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  • 2004, révision des lois de bioéthique et élargissement des compétences du CCNE - Loi du 6 août 2004 | Comité Consultatif National d'Ethique
    ministre une personnalité désignée par le garde des sceaux ministre de la justice deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche une personnalité désignée par le ministre chargé de l industrie une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales une personnalité désignée par le ministre chargé de l éducation une personnalité désignée par le ministre chargé du travail quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme 3 Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche soit un membre de l Académie des sciences désigné par son président un membre de l Académie nationale de médecine désigné par son président un représentant du Collège de France désigné par son administrateur un représentant de l Institut Pasteur désigné par son directeur quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs techniciens ou administratifs dudit institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces établissements désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et pour moitié par le directeur général de ce centre deux enseignants chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l Institut national de la santé et de la recherche médicale désignés par le directeur général de cet institut deux enseignants chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires désignés par la Conférence des présidents d université un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet institut Art L 1412 3 Le comité établit un rapport annuel d activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence Art L 1412 4 Les crédits nécessaires à l accomplissement des missions du Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion Le comité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes Art L 1412 5 Un décret en Conseil d Etat précise les conditions de désignation des membres du comité et définit ses modalités de saisine d organisation et de fonctionnement Art L 1412 6 Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ils constituent en lien avec des centres hospitalo universitaires des lieux de formation de documentation de rencontre et d échanges interdisciplinaires sur les questions d éthique dans le domaine

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  • 2005, décret sur les modalités d’organisation, de fonctionnement, de désignation des membres et de saisine CCNE - Décret n° 2005-390 | Comité Consultatif National d'Ethique
    renouvellement prévue à l article L 1412 2 s il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans Art R 1412 4 Le Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être saisi par le Président de la République le président de l Assemblée nationale le président du Sénat ou un membre du Gouvernement ainsi que par un établissement d enseignement supérieur un établissement public ou une fondation reconnue d utilité publique Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l alinéa ci dessus ou par un ou plusieurs de ses membres Art R 1412 5 Le comité élit en son sein un vice président appelé à suppléer le président Art R 1412 6 Au sein du comité une section technique instruit les dossiers inscrits à l ordre du jour par le président La section technique a compétence dans les conditions fixées par le règlement intérieur du comité pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi Art R 1412 7 La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3 de l article L 1412 2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2 du même article Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa Art R 1412 8 Les séances du comité et de sa section ne sont pas publiques Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d un ou plusieurs membres présents En cas de vote avec partage égal des voix le président a voix prépondérante Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente Art R 1412 9 Le comité et sa section technique peuvent entendre des personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l ordre du jour Art R 1412 10 Le comité se dote d un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique Art R 1412 11 Les fonctions de membre du comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l Etat Art R 1412 12 Le président du comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé est ordonnateur principal des crédits inscrits au budget du Premier ministre au bénéfice de ce comité Il peut donner délégation à un agent de catégorie A ou un

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  • Textes fondateurs | Comité Consultatif National d'Ethique
    à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette cour une personnalité désignée par le Premier ministre une personnalité désignée par le garde des sceaux ministre de la justice deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche une personnalité désignée par le ministre chargé de l industrie une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales une personnalité désignée par le ministre chargé de l éducation une personnalité désignée par le ministre chargé du travail quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme 3 Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche soit un membre de l Académie des sciences désigné par son président un membre de l Académie nationale de médecine désigné par son président un représentant du Collège de France désigné par son administrateur un représentant de l Institut Pasteur désigné par son directeur quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs techniciens ou administratifs dudit institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces établissements désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et pour moitié par le directeur général de ce centre deux enseignants chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l Institut national de la santé et de la recherche médicale désignés par le directeur général de cet institut deux enseignants chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires désignés par la Conférence des présidents d université un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet institut Article L 1412 3 Modifié par LOI n 2011 814 du 7 juillet 2011 art 48 Le comité établit un rapport annuel d activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public Ce rapport comporte une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence Article L 1412 3 1 Créé par LOI n 2011 814 du 7 juillet 2011 art 46 Les états généraux mentionnés à l article L 1412 1 1 réunissent des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité Après avoir reçu une formation préalable ceux ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics Les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d indépendance de pluralisme et de pluridisciplinarité Article L 1412 4

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  • | Comité Consultatif National d'Ethique
    évolution des outils de la génomique humaine qui ne débouchent pas toujours sur des progrès thérapeutiques Mais ils éclairent les couples face sur l atteinte de leur futur enfant par une maladie handicap génétique d une particulière gravité et permettent une meilleure prise en charge de la grossesse Ils ouvrent sur de très nombreuses questions éthiques dont la société doit se saisir Télécharger le document Sur le même sujet Avis sur l application des tests génétiques aux études individuelles études familiales et études de population Questions éthiques posées par l obligation de tests génétiques pour les concurrentes des jeux d Albertville Avis sur le dépistage du risque de la trisomie 21 foetale à l aide de tests sanguins chez les femmes enceintes Questions éthiques posées par la délivrance de l information génétique néonatale à l occasion du dépistage de maladies génétiques A propos de l obligation d information génétique familiale en cas de nécessité médicale Accès rapide Centre de documentation Formulaire de contact Les avis du CCNE Présentation du Comité Consultatif National d Ethique Actualités 08 09 15 Colloque Chimie et Changement Climatique Mercredi 18 novembre 2015 Maison de la 31 03 15 Publication de l Avis n 123 Le CCNE vient de rendre public son Avis n 123 sur Toute l actualité Agenda 15 12 14 M Jean Claude AMEISEN est nommé pour un nouveau mandat président du CCNE Par décret du Président de la République en date 23 10 14 Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie Le rapport du CCNE sur le débat public concernant Tout l agenda Dernières publications 31 03 15 Avis Questionnement éthique et observations concernant la contre indication permanente du don de sang pour tout homme déclarant avoir eu une ou des relation s sexuelle s avec un

