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  • Historique | Comité Consultatif National d'Ethique
    République François Mitterrand crée par décret le premier Comité Consultatif National d Ethique pour les sciences de la vie et de la santé Si les questions posées par l Assistance Médicale à la Procréation et l expérimentation sur l homme sont parmi les premiers sujets abordés par le CCNE sa réflexion s étend très vite à d autres thèmes tels que la recherche sur l embryon humain l accès à l information génétique ou encore la notion de consentement Le CCNE Présentation Historique Le fonctionnement Les membres Les missions Textes fondateurs Accès rapide Centre de documentation Formulaire de contact Les avis du CCNE Présentation du Comité Consultatif National d Ethique Actualités 08 09 15 Colloque Chimie et Changement Climatique Mercredi 18 novembre 2015 Maison de la 31 03 15 Publication de l Avis n 123 Le CCNE vient de rendre public son Avis n 123 sur Toute l actualité Agenda 15 12 14 M Jean Claude AMEISEN est nommé pour un nouveau mandat président du CCNE Par décret du Président de la République en date 23 10 14 Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie Le rapport du CCNE sur le débat public concernant Tout

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  • Le fonctionnement | Comité Consultatif National d'Ethique
    saisines elle comprend 12 membres qui Répondent directement au dossier si la question est circonscrite Examinent avant soumission au comité plénier tous les projets d avis ou de rapports Les groupes de travail chaque question est en premier lieu instruite par un groupe de travail composé de membres du CCNE qui peuvent faire appel à des personnalités extérieures afin d apporter leur éclairage sur la question traitée Ni les séances du comité plénier ni celles de la section technique ne sont publiques A l issue de l examen de la question un rapport définitif est rédigé accompagné de recommandations ou d avis Qu est ce qu un avis La publication d avis est une des missions fondamentales du CCNE Elle répond le plus souvent à une saisine du CCNE par une instance extérieure Président de la République Assemblée Nationale associations mais peut aussi se référer à une auto saisine du CCNE La réflexion éthique des avis s applique au domaine des sciences de la vie et de la santé L instruction de la saisine s organise en plusieurs temps La saisine est d abord étudiée par un groupe de travail qui peut auditionner des personnalités extérieures si nécessaire À l issue de cette phase de réflexion les membres du groupe de travail rédigent un rapport qui sera discuté par l ensemble des membres en section technique puis en Comité plénier Les textes discutés et rédigés deviennent des avis ou des recommandations Tout membre a la possibilité de rédiger un texte complémentaire à l avis pour faire connaître une position divergente Chaque avis de portée générale donne lieu à une conférence de presse visant à relayer l information auprès du grand public Depuis sa création le CCNE a publié 123 avis Le CCNE Présentation Historique Le fonctionnement Les membres Les missions

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  • Les membres | Comité Consultatif National d'Ethique
    Académie Nationale de Médecine Chef du service de Médecine Vasculaire et d Hypertension artérielle Hôpital Européen Georges Pompidou Président de l Association Robert Debré pour la recherche médicale mai 2011 Membre du Comité d éthique de l Hôpital Américain de Paris 2011 Membre de la commission de transparence 2003 2006 Directeur des comités de rédaction de la Revue du Praticien Marie Germaine Bousser Attachée dans le Service de Neurologie de l Hôpital Lariboisière à Paris Professeur émérite de Neurologie à l Université Paris Diderot Membre titulaire de l Académie Nationale de Médecine Travaux de recherche publications et activité clinique consacrés essentiellement à la pathologie vasculaire cérébrale et aux céphalées avec des travaux sur l efficacité de l aspirine dans la prévention secondaire des infarctus cérébraux l identification d une nouvelle maladie génétique autosomique dominante des petites artères cérébrales CADASIL responsable de migraine avec aura d infarctus cérébraux et de démence d autres affections vasculaires cérébrales notamment les thromboses veineuses cérébrales le syndrome de vasoconstriction cérébrale réversible et les dissections artérielles cervicales la génétique et les traitements de la migraine Xavier Lacroix Professeur émérite à l université catholique de Lyon ancien directeur de l Institut des sciences de la famille de Lyon doyen honoraire de la Faculté de théologie de Lyon membre du corps académique de l Académie catholique de France Xavier VANDENDRIESSCHE Professeur de droit Président de l Université de Lille 2 Droit et Santé Francis Puech Gynécologue Obstétricien professeur émérite président d honneur du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français Président de la Commission Nationale de la Naissance et de la Santé de l Enfant DGS DGOS Président de l Association Initiative Hôpital Ami des Bébés France Membre du Comité National d Experts sur la Mortalité Maternelle INSERM HAS Membre de la Commission Scientifique Indépendante des Médecins Claudine Tiercelin Professeur au Collège de France chaire de métaphysique et philosophie de la connaissance Bertrand Weil Professeur Emérite de l Université Paris Est Créteil UPEC Praticien Hospitalier Honoraire de Néphrologie et Transplantation à l AP HP Hôpital Henri Mondor A été fortement impliqué dans la pédagogie médicale et la gestion universitaire A exercé les responsabilités de Doyen de la Faculté de Médecine de Créteil durant trois mandats successifs et de Vice Président du Conseil d Administration durant cinq ans A participé à l enseignement de l éthique médicale pendant cinq années à la Faculté de Médecine de Créteil Membre en activité du groupe d évaluation des universités Quality Assesment de l association de l Université européenne EUA Frédérique Dreifuss Netter Professeur à la faculté de droit de Paris Descartes jusqu en janvier 2009 puis Conseiller à la Cour de cassation Jean Pierre MIGNARD Avocat à la Cour d appel de de Paris Membre du Conseil scientifique de l Ecole doctorale de droit comparé de l Université Panthéon Sorbonne Paris I Maître de Conférences à l Institut d Etudes Politiques de Paris en droit pénal des affaires et à l Ecole de journalisme de l Institut d Etudes Politiques de Paris Co directeur de la rédaction du journal Témoignage Chrétien Hervé CHNEIWEISS Neurologue et neurobiologiste Directeur de recherche au CNRS Directeur du laboratoire Neuroscience Paris Seine CNRS InsermU1130 Université Pierre et Marie Curie Président du Comité d éthique en recherche médicale et en santé de l Inserm Rédacteur en chef de la revue Médecine Sciences Ses travaux portent sur la biologie d une population de cellules gliales du système nerveux les astrocytes Son équipe étudie aujourd hui plus particulièrement les mécanismes liant l astrocyte à la genèse et au développement des tumeurs cérébrales Il a contribué à plus d une centaine d articles publiés dans des revues scientifiques internationales et ou livre de bioéthique et est l auteur de Bioéthique Avis de tempêtes avec Jean Yves Nau Alvik 2003 Neuroscience et Neuroéthique des cerveaux libres et heureux Alvik 2006 et l homme réparé Plon 2012 Crédit photographique Pierre Malaval 2010 Frédérique KUTTENN PU PH Endocrinologie en 1981 Chef du Service d Endocrinologie et Médecine de la Reproduction à Necker de 1994 à 2006 et Pitié Salpêtrière de 2006 à 2010 Expert dans le Domaine du Médicament en Hormonologie depuis 1978 au Ministère de la Santé à l Agence du médicament AFSSAPS puis ANSM et à l HAS Directeur du CECOS Necker de 1991 à 2006 Membre de l Unité Inserm 845 Centre de Recherche et Signalisation Faculté Necker Consultanat 2010 2013 Création d un Site Internet de Santé de la Femme à la Pitié Salpêtrière Présidente du Collège National des Enseignants Universitaires de Gynécologie Médicale CNEGM Pr Emérite Université René Descartes Paris V 1er septembre 2013 André Comte Sponville André Comte Sponville est né à Paris en 1952 Philosophe matérialiste rationaliste et humaniste il fut longtemps maître de conférences à l Université Paris I Panthéon Sorbonne dont il démissionna pour pouvoir consacrer davantage de temps à l écriture et aux conférences qu il donne en dehors de l université Il a publié une vingtaine d ouvrages dont un Traité du désespoir et de la béatitude PUF 1984 un Petit traité des grandes vertus PUF 1995 et un Dictionnaire philosophique PUF 2001 Anne Marie Dickelé Psychologue membre du Comité local d éthique du CHRU de Montpellier membre du Comité d experts donneurs vivants de l Agence de la biomédecine région sud est membre de l Espace Régional de recherche et d éthique du Languedoc Roussillon François Ansermet Faculté de Médecine de l Université de Genève Hôpitaux universitaires de Genève Professeur de psychiatrie d enfants et d adolescents à l Université de Genève directeur du Département Universitaire de Psychiatrie chef du Service de Psychiatrie de l Enfant et l Adolescent aux Hôpitaux Universitaires de Genève professeur ordinaire ad personam à l Université de Lausanne Psychanalyste membre de l Ecole de la Cause Freudienne de la NLS et l Association Mondiale de Psychanalyse Sur le plan clinique a développé selon une orientation psychanalytique la pédopsychiatrie de liaison avec la pédiatrie plus particuièrement dans le champ périnatal Sur le plan de la recherche se consacre

