archive-fr.com » FR » C » CNIL.FR

Total: 726

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • CNIL - guide "Banque, crédit : êtes-vous fiché ? "

    (No additional info available in detailed archive for this subpage)
    Original URL path: /fileadmin/documents/Guides_pratiques/Livrets/banque/files/mobile/index.html (2016-02-08)



  • Un nouveau label CNIL gouvernance Informatique et Libertés - Version mobile CNIL
    place pour une bonne gestion des données personnelles la CNIL a décidé d élaborer un nouveau référentiel le label gouvernance informatique et libertés La gouvernance Informatique et Libertés définit les règles et les bonnes pratiques permettant à un organisme d assurer une gestion de ses données respectueuse des principes Informatique et Libertés A qui s adresse ce label Le référentiel s adresse aux organismes disposant d un correspondant Informatique et Libertés CIL Il a été préparé en concertation avec les associations de CIL et fait du CIL la pierre angulaire du dispositif qui orchestre et veille au respect des procédures et de la loi Informatique et Libertés Acteur essentiel d une bonne gouvernance le CIL peut aussi utiliser ce référentiel comme mode d emploi ou guide des procédures à suivre et se fixer comme objectif l obtention du label pour son organisme Quelles sont les exigences du référentiel En pratique les 25 exigences de ce nouveau référentiel sont organisées en trois thématiques qui concernent l organisation interne liée à la protection des données la méthode de vérification de la conformité des traitements à la loi Informatique et Libertés la gestion des réclamations et incidents Quels sont les avantages pour les

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/un-nouveau-label-cnil-gouvernance-informatique-et-libertes-1/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • La lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) n'est pas autorisée pour les communes - Version mobile CNIL
    d immatriculation la Commission précise sa position le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre de tels dispositifs Que sont les dispositifs LAPI Les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d immatriculation LAPI sont des caméras vidéo fixes ou mobiles capables de capter lire et enregistrer les plaques d immatriculation des véhicules passant dans leur champ de vision Afin de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou à titre temporaire de préserver l ordre public Art L 233 1 et L 233 2 du Code de la sécurité intérieure les dispositifs LAPI permettent aux forces de l ordre de collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules puis de les recroiser avec le fichier des véhicules volés ou le Système d Information Schengen Qui peut utiliser les dispositifs LAPI Dans sa délibération n 2014 219 la CNIL relève que les dispositions du code de la sécurité intérieure applicables en matière de LAPI limitent la mise en œuvre de ces dispositifs aux seuls services de police gendarmerie nationales et douane Les communes ne peuvent donc pas les mettre en œuvre En outre la CNIL observe que la collecte massive des numéros de plaques

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/la-lecture-automatisee-de-plaques-dimmatriculation-lapi-nest-pas-autorisee-pour-les-communes/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Le recensement général de la population en questions - Version mobile CNIL
    aider à prendre des décisions adaptées aux besoins de la population notamment en matière de logement ou d équipements publics ou de participation de l État au budget des collectivités C est par exemple à partir de ces données qu est établie la population officielle de chaque commune et de France Comment se déroule un recensement Un agent recenseur employé par votre commune vient à votre domicile pour vous déposer un bulletin individuel et le questionnaire concernant votre logement Cet agent tenu au secret professionnel est porteur d une carte tricolore comportant sa photo et signée du maire Vous pouvez remplir les documents et les remettre directement à l agent ou les conserver Dans ce cas l agent repassera à votre domicile pour les récupérer Vous pouvez aussi répondre par internet En effet l ensemble des administrés environ 9 millions des communes concernées par le recensement auront cette année la possibilité de répondre au questionnaire par Internet Si je ne souhaite pas remettre mes questionnaires à l agent recenseur Dans ce cas vous pouvez les transmettre directement à la direction régionale de l INSEE située généralement dans les locaux de la préfecture de votre région Les réponses au recensement sont elles obligatoires Oui La loi du 7 juin 1951 rend obligatoire la réponse aux questionnaires Elle prévoit une amende en cas de refus de répondre En contrepartie de ce caractère obligatoire l INSEE assure la confidentialité des informations Il est le seul destinataire de toutes les informations recueillies et ne peut les communiquer à quiconque pendant un délai de 75 ans La loi du 7 juin 1951 prévoit néanmoins la possibilité pour les chercheurs de présenter une demande d accès à certaines données confidentielles sous le contrôle du Conseil national de l information statistique et de la CNIL Alors que les statistiques réalisées par l INSEE sont anonymes pourquoi le bulletin individuel que l on doit remplir est il nominatif Le bulletin individuel comporte effectivement le nom et le prénom de la personne ainsi que des questions sur son âge son niveau d études ses dates et lieu de naissance son activité professionnelle Le nom et le prénom sont nécessaires lors des opérations de collecte des informations pour éviter de recenser la même personne plusieurs fois Cependant le nom et le prénom ne sont pas enregistrés dans le fichier informatisé constitué par l INSEE pour le recensement Le caractère nominatif des documents a aussi pour objet de vous permettre d exercer votre droit d accès et de rectification aux données vous concernant Enfin le bulletin individuel permet de constituer l échantillon démographique permanent EDP conservé par l INSEE afin de réaliser d autres enquêtes sur une partie de la population Pourquoi recueillir le nom et l adresse de l employeur Ces données permettent de déterminer précisément le secteur économique dans lequel travaille la personne L adresse est utile pour calculer les déplacements domicile travail et ainsi favoriser la prise de décisions en matière de politique publique de transports et d

