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  • Plus qu’un mois pour participer et remporter les Trophées EDUCNUM ! - Version mobile CNIL
    réflexes sur Internet A la clé pour les gagnants 10 000 et une mise en relation avec les professionnels du secteur Les candidats sont libres de participer seul ou en équipe proposer tout type de support dataviz kit pédagogique serious game et s adresser à la tranche d âge de leur choix 6 10 ans ou 10 14 ans Inscriptions jusqu au 15 février 2016 S informer Se préparer Participer

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  • Projet de loi République numérique : publication de l’avis de la CNIL - Version mobile CNIL
    spéciales en la matière Des droits renforcés à harmoniser avec le droit européen De manière générale la Commission salue le renforcement des droits des citoyens Ainsi la consécration du droit à la libre disposition de ses données c est à dire le droit de l individu de décider de la communication et l usage de ses données personnelles va dans le sens d une meilleure maîtrise par les individus de leurs données Cette consécration est une continuité des droits déjà reconnus par la loi Informatique et Libertés tels que le droit d accès le droit d opposition ou le droit de suppression La CNIL souligne également l intérêt de légiférer sur le devenir des données personnelles des personnes décédées et le renforcement de l information des personnes ainsi que sur la loyauté des plateformes Dans la mesure où le projet de règlement européen prévoit des dispositions spécifiques sur les mineurs et introduit un droit à la portabilité le projet de loi devra être conforme sur ces deux points au texte européen A cet égard le droit à la portabilité introduit par le projet de loi a un périmètre et un champ d application différent de celui du projet de règlement qui porte exclusivement sur les données personnelles L action de la CNIL confortée mais le montant des sanctions inchangé Le projet de loi tend également à renforcer les pouvoirs de la CNIL et à conforter ainsi son engagement dans la régulation du numérique et son activité d accompagnement des particuliers des entreprises et des administrations Toutefois elle déplore que certaines de ses propositions faites en janvier 2015 n aient pas été retenues En particulier ses pouvoirs de sanction ne sont que partiellement renforcés Le montant des sanctions pécuniaires qu elle peut prononcer n a pas été révisé alors même qu il s agit d un enjeu majeur pour l efficacité de la régulation Le projet de règlement européen sur la protection des données prévoit d ailleurs une augmentation importante de ce montant Ouverture des données et respect de la vie privée Le projet de loi vise à développer l open data en prévoyant une large publication des données administratives et en posant le principe de libre réutilisation des données publiques mises en ligne Si cette orientation n appelle pas par elle même d observations de la CNIL il convient que cette ouverture intervienne dans le respect de la vie privée A cet égard plusieurs garanties ont été apportées notamment à la suite de l avis de la CNIL Les conditions de communicabilité des documents administratifs qui visent notamment à protéger la vie privée ne sont pas modifiées La publication de documents comportant des données à caractère personnel ne pourra intervenir qu après anonymisation des données sauf si une disposition législative ou réglementaire autorise une diffusion sans anonymisation préalable ou si la personne intéressée y a consenti La réutilisation des données reste subordonnée au respect de la loi informatique et libertés ce qui implique notamment qu une base de données anonymisée

