archive-fr.com » FR » C » CNIL.FR

Total: 726

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Jean-Luc VIVET - Version mobile CNIL
    Institut d études politiques de Paris commissaire de l armée de l air de 1976 à 1987 Jean Luc VIVET est nommé auditeur puis conseiller référendaire à la Cour des comptes avant de devenir conseiller technique au cabinet du ministre du travail de l emploi et de la formation personnel 1993 1995 Revenu à la Cour des comptes il est nommé conseiller maître en 2003 et siège à la deuxième

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/membres/jean-luc-vivet/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive


  • Vos droits en Questions - Version mobile CNIL
    il est prévu que vos données soient transmises à d autres personnes vous devez en être informé au plus tard lors de la première communication des données Quelles sont les modalités d accès et de communication au dossier médical La demande est adressée au professionnel de santé ou au responsable de l établissement ou à la personne désignée à cet effet par ce dernier L accès aux données se fait au choix du demandeur soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies soit par l envoi des documents si possible en recommandé avec accusé de réception Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur et ne sauraient excéder le coût de la reproduction et le cas échéant de l envoi des documents Puis je demander à quelqu un s il a des informations sur moi Vous êtes parfaitement en droit de demander à quelqu un s il détient des informations vous concernant et si oui lesquelles et dans quel but Vous avez un droit de regard sur vos données personnelles et ce droit consiste autant à être informé de la collecte des informations que de leur utilisation Puis je demander à voir les informations détenues sur mon compte dans un fichier Bien sûr dans la loi informatique et libertés cela s appelle le droit d accès à vos données Pour cela il faut vous adresser directement à l organisme ou à la personne qui gère le fichier en joignant une copie d un titre d identité La CNIL met à disposition un modèle de lettre pour exercer son droit d accès La réponse qui vous sera faite doit être complète et en langage clair Dois je payer pour obtenir communication des informations me concernant Vous n avez rien à débourser pour connaître ce qu il y a sur vous dans un fichier sauf si vous souhaitez disposer d une copie de ces informations Dans ce cas les frais qui peuvent vous être demandés doivent se limiter à ceux occasionnés par la reproduction Comment savoir quelles informations la police détient sur moi Pour conduire sa mission la police tout comme la Gendarmerie gère des fichiers Pour accéder à leur contenu il faut passer par l intermédiaire de la CNIL cette procédure s appelle le droit d accès indirect Pour exercer votre droit d accès indirect à ces fichiers sensibles vous devez adresser une lettre à la CNIL en y joignant la copie d un titre d identité et en précisant le s fichier s que vous souhaitez qu elle examine pour vous La CNIL désignera un de ses membres pour effectuer les vérifications demandées et si besoin demandera la rectification des fichiers si certaines données s avèrent inexactes La CNIL vous informera ensuite par courrier du résultat de ses investigations Cette procédure peut prendre plusieurs mois compte tenu des délais de réponse des services de police et du nombre important de demandes qu elle reçoit Puis je refuser d être fiché 1 Vous pouvez

    Original URL path: http://m.cnil.fr/vos-droits/vos-droits/vos-droits-en-questions/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Avertissement pour le CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE en raison de dysfonctionnements relatifs au FICP - Version mobile CNIL
    des crédits aux particuliers FICP soit la persistance de leur inscription malgré la régularisation de leur incident de paiement Le FCIP est consulté par les établissements bancaires avant l octroi d un crédit à des fins non professionnelles Encadré par l arrêté du 26 octobre 2010 ce fichier est tenu par la Banque de France Par ailleurs des plaignants ont indiqué avoir reçu par erreur des documents confidentiels relatifs à d autres clients de la société La CNIL s est donc adressée à l établissement de crédit A la suite de son intervention l établissement a procédé aux radiations du FICP qui s imposaient et lui a communiqué les procédures mises en œuvre pour renforcer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients Au vu de ces éléments et à la suite d un contrôle sur place effectué le 24 avril 2014 une procédure de sanction a été engagée pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés Il a été retenu des manquements aux obligations de tenir informée la Banque de France dans les délais impartis des régularisations d incidents permettant la radiation des personnes concernées procéder à un traitement licite des données les conditions permettant l

