archive-fr.com » FR » C » CNIL.FR

Total: 726

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Le recensement général de la population en questions - Version mobile CNIL
    besoins de la population notamment en matière de logement ou d équipements publics ou de participation de l État au budget des collectivités C est par exemple à partir de ces données qu est établie la population officielle de chaque commune et de France Comment se déroule un recensement Un agent recenseur employé par votre commune vient à votre domicile pour vous déposer un bulletin individuel et le questionnaire concernant votre logement Cet agent tenu au secret professionnel est porteur d une carte tricolore comportant sa photo et signée du maire Vous pouvez remplir les documents et les remettre directement à l agent ou les conserver Dans ce cas l agent repassera à votre domicile pour les récupérer Vous pouvez aussi répondre par internet En effet l ensemble des administrés environ 9 millions des communes concernées par le recensement auront cette année la possibilité de répondre au questionnaire par Internet Si je ne souhaite pas remettre mes questionnaires à l agent recenseur Dans ce cas vous pouvez les transmettre directement à la direction régionale de l INSEE située généralement dans les locaux de la préfecture de votre région Les réponses au recensement sont elles obligatoires Oui La loi du 7 juin 1951 rend obligatoire la réponse aux questionnaires Elle prévoit une amende en cas de refus de répondre En contrepartie de ce caractère obligatoire l INSEE assure la confidentialité des informations Il est le seul destinataire de toutes les informations recueillies et ne peut les communiquer à quiconque pendant un délai de 75 ans La loi du 7 juin 1951 prévoit néanmoins la possibilité pour les chercheurs de présenter une demande d accès à certaines données confidentielles sous le contrôle du Conseil national de l information statistique et de la CNIL Alors que les statistiques réalisées par l INSEE sont anonymes pourquoi le bulletin individuel que l on doit remplir est il nominatif Le bulletin individuel comporte effectivement le nom et le prénom de la personne ainsi que des questions sur son âge son niveau d études ses dates et lieu de naissance son activité professionnelle Le nom et le prénom sont nécessaires lors des opérations de collecte des informations pour éviter de recenser la même personne plusieurs fois Cependant le nom et le prénom ne sont pas enregistrés dans le fichier informatisé constitué par l INSEE pour le recensement Le caractère nominatif des documents a aussi pour objet de vous permettre d exercer votre droit d accès et de rectification aux données vous concernant Enfin le bulletin individuel permet de constituer l échantillon démographique permanent EDP conservé par l INSEE afin de réaliser d autres enquêtes sur une partie de la population Pourquoi recueillir le nom et l adresse de l employeur Ces données permettent de déterminer précisément le secteur économique dans lequel travaille la personne L adresse est utile pour calculer les déplacements domicile travail et ainsi favoriser la prise de décisions en matière de politique publique de transports et d équipements L INSEE réalisant le recensement avec

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/education/education/article/le-recensement-general-de-la-population-en-questions/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive


  • Soldes : vos données personnelles sur les sites d’achats en ligne - Version mobile CNIL
    pour de la prospection commerciale 3 Le responsable du site doit mettre en place des garanties pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations enregistrées comme par exemple utiliser des systèmes sécurisés chiffrer certaines informations mettre en place des habilitations afin que ses personnels n aient accès qu aux informations strictement utiles etc La CNIL exerce régulièrement des contrôles inopinés pour vérifier que ces mesures sont effectivement mises en œuvre Qu en est il du recueil de l adresse et du numéro de téléphone de la personne La nature des informations collectées doit toujours avoir un lien avec la relation commerciale Par exemple si l objet acheté doit faire l objet d une livraison la collecte de l adresse et du numéro de téléphone du client va de soi Un commerçant peut il conserver ces informations pour les utiliser à des fins de prospection commerciale C est possible sous certaines conditions Le client doit être informé lors de la collecte des informations de l utilisation qui va être faite de ses coordonnées des destinataires de ces informations de l existence d un droit d accès et de rectification aux informations qui le concernent Le commerçant doit également indiquer à son client qu il peut à tout moment et sans avoir à apporter de justification demander l effacement de ses coordonnées du fichier Enfin le fichier ainsi constitué doit être déclaré à la CNIL Parmi les informations recueillies au moment de la commande figure le numéro de carte bancaire Ce numéro peut il être conservé après la commande La collecte du numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel c est à dire les 3 chiffres figurant au dos de la carte est nécessaire à la réalisation de la transaction commerciale Ces informations ne peuvent être conservées au delà du

