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  • Décret n°88-1107 du 7 décembre 1988
    autres ministres concernés Les activités du Comité font l objet d un rapport adressé annuellement au Président de la République En outre le Comité national d évaluation dresse tous les quatre ans un bilan de synthèse sur l état de l enseignement supérieur Ce bilan est adressé au Président de la République Article 2 Il est ajouté à l article 4 du décret du 21 février 1985 susvisé les mots suivants ou sur toute mesure utile à la coordination des activités d évaluation dépendant de son département Article 3 L article 5 du décret du 21 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes Article 5 Le Comité assure au cours d une période de quatre ans l évaluation de l ensemble des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel Il peut également soit à son initiative et avec l accord du ministre de l Éducation nationale soit à la demande du ministre de l Éducation nationale procéder à l évaluation d autres établissements d enseignement supérieur relevant de la tutelle de cette autorité ministérielle Si le Comité l estime nécessaire il peut demander à exercer sa mission d évaluation à l égard d établissements d enseignement supérieur et de recherche relevant d un autre département ministériel l accord du ministre concerné est alors sollicité par le président du Comité national d évaluation Tout ministre peut également soumettre à l évaluation du comité les activités d établissements d enseignement supérieur relevant de sa tutelle Article 4 A l article 10 du décret du 21 février 1985 susvisé les mots le Comité national d évaluation comprend quinze membres nommés par décret pris en conseil des ministres sont remplacés par les mots le Comité national d évaluation comprend dix sept membres nommés par décret pris en Conseil des ministres Au paragraphe de ce même article les termes neuf membres sont remplacés par onze membres et les termes neuf noms sont remplacés par onze noms Article 5 L article 11 du décret du 21 février 1985 susvisé est modifié ainsi qu il suit Article 11 Les membres du Comité sont nommés pour une période de quatre ans non renouvelable Leur mandat est incompatible avec la fonction de chef d établissement ainsi qu avec la qualité de président de section du Conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique ainsi que des membres du Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans un délai de deux mois Lorsqu il s agit de membres représentatifs de la communauté scientifique leurs remplaçants sont choisis parmi les personnes dont le nom figure sur les listes mentionnées au paragraphe de l article 10 Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de

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  • Décret n°92-1027 du 23 septembre 1992
    liste des institutions administratives spécialisées de l État prévue au 3 de l article 3 de la loi n 84 16 du 11 janvier 1984 Article 1er La liste des institutions administratives spécialisées de l État figurant en annexe au décret du 14 juin 1984 modifié susvisé pour lesquelles il est dérogé à la règle selon laquelle leurs emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit

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  • Décret n°2002-1130 du 5 septembre 2002
    Dix neuf membres français ou étrangers représentatifs de la communauté scientifique dont 1 Onze membres choisis sur proposition de listes de onze noms présentées respectivement par les présidents des sections du Conseil national des universités les présidents des sections du Comité national de la recherche scientifique l Institut de France 2 Trois membres choisis sur une liste de neuf noms présentée par le bureau de la Conférence des présidents d universités 3 Un membre choisi sur une liste de trois noms présentée par le bureau de la conférence des directeurs d écoles et de formations des ingénieurs 4 Un membre choisi sur une liste de trois noms proposée par les directeurs d Institut universitaire de formation des maîtres réunis en collège 5 Trois membres exerçant à titre principal des fonctions d enseignement et de recherche dans un organisme étranger d enseignement supérieur sur proposition du ministre chargé de l Enseignement supérieur après avis de l Association européenne de l Université II Quatre personnalités françaises ou étrangères qualifiées pour leur compétence en matière d économie et de recherche désignées après avis du Conseil économique et social sur proposition du ministre chargé de l Enseignement supérieur III Un membre du Conseil d État choisi sur une liste de trois noms proposée par le vice président du Conseil d État IV Un membre de la Cour des comptes choisi sur une liste de trois noms proposée par cette juridiction Un des membres du Comité national d évaluation est nommé en qualité de président de ce Comité Article 5 Le premier alinéa de l article 12 est remplacé par les dispositions suivantes Les membres du Comité national d évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires Article 6 Le second alinéa de l article 13

