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  • Télépoints : consulter son solde de points de permis de conduire - Version mobile CNIL
    l attention des conducteurs Il permet depuis le 1er juillet 2007 de consulter directement sur internet le solde des points affectés à son permis de conduire Grâce à Télépoint vous n êtes plus obligé de faire une demande auprès de votre préfecture ou sous préfecture à chaque fois que vous voulez consulter le solde de vos points Comment accéder à son solde Les titulaires du permis de conduire sont les seuls à avoir accès via télépoints à leur solde de points Pour vous connecter au site télépoints www interieur gouv fr vous devez d abord être en possession de votre numéro de dossier de permis de conduire d un code d accès personnels que vous pouvez obtenir soit en vous déplaçant auprès de n importe quelle préfecture en vous munissant alors d une pièce d identité soit par courrier en joignant alors les photocopies de votre permis de conduire et d une pièce d identité et une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie en tarif recommandé avec AR Quelles sont les garanties de sécurité de ce service Les experts de la CNIL qui ont examiné le dossier télépoints ont considéré que les mesures de sécurité mises en place étaient

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/deplacements-transports/article/article/telepoints-consulter-son-solde-de-points-de-permis-de-conduire/ (2016-02-08)
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  • Les dispositifs de géolocalisation GSM/GPS - Version mobile CNIL
    de géolocalisation peut être mis en place pour les finalités suivantes à savoir la contribution à la sécurité des personnes ou des marchandises transportées une meilleure gestion des moyens en personnel et véhicules prestations à accomplir en des lieux dispersés le suivi et la facturation d une prestation le suivi du temps de travail des employés lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d autres moyens En revanche le recours à la géolocalisation n est pas justifié lorsqu un employé dispose d une liberté dans l organisation de ses déplacements visiteurs médicaux VRP etc L utilisation d un dispositif de géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l employé concerné Ainsi la CNIL recommande la désactivation du système embarqué dans les véhicules de fonction des employés en dehors des horaires de travail À quelles conditions La mise en oeuvre d un traitement de géolocalisation ne doit pas permettre la collecte d informations concernant les éventuels dépassements des limitations de vitesse doit nécessairement s accompagner de mesures de sécurité limitant l accès aux données de géolocalisation aux personnes habilitées nécessite de fixer une durée de conservation adéquate de ces données généralement 2 mois implique au préalable la

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/deplacements-transports/article/article/les-dispositifs-de-geolocalisation-gsmgps/ (2016-02-08)
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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    pas autorisée pour les communes A l occasion d une demande d autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre d un disposi En savoir plus 28 juillet 2014 Géolocalisation des clients la CNIL sanctionne un dispositif illégal La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l encontre de En savoir plus 24 juin 2014 Tachygraphes embarqués dans les véhicules

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/deplacements-transports/fiches-pratiques/ (2016-02-08)
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  • SIV : Système d’immatriculation des véhicules - Version mobile CNIL
    peuvent être communiquées à de nombreuses personnes sur leur demande et dans la limite de leurs attributions à savoir notamment les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre de contrôles routiers et de leurs attributions de police judiciaire les officiers du ministère public en cas d infraction au code de la route les assureurs notamment dans le cadre de procédure d indemnisation à la suite d accident de la route les services compétents des États membres de l Union européenne en cas d infraction à la sécurité routière commise dans un autre Etat membre le prestataire de l État habilité à constater les manquements à la taxe poids lourds les exploitants des autoroutes à péage en cas d infraction au péage les huissiers de justice en cas de déclaration valant saisie les professionnels du commerce de l automobile les sociétés de location de véhicules et les constructeurs automobiles notamment dans le cadre des opérations d immatriculation des véhicules les services des douanes dans le cadre des contrôles routiers l ANTS notamment pour la gestion du traitement SIV l Imprimerie Nationale notamment pour la production des certificats d immatriculation la direction générale des finances publiques notamment en cas d opposition à un transfert du certificat d immatriculation le secrétariat général pour la modernisation de l action publique en cas de changement d adresse du titulaire du certificat d immatriculation la Poste notamment pour la distribution des certificats d immatriculation les organismes de crédit en cas de gages les préfectures pour la gestion des habilitations des professionnels les services anti terroristes En outre le SIV est interconnecté avec les fichiers suivants l application de pré demande d habilitation et d agrément APD pour le contrôle des habilitations des professionnels le système d information télépaiement SIT pour la vérification du règlement des taxes liées aux opérations d immatriculation la base satellite des véhicules volés BSVV le portail d accès EUCARIS qui permet de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière traité de Prüm et de communiquer les données aux Etats membres de l Union européenne en cas d infraction à la sécurité routière commise dans un autre Etat membre directive du 25 octobre 2011 le traitement mis en œuvre par l organisme technique central OTC notamment pour la vérification des visites de contrôle technique le système de contrôle automatisé radars en cas d infraction au code de la route le traitement changement d adresse en ligne Quels sont les critères d inscription dans ce fichier Sont inscrits dans le SIV tous les véhicules neufs lors de leur première mise en circulation et les véhicules d occasion lors de leur première revente à l occasion d un changement d adresse ou de toute autre modification affectant la carte grise Qui peut procéder à une inscription Les informations sont enregistrées dans le SIV par les préfectures les professionnels du commerce de l automobile les sociétés de location de véhicules les constructeurs automobiles les assureurs les services de la

