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  • Vidéosurveillance au travail : mise en demeure de la société APPLE RETAIL France - Version mobile CNIL
    en permanence des salariés et de leur délivrer une information complète En février 2014 la société a justifié s être mise en conformité avec ses obligations pour le magasin visé à la procédure entrainant la clôture de la mise en demeure Toutefois des contrôles menés en mai et juin 2014 dans d autres magasins APPLE STORE ont révélé que la société n avait pas adopté des mesures de conformité similaires à l ensemble de ses magasins L information des salariés sur le dispositif demeurait lacunaire et certaines caméras continuaient à filmer des salariés à leur poste de travail sans justification particulière La persistance de ces manquements a conduit la Présidente de la CNIL à mettre à nouveau en demeure la société de modifier l intégralité des dispositifs de vidéosurveillance de ses 16 magasins sur le territoire national Compte tenu de la nécessité d informer les nombreux salariés de la société et de rappeler leurs obligations aux employeurs désirant déployer de tels systèmes de vidéosurveillance eu égard au caractère intrusif des dispositifs en cause la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure Il est rappelé que cette mise en demeure n est pas une sanction En effet aucune

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  • Vidéosurveillance - vidéoprotection dans les commerces - Version mobile CNIL
    capacité technique de stockage de l enregistreur Le système ne doit pas être utilisé pour s assurer que le personnel fait correctement son travail Il peut toutefois être utilisé pour démasquer un employé qui volerait dans la caisse Lorsqu un employé manipule de l argent la caméra doit cependant davantage filmer la caisse que le caissier Quelles formalités Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés Auprès de la CNIL Si les caméras filment des lieux non ouverts au public lieux de stockage réserves zones dédiées au personnel comme le fournil d une boulangerie et permettent l enregistrement des images le dispositif doit être déclaré à la CNIL Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé Tout système qui n a pas fait l objet d une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés Si l organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Correspondant informatique et libertés CIL aucune formalité n est nécessaire auprès de la CNIL le CIL devant noter ce dispositif dans son registre Auprès de la préfecture Si les caméras filment des lieux ouverts au public espaces d entrée et de sortie du public zones marchandes comptoirs caisses ou la voie publique aux abords immédiats du magasin particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol le dispositif doit être autorisé par le préfet du département le préfet de police à Paris Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l Intérieur Il peut également être rempli en ligne sur le site https www televideoprotection interieur gouv fr Auprès des instances représentatives du personnel Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision

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  • CNIL - guide Téléphonie

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  • CNIL - guide droits d'accès

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  • CNIL - guide du correspondant informatique et libertés (CIL)

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  • Le recensement général de la population en questions - Version mobile CNIL
    aider à prendre des décisions adaptées aux besoins de la population notamment en matière de logement ou d équipements publics ou de participation de l État au budget des collectivités C est par exemple à partir de ces données qu est établie la population officielle de chaque commune et de France Comment se déroule un recensement Un agent recenseur employé par votre commune vient à votre domicile pour vous déposer un bulletin individuel et le questionnaire concernant votre logement Cet agent tenu au secret professionnel est porteur d une carte tricolore comportant sa photo et signée du maire Vous pouvez remplir les documents et les remettre directement à l agent ou les conserver Dans ce cas l agent repassera à votre domicile pour les récupérer Vous pouvez aussi répondre par internet En effet l ensemble des administrés environ 9 millions des communes concernées par le recensement auront cette année la possibilité de répondre au questionnaire par Internet Si je ne souhaite pas remettre mes questionnaires à l agent recenseur Dans ce cas vous pouvez les transmettre directement à la direction régionale de l INSEE située généralement dans les locaux de la préfecture de votre région Les réponses au recensement sont elles obligatoires Oui La loi du 7 juin 1951 rend obligatoire la réponse aux questionnaires Elle prévoit une amende en cas de refus de répondre En contrepartie de ce caractère obligatoire l INSEE assure la confidentialité des informations Il est le seul destinataire de toutes les informations recueillies et ne peut les communiquer à quiconque pendant un délai de 75 ans La loi du 7 juin 1951 prévoit néanmoins la possibilité pour les chercheurs de présenter une demande d accès à certaines données confidentielles sous le contrôle du Conseil national de l information statistique et de la CNIL Alors que les statistiques réalisées par l INSEE sont anonymes pourquoi le bulletin individuel que l on doit remplir est il nominatif Le bulletin individuel comporte effectivement le nom et le prénom de la personne ainsi que des questions sur son âge son niveau d études ses dates et lieu de naissance son activité professionnelle Le nom et le prénom sont nécessaires lors des opérations de collecte des informations pour éviter de recenser la même personne plusieurs fois Cependant le nom et le prénom ne sont pas enregistrés dans le fichier informatisé constitué par l INSEE pour le recensement Le caractère nominatif des documents a aussi pour objet de vous permettre d exercer votre droit d accès et de rectification aux données vous concernant Enfin le bulletin individuel permet de constituer l échantillon démographique permanent EDP conservé par l INSEE afin de réaliser d autres enquêtes sur une partie de la population Pourquoi recueillir le nom et l adresse de l employeur Ces données permettent de déterminer précisément le secteur économique dans lequel travaille la personne L adresse est utile pour calculer les déplacements domicile travail et ainsi favoriser la prise de décisions en matière de politique publique de transports et d

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  • Soldes : vos données personnelles sur les sites d’achats en ligne - Version mobile CNIL
    à ce que ses coordonnées soient utilisées pour de la prospection commerciale 3 Le responsable du site doit mettre en place des garanties pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations enregistrées comme par exemple utiliser des systèmes sécurisés chiffrer certaines informations mettre en place des habilitations afin que ses personnels n aient accès qu aux informations strictement utiles etc La CNIL exerce régulièrement des contrôles inopinés pour vérifier que ces mesures sont effectivement mises en œuvre Qu en est il du recueil de l adresse et du numéro de téléphone de la personne La nature des informations collectées doit toujours avoir un lien avec la relation commerciale Par exemple si l objet acheté doit faire l objet d une livraison la collecte de l adresse et du numéro de téléphone du client va de soi Un commerçant peut il conserver ces informations pour les utiliser à des fins de prospection commerciale C est possible sous certaines conditions Le client doit être informé lors de la collecte des informations de l utilisation qui va être faite de ses coordonnées des destinataires de ces informations de l existence d un droit d accès et de rectification aux informations qui le concernent Le commerçant doit également indiquer à son client qu il peut à tout moment et sans avoir à apporter de justification demander l effacement de ses coordonnées du fichier Enfin le fichier ainsi constitué doit être déclaré à la CNIL Parmi les informations recueillies au moment de la commande figure le numéro de carte bancaire Ce numéro peut il être conservé après la commande La collecte du numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel c est à dire les 3 chiffres figurant au dos de la carte est nécessaire à la réalisation de la transaction commerciale Ces informations

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  • Géolocalisation des véhicules des salariés : les règles de contrôle précisées - Version mobile CNIL
    fréquentes interrogations des employeurs la norme simplifiée 51 a également été complétée afin de préciser certaines finalités Ainsi la justification d une prestation auprès d un client ou d un donneur d ordre et la lutte contre le vol sont désormais expressément prévues 2 La collecte de la localisation limitée aux horaires de travail du conducteur De façon générale la norme 51 précise qu il est impossible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur Pour contrôler par exemple qu un salarié n a pas utilisé un véhicule professionnel durant le weekend le dispositif de contrôle doit se borner à collecter le nombre de kilomètres parcourus et le nombre de parcours Les kilomètres parcourus pendant une période durant laquelle le véhicule ne doit pas être utilisé sont en effet suffisants pour caractériser un abus et sa gravité sans qu il soit pour autant nécessaire de connaitre le parcours détaillé réalisé par le conducteur 3 La possibilité de désactiver les dispositifs de contrôle hors du temps de travail Pour respecter leur vie privée notamment lors des trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail ou pendant leur temps de pause les conducteurs doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules L employeur peut quant à lui demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues avant d envisager de sanctionner les éventuels abus La date et l heure d une activation et d une désactivation du dispositif ont ainsi été logiquement ajoutées à la liste des données pouvant être traitées dans le cadre de la norme simplifiée 51 4 Un accès aux données limité aux destinataires habilités La partie de la norme 51 relative au destinataire des données a été également complétée pour viser à la

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche-pratique/article/geolocalisation-des-vehicules-des-salaries-les-regles-de-controle-precisees/ (2016-02-08)
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