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  • Textes fondateurs | Comité Consultatif National d'Ethique
    à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette cour une personnalité désignée par le Premier ministre une personnalité désignée par le garde des sceaux ministre de la justice deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche une personnalité désignée par le ministre chargé de l industrie une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales une personnalité désignée par le ministre chargé de l éducation une personnalité désignée par le ministre chargé du travail quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme 3 Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche soit un membre de l Académie des sciences désigné par son président un membre de l Académie nationale de médecine désigné par son président un représentant du Collège de France désigné par son administrateur un représentant de l Institut Pasteur désigné par son directeur quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs techniciens ou administratifs dudit institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces établissements désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et pour moitié par le directeur général de ce centre deux enseignants chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l Institut national de la santé et de la recherche médicale désignés par le directeur général de cet institut deux enseignants chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires désignés par la Conférence des présidents d université un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet institut Article L 1412 3 Modifié par LOI n 2011 814 du 7 juillet 2011 art 48 Le comité établit un rapport annuel d activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public Ce rapport comporte une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence Article L 1412 3 1 Créé par LOI n 2011 814 du 7 juillet 2011 art 46 Les états généraux mentionnés à l article L 1412 1 1 réunissent des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité Après avoir reçu une formation préalable ceux ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics Les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d indépendance de pluralisme et de pluridisciplinarité Article L 1412 4

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  • Publications du CCNE | Comité Consultatif National d'Ethique
    Intérêt du tiers International agencies International cooperation Internet Interruption de grossesse Interruption médicale de grossesse Interruption volontaire de grossesse Intracerebral transplantation Intracytoplasmic sperm injection Investigational drugs ISCI Judicial action Langage Language Late onset disorders Legal expert inquiry Legal incompetent Legal status Legislation Législation Liberté Life expectancy Living donors Logiciel de prescription Loi Caillavet Loi Huriet Serusclat Loi sur l IVG Lois dites de bioéthique Lutte contre les maladies Majeur protégé Malade Malade en phase terminale Maladie à révélation tardive Maladie de Creutzfeldt Jakob Maladie de Fanconi Maladie de Huntington Maladie de Parkinson Maladie génétique Maladie grave Maladie héréditaire Maladie monogénique Maladie sexuellement transmissible Maladie transmissible Malformation congénitale Management Managment Mandatory reporting Mandatory testing Marketing Mass média Mass media Mass screening Maternité dissociée Médecin Médecine Médecine de convenance Médecine du sport Médecine du travail Médecine légale Médecine prédictive Médecine préventive Médecine spatiale Médiateur Médiatisation Mediatisation Medical confidentiality Medical education Medical expert inquiry Medical follw up Medical informatics Médicament Médicament en phase d essai Médicament essentiel Medicine Mental disorders Mentally disabled Mère de substitution Mère porteuse Mifepristone Mifepristone Migrant Migrants Milieu carcéral Milieu scolaire Mineur Minors Moral obligations Moratoire Moratorium Mort Mort Cérébrale Mort né Mother child transmission Mucoviscidose Multiple pregnancy Nanomédecine Nanomedicine Nanotechnologie Nanotechnology National health insurance Neonatal resuscitation Neurosciences Neurosciences Newborns Normalité Normality Nouveau né Nouvelles technologies Obligation de la société Obligation morale Obligation of confidentiality Obligation of society Occupational medicine Ombudsman Organ donation Organ procurement Organ transplantation Organisme international Ovarian stimulation Ovocyte donation Pain Palliative care Parent child relationship Parental consent Parental notification Parental projects Parkinson disease Partage des connaissances Patenalism Patent Paternalisme Pathology of the fetus Patient Patient information Patient supports Patient s rights Patrimoine génétique Pauvreté Pays en développement Pecaution based principles Peer information network Père Perinatal bereavement Persistent vegetative state Person Personal data Personality Personnalité Personne Personne agée Personne potentielle Physician patient relationship Physician s role Physicians Placébo Placebo Pluralism Pluralisme Pluralisme culturel Politique de santé Population vulnérable Post mortem Post mortem Potentiality of personhood Poverty Predictive medicine Pregnancy reduction multifetal Pregnancy women Preimplantation diagnosis Prélèvement d organe Prématuré Prematurity Prenatal diagnosis Prérequis expérimental Prescription médicale Presumed consent Prévention Prevention Preventive medicine Prices Principe de précaution Principe éthique Priorité en santé Prise de décision Prise en charge Prison environment Prisoners Privacy Prix Procuration Professional family relationship Profit Profits Progrès Progress Prohibition Projet de loi Projet du génome humain Projet parental Pronosis Pronostic Protected adults Protocole de recherche Prowess Proxy Psychiatrie Psychiatry Psychochirurgie Psychological stress Psychosurgery Public health Publication Publications Qualité de vie Qualité scientifique Quality of life Random selection Randomisation Rape Réanimation Réanimation néonatale Receveur de greffe Recherche à visée cognitive Recherche biomédicale Recherche en génétique Recherche sur l animal Recherche sur l embryon Recherche sur l homme Recherche thérapeutique Réduction embryonnaire Refus de traiter Refus du traitement Refusal to treat Regional ethic committees Registre médical Registries Réification Relation médecin patient Relation parent enfant Relation soignant famille Remboursement des soins Rémunération Remuneration Représentant légal Représentation sociale Reproductive technologies Research design Research embryo creation Research ethics committees