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/education/education/article/soldes-vos-donnees-personnelles-sur-les-sites-dachats-en-ligne/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Géolocalisation des véhicules des salariés : les règles de contrôle précisées - Version mobile CNIL
    51 a également été complétée afin de préciser certaines finalités Ainsi la justification d une prestation auprès d un client ou d un donneur d ordre et la lutte contre le vol sont désormais expressément prévues 2 La collecte de la localisation limitée aux horaires de travail du conducteur De façon générale la norme 51 précise qu il est impossible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur Pour contrôler par exemple qu un salarié n a pas utilisé un véhicule professionnel durant le weekend le dispositif de contrôle doit se borner à collecter le nombre de kilomètres parcourus et le nombre de parcours Les kilomètres parcourus pendant une période durant laquelle le véhicule ne doit pas être utilisé sont en effet suffisants pour caractériser un abus et sa gravité sans qu il soit pour autant nécessaire de connaitre le parcours détaillé réalisé par le conducteur 3 La possibilité de désactiver les dispositifs de contrôle hors du temps de travail Pour respecter leur vie privée notamment lors des trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail ou pendant leur temps de pause les conducteurs doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules L employeur peut quant à lui demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues avant d envisager de sanctionner les éventuels abus La date et l heure d une activation et d une désactivation du dispositif ont ainsi été logiquement ajoutées à la liste des données pouvant être traitées dans le cadre de la norme simplifiée 51 4 Un accès aux données limité aux destinataires habilités La partie de la norme 51 relative au destinataire des données a été également complétée pour viser à la fois le personnel habilité de l employeur

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/education/education/article/geolocalisation-des-vehicules-des-salaries-les-regles-de-controle-precisees/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Un Noël très connecté - Version mobile CNIL
    La CNIL recommande ainsi de protéger par un mot de passe l écran de déverrouillage du smartphone ou de la tablette utilisé avec l objet connecté d être vigilants sur les aspects de sécurisation en particulier pour les objets produisant des données sensibles sur votre santé ou sur vos enfants d être attentif concernant votre vie privée et celle des autres notamment en évitant de capter ou de stocker des données sensibles et en désactivant le partage automatique sur les réseaux sociaux de s assurer de la possibilité d accéder aux données et de les supprimer de penser à effacer ses données lorsqu on n utilise plus un service Dans le cas des objets qui nécessitent l ouverture d un compte en ligne il est recommandé d utiliser au maximum des pseudonymes au lieu de vos véritables noms et prénoms de ne communiquer que le minimum d informations nécessaires au service par exemple donnez une date de naissance au 1er janvier si le système a besoin de déterminer un âge de créer et de communiquer une adresse de messagerie différente pour chaque objet chaque service en ligne et d éviter d utiliser une adresse qui serait partagée par les personnes de votre foyer famille dupont de ne pas employer le même mot de passe pour plusieurs services en ligne 5 Quels sont les risques sur la vie privée concernant les jouets Que nous révèle le vol massif de données dont vient d être victime un grand fabricant de jouets Tout d abord que les fabricants qui ajoutent une connectivité à leurs produits ne disposent pas toujours d une vraie culture de la sécurité informatique Ceci aboutit parfois à des solutions techniques mal sécurisées mots de passe non chiffrés service web présentant des failles de sécurité qui laissent accéder à toute sa base de données Ensuite il y a souvent beaucoup plus de données stockées dans le Cloud qu on n imagine dans le cas de la société VTECH le profil des parents et des enfants apparaît très détaillé et il semble que le système de messagerie instantanée intégré aux jouets ait conservé des données datant pourtant de plus d un an 6 Quels sont les risques en cas de vol ou de divulgation de données Comment réagir Le risque le plus important est la réutilisation malveillante des informations personnelles volées pour accéder à d autres comptes en ligne de ces personnes à des moyens de paiement ou à des demandes de crédits Il faut donc le plus rapidement possible remplacer les mots de passe et les questions secrètes qui ont été révélés et ce sur l ensemble des services où ceux ci seraient utilisés banques assurances sites marchands réseaux sociaux L autre risque majeur est celui d actions ciblées de la part de personnes malveillantes hameçonnage harcèlement touchant potentiellement des enfants et leur famille à travers des messages très personnalisés Les messages reçus sur les adresses électroniques concernées par le vol devront être traités avec précaution qu ils semblent provenir