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/article/article/avertissement-pour-le-credit-agricole-consumer-finance-en-raison-de-dysfonctionnements-relatifs-au-f/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Soldes : vos données personnelles sur les sites d’achats en ligne - Version mobile CNIL
    ce que ses coordonnées soient utilisées pour de la prospection commerciale 3 Le responsable du site doit mettre en place des garanties pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations enregistrées comme par exemple utiliser des systèmes sécurisés chiffrer certaines informations mettre en place des habilitations afin que ses personnels n aient accès qu aux informations strictement utiles etc La CNIL exerce régulièrement des contrôles inopinés pour vérifier que ces mesures sont effectivement mises en œuvre Qu en est il du recueil de l adresse et du numéro de téléphone de la personne La nature des informations collectées doit toujours avoir un lien avec la relation commerciale Par exemple si l objet acheté doit faire l objet d une livraison la collecte de l adresse et du numéro de téléphone du client va de soi Un commerçant peut il conserver ces informations pour les utiliser à des fins de prospection commerciale C est possible sous certaines conditions Le client doit être informé lors de la collecte des informations de l utilisation qui va être faite de ses coordonnées des destinataires de ces informations de l existence d un droit d accès et de rectification aux informations qui le concernent Le commerçant doit également indiquer à son client qu il peut à tout moment et sans avoir à apporter de justification demander l effacement de ses coordonnées du fichier Enfin le fichier ainsi constitué doit être déclaré à la CNIL Parmi les informations recueillies au moment de la commande figure le numéro de carte bancaire Ce numéro peut il être conservé après la commande La collecte du numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel c est à dire les 3 chiffres figurant au dos de la carte est nécessaire à la réalisation de la transaction commerciale Ces informations ne

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/article/article/soldes-vos-donnees-personnelles-sur-les-sites-dachats-en-ligne/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Carte de paiement sans contact : mode d’emploi - Version mobile CNIL
    recommandation de l a CNIL de juillet 2013 l es porteurs de carte doivent être clairement informés de la fonctionnalité sans contact article 32 de la loi informatique et libertés et doivent pouvoir la refuser Pour répondre à la demande des clients de ne pas avoir de carte sans contact certaines proposent de distribuer une nouvelle carte identique aux anciens modèles d autres proposent une désactivation via le site internet de la banque et une prise en compte lors de la prochaine utilisation de la carte dans un distributeur automatique de billets Ce cadre juridique n empêche en aucun cas les banques de faire le choix de distribuer des cartes dont l interface sans contact n est pas active par défaut et qui peut être activée à la demande de l utilisateur Certaines banques ont d ailleurs déjà fait ce choix Je ne souhaite pas avoir de carte de paiement sans contact à qui m adresser Vous pouvez vous tourner vers votre banque dans un premier temps pour lui demander la désactivation ou la réédition gratuite d une nouvelle carte sans cette fonctionnalité Je refuse cette nouvelle fonctionnalité et la banque ne répond pas à ma demande que peut faire la CNIL La banque a refusé de désactiver le sans contact gratuitement et sans condition Vous pouvez saisir la CNIL d une plainte Ajoutez toutes les preuves justificatives et le plus de détails possibles La CNIL après vérification qu il s agit bien d une plainte et qu elle dispose d éléments suffisants interviendra auprès de la banque Parallèlement vous pouvez saisir le médiateur de votre banque Quelle sécurité pour les cartes sans contact A la demande de la CNIL sur les cartes émises depuis septembre 2012 le nom du porteur n est plus lisible par l intermédiaire de l

