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  • Carte de paiement sans contact : mode d’emploi - Version mobile CNIL
    contact article 32 de la loi  informatique et libertà s  et doivent pouvoir la refuser Pour rà pondre à la demande des clients de ne pas avoir de carte sans contact certaines proposent de distribuer une nouvelle carte identique aux anciens modà les dâ autres proposent une dà sactivation via le site internet de la banque et une prise en compte lors de la prochaine utilisation de la carte dans un distributeur automatique de billets Ce cadre juridique nâ empêche en aucun cas les banques de faire le choix de distribuer des cartes dont lâ interface sans contact nâ est pas active par dà faut et qui peut être activà e à la demande de lâ utilisateur Certaines banques ont dâ ailleurs dà jà fait ce choix Je ne souhaite pas avoir de carte de paiement sans contact à qui mâ adresser Vous pouvez vous tourner vers votre banque dans un premier temps pour lui demander la dà sactivation ou la rà à dition gratuite dâ une nouvelle carte sans cette fonctionnalità Je refuse cette nouvelle fonctionnalità et la banque ne rà pond pas à ma demande que peut faire la CNIL La banque a refusà de dà sactiver le sans contact gratuitement et sans condition Vous pouvez saisir la CNIL d une plainte Ajoutez toutes les preuves justificatives et le plus de dà tails possibles La CNIL aprà s và rification quâ il sâ agit bien dâ une plainte et quâ elle dispose dâ à là ments suffisants interviendra auprà s de la banque Parallà lement vous pouvez saisir le mà diateur de votre banque Quelle sà curità pour les cartes sans contact A la demande de la CNIL sur les cartes à mises depuis septembre 2012 le nom du porteur nâ est plus lisible par lâ

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  • Maîtrisez les réglages « vie privée » de votre smartphone - Version mobile CNIL
    rendez vous sur la page google location A gauche de l écran vous disposez d un lien pour supprimer l historique du jour ou l intégralité des localisations enregistrées Si vous ne souhaitez plus que la localisation soit enregistrée à l avenir il vous faudra désactiver l option partager ma localisation dans les paramètres google de votre téléphone Comment faire Sur Androïd le paramétrage de la géolocalisation est global pour l ensemble du téléphone En fonction du mode de localisation que vous choisirez la géolocalisation sera plus ou moins précise Sur IOS vous pouvez régler la géolocalisation pour chaque application Les réglages vous permettent depuis IOS 8 de choisir si l application peut toujours accéder à la localisation ou seulement si l app est en marche Limitez le suivi publicitaire Pourquoi c est important Les données telles que la localisation les identifiants sont utilisées pour personnaliser les messages publicitaires et sont transmis à des acteurs publicitaires Ces publicités se basent notamment sur un identifiant publicitaire stocké sur votre smartphone et permettant de l identifier Plus cet identifiant est stable dans le temps plus cela permet aux acteurs de la publicité d accumuler des informations sur vos habitudes Il est donc

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  • Énergie : 6 choses à savoir sur les compteurs communicants - Version mobile CNIL
    et l acheminement de l électricité notamment grâce à la télétransmission d informations relatives à la consommation des personnes Cette télétransmission aura notamment pour conséquence de supprimer la relève physique des compteurs Comment s organise le déploiement de ces compteurs Les premiers modèles de compteur électrique appelé Linky commenceront à être déployés dans toute la France à partir de décembre 2015 et devraient concerner environ 35 millions de foyers d ici à 2021 Six entreprises ont déjà été retenues pour les fabriquer Existe il un équivalent pour les consommations de gaz Oui c est le compteur appelé Gazpar qui sera quant à lui déployé à 11 millions d exemplaires dès 2017 Quels sont les avantages de ces compteurs pour l usager A la différence des compteurs actuels les compteurs communicants permettront d effectuer certaines opérations à distance Il ne sera plus nécessaire qu un technicien se déplace pour relever les consommations d électricité procéder à l ouverture d un contrat ou encore changer la puissance des installations par exemple Ces compteurs permettront également d obtenir une mesure très précise de la consommation électrique ce qui permettra au fournisseur d énergie de facturer ses clients sur du réel et non plus sur la base d estimations ou de leur proposer des tarifs d énergie plus complexes ou plus adaptés à leur mode de consommation Ces nouveaux compteurs posent ils des questions nouvelles en matière de vie privée Effectivement certaines questions se sont posées étant donné le nombre de données que ces nouveaux compteurs permettent de collecter et le niveau de détail de ces données En effet une analyse approfondie des courbes de consommation pourrait permettre de déduire un grand nombre d informations sur les habitudes de vie des occupants d une habitation heures de lever et de coucher heures ou périodes

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  • La numérisation du commerce de détail - Version mobile CNIL
    et d analyse du comportement des consommateurs l innovation est aussi guidée par une recherche de l hyperpersonnalisation de la relation client en mobilisant tout un ensemble d informations liées au contexte de l utilisateur Suivre ses déplacements dans le magasin connaitre ses préférences analyser son historique de transactions et simplifier la phase du paiement deviennent des axes essentiels dans la numérisation du shopping Figure 1 Exemples de numérisation du

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  • Création à titre expérimental du « système API-PNR France » - Version mobile CNIL
    traitement API PNR France issu de la loi de programmation militaire Il permet la collecte de données API et PNR au cours des vols à destination et en provenance du territoire national à l exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine et ce pour des finalités judiciaires et administratives déterminées Les données collectées permettront de répondre aux besoins des services opérationnels des agents de la police nationale de la gendarmerie nationale et des douanes ainsi que des services de renseignement spécialisés prévention et constatation des actes de terrorisme des formes graves de criminalité des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Ce traitement sera strictement encadré par les nouveaux articles R 232 12 et suivants du CSI et l article L 232 7 du même code L examen de la CNIL Saisie pour avis concernant le décret d application de l article L 232 7 précité la CNIL a tout d abord relevé que le traitement système API PNR France était susceptible de porter une atteinte particulièrement grave au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles nombre de personnes concernées volume de données traitées nouvelles modalités d exploitation etc Toutefois la Commission a estimé que les garanties apportées par le ministère de l intérieur notamment à la demande de la CNIL permettaient de réduire le risque d atteinte portée à la vie privée et à la protection des données personnelles Le système API PNR France quelles garanties pour les passagers aériens un encadrement législatif et réglementaire précis via les dispositions du CSI un dispositif expérimental applicable jusqu au 31 décembre 2017 lequel doit donner lieu à un bilan d évaluation qui sera transmis à la CNIL le filtre constitué par l Unité d Information Passagers UIP un service à caractère

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  • Géolocalisation des véhicules des salariés : les règles de contrôle précisées - Version mobile CNIL
    interrogations des employeurs la norme simplifiée 51 a également été complétée afin de préciser certaines finalités Ainsi la justification d une prestation auprès d un client ou d un donneur d ordre et la lutte contre le vol sont désormais expressément prévues 2 La collecte de la localisation limitée aux horaires de travail du conducteur De façon générale la norme 51 précise qu il est impossible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur Pour contrôler par exemple qu un salarié n a pas utilisé un véhicule professionnel durant le weekend le dispositif de contrôle doit se borner à collecter le nombre de kilomètres parcourus et le nombre de parcours Les kilomètres parcourus pendant une période durant laquelle le véhicule ne doit pas être utilisé sont en effet suffisants pour caractériser un abus et sa gravité sans qu il soit pour autant nécessaire de connaitre le parcours détaillé réalisé par le conducteur 3 La possibilité de désactiver les dispositifs de contrôle hors du temps de travail Pour respecter leur vie privée notamment lors des trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail ou pendant leur temps de pause les conducteurs doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules L employeur peut quant à lui demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues avant d envisager de sanctionner les éventuels abus La date et l heure d une activation et d une désactivation du dispositif ont ainsi été logiquement ajoutées à la liste des données pouvant être traitées dans le cadre de la norme simplifiée 51 4 Un accès aux données limité aux destinataires habilités La partie de la norme 51 relative au destinataire des données a été également complétée pour viser à la fois