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/education/education/article/un-noel-tres-connecte/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Organiser sa désignation en tant que CIL - Version mobile CNIL
    Étudier les dossiers en cours et consulter le bilan Informatique et liberté de l année passée en cas de remplacement Identifier les moyens nécessaires à l activité temps disponible moyens humains budget déplacement espaces partagés de stockage outil de cartographie de traitements support pour le registre Échanger avec le responsable de traitement Rédiger une note à destination du responsable de traitement présentant notamment la procédure de désignation les missions du CIL les formations nécessaires le budget prévisionnel les modalités de fin de mission Organiser une réunion avec le responsable de traitement pour échanger sur les conditions d exercice de ses missions outils et moyens mis à disposition la mise en place d un réseau de relais Informatique et Libertés Définir les modalités de travail notamment en ce qui concerne les relations entre le CIL et le responsable de traitement interlocuteurs relais identifiés par le responsable de traitement fréquence de réunions circuit de communication etc Planifier l organisation de la procédure de désignation et la répartition des rôles qui remplit le formulaire qui l envoie Identifier ses futurs relais internes Envisager l opportunité ou pas selon la taille de l entreprise de mettre en place un réseau de relais interlocuteurs privilégiés

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/education/education/article/organiser-sa-designation/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Préparer la désignation d'un CIL pour mon organisme - Version mobile CNIL
    conformité Informatique et Libertés Consulter le guide du CIL Prévoir un rattachement de la fonction de CIL à un membre de l instance exécutive dans l idéal S assurer qu il n y aura pas de conflit d intérêt empêchant la validation de la désignation En effet les fonctions ou activités exercées concurremment par le CIL ne doivent pas être susceptibles de provoquer un conflit d intérêts avec l exercice de sa mission Acter Faire acter valider la désignation du CIL par un organe exécutif de l organisation Formaliser dans un document spécifique les missions confiées au CIL lettre de mission avenant au contrat Mettre en place le processus de consultation des instances représentatives du personnel préparer le courrier planifier la date de remise dudit courrier Prévoir si nécessaire un budget spécifique formations du CIL et de son éventuel réseau de relais déplacements à prévoir création de supports de communication interne Faire signer au CIL si besoin un engagement de confidentialité spécifiquement lié à sa mission accès à informations confidentielles ou ne relevant pas de son périmètre habituel Permettre au CIL d accéder dans l organisme à toutes informations utiles à ses missions et de bénéficier du nécessaire support de tous ses futurs interlocuteurs ex par envoi d un courriel à toutes les directions Sensibiliser régulièrement Informer l exécutif des missions essentielles du CIL et de son indépendance organisationnelle afin que sa mission soit soutenue et comprise au plus haut niveau Faire intervenir le CIL avant ou après sa désignation officielle dans une instance de type comité de direction générale afin qu il présente son rôle et la mission qui lui ont été confiés Informer la hiérarchie actuelle du futur CIL de l éventuelle nécessité d alléger sa charge de travail liée à ses autres missions si besoin fonction à

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/education/education/article/preparer-la-designation-cil/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    ligne Selon un rapport européen près de 10 de la population européenne a subi ou subira un harcèlement Voici quelques conseils si vous êtes victime de ces violences sur internet et les médias sociaux En savoir plus 12 octobre 2015 Lancement de la deuxième édition des Trophées Educnum Concours Opération vie privée En 2015 les pratiques numériques explosent chez les 7 12 ans ils passent en moyenne 5h30 par semaine sur Internet contre 4h50 en 2012 En savoir plus 02 septembre 2015 Editeurs de sites pour enfants n oubliez pas vos obligations Vous proposez des sites ou des applications à destination d enfants ou d adolescents Quelles précautions prendre lors de la collecte des données de mineurs comment les informer Suivez les conseils de la CNIL En savoir plus 02 septembre 2015 Vie privée des enfants une protection insuffisante sur les sites Internet 29 autorités dans le monde ont mené un audit pour vérifier le respect des règles de protection de la vie privée par les sites internet consultés par les enfants Cette opération montre que leurs données personnelles sont insuffisamment protégées En savoir plus 02 septembre 2015 Comment accompagner votre enfant pour un usage d internet plus sûr A

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/education/fiches-pratiques/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • CNIL - guide "informatique et libertés" pour l'enseignement du second degré

    (No additional info available in detailed archive for this subpage)
    Original URL path: /fileadmin/documents/Guides_pratiques/Livrets/enseignement/files/mobile/index.html (2016-02-08)