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/le-recensement-general-de-la-population-en-questions/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités locales : à qui et à quelles conditions ? - Version mobile CNIL
    par les articles L81 L83 et L92 du Livre des procédures fiscales pour l établissement de l assiette le contrôle et le recouvrement des impôts et autres créances fiscales ou celui des amendes et condamnations pécuniaires article 90 de la loi n 86 1317 de finances pour 1987 L article L1617 5 8 du code général des collectivités territoriales a en outre étendu le droit de communication des comptables publics pour le recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs établissements publics Les communes en particulier peuvent être destinataires de demandes de renseignements portant sur des créances hospitalières Les organismes sociaux Les organismes de sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre la fraude et les organismes en charge de l instruction du versement et du contrôle du RSA dans les conditions prévues par les articles L114 19 et suivants du de la sécurité sociale et L262 40 du code de l action sociale et des familles Les administrations de la justice de la police et de la gendarmerie Les magistrats dans le cadre des dispositions des codes de procédure pénale et de procédure civile notamment les articles 56 57 92 à 97 du code de procédure pénale Les juges d instruction les procureurs de la République et les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales agissant notamment dans le cadre d enquêtes de flagrance d enquêtes préliminaires ou sur commission rogatoire en particulier articles 57 1 60 1 et 2 77 1 1 et 2 92 à 97 99 3 et 4 du code de procédure pénale Les bureaux d aide juridictionnelle afin de demander la vérification des ressources en vue de l attribution de l aide article 21 de la loi n 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/la-communication-de-renseignements-sur-les-administres-par-les-collectivites-locales-a-qui-et/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Mise à jour des CD-Rom du cadastre ou des impôts locaux : la déclaration initiale suffit - Version mobile CNIL
    communes qui ont déjà déclaré l utilisation des CD Rom transmis par les services fiscaux cadastre ou rôles des impôts n ont pas à établir de nouvelle formalité Les mises à jour peuvent être obtenues en fournissant le récépissé de la déclaration initiale Dans un souci d actualisation la CNIL invite toutefois les collectivités à prendre connaissance de la délibération n 2012 088 qui abroge la norme simplifiée 44 cadastre et créé la dispense 16 Les collectivités qui reçoivent pour la première fois ces CD Rom ou qui n ont pas déclaré les versions précédentes doivent effectuer les formalités suivantes auprès de la CNIL Prendre connaissance de la dispense de déclaration n 16 délibération n 2012 088 pour consulter le cadastre extraire des relevés de propriétés en application du Livre des procédures fiscales ou diffuser sur Internet une base géographique de référence au sens des articles L 127 10 R 127 10 et suivants du Code de l environnement Réaliser un engagement de conformité à la norme simplifiée n 45 rôles des impôts locaux taxes foncières taxe d habitation et taxe professionnelle Si l utilisation des données ne respecte pas le cadre fixé par ces textes réaliser une déclaration normale