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  • Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 | Comité Consultatif National d'Ethique
    ministre de la justice deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche une personnalité désignée par le ministre chargé de l industrie une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales une personnalité désignée par le ministre chargé de l éducation une personnalité désignée par le ministre chargé du travail quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme 3 Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche soit un membre de l Académie des sciences désigné par son président un membre de l Académie nationale de médecine désigné par son président un représentant du Collège de France désigné par son administrateur un représentant de l Institut Pasteur désigné par son directeur quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs techniciens ou administratifs dudit institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces établissements désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et pour moitié par le directeur général de ce centre deux enseignants chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l Institut national de la santé et de la recherche médicale désignés par le directeur général de cet institut deux enseignants chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires désignés par la Conférence des présidents d université un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet institut Art L 1412 3 Le comité établit un rapport annuel d activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence Art L 1412 4 Les crédits nécessaires à l accomplissement des missions du Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion Le comité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes Art L 1412 5 Un décret en Conseil d Etat précise les conditions de désignation des membres du comité et définit ses modalités de saisine d organisation et de fonctionnement Art L 1412 6 Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ils constituent en lien avec des centres hospitalo universitaires des lieux de formation de documentation de rencontre et d échanges interdisciplinaires sur les questions d éthique dans le domaine de la santé Ils font également fonction d observatoires

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  • Les missions | Comité Consultatif National d'Ethique
    médecine et de la santé Loi n 2004 800 du 6 août 2004 La première mission du Comité est de produire des avis et rapports sur les questions dont il est saisi Les missions et la composition du CCNE sont désormais inscrites dans la loi de bioéthique du 6 août 2004 qui lui confère le statut d Autorité Indépendante Les missions sont complétées par la dernière loi de bioéthique n 2011 814 du 7 juillet 2011 Le CCNE est à l initiative de l organisation d un débat public sous forme d états généraux sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie de la médecine et de la santé il établit un rapport à ce sujet En l absence de projet de réforme il est tenu d organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans Le CCNE Présentation Historique Le fonctionnement Les membres Les missions Textes fondateurs Accès rapide Centre de documentation Formulaire de contact Les avis du CCNE Présentation du Comité Consultatif National d Ethique Actualités 08 09 15 Colloque Chimie et Changement Climatique Mercredi 18 novembre 2015 Maison de la 31 03 15 Publication de l Avis n 123 Le CCNE vient de rendre public son Avis n 123 sur Toute l actualité Agenda 15 12 14 M Jean Claude AMEISEN est nommé pour un nouveau mandat président du CCNE Par décret du Président de la République en date 23 10 14 Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie Le rapport du CCNE sur le débat public concernant Tout l agenda Dernières publications 31 03 15 Avis Questionnement éthique et observations concernant la contre indication permanente du