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  • La géolocalisation des véhicules de salariés - Version mobile CNIL
    permanence En particulier il ne peut pas être utilisé Dans le véhicule d un employé disposant d une liberté dans l organisation de ses déplacements par exemple VRP Pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat En dehors de son temps de travail lorsque l employé est autorisé à utiliser son véhicule à des fins privées Pour calculer le temps de travail des employés alors qu un autre dispositif est déjà en place Quelles garanties pour la vie privée Les droits des employés Les employés peuvent s opposer à l installation d un dispo sitif de géolocalisation dans leur véhicule professionnel dès lors que ce dispositif ne respecte pas les conditions légales posées par la CNIL ou d autres textes Les employés doivent être informés de l installation de ce dispositif Ils doivent avoir accès aux données les concernant enregistrées par l outil dates et heures de circulation trajets effectués etc Des destinataires précis L accès aux informations du dispositif de géolocalisation doit être limité aux services concernés et à l employeur Ce qu il ne faut pas faire Un salarié d une société souhaitait obtenir de son employeur les relevés du dispositif de géolocalisation installé dans son véhicule à la suite d un accident de la circulation La société refusait que les salariés obtiennent une copie de ces documents Saisie d une plainte par le salarié et après plusieurs courriers restés sans réponse la société a été mise en demeure de fournir au salarié la copie de ses données Faute de réponse satisfaisante de l employeur la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 euros à son encontre La sécurité Pour éviter notamment que des personnes non autorisées n accèdent aux informations du dispositif il est impératif de prendre des mesures de sécurité Par exemple l accès au dispositif de suivi en temps réel sur un site internet doit se faire avec un identifiant et un mot de passe Une durée de conservation limitée En principe les informations obtenues par la géolocalisation ne doivent pas être conservées plus de deux mois Toutefois elles peuvent être conservées un an lorsqu elles sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions effectuées lorsqu il n est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen Enfin elles peuvent être conservées cinq ans lorsqu elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail L information des employés Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant toute décision d installer un dispositif de géolocalisation dans les véhicules mis à la disposition des employés Chaque employé doit être par ailleurs informé des finalités poursuivies des destinataires des données issues du dispositif de géolocalisation de son droit d opposition pour motif légitime de ses droits d accès et de rectification Cette information peut se faire au moyen d un avenant au contrat de travail ou d une note de service par exemple Quelle formalité CNIL Un dispositif de

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  • Maîtrisez les réglages « vie privée » de votre smartphone - Version mobile CNIL
    rendez vous sur la page google location A gauche de l écran vous disposez d un lien pour supprimer l historique du jour ou l intégralité des localisations enregistrées Si vous ne souhaitez plus que la localisation soit enregistrée à l avenir il vous faudra désactiver l option partager ma localisation dans les paramètres google de votre téléphone Comment faire Sur Androïd le paramétrage de la géolocalisation est global pour l ensemble du téléphone En fonction du mode de localisation que vous choisirez la géolocalisation sera plus ou moins précise Sur IOS vous pouvez régler la géolocalisation pour chaque application Les réglages vous permettent depuis IOS 8 de choisir si l application peut toujours accéder à la localisation ou seulement si l app est en marche Limitez le suivi publicitaire Pourquoi c est important Les données telles que la localisation les identifiants sont utilisées pour personnaliser les messages publicitaires et sont transmis à des acteurs publicitaires Ces publicités se basent notamment sur un identifiant publicitaire stocké sur votre smartphone et permettant de l identifier Plus cet identifiant est stable dans le temps plus cela permet aux acteurs de la publicité d accumuler des informations sur vos habitudes Il est donc

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