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/mise-a-jour-des-cd-rom-du-cadastre-ou-des-impots-locaux-la-declaration-initiale-suffit/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Questions-réponses sur Base élèves 1er degré - Version mobile CNIL
    l inscription de l enfant Quelles sont les informations enregistrées dans ce fichier La liste des données enregistrées dans l application se limite à des données d identification des élèves de leurs responsables légaux et des autres personnes à contacter en cas d urgence ou autorisées à prendre en charge l élève à la sortie de l école Elle comporte également des informations relatives à la scolarité des élèves dates d inscription d admission et de radiation classe niveau cycle et aux activités périscolaires garderie études surveillées restaurant et transport scolaires Contrairement à ce qui est parfois affirmé la Base élèves ne comporte plus aucune information sur la nationalité la date d arrivée en France de l élève ainsi que la langue parlée à la maison De la même façon elle ne comporte aucune information de type médical comme le suivi psychologique ou psychiatrique ou encore relative à l origine ethnique des élèves Enfin les notes de l élève ne sont pas enregistrées Les parents ont ils la possibilité de refuser que les informations concernant leur enfant soient enregistrées dans Base élèves Par deux décisions rendues le 19 juillet 2010 sur la Base élèves 1er degré BE1D et la Base nationale des identifiants élèves BNIE le Conseil d État a notamment annulé les dispositions de l arrêté du ministère qui interdisaient l exercice du droit d opposition En effet l article 38 de la loi de 1978 donne à toute personne physique le droit de s opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l objet d un traitement Le ministère de l Education Nationale doit prochainement saisir la CNIL d une déclaration modificative de la base pour tenir compte de cette décision Pour autant l instruction scolaire est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans Les parents devront donc justifier de motifs légitimes pour s opposer à ce que l école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant Lors de l inscription il doit leur être indiqué les informations qu ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives Les directeurs d écoles ont ils la possibilité de refuser la Base élèves Ils s exposeraient à des mesures de sanction de la part de leur hiérarchie Qui d autre que le directeur de l école a accès aux informations enregistrées dans la Base élèves La mise en œuvre de la Base élèves associe plusieurs acteurs à savoir les directeurs d écoles les inspecteurs de l éducation nationale les inspecteurs d académie et les maires Les inspecteurs chargés d une circonscription du 1er degré ont compétence sur les écoles publiques et privées sous contrat du 1er degré Ils peuvent ainsi accéder en consultation aux dossiers des élèves scolarisés dans les écoles relevant de leur circonscription Les inspecteurs d académie directeurs des services départementaux de l éducation nationale ont également accès aux données enregistrées dans Base élèves dans la mesure où ils sont responsables du respect

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/questions-reponses-sur-base-eleves-1er-degre/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Conservation des données de trafic : hot-spots wi-fi, cybercafés, employeurs, quelles obligations ? - Version mobile CNIL
    poursuite des infractions pénales Le propriétaire d un cybercafé est il tenu de conserver les données de trafic de ses clients OUI Les cybercafés les restaurants les hôtels les aéroports ou tout autre endroit qui propose un accès au réseau internet au public à titre payant ou gratuit sont concernés par ces dispositions Ils doivent conserver les données techniques pendant un an à compter de leur enregistrement Attention les informations relatives au contenu des messages comme l objet ou le texte d un courrier électronique ne doivent pas être conservées Existe t il une obligation d identifier l utilisateur de l ordinateur Non Le cybercafé en question n est pas obligé de relever et de conserver l identité de ses clients pour fournir une connexion ex accès wifi ouvert Il doit uniquement conserver les données techniques de connexion En revanche s il fait le choix de procéder à l identification préalable des utilisateurs en leur faisant remplir une fiche d inscription par exemple il a l obligation de conserver ces données pendant un an Qui peut demander la communication de ces données de trafic Uniquement des personnes habilitées par la loi à les obtenir notamment les autorités judiciaires dans le cadre d une procédure pénale ou la HADOPI Cette obligation de conserver les données de trafic résulte de la loi de 2001 relative à la sécurité quotidienne ainsi que de la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et de loi n 2009 1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite HADOPI 2 Quelles précautions doit on prendre quand on utilise un ordinateur situé dans un espace public Lorsque l on utilise un ordinateur en libre accès il n est a priori pas possible de savoir si celui ci est

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/conservation-des-donnees-de-trafic-hot-spots-wi-fi-cybercafes-employeurs-quelles-obligations/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive