGEMENT le prêt immobilier qu il vous faut DEMANDER Négocier c est notre métier Contactez votre conseiller Cafpi Assurances emprunteurs Regroupement de crédits International NEWSLETTER Revue de presse Faq Témoignages ACCUEIL LES TAUX LES AGENCES L

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  • Rémunération de l'agent immobilier
    L ACCÈS DIRECT À TOUT LE MARCHÉ DU CRÉDIT Les types de prêts Les taux de crédits Les rachats de crédits Les assurances emprunteurs NOS INFOS PRATIQUES Plus de 40 ANS D EXPERTISE PROFITEZ DE L EXPÉRIENCE DU N 1 EN FRANCE Actualités crédit immobilier Glossaire Guide de l immoblier Partenaires INFOS PRATIQUES Actualités Actualités du crédit immobilier Actualités de l immobilier Archives Glossaire Guide Immobilier ACHETER SUR PLAN Contrat de réservation Clauses obligatoires Obligations du vendeur Obligations du réservataire Délai de rétractation Acte de vente Mentions obligatoires Garanties de l acquéreur Garanties Dommage Garanties complémentaires Garanties après livraison Financer la construction FAIRE CONSTRUIRE Déterminer son budget Choisir son terrain Financer le terrain LOI DUFLOT ACHETER DE L ANCIEN Promesse de vente Informations essentielles Informations complémentaires Conditions suspensives Délai de rétractation Acte authentique Frais d acquisition Rémunération de l agent Commission de l agent Taxes à payer Autres frais Financer de l ancien Offre de crédit Partenaires Professionnels de l immobilier Site d annonces spécialisées Partenaires financiers Sélection d experts GRATUIT SANS ENGAGEMENT le prêt immobilier qu il vous faut DEMANDER Négocier c est notre métier Contactez votre conseiller Cafpi Assurances emprunteurs Regroupement de crédits International NEWSLETTER Revue de presse

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  • Montant de la comission de l'agent immobilier
    à l intermédiaire n est plus considérée comme un élément du prix passible des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précise que cette commission est à la charge de l acquéreur Cour de Cassation Chambre Commerciale 12 décembre 1995 no94 10791 En revanche la commission de l intermédiaire contractuellement mise à la charge du vendeur mais versée au lieu et place de celui ci par l acquéreur constitue bien une charge augmentative du prix Elle est alors soumise aux droits de mutation Réponse ministérielle no55001 Journal Officiel de l Assemblée Nationale Question du 15 novembre 2005 p 10575 A RETENIR Mise à jour le jeudi 7 mars 2013 Tweeter NOS SERVICES Plus de 160 AGENCES RETROUVEZ CAFPI ET SES SOLUTIONS CRÉDIT Les engagements Cafpi Nos agences de courtage Services spécialisés NOS OFFRES Plus de 120 BANQUES L ACCÈS DIRECT À TOUT LE MARCHÉ DU CRÉDIT Les types de prêts Les taux de crédits Les rachats de crédits Les assurances emprunteurs NOS INFOS PRATIQUES Plus de 40 ANS D EXPERTISE PROFITEZ DE L EXPÉRIENCE DU N 1 EN FRANCE Actualités crédit immobilier Glossaire Guide de l immoblier Partenaires INFOS PRATIQUES Actualités Actualités du crédit immobilier Actualités de l immobilier Archives Glossaire Guide Immobilier ACHETER SUR PLAN Contrat de réservation Clauses obligatoires Obligations du vendeur Obligations du réservataire Délai de rétractation Acte de vente Mentions obligatoires Garanties de l acquéreur Garanties Dommage Garanties complémentaires Garanties après livraison Financer la construction FAIRE CONSTRUIRE Déterminer son budget Choisir son terrain Financer le terrain LOI DUFLOT ACHETER DE L ANCIEN Promesse de vente Informations essentielles Informations complémentaires Conditions suspensives Délai de rétractation Acte authentique Frais d acquisition Rémunération de l agent Commission de l agent Taxes à payer Autres frais Financer de l ancien Offre de crédit Partenaires Professionnels de l immobilier

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