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  • Comment réagir en cas de harcèlement en ligne ? - Version mobile CNIL
    générales page du profil encart gauche sélectionner amis ou moi uniquement Cacher votre liste d amis Page du profil onglet amis gérer section modifier la confidentialité liste d amis ou moi uniquement Cacher vos mentions j aime Page du profil Mentions j aime encart gauche modifier la confidentialité moi uniquement Être prévenu si quelqu un vous tague Paramètre journal et identification Paramètres d identification et de journal examiner les identifications Limiter la visibilité de vos publications Journal sélectionner la publication moi uniquement ou supprimer Examiner votre historique Page du profil afficher l historique personnel supprimer au cas par cas Capture écran des propos propos tenus Ces preuves servent à justifier votre identité l identité de l agresseur la nature du cyber harcèlement la récurrence des messages les éventuels complices Sachez qu il est possible de faire appel à un huissier pour réaliser ces captures Fiche pratique comment réaliser une copie d écran Portez plainte auprès de la Gendarmerie Police si le harcèlement est très grave Vous avez la possibilité de porter plainte auprès du commissariat de Police de Gendarmerie ou du procureur du tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile En parler auprès d une personne de confiance La violence des termes employés par l escroc et le risque d exposition de votre vie privée peuvent être vécus comme un traumatisme Il est conseillé d en parler avec une personne de confiance Si quelqu un d autre est harcelé Le fait de partager implique votre responsabilité devant la loi Ne faites jamais suivre de photos de vidéos ou de messages insultants y compris pour dénoncer l auteur du harcèlement Un simple acte de signalement ou un rôle de conseil auprès de la victime est bien plus efficace Le chiffre 61 des victimes indiquent qu elles n ont reçu aucun soutien quel qu il soit de la part d organismes ou d une personne de leur réseau personnel Source rapport européen sur le cyber harcèlement 2013 Si vous êtes victime et avez moins de 18 ans Composez le 3020 Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h sauf les jours fériés Le numéro vert est géré par la plateforme nonauharcelement education gouv fr qui propose de nombreuses ressources pour les victimes témoins parents et professionnels écoles collèges lycées Si le harcèlement a lieu sur internet vous pouvez également composer le 0800 200 000 ou vous rendre sur netecoute fr La plateforme propose une assistance gratuite anonyme confidentiel par courriel téléphone chat en ligne Skype Une fonction être rappelé par un conseiller est également disponible La réponse en ligne est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 19h Un dépôt de plainte est envisagé Renseignez vous sur le dépôt de plainte d un mineur Celui ci doit se faire en présence d un ou de plusieurs parents ou d un représentant légal N hésitez pas à contacter les télé conseillers du fil santé jeune au 0800 235 236 Quelles sanctions encourues par l auteur de

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  • Les outils informatiques au travail - Version mobile CNIL
    par ses employés c est excessif Les keyloggers permettent d enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur Sauf circonstance exceptionnelle liée à un fort impératif de sécurité ce mode de surveillance est illicite Les logs de connexion ne doivent pas être conservés plus de 6 mois La protection des courriels personnels Un employé a le droit même au travail au respect de sa vie privée et au secret de ses correspondances privées Un employeur ne peut pas librement consulter les courriels personnels de ses employés même s il a interdit d utiliser les outils de l entreprise à des fins personnelles Pour qu ils soient protégés les messages personnels doivent être identifiés comme tels par exemple en précisant dans leur objet Personnel ou Privé en les stockant dans un répertoire intitulé Personnel ou Privé Les courriers ne seront pas considérés comme personnels du simple fait de leur classement dans le répertoire mes documents ou dans un dossier identifié par les initiales de l employé Cette protection n existe plus si une enquête judiciaire est en cours par exemple si l employé est accusé de vol de secrets de l entreprise ou si l employeur a obtenu une décision d un juge l autorisant à accéder à ces messages En cas de litige il appartient aux tribunaux d apprécier la régularité et la proportionnalité de l accès par l employeur à la messagerie L employeur peut ainsi demander au juge de faire appel à un huissier qui pourra prendre connaissance des messages de l employé Les fichiers Par défaut les fichiers ont un caractère professionnel et l employeur peut y accéder librement Lorsque les fichiers sont identifiés comme personnels l employeur peut y accéder en présence de l employé ou après l avoir appelé en cas de risque ou évènement particulier qu il appartient aux juridictions d apprécier La communication des mots de passe Les identifiants et mots de passe session Windows messagerie sont confidentiels et ne doivent pas être transmis à l employeur Toutefois si un employé absent détient sur son poste des informations indispensables à la poursuite de l activité son employeur peut exiger la communication de ses codes si l administrateur réseau n est pas en mesure de fournir l accès au poste L information des employés Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant la mise en œuvre d un dis positif de contrôle de l activité Chaque employé doit être notamment informé Des finalités poursuivies Des destinataires des données De son droit d opposition pour motif légitime De ses droits d accès et de rectification Cette information peut se faire au moyen d une charte annexée ou non au règlement intérieur d une note individuelle ou d une note de service Quelle formalité CNIL La mise à disposition d outils informatiques sans contrôle individualisé de l activité doit être déclarée à la CNIL décla ration simplifiée de conformité à la norme simplifiée n 46 ou déclaration normale S il existe

