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  • Chambre de Commerce et d'Industrie d'Eure-et-Loir
    disponibles Dynamiser le commerce Foires et marchés Gestion collective des déchets Soutien aux UCIA Aménager le territoire Plans locaux d urbanisme Urbanisme commercial Droit de préemption commercial Les projets du territoire Axe routier CRÉER mon entreprise ou mon commerce Les étapes de la création Avant de vous lancer Définir son projet Valider son projet Financer son projet Besoin d un galop d essai Où s installer Choisir son statut Les formations Plan d affaires clés en main Réunions d information Stage de 5 jours pour entreprendre Aides et soutiens Permanences juridiques et comptables Espace entreprendre Clubs d entreprises L Espace Affaires Une rampe de lancement pour les jeunes entreprises Les formalités Le centre des formalités des entreprises Entreprise innovante Après la création Développement commercial et suivi individualisé En cas de difficultés Le saviez vous REPRENDRE une entreprise ou un commerce Les étapes de la reprise Avant de se lancer Définir votre projet Devenir le nouveau Chef d entreprise Evaluer l entreprise Le closing Négocier Rédiger le Business Plan Rencontrer le vendeur Réussir sa reprise d entreprise Trouver le financement Trouver votre entreprise Les formations Le Cercle des repreneurs L École des Managers Aides et soutiens Permanences juridiques et comptables Espace entreprendre Clubs d entreprises Les formalités Le centre des formalités des entreprises Croissance externe Réussir l acquisition d une entreprise Après la reprise Reprendre un commerce TRANSMETTRE mon entreprise ou mon commerce Les étapes de la transmission La recherche d un repreneur Le diagnostic et l évaluation de votre entreprise Se préparer à transmettre son entreprise Aides et soutiens Permanences juridiques et comptables Espace entreprendre Clubs d entreprises Transmettre son commerce Les formalités Le centre des formalités des entreprises La transmission côté repreneur M IMPLANTER en Eure et Loir Atouts de l Eure et Loir Eure et Loir Terre de Compétences Indicateurs Economiques Chiffre clés Réseaux et clubs Clubs entreprises Eurélien Réseaux de Nogent le Roi Réseaux du Perche L accompagnement Annuaire des entreprises Reprendre une entreprise DEVELOPPER mon entreprise ou mon commerce A l environnement Gestion collective des déchets Imprim vert A la sécurité Séminaire Santé Sécurité au Travail A l international CCI International Centre L export en Eure et Loir Proforum Croissance externe Acquisition d une entreprise Après la création Développement commercial et suivi individualisé En cas de difficultés Développement commercial Etudes Indicateurs Economiques Observatoire Commerce Observatoire Entreprises et Territoires Vente de fichiers UCIA Search this site Les services de ma CCI Espace affaires Formalités Location de salles Vente de fichiers Vigilance 28 Liens utiles Plus d informations ici Vos commerçants sur AchatVille Conférence Passeport Énergie La France va accueillir et présider la 21ème conférence des parties de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques COP21 qui se Bulb in Centre le crowfunding local des CCI Centre Vous avez dit plateforme crowdfunding Financement participatif Paiement de la cotisation foncière des entreprises et ou de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 21 Septembre 2015 14 Décembre 2015 Plan d affaires clés en main Nogent

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  • Points réglementaires | Chambre de Commerce et d'Industrie d'Eure-et-Loir
    Se préparer à transmettre son entreprise Aides et soutiens Permanences juridiques et comptables Espace entreprendre Clubs d entreprises Transmettre son commerce Les formalités Le centre des formalités des entreprises La transmission côté repreneur M IMPLANTER en Eure et Loir Atouts de l Eure et Loir Eure et Loir Terre de Compétences Indicateurs Economiques Chiffre clés Réseaux et clubs Clubs entreprises Eurélien Réseaux de Nogent le Roi Réseaux du Perche L accompagnement Annuaire des entreprises Reprendre une entreprise DEVELOPPER mon entreprise ou mon commerce A l environnement Gestion collective des déchets Imprim vert A la sécurité Séminaire Santé Sécurité au Travail A l international CCI International Centre L export en Eure et Loir Proforum Croissance externe Acquisition d une entreprise Après la création Développement commercial et suivi individualisé En cas de difficultés Développement commercial Etudes Indicateurs Economiques Observatoire Commerce Observatoire Entreprises et Territoires Vente de fichiers UCIA Search this site Les services de ma CCI Espace affaires Formalités Location de salles Vente de fichiers Vigilance 28 Liens utiles Vous êtes ici Accueil Je suis un commerçant ou un prestataire Points réglementaires Points réglementaires Soldes et promotions Périodes de soldes Chacune des deux périodes légales de soldes doit durer 6 semaines avec des dérogations pour certaines zones touristiques ou frontalières Au niveau national les soldes d hiver débutent le 2 e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ou le 1 er mercredi si le 2 e est daté après le 12 Les soldes d été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ou l avant dernier si le dernier mercredi intervient après le 28 Il n y a pas de démarche particulière à effectuer pour procéder à des soldes dans les périodes réglementaires ni autorisation ni déclaration préalable À savoir les dates de soldes du commerce en ligne ou vente à distance sur les sites de e commerce sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent débuter le même jour en ce qui concerne les soldes d été et d hiver quel que soit le lieu du siège de l entreprise Promotions En dehors des périodes de soldes fixes ou libres les commerçants peuvent proposer des opérations promotionnelles qualifiées de promotions de déstockage sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte Haut Conditions concernant les produits soldés Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes Dans le magasin la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs étiquetage précis localisation séparée dans le magasin etc Le terme solde s reste interdit pour désigner toute activité dénomination sociale nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération de soldes impliquant une réduction de prix sous peine d une amende de 15 000 pour une personne physique ou de 75 000 pour une personne morale En

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  • Soldes et promotions | Chambre de Commerce et d'Industrie d'Eure-et-Loir
    de votre entreprise Se préparer à transmettre son entreprise Aides et soutiens Permanences juridiques et comptables Espace entreprendre Clubs d entreprises Transmettre son commerce Les formalités Le centre des formalités des entreprises La transmission côté repreneur M IMPLANTER en Eure et Loir Atouts de l Eure et Loir Eure et Loir Terre de Compétences Indicateurs Economiques Chiffre clés Réseaux et clubs Clubs entreprises Eurélien Réseaux de Nogent le Roi Réseaux du Perche L accompagnement Annuaire des entreprises Reprendre une entreprise DEVELOPPER mon entreprise ou mon commerce A l environnement Gestion collective des déchets Imprim vert A la sécurité Séminaire Santé Sécurité au Travail A l international CCI International Centre L export en Eure et Loir Proforum Croissance externe Acquisition d une entreprise Après la création Développement commercial et suivi individualisé En cas de difficultés Développement commercial Etudes Indicateurs Economiques Observatoire Commerce Observatoire Entreprises et Territoires Vente de fichiers UCIA Search this site Les services de ma CCI Espace affaires Formalités Location de salles Vente de fichiers Vigilance 28 Liens utiles Vous êtes ici Accueil Je suis un commerçant ou un prestataire Points réglementaires Soldes et promotions Soldes et promotions Soldes et promotions Périodes de soldes Chacune des deux périodes légales de soldes doit durer 6 semaines avec des dérogations pour certaines zones touristiques ou frontalières Au niveau national les soldes d hiver débutent le 2 e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ou le 1 er mercredi si le 2 e est daté après le 12 Les soldes d été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ou l avant dernier si le dernier mercredi intervient après le 28 Il n y a pas de démarche particulière à effectuer pour procéder à des soldes dans les périodes réglementaires ni autorisation ni déclaration préalable À savoir les dates de soldes du commerce en ligne ou vente à distance sur les sites de e commerce sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent débuter le même jour en ce qui concerne les soldes d été et d hiver quel que soit le lieu du siège de l entreprise Promotions En dehors des périodes de soldes fixes ou libres les commerçants peuvent proposer des opérations promotionnelles qualifiées de promotions de déstockage sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte Haut Conditions concernant les produits soldés Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes Dans le magasin la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs étiquetage précis localisation séparée dans le magasin etc Le terme solde s reste interdit pour désigner toute activité dénomination sociale nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération de soldes impliquant une réduction de prix sous peine d une amende de 15 000 pour une personne physique ou de

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  • Ventes au déballage | Chambre de Commerce et d'Industrie d'Eure-et-Loir