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  • Le rapport annuel | Comité Consultatif National d'Ethique
    disponibles à la vente auprès de La Documentation Française fac similés des rapports Sommaire du rapport Annuel 2014 avant propos du rapport Annuel 2014 Sommaire du rapport Annuel 2013 Avant propos du rapport Annuel 2013 Sommaire du rapport Annuel 2012 Sommaire du rapport édité pour le 30e anniversaire du CCNE Sommaire du rapport édité pour le 20e anniversaire du CCNE Sommaire du rapport édité pour le 10e anniversaire du CCNE Accès rapide Centre de documentation Formulaire de contact Les avis du CCNE Présentation du Comité Consultatif National d Ethique Actualités 08 09 15 Colloque Chimie et Changement Climatique Mercredi 18 novembre 2015 Maison de la 31 03 15 Publication de l Avis n 123 Le CCNE vient de rendre public son Avis n 123 sur Toute l actualité Agenda 15 12 14 M Jean Claude AMEISEN est nommé pour un nouveau mandat président du CCNE Par décret du Président de la République en date 23 10 14 Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie Le rapport du CCNE sur le débat public concernant Tout l agenda Dernières publications 31 03 15 Avis Questionnement éthique et observations concernant la contre indication permanente du don de sang

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  • | Comité Consultatif National d'Ethique
    du don de sang pour tout homme déclarant avoir eu une ou des relation s sexuelle s avec un ou plusieurs homme s 23 10 14 Avis Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie 05 05 14 Avis Observations du CCNE à l attention du Conseil d Etat 12 02 14 Avis 122 Recours aux techniques biomédicales en vue de neuro amélioration chez la personne non malade enjeux éthiques 01 07 13 Avis 121 Fin de vie autonomie de la personne volonté de mourir 25 04 13 Avis 120 Questions éthiques associées au développement des tests génétiques fœtaux sur sang maternel 21 02 13 Avis 119 Les problèmes éthiques posés par la commercialisation d autotests de dépistage de l infection VIH 04 10 12 Avis 118 Vie affective et sexuelle des personnes handicapées Question de l assistance sexuelle 23 02 12 Avis 117 Utilisation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical Pages 1 2 3 4 5 6 7 8 9 suivant dernier Accès rapide Centre de documentation Formulaire de contact Les avis du CCNE Présentation du Comité Consultatif National d Ethique Actualités 08 09 15 Colloque Chimie et Changement Climatique Mercredi 18 novembre 2015 Maison de la 31 03 15 Publication de l Avis n 123 Le CCNE vient de rendre public son Avis n 123 sur Toute l actualité Agenda 15 12 14 M Jean Claude AMEISEN est nommé pour un nouveau mandat président du CCNE Par décret du Président de la République en date 23 10 14 Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie Le rapport du CCNE sur le débat public concernant Tout l agenda Dernières publications 31 03 15 Avis Questionnement éthique et observations concernant la contre indication permanente du don de sang

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  • Relations avec les comités étrangers | Comité Consultatif National d'Ethique
    Commission Consultative Nationale d Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé Grèce Hellenic National Bioethics Commission Inde Indian Council Of Medical Research Islande National Bioethics Committee of Iceland Israel Bioethics Committee of the Israel Academy of Science and Humanities Italie Comitato nazionale per la bioetica Jamaïque National Bioethics Committee of Jamaica Japon Bioethics Council Safety Committee for Science and Technology Lituanie Lithuanian Bioethics Committee Iles Maurice National Ethics Committee of Mauricius Mexique Comision Nacional de Bioética Népal Nepal Health Research Council Nigéria National Ethics Committee of Nigeria Norvège National Committees for Research Ethics Nouvelle Zélande National Ethics Advisory Committee Ouganda National Bioethics Committee of Uganda Pays Bas The Health Council of the Netherlands Philippines Philippines Health Research Ethics Board Pologne Bioethics Commission Ministry Of Health Portugal Conselho Nacional de Etica para as Ciencias da Vida République Tchèque The Bioethics Commission of the Research and Development Council Roumanie Comisia Nationala a Romaniei pentru UNESCO Royaume Uni Human Fertilisation and Embryology Authority Nuffield Council on Bioethics Russie Russian Commission for Bioethics San Marin Comitato Sammarinese di Bioetica Serbie National Committee for Bioethics of UNESCO Commission Serbia Singapour Bioethics Advisory Committee Slovénie National Medical Ethics Committee Soudan National Health Research Ethics Review Committee Sri Lanka National Committee on Ethics in Science and Technology Suède Swedish National Council on Medical Ethics Suisse Swiss National Advisory Commission on Biomedical Ethics Federal Ethics Committee on Non Human Biotechnology Tunisie Comité National d Ethique Médicale du Tunisie Uruguay Comision de Bioetica y Calidad Integra de Atencion en Salud USA President s Council on Bioethics Parce que les problèmes éthiques liés aux sciences de la vie et de la santé posent des questions qui dépassent les frontières de multiples relations informelles bilatérales ou trilatérales s inscrivent également dans les missions du CCNE Les rencontres

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  • Rencontres internationales | Comité Consultatif National d'Ethique
    organisé pour son 30ème anniversaire le 23 mars 2013 une journée publique de réflexion des lycéens La place de la personne âgée dans la société Au Grand Amphithéâtre du Muséum d Histoire Naturelle 57 rue Cuvier 75005 PARIS programme journée que vous pouvez visionner à ces adresses http www dailymotion com ccne http www ccne ethique fr fr pages videos Au delà de ces rencontres entre comités d éthique nationaux une réflexion éthique internationale s est développée autour de plusieurs instances dont Le Comité international de bioéthique de l UNESCO CIB Le Comité directeur pour la bioéthique du Conseil de l Europe CDBI Le Groupe de conseillers pour l éthique de la biotechnologie de l Union Européenne GEE Ces instances internationales ont pour vocation de dépasser les frontières et d analyser les enjeux éthiques liés à l évolution de la science Le CCNE s associe régulièrement à leurs réflexions International Relations avec les comités étrangers Rencontres internationales Accès rapide Centre de documentation Formulaire de contact Les avis du CCNE Présentation du Comité Consultatif National d Ethique Actualités 08 09 15 Colloque Chimie et Changement Climatique Mercredi 18 novembre 2015 Maison de la 31 03 15 Publication de l Avis n 123 Le CCNE vient de rendre public son Avis n 123 sur Toute l actualité Agenda 15 12 14 M Jean Claude AMEISEN est nommé pour un nouveau mandat président du CCNE Par décret du Président de la République en date 23 10 14 Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie Le rapport du CCNE sur le débat public concernant Tout l agenda Dernières publications 31 03 15 Avis Questionnement éthique et observations concernant la contre indication permanente du don de sang pour tout homme déclarant avoir eu une ou des relation s sexuelle s

