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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    décembre 2015 Politique de confidentialité de Facebook 5 autorités européennes prennent position Les 5 autorités de protection des données européennes conduisant des investigations sur la politique de confidentialité de Facebook rappellent que le suivi par les cookies et plug in sociaux doit se faire dans le respect des droits des internautes En savoir plus 25 novembre 2015 Comment réagir en cas de harcèlement en ligne Selon un rapport européen près de 10 de la population européenne a subi ou subira un harcèlement Voici quelques conseils si vous êtes victime de ces violences sur internet et les médias sociaux En savoir plus 20 novembre 2015 Les outils informatiques au travail L utilisation des outils informatiques s est largement développée dans le monde du travail Une utilisation personnelle de ces outils est tolérée par les tribunaux si elle reste raisonnable et n affecte pas la sécurité des réseaux ou la productivité C est à l employeur de fixer les contours de cette tolérance et d en informer ses employés En savoir plus 18 novembre 2015 Les listes d opposition Comment stopper la prospection commerciale et préserver votre vie privée En savoir plus 17 novembre 2015 Lire écouter regarder et jouer en ligne à l heure de la personnalisation découvrez le nouveau cahier IP Nos consommations de contenus culturels dématérialisés deviennent massivement productrices de données Ce nouveau cahier IP alimente le débat sur la place des algorithmes dans nos choix et sur les manières de redonner du contrôle aux utilisateurs En savoir plus 04 novembre 2015 Votre image est en ligne comment demander son retrait Vous constatez qu une photo vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement La CNIL vous explique comment exercer vos droits En savoir plus 15 octobre 2015 L écoute et l enregistrement des appels sur le

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  • Droit d’accès au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) : clôture de la mise en demeure des ministères de l’intérieur et de la justice - Version mobile CNIL
    et de la justice disposaient d un délai de 3 mois pour se mettre en conformité En réponse à cette mise en demeure les ministères ont indiqué avoir pris plusieurs mesures Le décret n 2015 648 du 10 juin 2015 relatif à l accès au TAJ et au FPR fichier des personnes recherchées dans le cadre d enquêtes administratives a été publié Ce décret permet d une part aux agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité CNAPS d accéder au TAJ et au FPR et d autre part aux agents des préfectures chargés de réaliser des enquêtes administratives d avoir un accès étendu au TAJ Ces agents peuvent dorénavant savoir si une personne est inscrite dans le TAJ et les faits pour lesquels elle y est enregistrée Cette consultation permettra d accélérer la réalisation des enquêtes administratives et la prise de décisions importantes pour les personnes ex délivrance d un agrément En outre avant de prendre une décision défavorable ces agents doivent désormais demander un complément d information aux services de police ou de gendarmerie compétents et interroger le procureur de la République pour connaître les suites judiciaires des faits ayant justifié l enregistrement de la personne dans le fichier Cette procédure permet d éviter qu un éventuel défaut de mise à jour du fichier ait des conséquences négatives pour les personnes concernées Le 31 juillet le ministère de la justice a sensibilisé les procureurs de la République sur leur rôle et les délais applicables en matière de droit d accès indirect dans un document transmis à l occasion de la diffusion de la circulaire relative au décret du 10 juin 2015 Le ministère de l intérieur a procédé à un renforcement des effectifs de la police nationale dédiés au traitement des demandes de droit d accès indirect et à une redéfinition des procédures internes de traitement et de suivi de ces demandes Ces dispositions devraient permettre de réduire les délais de traitement des demandes Par ailleurs les ministères ont annoncé que les Parquets auront prochainement un accès direct au TAJ lancement d une expérimentation d ici fin 2015 et que les échanges entre TAJ et l outil de gestion des dossiers en matière pénale CASSIOPEE vont se poursuivre généralisation de l interconnexion en 2015 avec l ensemble des unités de la gendarmerie nationale sous réserve de la correction des anomalies techniques lancement de tests en 2015 avec les services de la police nationale Cette interconnexion permettra de systématiser la mise à jour de TAJ par CASSIOPEE Dans ce contexte la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de sa décision de mise en demeure Comment exercer son droit d accès au TAJ Les personnes dont les données sont enregistrées dans le TAJ ne peuvent demander directement aux services gestionnaires de ce fichier d accéder aux données qui les concernent En effet l accès au TAJ relève de la procédure dite de droit d accès indirect procédure très encadrée par les textes et qui

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  • Avis sur la création du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) - Version mobile CNIL
    FIJAIT la Commission a considéré que celles ci étaient a priori de nature à assurer un équilibre entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l ordre public Toutefois la Commission a considéré qu il lui appartenait de s assurer de manière effective qu il n était pas porté une atteinte excessive au respect des droits et libertés fondamentaux En particulier elle a formulé des observations sur les points suivants Sur la durée de conservation des données la Commission a notamment relevé que dans la mesure où par nature le FIJAIT constitue un fichier d adresses utilisé aux fins de suivi des personnes concernées la conservation d adresses non mises à jour n apparait pas utile ce qui est le cas des adresses conservées au delà de la date de fin des obligations des personnes concernées De même la conservation de données qui pourraient déjà figurer dans d autres fichiers judiciaires TAJ et casier judiciaire par exemple ou de renseignement tel CRISTINA au delà de la fin des obligations n apparaît pas davantage nécessaire à la poursuite des finalités du FIJAIT Elle a estimé que le dispositif projeté ne serait conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que dans la mesure où seules des données exactes et pertinentes y seraient conservées après cette date Sur l inscription automatique des personnes inscrites au FIJAIT dans le FPR le Gouvernement justifie cette inscription automatique par la nécessité pour les services du ministère de l intérieur en charge du contrôle aux frontières d identifier si la personne se trouve en violation de ses obligations La Commission a dès lors considéré que seuls ces personnels devraient avoir accès à la situation des personnes inscrites au FIJAIT à cette seule fin et non l ensemble des forces de

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  • TAJ : Traitement d’Antécédents Judiciaires - Version mobile CNIL
    reconnaissance faciale pour les personnes morales raison sociale enseigne commerciale sigle forme juridique IRCS SIREN SIRET lieu du siège social secteur d activité adresses Sur les victimes de ces infractions identité situation familiale nationalité adresse date et leur de naissance profession état de la personne pour les personnes morales raison sociale enseigne commerciale sigle forme juridique IRCS lieu du siège social secteur d activité adresses Sur les personnes faisant l objet d une enquête ou d une instruction pour recherche des causes de la mort de blessures graves ou d une disparition au sens de l article 74 et 74 1 du code de procédure pénale identité situation familiale nationalité adresse date et lieu de naissance profession état de la personne signalement personnes disparues et corps non identifiés photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale photographie personnes disparues et corps non identifiés Des données à caractère non personnel sont également enregistrées faits objets de l enquête lieux dates de l infraction modes opératoires données et images relatives aux objets Par dérogation au I de l article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par le décret la collecte la conservation et le traitement de données dites sensibles peuvent avoir lieu données résultant de la nature ou des circonstances de l infraction données se rapportant à des signes physiques particuliers objets et permanent en tant qu éléments de signalement de la personne Critères d inscription Les personnes concernées par les données collectées sont les mis en cause pour certains types d infraction les victimes et les personnes faisant l objet d une enquête ou d une instruction pour recherche des causes de la mort de blessures graves ou d une disparition au sens de l article 74 et 74 1 du code de procédure pénale Qui peut procéder à cette inscription Les personnes ayant accès à TAJ sont les agents et militaires de la police et gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés les douanes judiciaires les magistrats du parquet les agents des services judiciaires habilités par le Procureur de la République Combien de temps les informations sont elles conservées Les données concernant les personnes mises en cause sont conservées 20 ans Par dérogation elles sont conservées 5 ans certains délits et contraventions 40 ans pour certaines infractions crimes et certains délits Les données concernant les personnes mineures mises en cause sont conservées 5 ans Par dérogation elles sont conservées 10 ans certains délits 20 ans crimes et certains délits Les données concernant les victimes sont conservées au maximum 15 ans Les données concernant les personnes faisant l objet d une enquête ou d une instruction pour recherche des causes de la mort de blessures graves ou d une disparition au sens de l article 74 et 74 1 du code de procédure pénale sont conservées jusqu à ce que l enquête a permis de retrouver la

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  • FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques - Version mobile CNIL
    le lieu d établissement de la fiche signalétique la nature de l affaire et la référence de la procédure Critères d inscription dans ce fichier L enregistrement des empreintes ou traces est réalisé dans le cadre d une enquête pour crime ou délit d une enquête préliminaire d une commission rogatoire ou de l exécution d un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire Combien de temps sont conservées les informations 40 ans pour les personnes définitivement condamnées les personnes décédées les personnes disparues pour les personnes ayant bénéficié d une décision de classement sans suite non lieu relaxe ou acquittement pour trouble mental ainsi que les traces biologiques 25 ans pour les personnes mises en cause 25 ans pour les empreintes génétiques des ascendants ou descendants Qui peut consulter ce fichier Les personnels habilités de la sous direction de la police technique et scientifique de la Direction centrale de la police judiciaire de la police nationale et ceux de la Gendarmerie nationale Les personnes affectées au service central de préservation des prélèvements biologiques Les agents spécialement habilités d organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police ou de justice d états étrangers dans les conditions prévues par l article R 53 19 1 du code de procédure pénale Comment obtenir communication et ou rectification des données Pour accéder aux données du FNAEG il faut écrire au Directeur central de la police judiciaire Ministère de l intérieur Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 Pour obtenir l effacement des données du FNAEG avant l expiration de la durée de conservation il faut faire une demande d effacement au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou déclaration au greffe En cas de refus d effacement il existe une