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  • LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
    établissements communiquent à l agence toutes les informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation notamment celles relatives à l exploitation des résultats issus de leurs recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le territoire de l Union européenne Le bilan des actions des établissements en faveur de la valorisation de la recherche fait l objet d un développement spécifique dans les annexes générales relatives au budget coordonné de l enseignement supérieur et au budget de la recherche et du développement technologique Art L 114 3 3 L agence est administrée par un conseil Le conseil définit les mesures propres à garantir la qualité la transparence et la publicité des procédures d évaluation Son président nommé parmi ses membres dirige l agence et a autorité sur ses personnels Le conseil est composé de vingt cinq membres français communautaires ou internationaux reconnus pour la qualité de leurs travaux scientifiques nommés par décret Il comprend 1 Neuf personnalités qualifiées dont un tiers au moins issu du secteur de la recherche privée 2 Sept membres ayant la qualité de chercheurs d ingénieurs ou d enseignants chercheurs sur proposition des directeurs ou présidents des établissements publics d enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche 3 Sept membres ayant la qualité de chercheurs d ingénieurs ou d enseignants chercheurs sur proposition des instances d évaluation compétentes en matière d enseignement supérieur et de recherche notamment celles mentionnées à l article L 952 6 du code de l éducation et à l article L 321 2 du présent code 4 Deux parlementaires membres de l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques Art L 114 3 4 L agence est composée de sections dirigées par des personnalités justifiant d une expérience en matière d évaluation scientifique nommées par le conseil de l agence sur proposition du président Ces sections comprennent des personnalités étrangères notamment issues d États membres de l Union européenne Art L 114 3 5 L Agence d évaluation de la recherche et de l enseignement supérieur peut sur demande motivée exiger de la part des établissements et des unités de recherche qu elle évalue toutes informations et pièces utiles à l exercice de sa mission Elle dispose d un pouvoir d investigation sur pièces et sur place Art L 114 3 6 Un décret en Conseil d État précise l organisation et le fonctionnement de l Agence d évaluation de la recherche et de l enseignement supérieur notamment la durée du mandat des membres et du président ainsi que les règles de déontologie s appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité Art L 114 3 7 L Agence d évaluation de la recherche et de l enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux Ce rapport est transmis au Parlement et au Haut Conseil de la science et de la technologie Article 10 Avant l article L 114 4 du code

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  • Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'AERES
    La politique de coopération européenne et internationale 3 La désignation des directeurs de section sur proposition du président de l agence 4 Un programme pluriannuel d évaluation compatible avec les échéances des procédures de contractualisation des établissements avec l Etat 5 La validation des avis des sections et des rapports de synthèse préparés par les sections au vu des rapports des comités d évaluation le conseil peut confier la validation de ces avis et rapports à des formations spécialisées constituées en son sein pour chaque section et composées d au moins cinq membres 6 Le rapport annuel prévu à l article L 114 3 7 du code de la recherche 7 Les conditions générales de recrutement d emploi et de rémunération du personnel contractuel de l agence 8 Le règlement intérieur de l agence Le conseil arrête sur proposition du président l organisation et le règlement des services et sections de l agence Article 7 Les rapports de synthèse mentionnés au 5 de l article 6 sont rendus publics par l agence dans les conditions prévues à l article L 114 1 1 du code de la recherche Le rapport d évaluation mentionné à l article 13 la lettre de mission mentionnée à l article 14 ainsi que les observations des structures évaluées font partie intégrante du rapport de synthèse Article 8 Le conseil de l agence se réunit en séance plénière sur convocation de son président qui en fixe l ordre du jour Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente Si le quorum n est pas atteint le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante Chapitre II Le président de l agence Article 9 Le président du conseil dirige l agence Il a autorité sur les personnels de l agence Il nomme le secrétaire général chargé de l organisation administrative de l agence à qui il peut déléguer sa signature pour tous les actes relatifs au fonctionnement de l agence et à l exercice de ses missions Il est ordonnateur des dépenses Sans préjudice du contrôle exercé par la Cour des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières l agence n est pas soumise au contrôle financier prévu au décret du 27 janvier 2005 susvisé Le président peut déléguer sa signature aux directeurs de section pour les affaires relevant de leur compétence Article 10 Le président de l agence établit une liste des personnalités françaises ou étrangères parmi lesquelles sont choisis les membres des comités d évaluation prévus à l article 12 sur proposition 1 Des membres du conseil et des directeurs des sections 2 Des présidents ou directeurs des établissements ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l article 2 3 Des présidents des instances d évaluation mentionnées