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  • Liens utiles | Comité Consultatif National d'Ethique
    USA President s Council on Bioethics Canada Commission de l éthique de la science et de la technologie Instances Supranationales Le Comité international de bioéthique de l UNESCO CIB Le Comité directeur pour la bioéthique du Conseil de l Europe CDBI Le Groupe de conseillers pour l éthique de la biotechnologie de l Union Européenne GEE Autres liens Conseil d Etat Sénat Assemblée nationale Académie Nationale de Médecine Académie des Sciences Comité d éthique pour les sciences du CNRS Comité d éthique du CNRS Comité d éthique de l Inserm Comité d éthique de précaution pour les applications de la recherche agronomique Comepra Espace Ethique Assistance Publique Hôpitaux de Paris Institut Pasteur Charte d éthique de l Institut Pasteur Conseil national du sida Ethique et Santé Réseau Rodin Institut de veille sanitaire Conseil national de l Ordre des Médecins Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Haute autorité de santé Agence de biomédecine Comité d éthique de l Inra Commission française pour l UNESCO Le Centre d éthique clinique de l hôpital Cochin Espace Ethique Méditerranéen Espace Ethique Ile de France Espace de réflexion éthique Picardie Espace Ethique Bourgogne Franche Comté Informations pratiques Liens utiles FAQ Contactez nous Le centre de documentation Accès rapide Centre de documentation Formulaire de contact Les avis du CCNE Présentation du Comité Consultatif National d Ethique Actualités 08 09 15 Colloque Chimie et Changement Climatique Mercredi 18 novembre 2015 Maison de la 31 03 15 Publication de l Avis n 123 Le CCNE vient de rendre public son Avis n 123 sur Toute l actualité Agenda 15 12 14 M Jean Claude AMEISEN est nommé pour un nouveau mandat président du CCNE Par décret du Président de la République en date 23 10 14 Rapport du CCNE sur le débat public

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  • FAQ | Comité Consultatif National d'Ethique
    supérieur Le Comité peut également se saisir d une question posée par un citoyen ou par un de ses membres Les réunions du CCNE sont elles publiques Ni les séances du comité plénier ni celles de la section technique ne sont publiques Le CCNE donne des rendez vous réguliers aux citoyens comme les Journées Annuelles d Ethique le Forum des jeunes et les Journées Régionales d Ethique Qui sont les membres du CCNE Comment sont ils nommés La composition du CCNE est définie par la loi qui assure au Comité sa pluridisciplinarité et son pluralisme 5 personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles courant philosophique et religions catholiques protestantes juives et musulmanes 19 personnalités choisies pour leur compétence et leur intérêt pour les problèmes éthiques 15 personnalités appartenant au secteur de la recherche Inserm CNRS Institut Pasteur Ces 39 membres sont nommés pour 4 ans Les travaux du Comité sont conduits par son Président nommé par le Président de la République pour une période de deux ans Quel est le rôle du CCNE à l échelon international De multiples rencontres sont organisées entre les différents Comités nationaux d éthique pour réfléchir aux nouvelles questions posées par les progrès de la science et de la médecine Sur le plan mondial et européen de nombreuses initiatives sont révélatrices de cette volonté de réflexion commune comme le Global Summit des comités nationaux d éthique ou la conférence permanente des comités d éthique européens Quels sont les champs de réflexion du CCNE Le Comité Consultatif National d Ethique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie de la médecine et de la

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