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  • OSCAR : Outil de Statistique et de Contrôle de l'Aide au Retour - Version mobile CNIL
    dans le traitement OSCAR dès le dépôt du dossier de demande d aide au retour par la personne concernée par les agents de l OFII Cependant ces données biométriques ne sont enregistrées qu aux fins de comparaison avec les empreintes déjà enregistrées dans le système afin de déterminer si le demandeur a déjà bénéficié d une telle aide sous une même identité ou sous une autre Ainsi les empreintes relatives aux demandeurs d une aide dont la demande a été refusée ou qui ont renoncé au bénéfice de l aide avant le premier versement sont effacées sans délai Seules les empreintes digitales des bénéficiaires de l aide sont donc conservées dans le traitement OSCAR conformément à ce qui est prévu par la loi Il en est de même pour les autres informations enregistrées dans le traitement qui sont effacées sans délai lorsque l OFII refuse une aide sollicitée ou lorsque l intéressé renonce au bénéfice de celle ci Lorsque l aide est accordée l ensemble des données enregistrées dans le fichier OSCAR sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de la décision de l OFII Qui peut consulter ce fichier Aucun destinataire n a accès aux données biométriques qui ne sont utilisées qu aux fins de comparaison avec les empreintes digitales des demandeurs d aide au retour et non à des fins d identification directe de ceux ci S agissant des autres informations seuls les agents de l OFII chargés de la mise en œuvre du dispositif d aide au retour bénéficient d un accès direct au traitement aux fins d instruction des demandes d aide au retour et de suivi des dossiers des bénéficiaires Par l intermédiaire de ces agents les destinataires suivants peuvent recevoir communication de certaines données enregistrées dans le fichier OSCAR les agents

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/police-securite-justice/article/article/oscar-outil-de-statistique-et-de-contrale-de-laide-au-retour/ (2016-02-08)
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  • Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives - Version mobile CNIL
    L accès à certains types d emploi relevant tant du secteur public magistrat policier gendarme que privé agent de sécurité privée personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou en centrales nucléaires conduit effectivement à l engagement d une enquête administrative qui tend à déterminer si vous répondez aux conditions de moralité requises pour ces fonctions Elle s appuie notamment sur la consultation de ce fichier d antécédents judicaires A titre d exemple le salarié qui veut obtenir une carte professionnelle pour occuper un emploi dans le domaine de la sécurité privée doit faire une demande auprès de l une des commissions interrégionales relevant du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS établissement public administratif dépendant du ministère de l Intérieur Avant de délivrer la carte professionnelle cette commission doit s assurer que la personne n a pas commis d actes incompatibles avec la profession A cet effet une enquête administrative est diligentée qui va s appuyer sur une consultation en mode administratif de ce fichier Pour en savoir plus www cnaps securite fr Que faire si ma carte professionnelle m est refusée en raison d une inscription dans ce fichier d antécédents judiciaires La CNIL n est pas compétente pour examiner les conditions de délivrance des autorisations agréments cartes professionnelles par le CNAPS ou toute autre autorité préfets Ainsi si vous avez des questions concernant le traitement de votre demande relevant du CNAPS vous devez contacter la commission interrégionale d agrément et de contrôle auprès de laquelle vous avez déposé votre demande de carte professionnelle Liste des commissions interrégionales sur www cnaps securite fr annuaire Si la commission interrégionale d agrément et de contrôle vous a refusé votre carte vous avez alors la possibilité d exercer un recours administratif auprès de la Commission nationale d agrément et de contrôle dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision contestée Si ce refus est confirmé vous pourrez alors saisir dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de rejet ou de la naissance de la décision implicite de rejet de la Commission nationale le Tribunal administratif de votre lieu de résidence Comment les personnes concernées peuvent elles avoir accès à ce fichier d antécédents judiciaires Vous ne disposez pas d un droit d accès direct à ce fichier Seule la CNIL peut intervenir pour procéder à la vérification des données vous concernant et si tel doit être le cas à leur rectification Sous réserve de l accord des services gestionnaires de ce fichier et du procureur de la République ces données vous seront communiquées au terme de la procédure Si vous souhaitez que la CNIL procède aux vérifications vous concernant vous devez envoyer un courrier à la CNIL Service du droit d accès indirect 8 rue Vivienne CS30223 75083 Paris cedex 02 joindre à votre courrier une photocopie d une pièce d identité et si vous en disposez des décisions judiciaires favorables dont vous auriez pu bénéficier relaxe non