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/article/article/carte-de-paiement-sans-contact-mode-demploi/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Le refus de crédit en questions - Version mobile CNIL
    dans le fichier de gestion de sa clientèle Votre demande risque d être refusée au motif d une mention défavorable faisant apparaître des difficultés de paiement lors de l exécution d un contrat précédent Les éléments relatifs à votre identité enregistrés dans les fichiers d un établissement financier sont conservés pendant cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation commerciale Quant aux informations relatives à la gestion de votre compte celles ci sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de l opération effectuée Lorsque le refus de crédit repose sur des informations issues de son fichier interne l établissement financier doit vous les communiquer et préciser leur origine 2ème cause possible lors de l examen de toute demande de crédit l établissement prêteur procède à l analyse de nombreux éléments principalement en lien avec votre situation financière passée et présente Cette analyse a conduit l établissement à refuser votre demande L établissement financier peut considérer que votre dossier ne remplit pas les conditions qu il a fixées pour obtenir ce crédit et juger votre situation risquée Lorsque vous faites une demande de prêt l établissement apprécie vos capacités de remboursement à partir des informations qu il vous demande âge situation matrimoniale nationalité situation au regard de l emploi revenus et charges fonctionnement de votre compte bancaire Cette appréciation prend la forme d une notation dénommée score qui est prise en compte dans la décision de vous accorder ou non le crédit demandé Vous pouvez demander l accès à votre score ainsi qu aux notes maximales et minimales permettant d obtenir le crédit demandé afin de vous situer sur une échelle de valeurs par exemple entre 0 et 100 vous avez obtenu une note de 60 mais ce score ne vous permettra pas de connaître la raison du refus L établissement peut également considérer que vos revenus sont insuffisants ou irréguliers que l absence de caution ou de co emprunteur ne vous permettrait pas de rembourser chaque mois la somme empruntée que l octroi d un crédit augmenterait vos charges mensuelles au point de dépasser une certaine part de vos revenus etc Vous avez effectué des demandes de crédit auprès de plusieurs établissements d un même groupe en moins de 6 mois De façon générale ces établissements conservent pendant 6 mois les informations relatives aux refus de crédit Cette pratique a pour objet d éviter qu une personne n effectue des demandes répétées auprès de plusieurs établissements d un même groupe Ainsi si un établissement ou l une de ses filiales vous a opposé un refus de crédit il y a moins de 6 mois votre nouvelle demande sera sûrement refusée à moins de produire de nouveaux éléments d information qui permettraient de réexaminer votre dossier Dans le cas où un premier établissement financier vous opposerait un refus effectuez une recherche sur internet pour connaître ses filiales Vous serez ainsi en mesure d éviter de faire une nouvelle demande auprès

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/article/article/le-refus-de-credit-en-questions/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Un site marchand peut-il conserver mes données bancaires ? - Version mobile CNIL
    proposés par le site En plus du numéro de carte bancaire il faut souvent fournir les trois chiffres du cryptogramme visuel situé au dos de la carte Cette pratique est elle autorisée Dans le but de se prémunir contre les fraudes un site marchand peut vous demander le cryptogramme visuel de votre carte bancaire Le but est de vérifier que vous êtes bien le titulaire de la carte Ce cryptogramme visuel ne doit en aucun cas être conservé Quelles sont les obligations des éditeurs de sites marchands en matière de sécurité et de confidentialité concernant les données bancaires La CNIL exige que les données bancaires soient cryptées par l intermédiaire d un algorithme de chiffrement dit fort Cela signifie que les données bancaires sont rendues incompréhensibles sauf pour l éditeur du site internet L accès au fichier contenant ces données doit également être restreint au sein du personnel du site internet Les accès et les liaisons au site marchand doivent être également sécurisés Cela signifie que l adresse des pages des formulaires de paiement doit être en https par exemple ce que vous pouvez vérifier en regardant l adresse du site Lors d un achat certains sites demandent également la date de naissance pour vérifier qu il s agit bien du porteur de la carte bancaire N est ce pas une tentative d escroquerie de la part de la part de personnes mal intentionnées Non il s agit d un dispositif récent dénommé 3D Secure Il sert à renforcer la sécurité de vos achats effectués sur internet et de vérifier que vous êtes bien le porteur de la carte bancaire La CNIL recommande toutefois l utilisation d un mécanisme d authentification non rejouable c est à dire d un code à usage unique Celui ci peut par exemple vous être

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/article/article/un-site-marchand-peut-il-conserver-mes-donnees-bancaires/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    cartes en circulation Comment à a marche quelle sà curità quels droits En savoir plus 26 août 2014 Avertissement pour le CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE en raison de dysfonctionnements relatifs au FICP La formation restreinte a sanctionnà la socià tà Crà dit Agricole Consumer Finance pour non respect des rà gles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crà dits aux particuliers FICP et pour atteinte à la confidentialità des donnà es bancaires des clients En savoir plus 13 mai 2014 Fichage illà gal au FICP clà ture de la mise en demeure de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE La Prà sidente de la CNIL a adoptà le 28 avril 2014 une mise en demeure à lâ encontre de la socià tà BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui sâ est depuis conformà e à la loi La mise en demeure est donc clà turà e En savoir plus 02 mai 2014 Fichage illà gal au FICP mise en demeure de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE La Prà sidente de la CNIL a adoptà le 28 avril 2014 une mise en demeure à lâ encontre de la socià tà BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE spà cialisà e dans lâ actività de crà dits

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/fiches-pratiques/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive