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  • TIGRE
    acquéreur Ils ne sont pas transmissibles par ce dernier Article 2 Limites de la prestation de fourniture des fichiers Les fichiers d origine ne sont fournis qu une seule fois et en un seul exemplaire avec leur documentation Aucune assistance technique ne sera fournie Article 3 Etendue des droits d exploitation des fichiers Les droits d usage concédés sont limités à l exploitation des fichiers pour un usage interne au service de l acquéreur L acquéreur peut intégrer les données des fichiers à son propre système d information en adaptant et en reformatant les données à condition de respecter la qualité des données indiquée en annexe L acquéreur peut réaliser toute analyse reproduction sur support papier ou représentation des données y compris sur Internet sous réserve d indiquer la source et la date de validité spécifiées en annexe L acquéreur peut agréger les objets livrés ajouter ou supprimer des attributs sélectionner certains objets réaliser une généralisation géographique Les produits résultants de ces opérations ne sont pas diffusables sous forme numérique à un tiers par l acquéreur sans l accord préalable du Département et éventuellement signature d une convention Toute reproduction ou représentation de ces données doit comporter l indication de l origine des données et la date de création indiquées ainsi que l opération de modification effectuée ex Département 2002 donnée modifiée par le service xxx L acquéreur peut fournir une copie des données à un prestataire de service travaillant pour lui Le Département met en garde l acquéreur contre toute interprétation utilisation ou reproduction des données à une échelle plus grande que celle indiquée en annexe par exemple une échelle cadastrale pour une donnée saisie sur la carte au 1 10 000 Article 4 Limites des droits d exploitation des fichiers Les usages ci dessous énumérés sont explicitement interdits l acquéreur s interdit toute reproduction numérique des fichiers totale ou partielle gratuite ou payante sous quelle que forme que ce soit en vue de les fournir à un autre organisme public ou privé y compris toute mise à disposition des données sur Internet seule une représentation est autorisée par l article 4 sans autoriser l accès à la donnée elle même l acquéreur s interdit toute communication à un tiers d un ensemble de données numériques intégrant de manière substantielle les données issues des fichiers sans l accord écrit du Département Article 5 Responsabilité du Département Le Département garantit la licité de la fourniture et de l exploitation des données qu il fournit en particulier en matière de protection des personnes et de secrets prévus par la loi Le Département garantit l acquéreur contre toute action de tiers en revendication des droits d exploitation concédés Le Département a apporté tous les soins nécessaires à la constitution des fichiers objets de la présente convention il certifie que ces fichiers sont conformes aux fichiers utilisés pour ses propres besoins dans le cadre de son système d information Article 6 Limitation de responsabilité du Département Les données sont fournies à titre informatif

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  • TIGRE
    acquéreur Ils ne sont pas transmissibles par ce dernier Article 2 Limites de la prestation de fourniture des fichiers Les fichiers d origine ne sont fournis qu une seule fois et en un seul exemplaire avec leur documentation Aucune assistance technique ne sera fournie Article 3 Etendue des droits d exploitation des fichiers Les droits d usage concédés sont limités à l exploitation des fichiers pour un usage interne au service de l acquéreur L acquéreur peut intégrer les données des fichiers à son propre système d information en adaptant et en reformatant les données à condition de respecter la qualité des données indiquée en annexe L acquéreur peut réaliser toute analyse reproduction sur support papier ou représentation des données y compris sur Internet sous réserve d indiquer la source et la date de validité spécifiées en annexe L acquéreur peut agréger les objets livrés ajouter ou supprimer des attributs sélectionner certains objets réaliser une généralisation géographique Les produits résultants de ces opérations ne sont pas diffusables sous forme numérique à un tiers par l acquéreur sans l accord préalable du Département et éventuellement signature d une convention Toute reproduction ou représentation de ces données doit comporter l indication de l origine des données et la date de création indiquées ainsi que l opération de modification effectuée ex Département 2002 donnée modifiée par le service xxx L acquéreur peut fournir une copie des données à un prestataire de service travaillant pour lui Le Département met en garde l acquéreur contre toute interprétation utilisation ou reproduction des données à une échelle plus grande que celle indiquée en annexe par exemple une échelle cadastrale pour une donnée saisie sur la carte au 1 10 000 Article 4 Limites des droits d exploitation des fichiers Les usages ci dessous énumérés sont explicitement interdits l acquéreur s interdit toute reproduction numérique des fichiers totale ou partielle gratuite ou payante sous quelle que forme que ce soit en vue de les fournir à un autre organisme public ou privé y compris toute mise à disposition des données sur Internet seule une représentation est autorisée par l article 4 sans autoriser l accès à la donnée elle même l acquéreur s interdit toute communication à un tiers d un ensemble de données numériques intégrant de manière substantielle les données issues des fichiers sans l accord écrit du Département Article 5 Responsabilité du Département Le Département garantit la licité de la fourniture et de l exploitation des données qu il fournit en particulier en matière de protection des personnes et de secrets prévus par la loi Le Département garantit l acquéreur contre toute action de tiers en revendication des droits d exploitation concédés Le Département a apporté tous les soins nécessaires à la constitution des fichiers objets de la présente convention il certifie que ces fichiers sont conformes aux fichiers utilisés pour ses propres besoins dans le cadre de son système d information Article 6 Limitation de responsabilité du Département Les données sont fournies à titre informatif