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  • Décret du 20 mars 2007 portant nomination au conseil de l'AERES
    M Jean Marc Monteil professeur des universités à l université Clermont Ferrand II Blaise Pascal Mme Christiane Schwartz conseillère spéciale du directeur exécutif du groupe France Télécom Mme Cécile Tharaud présidente du directoire d INSERM transfert M Philippe Thibault professeur des universités chirurgien des hôpitaux à l université Paris VI Pierre et Marie Curie hôpital Tenon M Simon Thorpe directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique Au titre des chercheurs ingénieurs ou enseignants chercheurs proposés par les directeurs ou présidents des établissements publics d enseignement supérieur et de recherche ou des organismes de recherche M Josep M Bricall professeur à l université Barcelone Espagne M Sébastien Candel professeur à l Ecole centrale de Paris M Jean Frédéric Clerc directeur adjoint à la direction de la recherche technologique au Commissariat à l énergie atomique Mme Marie Luce Demonet professeure des universités à l université de Tours François Rabelais Mme Nicole El Karoui Schvartz professeure à l Ecole polytechnique M Alexander Kuhn professeur des universités à l Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux M Patrick Netter professeur des universités praticien hospitalier à l université Nancy I Henri Poincaré Au titre des chercheurs ingénieurs ou enseignants

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  • Présentation du Comité national d'évaluation
    du Conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique ainsi que de membres du Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans Un secrétariat général est mis à disposition du comité par le ministre chargé de l enseignement supérieur Il comprend actuellement vingt neuf

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  • Les relations internationales du CNE
    de leurs programmes et diplômes est en concordance avec leurs propres spécifications et celles de tout autre organisme ayant autorité pour définir des cahiers des charges Les guides sont définis comme des explications non prescriptives de l importance des standards Leur but est d expliciter les raisons du choix des standards et de sensibiliser au maximum aux principes de base de la qualité et de l assurance de la qualité L évaluation par les pairs est définie comme une procédure qui implique l évaluation de l efficacité de l enseignement de l apprentissage de la recherche et de l assurance de la qualité par des personnes extérieures à l organisme évalué qui ont une capacité d expertise et une expérience reconnues et respectées de ceux dont l activité est évaluée Peuvent répondre à ces critères des membres de la communauté académique des enseignants issus des milieux professionnels et des personnels administratifs d établissements d enseignement supérieur des étudiants et des représentants qualifiés des milieux industriels et commerciaux d organisations professionnelles et d organismes du secteur public Cette approche compatible avec les activités d évaluation institutionnelle ou d audit des mécanismes d assurance de la qualité des établissements ne satisfait pas totalement les besoins des agences d accréditation qui souhaiteraient aller plus loin dans l établissement de critères européens pour la reconnaissance mutuelle de la qualité des formations et des accréditations Les problématiques et les débats qui en découlent concernent le CNÉ dont l activité s organise autour de l évaluation stratégique des établissements et donc l évaluation de la façon dont les établissements mettent en œuvre les principes établis mais ils sont surtout au cœur des missions des organismes impliqués dans les procédures d habilitation ou d accréditation DES MSTP CTI qui seront à terme questionnés sur la transparence de leurs procédures l indépendance de leurs appréciations et la publicité de leurs résultats L assurance de la qualité des agences d évaluation La demande formulée par les ministres dans le communiqué de Berlin s inscrit dans une logique de transparence des dispositifs d évaluation qui participe de leur crédibilité Les évaluateurs doivent être en mesure de rendre des comptes sur leurs objectifs méthodes et procédures Cette problématique prend une importance accrue avec l idée de mettre en place un répertoire destiné à lister les agences dont les travaux pourraient être la base de la reconnaissance mutuelle des formations dans l Union européenne La question de la confiance dans les dispositifs d évaluation est une question cruciale Elle est particulièrement sensible en raison de l impact que les évaluations ou accréditations peuvent avoir sur les conditions de développement des institutions ou établissements d enseignement supérieur Faut il imaginer un échelon européen chargé de l évaluation des agences ou plutôt un dispositif de reconnaissance des procédures d assurance de la qualité externe mis en place par les agences elles mêmes et impliquant les autres parties prenantes de l enseignement supérieur établissements organisations d étudiants partenaires sociaux etc Quelle que soit l option

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