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  • Les listes d'opposition - Version mobile CNIL
    sociétés de vente par correspondance des organismes de presse et des associations vous adressent des courriers publicitaires Liste Robinson UFMD 60 rue La Boëtie 75008 Paris Gratuit Que vos coordonnées téléphoniques fixes nom adresse n soient publiées dans les annuaires papier ou électronique internet ou communiquées par les services de renseignements Liste Rouge Votre opérateur téléphonique Gratuit Que vos coordonnées téléphoniques fixes ou mobiles nom adresse n figurant dans les

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  • Votre image est en ligne : comment demander son retrait ? - Version mobile CNIL
    photographe vidéaste est le plus souvent un engagement écrit daté et signé de votre part et qui vous demande votre consentement à être photographié filmé et votre autorisation à ce que votre image soit diffusée et ce dans un cadre bien précis quels supports seront diffusées les photos Quels sont les objectifs de cette diffusion Sur quelle durée porte cette autorisation Pour en savoir plus A noter dans le cas d images prises dans les lieux publics seule l autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire Votre enfant est mineur Soyez particulièrement vigilants à ce que le photographe vous demande une autorisation écrite parentale Quelques modèles sont téléchargeables depuis le site eduscol education fr Étape 3 Facultative Contactez l auteur de la diffusion Dans le cas d une initiative d un particulier il peut s agir du photographe à l origine de la photo ou de la personne qui a publié votre image Dans un contexte plus professionnel clip musical spot publicitaire il peut s agir de l organisme qui utilise ces images à des fins de communication Si le photographe vidéaste refuse de dépublier flouter votre image vous avez la possibilité de saisir le juge civil pénal afin qu il prononce des sanctions à l encontre de l auteur de la diffusion litigieuse Vous disposez d un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l image Les sanctions prévues en cas de non respect Sur le fondement de l article 9 du code civil Chacun a droit au respect de sa vie privée L article 226 1 du code pénal punit d un an d emprisonnement et 45 000 d amende le fait de porter atteinte à l intimité de la vie privée d autrui en fixant enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle ci l image d une personne se trouvant dans un lieu privé Par ailleurs l article 226 8 du code pénal punit d un an emprisonnement et de 15 000 d amende le fait de publier par quelque voie que ce soit le montage réalisé avec l image d une personne sans son consentement s il n apparaît pas à l évidence qu il s agit d un montage ou s il n en est pas expressément fait mention JE SOUHAITE DEMANDER AU SITE DE DÉPUBLIER MA PHOTO Situation type Je n ai pas donné mon accord pour être pris en photo J ai donné mon accord pour me faire photographier mais pas pour une diffusion en ligne Étape 1 Assurez vous que cette photo permet de vous identifier Dès lors qu elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable l image d une personne est une donnée à caractère personnel Pour vous appuyer sur les droits prévus par la loi informatique et libertés vous devez prouver que l on vous reconnait Étape 2 contactez le responsable du site sur lequel est publiée l image Écrire au site réseau social service en ligne pour lui demander de