    L accompagnement Annuaire des entreprises Reprendre une entreprise DEVELOPPER mon entreprise ou mon commerce A l environnement Gestion collective des déchets Imprim vert A la sécurité Séminaire Santé Sécurité au Travail A l international CCI International Centre L export en Eure et Loir Proforum Croissance externe Acquisition d une entreprise Après la création Développement commercial et suivi individualisé En cas de difficultés Développement commercial Etudes Indicateurs Economiques Observatoire Commerce Observatoire Entreprises et Territoires Vente de fichiers UCIA Search this site Les services de ma CCI Espace affaires Formalités Location de salles Vente de fichiers Vigilance 28 Liens utiles Vous êtes ici Accueil Je suis un commerçant ou un prestataire Points réglementaires Ventes au déballage Ventes au déballage Vente au déballage Souvent pratiquée sous les termes de braderie brocante ou vide grenier la vente au déballage désigne la vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements normalement non destinés à cet effet ou à partir de véhicules spécialement aménagés Pour de plus amples informations sur la réglementation il est possible de consulter le site Internet suivant http www pme gouv fr Publicité Toute publicité relative à une vente au déballage doit mentionner la date d autorisation l auteur de cette autorisation la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l identité et la qualité du bénéficiaire Lieux de vente Cette réglementation s applique à toute vente réalisée dans un espace public ou privé qui n est pas exploité en vertu d un titre d occupation pour l exercice d une activité commerciale ou artisanale Il s agit donc de locaux ou d emplacements privés dont l affectation à l exercice d une activité commerciale ou artisanale à destination du public n est pas avérée par une mention au registre du commerce et des sociétés entrepôt hall d hôtel local de comité d entreprise de l ensemble des espaces qui ne sont pas inclus dans la surface destinée à la vente au sein d un établissement commercial parking galerie marchande d un centre commercial d emplacements sur la voie publique ou le domaine public sans titre d occupation les destinant durablement à l exercice d une activité commerciale ou artisanale de véhicules spécialement aménagés pour la présentation et la vente au public de marchandises diverses Cette réglementation ne s applique pas aux professionnels effectuant des ventes à domicile de produits de consommation courante réalisant des ventes dans le cadre d enchères publiques ou justifiant d une permission de voirie ou d un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique aux manifestations commerciales dans un parc d exposition aux salons professionnels aux fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants aux ventes réalisées par une association ou un comité d entreprise dans un local privé accessible aux seuls adhérents ou salariés Marchandises concernées Les marchandises mises en vente peuvent être indifféremment neuves ou d occasion et de nature distincte de celles à laquelle sont destinés les locaux

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  • Liquidation | Chambre de Commerce et d'Industrie d'Eure-et-Loir
    stock de marchandises est soumise aux dispositions de la loi n 96 603 du 5 juillet 1996 et du décret 96 1097 du 16 décembre 1996 ATTENTION Par décret 2014 571 du 2 juin 2014 à compter du 1 er juillet l autorité compétente en matière de liquidations de stock est désormais le maire de la commune du lieu de la liquidation et non plus la Préfecture ou la Sous Préfecture Principe Un commerçant qui envisage la cessation la suspension le changement d activité ou la modification des conditions d exploitation de son commerce pour travaux notamment peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit dans un délai rapide de la totalité ou d une partie de ses marchandises Il doit faire une déclaration préalable en mairie Motifs Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes cessation définitive d activité suspension saisonnière de l activité changement d activité modification des conditions d exploitation du commerce travaux de rénovation déménagement ou changement de la forme juridique de l entreprise par exemple L un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable À savoir lorsque l événement motivant la liquidation n est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration le déclarant est tenu d en informer la mairie Marchandises Les marchandises neuves ou d occasion concernées par la liquidation doivent être vendues à prix réduit et peuvent même l être à perte Pendant la durée de la liquidation le commerçant n est pas autorisé à vendre d autres marchandises que celles indiquées dans l inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock mais ne doivent provenir que de l établissement commercial du déclarant Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l établissement en sont exclues La vente par correspondance est aussi concernée Réduction de prix et publicité L annonce de réduction de prix doit être conforme aux règles de publicité applicables en cas de ventes avec rabais Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration délivré par la préfecture ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l opération si celle ci ne concerne la totalité des produits de l établissement articles A 310 1 et suivants du Code de commerce Le déclarant doit assurer une information sur le lieu de vente durant toute la durée de l opération Celle ci se fait au moyen de l affichage d une copie du récépissé de déclaration Cet affichage doit être lisible depuis la voie publique Attention cette obligation d information s applique également aux établissements pratiquant la vente par correspondance L identité ou la dénomination sociale du déclarant le nom l adresse et le numéro d identification unique d identification de l établissement commercial ainsi que le motif la date et la durée de l opération doivent être portés à la connaissance des consommateurs Durée La durée maximale

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  • Ouverture dominicale | Chambre de Commerce et d'Industrie d'Eure-et-Loir
    Indicateurs Economiques Observatoire Commerce Observatoire Entreprises et Territoires Vente de fichiers UCIA Search this site Les services de ma CCI Espace affaires Formalités Location de salles Vente de fichiers Vigilance 28 Liens utiles Vous êtes ici Accueil Je suis un commerçant ou un prestataire Points réglementaires Ouverture dominicale Ouverture dominicale Ouverture dominicale Selon le code du travail l employeur est tenu d accorder à ses salariés un repos hebdomadaire de 24 heures au bout de 6 jours de travail donné le dimanche Cependant certaines dérogations à ce principe sont prévues par la loi afin d assurer la continuité de l exploitation de l entreprise ou de répondre aux besoins du public Revue de détail de ces dérogations Les dérogations permanentes de droit Elles concernent les entreprises dont le fonctionnement ou l ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les contraintes de la production et les besoins du public par exemple fabrication de produits alimentaires transport ferroviaire établissements de santé hôtels cafés restaurants entreprises de spectacles musées expositions services à la personne les commerces de détail alimentaires peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche jusqu à 13 heures Ces derniers bénéficient alors d un repos compensateur par roulement et par quinzaine d une journée entière Les salariés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d un repos compensateur par roulement et par semaine d un autre après midi les entreprises de vente au détail non alimentaires situées dans les zones touristiques ou thermales Le Préfet établit une liste des zones concernées Dans ce cas le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel La loi ne prévoit pas de contreparties obligatoires pour ces salariés Celles ci sont prévues dans les conventions ou accords collectifs de branche ou d entreprise Le principe du repos dominical ne s applique pas aux commerçants ou dirigeants de sociétés qui peuvent ouvrir leur commerce sauf interdiction administrative expresse Les dérogations conventionnelles Les entreprises industrielles peuvent organiser un travail en continu ou recourir à une équipe de suppléance le dimanche lorsqu une convention ou un accord collectif étendu d entreprise ou d établissement le prévoit À défaut de convention ou d accord collectif il est possible d obtenir cette dérogation au repos dominical auprès de l inspection du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d entreprise ou des délégués du personnel s ils existent L inspecteur du travail adresse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande sa décision à l employeur et aux représentants du personnel Travail en continu Le repos hebdomadaire le dimanche est attribué par roulement La durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne sur une année à 35 heures par semaine travaillée Travail par équipes de suppléance Le personnel d exécution peut s organiser en deux groupes dont l un l équipe de suppléance a pour seule

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  • Baux commerciaux | Chambre de Commerce et d'Industrie d'Eure-et-Loir
    d urbanisme Urbanisme commercial Droit de préemption commercial Les projets du territoire Axe routier CRÉER mon entreprise ou mon commerce Les étapes de la création Avant de vous lancer Définir son projet Valider son projet Financer son projet Besoin d un galop d essai Où s installer Choisir son statut Les formations Plan d affaires clés en main Réunions d information Stage de 5 jours pour entreprendre Aides et soutiens Permanences juridiques et comptables Espace entreprendre Clubs d entreprises L Espace Affaires Une rampe de lancement pour les jeunes entreprises Les formalités Le centre des formalités des entreprises Entreprise innovante Après la création Développement commercial et suivi individualisé En cas de difficultés Le saviez vous REPRENDRE une entreprise ou un commerce Les étapes de la reprise Avant de se lancer Définir votre projet Devenir le nouveau Chef d entreprise Evaluer l entreprise Le closing Négocier Rédiger le Business Plan Rencontrer le vendeur Réussir sa reprise d entreprise Trouver le financement Trouver votre entreprise Les formations Le Cercle des repreneurs L École des Managers Aides et soutiens Permanences juridiques et comptables Espace entreprendre Clubs d entreprises Les formalités Le centre des formalités des entreprises Croissance externe Réussir l acquisition d une entreprise Après la reprise Reprendre un commerce TRANSMETTRE mon entreprise ou mon commerce Les étapes de la transmission La recherche d un repreneur Le diagnostic et l évaluation de votre entreprise Se préparer à transmettre son entreprise Aides et soutiens Permanences juridiques et comptables Espace entreprendre Clubs d entreprises Transmettre son commerce Les formalités Le centre des formalités des entreprises La transmission côté repreneur M IMPLANTER en Eure et Loir Atouts de l Eure et Loir Eure et Loir Terre de Compétences Indicateurs Economiques Chiffre clés Réseaux et clubs Clubs entreprises Eurélien Réseaux de Nogent le Roi Réseaux du Perche L accompagnement Annuaire des entreprises Reprendre une entreprise DEVELOPPER mon entreprise ou mon commerce A l environnement Gestion collective des déchets Imprim vert A la sécurité Séminaire Santé Sécurité au Travail A l international CCI International Centre L export en Eure et Loir Proforum Croissance externe Acquisition d une entreprise Après la création Développement commercial et suivi individualisé En cas de difficultés Développement commercial Etudes Indicateurs Economiques Observatoire Commerce Observatoire Entreprises et Territoires Vente de fichiers UCIA Search this site Les services de ma CCI Espace affaires Formalités Location de salles Vente de fichiers Vigilance 28 Liens utiles Vous êtes ici Accueil Je suis un commerçant ou un prestataire Points réglementaires Baux commerciaux Baux commerciaux Baux commerciaux Pour tout savoir sur le bail commercial reportez vous aux articles de loi suivants Champ d application Articles L145 1 à L145 3 Durée Articles L145 4 à L145 7 1 Renouvellement Articles L145 8 à L145 13 Refus de renouvellement Articles L145 14 à L145 30 Sous location Articles L145 31 à L145 32 Loyer Articles L145 33 à L145 40 Résiliation Articles L145 41 à L145 46 Déspécialisation Articles L145 47 à L145 55 Procédure Articles L145 56 à L145 60

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  • Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE) | Chambre de Commerce et d'Industrie d'Eure-et-Loir
    pour les jeunes entreprises Les formalités Le centre des formalités des entreprises Entreprise innovante Après la création Développement commercial et suivi individualisé En cas de difficultés Le saviez vous REPRENDRE une entreprise ou un commerce Les étapes de la reprise Avant de se lancer Définir votre projet Devenir le nouveau Chef d entreprise Evaluer l entreprise Le closing Négocier Rédiger le Business Plan Rencontrer le vendeur Réussir sa reprise d entreprise Trouver le financement Trouver votre entreprise Les formations Le Cercle des repreneurs L École des Managers Aides et soutiens Permanences juridiques et comptables Espace entreprendre Clubs d entreprises Les formalités Le centre des formalités des entreprises Croissance externe Réussir l acquisition d une entreprise Après la reprise Reprendre un commerce TRANSMETTRE mon entreprise ou mon commerce Les étapes de la transmission La recherche d un repreneur Le diagnostic et l évaluation de votre entreprise Se préparer à transmettre son entreprise Aides et soutiens Permanences juridiques et comptables Espace entreprendre Clubs d entreprises Transmettre son commerce Les formalités Le centre des formalités des entreprises La transmission côté repreneur M IMPLANTER en Eure et Loir Atouts de l Eure et Loir Eure et Loir Terre de Compétences Indicateurs Economiques Chiffre clés Réseaux et clubs Clubs entreprises Eurélien Réseaux de Nogent le Roi Réseaux du Perche L accompagnement Annuaire des entreprises Reprendre une entreprise DEVELOPPER mon entreprise ou mon commerce A l environnement Gestion collective des déchets Imprim vert A la sécurité Séminaire Santé Sécurité au Travail A l international CCI International Centre L export en Eure et Loir Proforum Croissance externe Acquisition d une entreprise Après la création Développement commercial et suivi individualisé En cas de difficultés Développement commercial Etudes Indicateurs Economiques Observatoire Commerce Observatoire Entreprises et Territoires Vente de fichiers UCIA Search this site Les services de ma CCI Espace affaires Formalités Location de salles Vente de fichiers Vigilance 28 Liens utiles Vous êtes ici Accueil Je suis un commerçant ou un prestataire Points réglementaires Taxe Locale sur la Publicité Extérieur TLPE Taxe Locale sur la Publicité Extérieur TLPE Taxe locale sur la Publicité Extérieure TLPE Créée par l article 171 de la Loi de Modernisation de l Economie LME du 4 août 2008 la TLPE est mise en place depuis le 1er janvier 2009 Cette taxe est facultative et applicable par les communes et les groupements de communes Elle remplace les taxes intéressant les dispositifs publicitaires la taxe sur la publicité frappant les affiches réclames et enseignes TSA la taxe sur les emplacements publicitaires TSE la taxe sur les véhicules publicitaires TVP Son imposition est facultative et doit être décidée par le Conseil Municipal avant le 1er juillet de l année N pour qu elle soit applicable en N 1 par délibération municipale Si la TLPE est mise en place au sein de votre commune la taxe est payable sur la base d une déclaration annuelle effectuée par l exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie ou de l EPCI avant le 1er mars de l année d

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