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  • 1983, création du CCNE par décret présidentiel - Décret n° 83-132 | Comité Consultatif National d'Ethique
    personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille D n 86 174 du 6 février 1986 une personnalité désignée par le ministre des droits de la femme 3 D n 83 740 du 9 août 1983 quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche soit un membre de l Académie des sciences désigné par son président D n 83 740 du 9 août 1983 un membre de l Académie nationale de médecine désigné par son président un représentant du Collège de France désigné par son administrateur un représentant de l institut Pasteur désigné par son directeur quatre chercheurs appartenant au corps des chercheurs titulaires de l Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs techniciens ou administratifs de l Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts de personnels de ces établissements désignés par moitié par le directeur général de l Institut national de la santé et de la recherche médicale et par moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique deux universitaires ou hospitalo universitaires figurant sur les listes électorales de l Institut national de la santé et de la recherche médicale et désignés par le directeur général de cet institut deux universitaires ou hospitalo universitaires désignés par la conférence des présidents d université un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet établissement Art 5 La liste des membres du comité désignés dans les conditions prévues à l article 4 est publiée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé Art 6 Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l article 4 ci dessus Il sera procédé à l issue de la première période de deux ans suivant l installation dudit comité au tirage au sort de la moitié des membres de chacune des trois catégories définies à l article 4 du présent décret en vue de leur renouvellement Art 7 Dans le cadre de sa mission définie à l article 1er du présent décret le comité est chargé d organiser une conférence annuelle sur les problèmes d éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé au cours de laquelle les questions importantes qui s y rapportent sont abordées publiquement Art 8 Il est créé au sein du Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé une section technique appelée à instruire les dossiers inscrits à l ordre du jour du comité par son président La section technique a compétence pour traiter les

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  • 1994, inscription du CCNE dans la loi du 29 juillet 1994 - Loi du 29 juillet 1994 | Comité Consultatif National d'Ethique
    au diagnostic prénatal Art 23 Le Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets Un décret en Conseil d Etat précise la composition et les modalités de saisine d organisation et de fonctionnement du comité Accès rapide Centre de documentation Formulaire de contact Les avis du CCNE Présentation du Comité Consultatif National d Ethique Actualités 08 09 15 Colloque Chimie et Changement Climatique Mercredi 18 novembre 2015 Maison de la 31 03 15 Publication de l Avis n 123 Le CCNE vient de rendre public son Avis n 123 sur Toute l actualité Agenda 15 12 14 M Jean Claude AMEISEN est nommé pour un nouveau mandat président du CCNE Par décret du Président de la République en date 23 10 14 Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie Le rapport du CCNE sur le débat public concernant Tout l agenda Dernières publications 31 03 15 Avis Questionnement éthique

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  • 1997, Décret relatif au Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé, n° 97-555 mai 1997 | Comité Consultatif National d'Ethique
    des présidents d universités un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet établissement Art 3 La liste des membres du comité désignés dans les conditions prévues à l article 2 est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé Art 4 Le comité désigne en son sein un vice président appelé à suppléer le président Art 5 Le mandat des membres du comité est de quatre ans renouvelable une fois En cas de décès de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d un membre du comité en cours de son mandat son remplacement s effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir En cas d absence prolongée d un membre du comité un collège composé du président du comité du vice président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant il est pourvu au remplacement de ce membre dans les conditions prévues à l article 2 du présent décret et pour la durée du mandat restant à courir Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l article 2 Art 6 Le comité peut être saisi par le président de l Assemblée nationale le président du Sénat ou un membre du Gouvernement ainsi que par un établissement public ou une fondation reconnue d utilité publique Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l alinéa ci dessus ou par un ou plusieurs de ses membres Art 7 Dans le cadre de sa mission définie à l article 23 de la loi du 29 juillet 1994 susvisée le comité organise chaque année une conférence publique sur les problèmes d éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé Art 8 Il est créé au sein du comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé une section technique appelée à instruire les dossiers inscrits à l ordre du jour du comité par son président La section technique a compétence dans les conditions fixées par son règlement intérieur pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi Art 9 La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3e de l article 2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2e du même article Ils son désignés par le comité sur proposition de son président La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa Art 10 L

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