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  • SID SIV : Système d’information décisionnel du système d’immatriculation des véhicules - Version mobile CNIL
    circulation Quels sont les critères d inscription dans ce fichier Figurent dans le fichier les personnes sollicitant un certificat d immatriculation du véhicule Qui peut procéder à une inscription Les informations proviennent du SIV elles sont recueillies par les préfectures lors de l établissement des certificats d immatriculation Combien de temps sont conservées les informations Les informations sur les professionnels habilités sont conservées deux jours Toutes les autres informations sont conservées 5 ans à compter de la destruction physique du véhicule Qui peut consulter ce fichier Les agents habilités du ministère de l écologie de l énergie du développement durable et de l aménagement du territoire pour produire analyser et diffuser des résultats statistiques et des études économiques en particulier sur le parc automobile roulant du secrétariat général du gouvernement pour gérer le régime dérogatoire sur l émission du taux de CO2 pour les véhicules des administrations civiles de l Etat des constructeurs automobiles ou de leurs mandataires en vue de procéder aux campagnes de rappel de sécurité et de mise à niveau pour les véhicules présentant des défauts techniques de l association auxiliaire de l automobile AAA pour la réutilisation des données à des fins de prospection commerciale dés lors que le droit d opposition des personnes concernées est respecté et pour la production de statistiques du ministère de l intérieur de l outre mer et des collectivités territoriales Comment sont informées les personnes fichées Les professionnels du commerce de l automobile et les préfectures s engagent à l occasion des demandes d immatriculation à informer les personnes concernées conformément aux dispositions de l article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par la présentation d un document attestant de ladite information à signer par les particuliers un affichage chez le professionnel et à

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/deplacements-transports/article/article/sid-siv-systame-daEURTMinformation-daccisionnel-du-systame-daEURTMimmatriculation-des/ (2016-02-08)
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  • AGIRA : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance - Version mobile CNIL
    conducteurs désignés au contrat nom prénom adresse date de naissance date de délivrance du permis de conduire n de contrat date de prise d effet Références du contrat chez le précédent assureur Informations sur le véhicule garanti n de série d immatriculation Caractéristiques des sinistres En cas de résiliation du contrat le motif Critères d inscription Résiliation du contrat du fait de l assureur ou de l assuré Le contrat est affecté d au moins un sinistre dommage ou responsabilité En cas de vol survenu au cours des 5 dernières années ou lors de la résiliation du contrat pour manquement de l assuré à ses obligations contractuelles non paiement de la prime ou déclaration inexacte du risque Qui peut procéder à une inscription Les compagnies d assurance membres de l AGIRA Combien de temps les informations sont elles conservées 5 ans pour les résiliations survenant après le sinistre 2 ans pour les résiliations pour un motif autre que l intervention de sinistre non paiement prime déclaration inexacte du risque résiliation par l assuré Le motif de résiliation pour non paiement de prime est effacé du fichier dés le versement des sommes dues Qui peut consulter ce fichier Les compagnies d

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/deplacements-transports/article/article/agira-association-pour-la-gestion-des-informations-sur-le-risque-en-assurance/ (2016-02-08)
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  • Plus qu’un mois pour participer et remporter les Trophées EDUCNUM ! - Version mobile CNIL
    les gagnants 10 000 et une mise en relation avec les professionnels du secteur Les candidats sont libres de participer seul ou en équipe proposer tout type de support dataviz kit pédagogique serious game et s adresser à la tranche d âge de leur choix 6 10 ans ou 10 14 ans Inscriptions jusqu au 15 février 2016 S informer Se préparer Participer Le concours est organisé en partenariat avec

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  • Lancement de la deuxième édition des Trophées Educnum : Concours Opération vie privée - Version mobile CNIL
    25 ans toutes compétences confondues ont jusqu au 15 février 2016 pour proposer des projets et ils ont carte blanche Vidéos applis serious games dataviz kits pédagogiques supports imprimés toutes les réalisations seront les bienvenues Le ou les lauréats bénéficieront d un soutien financier de 10 000 qui servira à développer leurs projets Ils pourront élargir leur réseau en nouant des contacts et en rencontrant d autres jeunes Le concours bénéficie du soutien officiel du ministère de l Education nationale de l Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports L ambition des Trophées Sensibiliser les 6 14 ans aux bons usages du web en faisant le pari d un dialogue entre jeunes générations Mettre en lumière des projets innovants Susciter et valoriser la créativité des 18 25 ans Les dates clés Lancement officiel des Trophées EDUCNUM lundi 12 octobre 2015 Date limite de dépôt des projets mardi 15 février 2016 Sélection des dossiers par le jury mars 2016 Remise des Trophées mars 2016 Le déroulement du concours 2015 Des ateliers sont organisés à Paris et en région pour présenter le concours et accompagner les jeunes dans la construction de leur projet Tous les candidats qui ont des idées sont conviés à participer autour d un apéritif convivial Dates des ateliers 14 octobre 2015 18h 21h atelier au Numa à Paris 21 octobre 2015 18h 20h30 atelier à la Cantine numérique à Rennes 5 Novembre 2015 18h 20h30 atelier au Totem à Grenoble 12 Novembre 2015 18h 20h30 atelier au Node à Bordeaux 19 novembre 2015 18h 20h30 atelier au Centre de culture numérique à Strasbourg Comment participer aux Trophées Retrouvez sur le site toutes les informations relatives au concours sur www educnum fr concours educnum Pour Pierre Dubuc Président

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