    Original URL path: http://tigre.cg974.fr/files/form.php?file=files/lot_donnees/lot_16/Arrondissements.zip (2015-10-11)
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  • TIGRE
    acquéreur Ils ne sont pas transmissibles par ce dernier Article 2 Limites de la prestation de fourniture des fichiers Les fichiers d origine ne sont fournis qu une seule fois et en un seul exemplaire avec leur documentation Aucune assistance technique ne sera fournie Article 3 Etendue des droits d exploitation des fichiers Les droits d usage concédés sont limités à l exploitation des fichiers pour un usage interne au service de l acquéreur L acquéreur peut intégrer les données des fichiers à son propre système d information en adaptant et en reformatant les données à condition de respecter la qualité des données indiquée en annexe L acquéreur peut réaliser toute analyse reproduction sur support papier ou représentation des données y compris sur Internet sous réserve d indiquer la source et la date de validité spécifiées en annexe L acquéreur peut agréger les objets livrés ajouter ou supprimer des attributs sélectionner certains objets réaliser une généralisation géographique Les produits résultants de ces opérations ne sont pas diffusables sous forme numérique à un tiers par l acquéreur sans l accord préalable du Département et éventuellement signature d une convention Toute reproduction ou représentation de ces données doit comporter l indication de l origine des données et la date de création indiquées ainsi que l opération de modification effectuée ex Département 2002 donnée modifiée par le service xxx L acquéreur peut fournir une copie des données à un prestataire de service travaillant pour lui Le Département met en garde l acquéreur contre toute interprétation utilisation ou reproduction des données à une échelle plus grande que celle indiquée en annexe par exemple une échelle cadastrale pour une donnée saisie sur la carte au 1 10 000 Article 4 Limites des droits d exploitation des fichiers Les usages ci dessous énumérés sont explicitement interdits l acquéreur s interdit toute reproduction numérique des fichiers totale ou partielle gratuite ou payante sous quelle que forme que ce soit en vue de les fournir à un autre organisme public ou privé y compris toute mise à disposition des données sur Internet seule une représentation est autorisée par l article 4 sans autoriser l accès à la donnée elle même l acquéreur s interdit toute communication à un tiers d un ensemble de données numériques intégrant de manière substantielle les données issues des fichiers sans l accord écrit du Département Article 5 Responsabilité du Département Le Département garantit la licité de la fourniture et de l exploitation des données qu il fournit en particulier en matière de protection des personnes et de secrets prévus par la loi Le Département garantit l acquéreur contre toute action de tiers en revendication des droits d exploitation concédés Le Département a apporté tous les soins nécessaires à la constitution des fichiers objets de la présente convention il certifie que ces fichiers sont conformes aux fichiers utilisés pour ses propres besoins dans le cadre de son système d information Article 6 Limitation de responsabilité du Département Les données sont fournies à titre informatif

    Original URL path: http://tigre.cg974.fr/files/form.php?file=files/lot_donnees/lot_16/GUT.zip (2015-10-11)
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  • TIGRE
    acquéreur Ils ne sont pas transmissibles par ce dernier Article 2 Limites de la prestation de fourniture des fichiers Les fichiers d origine ne sont fournis qu une seule fois et en un seul exemplaire avec leur documentation Aucune assistance technique ne sera fournie Article 3 Etendue des droits d exploitation des fichiers Les droits d usage concédés sont limités à l exploitation des fichiers pour un usage interne au service de l acquéreur L acquéreur peut intégrer les données des fichiers à son propre système d information en adaptant et en reformatant les données à condition de respecter la qualité des données indiquée en annexe L acquéreur peut réaliser toute analyse reproduction sur support papier ou représentation des données y compris sur Internet sous réserve d indiquer la source et la date de validité spécifiées en annexe L acquéreur peut agréger les objets livrés ajouter ou supprimer des attributs sélectionner certains objets réaliser une généralisation géographique Les produits résultants de ces opérations ne sont pas diffusables sous forme numérique à un tiers par l acquéreur sans l accord préalable du Département et éventuellement signature d une convention Toute reproduction ou représentation de ces données doit comporter l indication de l origine des données et la date de création indiquées ainsi que l opération de modification effectuée ex Département 2002 donnée modifiée par le service xxx L acquéreur peut fournir une copie des données à un prestataire de service travaillant pour lui Le Département met en garde l acquéreur contre toute interprétation utilisation ou reproduction des données à une échelle plus grande que celle indiquée en annexe par exemple une échelle cadastrale pour une donnée saisie sur la carte au 1 10 000 Article 4 Limites des droits d exploitation des fichiers Les usages ci dessous énumérés sont explicitement interdits l acquéreur s interdit toute reproduction numérique des fichiers totale ou partielle gratuite ou payante sous quelle que forme que ce soit en vue de les fournir à un autre organisme public ou privé y compris toute mise à disposition des données sur Internet seule une représentation est autorisée par l article 4 sans autoriser l accès à la donnée elle même l acquéreur s interdit toute communication à un tiers d un ensemble de données numériques intégrant de manière substantielle les données issues des fichiers sans l accord écrit du Département Article 5 Responsabilité du Département Le Département garantit la licité de la fourniture et de l exploitation des données qu il fournit en particulier en matière de protection des personnes et de secrets prévus par la loi Le Département garantit l acquéreur contre toute action de tiers en revendication des droits d exploitation concédés Le Département a apporté tous les soins nécessaires à la constitution des fichiers objets de la présente convention il certifie que ces fichiers sont conformes aux fichiers utilisés pour ses propres besoins dans le cadre de son système d information Article 6 Limitation de responsabilité du Département Les données sont fournies à titre informatif

    Original URL path: http://tigre.cg974.fr/files/form.php?file=files/lot_donnees/lot_16/UT.zip (2015-10-11)
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