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  • Centre de documentation | Comité Consultatif National d'Ethique
    bibliothèque propose plus de 8 000 ouvrages à consulter et une collection de trois cents periodiques format papier et numérique dans le champ de l éthique des sciences de la vie et de la santé et de disciplines connexes médecine droit philosophie Accès à la base de données Thésaurus liste hiérarchique page 111 La bibiothèque est située dans les locaux du CCNE 35 rue Saint Dominique 75007 Paris Tél 01 42 75 66 43 e mail bibliotheque comite ethique fr Quick access Documentation center Contact Opinions Presenting the National Consultative Ethics Committee for health and life sciences News 01 07 13 Opinion 121 Press Release The President of the Republic referred questions 25 03 13 Ethical Issues Raised by the Marketing of HIV Self Screening Test Kits Opinion n 119 Ethical Issues Raised All news Agenda 30 09 13 Decree September 11th 2013 CCNE appointments New list of members The Minister for Health and Social Affairs and 24 06 13 Welcome to the National Consultative Ethics Committee s new website launched on the occasion of its 30th anniversary France was the first country to create a National Tout l agenda Latest publications 28 03 15 Opinion Ethical queries and observations

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  • Site map | Comité Consultatif National d'Ethique
    site Site map Menu principal Le CCNE Présentation Historique Le fonctionnement Les membres Les missions Textes fondateurs Publications Rapport annuel Opinion International Relations avec les comités étrangers Rencontres internationales Informations pratiques Liens utiles FAQ Contactez nous Le centre de documentation Quick access Documentation center Contact Opinions Presenting the National Consultative Ethics Committee for health and life sciences News 01 07 13 Opinion 121 Press Release The President of the Republic referred questions 25 03 13 Ethical Issues Raised by the Marketing of HIV Self Screening Test Kits Opinion n 119 Ethical Issues Raised All news Agenda 30 09 13 Decree September 11th 2013 CCNE appointments New list of members The Minister for Health and Social Affairs and 24 06 13 Welcome to the National Consultative Ethics Committee s new website launched on the occasion of its 30th anniversary France was the first country to create a National Tout l agenda Latest publications 28 03 15 Opinion Ethical queries and observations concerning permanent deferral from blood donation for men disclosing sexual relations on one or more occasions with another man other men The Minister for Social Affairs and Health 12 12 13 Opinion The Use of Biomedical Techniques for Neuroenhancement in

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  • Accessibilité | Comité Consultatif National d'Ethique
    de tous les individus quel que soit leur matériel ou logiciel leur infrastructure réseau leur langue maternelle leur culture leur localisation géographique ou leurs aptitudes physiques ou mentales La labellisation AccessiWeb est une assurance écrite par l association BrailleNet déclarant qu un site web est conforme aux critères AccessiWeb suivant le niveau choisi Bronze Argent Or et suivant la méthodologie d évaluation AccessiWeb Quick access Documentation center Contact Opinions Presenting the National Consultative Ethics Committee for health and life sciences News 01 07 13 Opinion 121 Press Release The President of the Republic referred questions 25 03 13 Ethical Issues Raised by the Marketing of HIV Self Screening Test Kits Opinion n 119 Ethical Issues Raised All news Agenda 30 09 13 Decree September 11th 2013 CCNE appointments New list of members The Minister for Health and Social Affairs and 24 06 13 Welcome to the National Consultative Ethics Committee s new website launched on the occasion of its 30th anniversary France was the first country to create a National Tout l agenda Latest publications 28 03 15 Opinion Ethical queries and observations concerning permanent deferral from blood donation for men disclosing sexual relations on one or more occasions with

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  • Liens utiles | Comité Consultatif National d'Ethique
    Fertilisation and Embryology Authority Nuffield Council on Bioethics Suède Swedish National Council on Medical Ethics USA President s Council on Bioethics Canada Commission de l éthique de la science et de la technologie Instances Supranationales Le Comité international de bioéthique de l UNESCO CIB Le Comité directeur pour la bioéthique du Conseil de l Europe CDBI Le Groupe de conseillers pour l éthique de la biotechnologie de l Union Européenne GEE Autres liens Conseil d Etat Sénat Assemblée nationale Académie Nationale de Médecine Académie des Sciences Comité d éthique pour les sciences du CNRS Comité d éthique du CNRS Comité d éthique de l Inserm Comité d éthique de précaution pour les applications de la recherche agronomique Comepra Espace Ethique Assistance Publique Hôpitaux de Paris Institut Pasteur Charte d éthique de l Institut Pasteur Conseil national du sida Ethique et Santé Réseau Rodin Institut de veille sanitaire Conseil national de l Ordre des Médecins Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Haute autorité de santé Agence de biomédecine Comité d éthique de l Inra Commission française pour l UNESCO Le Centre d éthique clinique de l hôpital Cochin Espace Ethique Méditerranéen Espace Ethique Ile de France Espace de réflexion éthique Picardie Espace Ethique Bourgogne Franche Comté Quick access Documentation center Contact Opinions Presenting the National Consultative Ethics Committee for health and life sciences News 01 07 13 Opinion 121 Press Release The President of the Republic referred questions 25 03 13 Ethical Issues Raised by the Marketing of HIV Self Screening Test Kits Opinion n 119 Ethical Issues Raised All news Agenda 30 09 13 Decree September 11th 2013 CCNE appointments New list of members The Minister for Health and Social Affairs and 24 06 13 Welcome to the National Consultative Ethics Committee s new website

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  • Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 | Comité Consultatif National d'Ethique
    ministre de la justice deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche une personnalité désignée par le ministre chargé de l industrie une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales une personnalité désignée par le ministre chargé de l éducation une personnalité désignée par le ministre chargé du travail quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme 3 Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche soit un membre de l Académie des sciences désigné par son président un membre de l Académie nationale de médecine désigné par son président un représentant du Collège de France désigné par son administrateur un représentant de l Institut Pasteur désigné par son directeur quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs techniciens ou administratifs dudit institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces établissements désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et pour moitié par le directeur général de ce centre deux enseignants chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l Institut national de la santé et de la recherche médicale désignés par le directeur général de cet institut deux enseignants chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires désignés par la Conférence des présidents d université un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet institut Art L 1412 3 Le comité établit un rapport annuel d activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence Art L 1412 4 Les crédits nécessaires à l accomplissement des missions du Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion Le comité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes Art L 1412 5 Un décret en Conseil d Etat précise les conditions de désignation des membres du comité et définit ses modalités de saisine d organisation et de fonctionnement Art L 1412 6 Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ils constituent en lien avec des centres hospitalo universitaires des lieux de formation de documentation de rencontre et d échanges interdisciplinaires sur les questions d éthique dans le domaine de la santé Ils font également fonction d observatoires

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  • 1983, création du CCNE par décret présidentiel - Décret n° 83-132 | Comité Consultatif National d'Ethique
    personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille D n 86 174 du 6 février 1986 une personnalité désignée par le ministre des droits de la femme 3 D n 83 740 du 9 août 1983 quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche soit un membre de l Académie des sciences désigné par son président D n 83 740 du 9 août 1983 un membre de l Académie nationale de médecine désigné par son président un représentant du Collège de France désigné par son administrateur un représentant de l institut Pasteur désigné par son directeur quatre chercheurs appartenant au corps des chercheurs titulaires de l Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs techniciens ou administratifs de l Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts de personnels de ces établissements désignés par moitié par le directeur général de l Institut national de la santé et de la recherche médicale et par moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique deux universitaires ou hospitalo universitaires figurant sur les listes électorales de l Institut national de la santé et de la recherche médicale et désignés par le directeur général de cet institut deux universitaires ou hospitalo universitaires désignés par la conférence des présidents d université un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet établissement Art 5 La liste des membres du comité désignés dans les conditions prévues à l article 4 est publiée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé Art 6 Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l article 4 ci dessus Il sera procédé à l issue de la première période de deux ans suivant l installation dudit comité au tirage au sort de la moitié des membres de chacune des trois catégories définies à l article 4 du présent décret en vue de leur renouvellement Art 7 Dans le cadre de sa mission définie à l article 1er du présent décret le comité est chargé d organiser une conférence annuelle sur les problèmes d éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé au cours de laquelle les questions importantes qui s y rapportent sont abordées publiquement Art 8 Il est créé au sein du Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé une section technique appelée à instruire les dossiers inscrits à l ordre du jour du comité par son président La section technique a compétence pour traiter les

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  • 1994, inscription du CCNE dans la loi du 29 juillet 1994 - Loi du 29 juillet 1994 | Comité Consultatif National d'Ethique
    au diagnostic prénatal Art 23 Le Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets Un décret en Conseil d Etat précise la composition et les modalités de saisine d organisation et de fonctionnement du comité Accès rapide Centre de documentation Formulaire de contact Les avis du CCNE Présentation du Comité Consultatif National d Ethique Actualités 08 09 15 Colloque Chimie et Changement Climatique Mercredi 18 novembre 2015 Maison de la 31 03 15 Publication de l Avis n 123 Le CCNE vient de rendre public son Avis n 123 sur Toute l actualité Agenda 15 12 14 M Jean Claude AMEISEN est nommé pour un nouveau mandat président du CCNE Par décret du Président de la République en date 23 10 14 Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie Le rapport du CCNE sur le débat public concernant Tout l agenda Dernières publications 31 03 15 Avis Questionnement éthique

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  • 1997, Décret relatif au Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé, n° 97-555 mai 1997 | Comité Consultatif National d'Ethique
    des présidents d universités un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet établissement Art 3 La liste des membres du comité désignés dans les conditions prévues à l article 2 est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé Art 4 Le comité désigne en son sein un vice président appelé à suppléer le président Art 5 Le mandat des membres du comité est de quatre ans renouvelable une fois En cas de décès de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d un membre du comité en cours de son mandat son remplacement s effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir En cas d absence prolongée d un membre du comité un collège composé du président du comité du vice président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant il est pourvu au remplacement de ce membre dans les conditions prévues à l article 2 du présent décret et pour la durée du mandat restant à courir Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l article 2 Art 6 Le comité peut être saisi par le président de l Assemblée nationale le président du Sénat ou un membre du Gouvernement ainsi que par un établissement public ou une fondation reconnue d utilité publique Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l alinéa ci dessus ou par un ou plusieurs de ses membres Art 7 Dans le cadre de sa mission définie à l article 23 de la loi du 29 juillet 1994 susvisée le comité organise chaque année une conférence publique sur les problèmes d éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé Art 8 Il est créé au sein du comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé une section technique appelée à instruire les dossiers inscrits à l ordre du jour du comité par son président La section technique a compétence dans les conditions fixées par son règlement intérieur pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi Art 9 La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3e de l article 2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2e du même article Ils son désignés par le comité sur proposition de son président La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa Art 10 L

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