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/police-securite-justice/article/article/les-refus-dembauche-a-la-suite-denquetes-administratives/ (2016-02-08)
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  • Quel cadre juridique pour les procédures de Discovery ? - Version mobile CNIL
    le 23 juillet 2009 une recommandation afin de répondre aux interrogations des entreprises engagées dans des procès aux Etats Unis Cette délibération rappelle le cadre juridique dans lequel ces demandes américaines doivent s inscrire respect de la loi Informatique et Libertés de la Convention de la Haye et de la loi du 26 juillet 1968 dite loi de blocage Rappel du cadre juridique La Convention de la Haye prévoit qu en matière civile et commerciale l autorité judiciaire d un État contractant peut demander par commission rogatoire à l autorité compétente d un autre État contractant de faire tout acte d instruction ainsi que d autres actes judiciaires En France l exécution de commissions rogatoires en cas de Discovery n est autorisée que si les documents sont limitativement énumérés et ont un lien direct et précis avec l objet du litige Le non respect de cette convention internationale frappe d irrégularité les injonctions émises par les autorités judiciaires américaines concernant des preuves localisées en France et entraîne l application de la loi du 26 juillet 1968 qui punit d une peine de six mois d emprisonnement et de 18000 euros d amende le fait de communiquer par écrit oralement ou sous toute autre forme des documents ou renseignements d ordre économique commercial industriel financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles ci Toute communication d information dans le cadre d une procédure de Discovery doit se faire conformément à la Convention de la Haye La CNIL n a pas compétence pour apprécier la conformité d une communication de données dans le cadre d une procédure de Discovery au regard de la Convention de la Haye ou de la loi de 1968 S agissant des formalités

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/police-securite-justice/article/article/quel-cadre-juridique-pour-les-procedures-de-discovery/ (2016-02-08)
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  • CNIL - guide "Les avocats et la loi informatique et libertés "

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  • Vers de nouvelles méthodologies de référence pour simplifier la recherche dans le domaine de la santé - Version mobile CNIL
    d utilisation RTU Autorisation unique AU 043 relative au dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal Méthodologie de référence MR 002 relative aux études non interventionnelles de performances en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro La CNIL poursuit ses travaux de simplification en matière de recherche dans le domaine de la santé afin de faciliter les démarches et de favoriser la mise en œuvre des projets dans des délais garantissant la compétitivité de la France dans ce secteur Deux projets sont en cours l évolution de la méthodolologie de référence 001 relative aux traitements de données à caractère personnel dans le cadre des recherches biomédicales l élaboration d une nouvelle méthodologie de référence portant sur les recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement écrit des personnes concernées Deux projets de méthodologie de référence ont donc été soumis à la concertation auprès d organismes publics et privés représentatifs le 16 octobre 2015 Un projet de MR 001 modifiée afin de tenir compte des évolutions réglementaires intervenues en matière de recherches interventionnelles Un projet de MR 003 relatif à certaines recherches non interventionnelles Afin d établir des textes en adéquation avec les besoins des acteurs de la recherche les organismes suivants ont été sollicités Le Ministère de la santé Direction générale de la santé Le Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche Direction générale de la recherche et de l innovation Le CCTIRS Comité consultatif sur le traitement de l information en matière de recherche dans le domaine de la santé L ANSM Agence nationale du médicament et des produits de santé La HAS Haute Autorité de santé La Conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires La Fédération UNICANCER GCS de la Fédération nationale des centres de

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/sante/sante/article/vers-de-nouvelles-methodologies-de-reference-pour-simpifier-la-recherche-dans-le-domaine-de-la-sa/ (2016-02-08)
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  • Sous-traitance : Modèles de clauses de confidentialité - Version mobile CNIL
    qu elles ne soient déformées endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées Y s engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel ne prendre aucune copie des documents et supports d informations qui lui sont confiés à l exception de celles nécessaires à l exécution de la présente prestation prévue au contrat l accord préalable du maître du fichier est nécessaire ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ne pas divulguer ces documents ou informations à d autres personnes qu il s agisse de personnes privées ou publiques physiques ou morales prendre toutes mesures permettant d éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d exécution du contrat prendre toutes mesures de sécurité notamment matérielle pour assurer la conservation et l intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat et en fin de contrat à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies A ce titre Y ne pourra sous traiter l exécution des prestations à une autre société ni procéder à une cession de marché sans l accord préalable de X X se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par Y En cas de non respect des dispositions précitées la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226 17 et 226 22 du nouveau code pénal X pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat sans indemnité en faveur du titulaire en cas de violation du secret professionnel ou de non respect des dispositions précitées En cas d opération de maintenance ou de télémaintenance Chaque opération de maintenance

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  • Une procédure simplifiée de déclaration pour les recherches biomédicales - Version mobile CNIL
    qu elles font appel à des traitements automatisés de données indirectement nominatives elles remplissent les conditions posées par la loi pour faire l objet d une méthodologie de référence Cette méthodologie de référence couvre tous les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des recherches biomédicales y compris les essais de pharmacogénétiques telles que définies dans le code de la santé publique Elle permet dès lors que l organisme déclarant satisfait à l ensemble des conditions ainsi définies d adresser à la CNIL un simple engagement de conformité à la dite méthodologie Le champ d application est élargi Sont concernés les fichiers réalisés dans le cadre des recherches biomédicales soumises aux dispositions des articles L 1121 1 et suivants du code de la santé publique c est à dire les recherches biomédicales portant sur des médicaments les dispositifs et produits en vue de l obtention de l Autorisation de Mise sur le Marché AMM ou à sa modification Mais par rapport à la procédure simplifiée mise en place la CNIL depuis plusieurs années pour la gestion des recherches biomédicales la méthodologie concerne aussi les recherches biomédicales dans le domaine de la physiologie et physiopathologie les études pharmacogénétiques pharmacogénomiques génomiques et protéomiques ancillaires réalisées dans le cadre des recherches biomédicales les études pharmacogénétiques pharmacogénomiques non ancillaires à d autres études les études rétrospectives ou prospectives de génomique et de protéomique Les modalités d identification de la personne sont précisées L identification de la personne doit se limiter à un numéro d ordre ou un code alphanumérique pouvant correspondre aux trois premières lettres du nom Il est toutefois désormais recommandé de se limiter aux seules initiales dès lors qu un numéro est également attribué à l inclusion Le lieu de naissance peut être enregistré dans le cadre des informations

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  • L'accès au dossier médical - Version mobile CNIL
    santé c est à dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d une action de prévention ou ont fait l objet d échanges écrits entre professionnels de santé notamment les résultats d examen les comptes rendus de consultation d intervention d exploration ou d hospitalisation les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre les feuilles de surveillance les correspondances entre professionnels de santé à l exception des informations mentionnant qu elles ont été recueillies auprès de tiers n intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers Ces informations sont communicables qu elles soient sous forme papier ou sur support informatique La communication en langage clair par exemple par l indication de la signification des codes utilisés doit être conforme au contenu des enregistrements Quelles sont les modalités d accès et de communication La demande est adressée au professionnel de santé ou au responsable de l établissement ou à la personne désignée à cet effet par ce dernier L accès aux données se fait au choix du demandeur soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies soit par l envoi des documents si possible en recommandé avec accusé de réception Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur et ne sauraient excéder le coût de la reproduction et le cas échéant de l envoi des documents Préalablement à toute communication le destinataire de la demande doit vérifier l identité du demandeur ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire Cas particuliers Une personne mineure peut s opposer à ce qu un médecin communique au titulaire de l autorité parentale des informations qui la concernant Le médecin fait mention écrite de

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