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  • ARES : Automatisation du Registre des Entrées et Sorties des recours en matière de contravention - Version mobile CNIL
    recours les catégories de données enregistrées dans ARES sont sur le propriétaire du véhicule civilité nom prénom s date et lieu de naissance sexe adresse le cas échéant sur l auteur de l infraction civilité nom prénom s date et lieu de naissance sexe adresse les données relatives à la vie professionnelle nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés l identification du véhicule utilisé l infraction nature date heure lieu et le montant de l amende forfaire l identification du fonctionnaire qui opère la saisie nom numéro d identification informations de connexion Critères d inscription ARES ne concerne que les recours exercés par les administrés à l encontre d une contravention d une des quatre premières classes Même si le traitement peut porter sur toutes les contraventions des quatre premières classes prévues à l article R 48 1 du Code de procédure pénale le traitement de la contestation de ces procédures telle que voulu par la Préfecture de Police de Paris concerne les infractions routières Qui peut procéder à l inscription L Officier du ministère public Combien de temps les informations sont elles conservées 5 ans à compter de la date du dernier fait enregistré à l occasion d une même affaire Qui consulte le fichier Les données et informations contenues dans le traitement ARES sont accessibles aux Officiers du ministère public dont le ressort territorial se situe dans la zone de compétence du préfet de police de Paris Paris Hauts de Seine Seine Saint Denis et Val de Marne aux fonctionnaires affectés dans les services de ces Officiers du ministère public individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service pour gérer lesdits recours Comment les personnes sont elles informées L information des personnes est assurée par affichage dans les locaux des services des

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  • FPR : Fichier des personnes recherchées - Version mobile CNIL
    police judiciaire etc administratifs application de réglementations spécifiques de police administrative étrangers ex mesure d expulsion opposition à l entrée sur le territoire législation fiscale protection des personnes ex recherches de personnes disparues à la demande d un membre de leur famille etc d ordre public prévention de menaces contre la sécurité publique ou la sûreté de l État Sans donner lieu à inscription le FPR est également consulté lors de l instruction des demandes de carte nationale d identité de passeport de titre de séjour ou encore de visa Qui peut procéder à une inscription Les services dûment habilités de la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que dans le cadre de leurs attributions les préfectures La mise à jour des informations est réalisée à l initiative du service ayant demandé l inscription La radiation des personnes inscrites doit en particulier être effectuée sans délai en cas de découverte ou d extinction du motif de la recherche Combien de temps sont conservées les informations Les durées de conservation dépendent du motif d enregistrement Les radiations sont opérées sans délai en cas de découverte de la personne ou d extinction du motif de l inscription Qui peut consulter ce fichier Peuvent seuls être destinataires de la totalité ou d une partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences les autorités judiciaires les services de police de gendarmerie et des douanes les autorités administratives pour les seules recherches relevant de leurs attributions les services de police d Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées Comment obtenir communication et ou rectification des données Le droit d accès au FPR

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  • CASSIOPEE : Chaine Applicative Supportant le Système d’Information Oriente Procédure pénale Et Enfants - Version mobile CNIL
    ce fichier Les informations enregistrées sont relatives aux personnes physiques aux procédures commerciales des parquets aux infractions condamnations ou mesures de sûreté Elles sont énumérées à l article R 15 33 66 6 du code de procédure pénale Elles ne sont renseignées que si elles sont nécessaires à la gestion et au suivi des procédures engagées Quels sont les critères d inscription dans ce fichier Il convient d être engagé dans l une des procédures concernées en tant que témoin personne mise en examen ou témoin assisté prévenu accusé victime partie civile mineur avocat personnel du ministère de la justice Qui peut procéder à une inscription Les magistrats greffiers et les personnes habilitées des tribunaux de grande instance Combien de temps sont conservées les informations Les informations enregistrées dans le cadre d une procédure pénale sont conservées 10 ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée 20 ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle ou lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s applique le délai de prescription de l action publique prévu aux articles 706 25 1 et 706 31 du code de procédure pénale 30 ans lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s applique le délai de prescription de l action publique prévu aux articles 706 25 1 et 706 31 Les informations enregistrées dans le cadre des autres procédures mentionnées à l article R 15 33 66 7 alinéa 1er du code de procédure pénale procédures autres que pénales sont conservées 10 ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire Cette durée court à compter des 21 ans de la personne concernée ou du dernier enfant de sa fratrie lorsque les données sont enregistrées dans le cadre d une procédure

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