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  • L’écoute et l’enregistrement des appels sur le lieu de travail - Version mobile CNIL
    être couplé à un système de captures d écran du poste informatique des salariés Un tel système serait disproportionné et de nature à porter atteinte aux droits et libertés des salariés Cette pratique très intrusive pourrait en effet conduire l employeur à visualiser des informations qu il n a pas à connaître par exemple des courriels personnels ou liés à l activité syndicale de représentants du personnel Quelles garanties pour la vie privée Les droits des employés L employeur doit mettre à disposition des salariés des lignes téléphoniques non reliées au système d enregistrement ou un dispositif technique leur permettant de couper l enre gistrement pour les appels personnels Il en va de même pour les appels passés par les représentants du personnel dans le cadre de l exercice de leurs mandats Les personnes habilitées à écouter et accéder aux données L accès aux informations doit être limité aux services concernés par l objectif poursuivi Par exemple si l enregistrement est mis en oeuvre à des fins de formation seules pourront accéder aux données les personnes chargées de cette mission La sécurité Pour éviter notamment que des personnes non autorisées n accèdent aux informations qu elles n ont pas à connaître il est impératif de prendre des mesures de sécurité Ainsi l employeur doit notamment mettre en place des habilitations pour les accès informatiques aux enregistrements avec une traçabilité des actions effectuées savoir qui se connecte à quoi quand et pour quoi faire Des durées de conservation limitées Sauf texte imposant une durée spécifique ou justification particulière les enregistrements peuvent être conservés jusqu à six mois au maximum Les documents d analyse peuvent quant à eux être conservés jusqu à un an Une bonne pratique les enregistrements tampon Cette pratique consiste pour l employeur ou la personne habilitée à écouter les enregistrements dans les jours suivant leur réalisation et à rédiger le s document s d analyse nécessaire s Les enregistrements sont ensuite supprimés à bref délai l employeur ne conservant que les documents d analyse L information des personnes Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d installer un dispositif d écoute ou d enregistrement des appels Les salariés ainsi que les interlocuteurs clients par exemple doivent être notamment informés de l existence du dispositif de l identité du responsable de traitement des finalités poursuivies des destinataires des données issues du dispositif de leur droit d opposition pour motif légitime de leurs droits d accès et de rectification Les interlocuteurs doivent être informés de leur droit d opposition avant la fin de la conversation téléphonique afin d être en mesure d exercer ce droit L information des interlocuteurs s effectue en deux temps mention orale en début de conversation sur l existence du dispositif la finalité poursuivie la possibilité de s y opposer renvoi vers un site Internet et un onglet mentions légales par exemple ou une touche mentions légales sur le téléphone pour obtenir une information exhaustive Quelle formalité CNIL Un dispositif

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  • Le droit au déréférencement en questions - Version mobile CNIL
    un rôle dans la vie publique Afin de garantir un juste équilibre entre protection de la vie privée et droit à l information les demandes font l objet d une analyse au cas par cas par les moteurs de recherche En cas de refus de la part des moteurs de recherche les autorités de protection des données comme la CNIL ou le juge procèdent également à un examen approfondi de chacune des plaintes Le déréférencement ne risque t il pas de conduire à une censure d internet en faisant disparaître des documents ou des événements particuliers Non Le déréférencement n entraîne pas la suppression de l information d internet mais empêche uniquement l affichage de résultats sur le moteur de recherche en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne concernée On ne peut donc par exemple faire déréférencer un évènement d actualité ou historique à partir d un intitulé général ou faire déréférencer un contenu portant sur une autre personne ce qui reviendrait à réécrire le web à loisir Quelle est la portée du déréférencement Le déréférencement doit être effectif sur tous les noms de domaine du moteur y compris sur le com pour deux raisons D une part les extensions fr es etc ne sont que des modes d interrogations différents d un même traitement de données Or le droit au déréférencement est exercé à l égard du moteur de recherche sans qu ait d incidence la question de son mode d interrogation D autre part un déréférencement partiel reviendrait à un déréférencement ineffectif il suffirait en effet qu un internaute utilise une terminaison non européenne pour retrouver les résultats Par ailleurs cela reviendrait à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l internaute qui interroge le moteur et non de la personne concernée Comment se fait il que l application de la loi Informatique et Libertés puisse avoir des répercussions en dehors du territoire français La Charte des droits fondamentaux de l Union européenne reconnait aux résidents européens des droits fondamentaux dont le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel Si ces droits ne peuvent conduire à protéger des non résidents européens ils s appliquent en revanche aux entreprises qui traitent les données des résidents européens La protection accordée au citoyen européen doit pour être effective s appliquer à l ensemble du moteur de recherche quitte le cas échéant à ce que cela ait des effets ponctuels en dehors de ce territoire Comment exercer ce droit Les internautes peuvent demander aux moteurs de recherche de déréférencer une page web qui porte atteinte à leur vie privée Pour cela il faut remplir les formulaires disponibles en ligne sur le site des moteurs de recherche Le moteur de recherche peut il refuser le déréférencement Oui Le moteur de recherche n a pas l obligation de systématiquement procéder au déréférencement demandé En effet il doit faire une appréciation au cas par cas pour déterminer

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