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  • | Comité Consultatif National d'Ethique
    pourrait elle contribuer à diminuer le nombre des nouvelles contaminations en France Et quels problèmes éthiques serait elle susceptible de poser D une manière générale le principe des autotests est de permettre à toute personne de réaliser et de lire elle même le résultat d un test de dépistage de l infection par le virus de l immunodéficience humaine VIH sans intervention de quiconque avec un matériel disponible dans le commerce et directement accessible Un tel test peut actuellement être effectué soit sur une goutte de sang prélevé au bout d un doigt soit sur la salive et son résultat interprété par la personne elle même est obtenu rapidement en 20 à 30 minutes Cet avis a été rendu public lors de la conférence de presse du lundi 25 mars 2013 Télécharger le document Sur le même sujet Avis 119 les problèmes éthiques posés par la commercialisation d autotests de dépistage de l infection VIH Avis sur les problèmes éthiques posés par la lutte contre la diffusion de l infection par le virus de l immuno déficience humaine VIH Avis sur le dépistage de l infection par le virus du SIDA Recommandation sur la mise à disposition d un traitement antiviral dans le SIDA Problèmes posés par la commercialisation d autotests permettant le dépistage de l infection VIH et le diagnostic de maladies génétiques Accès rapide Centre de documentation Formulaire de contact Les avis du CCNE Présentation du Comité Consultatif National d Ethique Actualités 08 09 15 Colloque Chimie et Changement Climatique Mercredi 18 novembre 2015 Maison de la 31 03 15 Publication de l Avis n 123 Le CCNE vient de rendre public son Avis n 123 sur Toute l actualité Agenda 15 12 14 M Jean Claude AMEISEN est nommé pour un nouveau mandat président du CCNE Par

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  • | Comité Consultatif National d'Ethique
    une réglementation complémentaire et adaptée concernant les fréquentes carences de leur vie affective et sexuelle Certaines d entre elles souhaitent même que la réglementation permette la mise en place de services d accompagnement sexuel comme il en existe chez nos voisins européens tels l Allemagne les Pays Bas la Suisse le Danemark Télécharger le document Sur le même sujet Avis sur la contraception chez les personnes handicapées mentales Accès rapide Centre de documentation Formulaire de contact Les avis du CCNE Présentation du Comité Consultatif National d Ethique Actualités 08 09 15 Colloque Chimie et Changement Climatique Mercredi 18 novembre 2015 Maison de la 31 03 15 Publication de l Avis n 123 Le CCNE vient de rendre public son Avis n 123 sur Toute l actualité Agenda 15 12 14 M Jean Claude AMEISEN est nommé pour un nouveau mandat président du CCNE Par décret du Président de la République en date 23 10 14 Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie Le rapport du CCNE sur le débat public concernant Tout l agenda Dernières publications 31 03 15 Avis Questionnement éthique et observations concernant la contre indication permanente du don de sang pour tout

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  • | Comité Consultatif National d'Ethique
    Utilisation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical du cordon lui même et du placenta et leur conservation en biobanques Questionnement éthique Télécharger le document Sur le même sujet Les banques de sang de cordon ombilical en vue d une utilisation autologue ou en recherche Accès rapide Centre de documentation Formulaire de contact Les avis du CCNE Présentation du Comité Consultatif National d Ethique Actualités 08 09 15 Colloque Chimie et Changement Climatique Mercredi 18 novembre 2015 Maison de la 31 03 15 Publication de l Avis n 123 Le CCNE vient de rendre public son Avis n 123 sur Toute l actualité Agenda 15 12 14 M Jean Claude AMEISEN est nommé pour un nouveau mandat président du CCNE Par décret du Président de la République en date 23 10 14 Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie Le rapport du CCNE sur le débat public concernant Tout l agenda Dernières publications 31 03 15 Avis Questionnement éthique et observations concernant la contre indication permanente du don de sang pour tout homme déclarant avoir eu une ou des relation s sexuelle s avec un ou plusieurs homme s Madame la Ministre des

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  • | Comité Consultatif National d'Ethique
    fonctionnelle Avis 07 05 11 Enjeux éthiques de la neuroimagerie fonctionnelle Télécharger le document Sur le même sujet Recours aux techniques biomédicales en vue de neuro amélioration chez la personne non malade enjeux éthiques Accès rapide Centre de documentation Formulaire de contact Les avis du CCNE Présentation du Comité Consultatif National d Ethique Actualités 08 09 15 Colloque Chimie et Changement Climatique Mercredi 18 novembre 2015 Maison de la 31 03 15 Publication de l Avis n 123 Le CCNE vient de rendre public son Avis n 123 sur Toute l actualité Agenda 15 12 14 M Jean Claude AMEISEN est nommé pour un nouveau mandat président du CCNE Par décret du Président de la République en date 23 10 14 Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie Le rapport du CCNE sur le débat public concernant Tout l agenda Dernières publications 31 03 15 Avis Questionnement éthique et observations concernant la contre indication permanente du don de sang pour tout homme déclarant avoir eu une ou des relation s sexuelle s avec un ou plusieurs homme s Madame la Ministre des Affaires sociales et de la 12 02 14 Avis Recours aux techniques biomédicales

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