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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    En savoir plus 07 juillet 2014 Départ en vacances les erreurs à ne pas commettre sur le web Les cambrioleurs usent parfois de stratagèmes simples pour identifier leurs victimes sur le web La CNIL vous donne quelques clés pour partir l esprit léger En savoir plus 09 avril 2014 Les refus d embauche à la suite d enquêtes administratives J ai postulé à un poste d agent de sécurité privée et on vient de me dire que je ne peux avoir ce poste car je serais fiché dans un fichier d antécédents judiciaires STIC JUDEX TAJ Je ne comprends pas car mon casier judiciaire est vierge Que puis je faire En savoir plus 13 mars 2014 Le refus de crédit en questions Vous avez demandé un crédit et on vous l a refusé Vous êtes inscrit dans un fichier géré par la Banque de France ou un fichier tenu par votre banque Quelles sont les différentes démarches à effectuer La CNIL vous aide à y voir plus clair En savoir plus 11 mars 2014 Sécurité Comment construire un mot de passe sûr et gérer la liste de ses codes d accès Pour accéder à nos comptes en ligne nous utilisons

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    biométrie sur les lieux de travail Les dispositifs biométriques parce qu ils permettent d identifier une personne par ses caractéristiques physiques biologiques voire comportementales sont particulièrement sensibles et sont donc soumis à un contrôle particulier de la CNIL Ainsi ces dispositifs ne peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable de la CNIL En savoir plus 25 octobre 2012 Biométrie quelle déclaration pour quel fichier Les traitements utilisant un système biométrique la procédure devant la CNIL En savoir plus 11 juillet 2012 Les fichiers des associations en questions Dans le cadre de leur activité les associations sont amenées à constituer des fichiers de leurs adhérents de leurs donateurs ou de donateurs potentiels Quelles sont les règles à respecter En savoir plus 24 avril 2012 Mise à jour des CD Rom du cadastre ou des impôts locaux la déclaration initiale suffit Les CD Rom contenant les données issues du cadastre ne doivent plus être déclarés à la CNIL lors de leur première acquisition dispense 16 Les CD Rom contenant les données issues des rôles des impôts locaux d une collectivité locale doivent être déclarés à la CNIL lors de leur première acquisition norme simplifiée 45 Leur mise à jour annuelle délivrée

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    l ARJEL et les traitements déclarés à la CNIL En savoir plus 21 juin 2011 Un site marchand peut il conserver mes données bancaires Avec le développement du commerce en ligne les internautes doivent communiquer des informations concernant leur carte bancaire numéro de la carte cryptogramme etc Combien de temps ces données bancaires sont elles conservées dans quelles conditions de sécurité La CNIL vous informe En savoir plus 02 mai 2011 Sous traitance Modèles de clauses de confidentialité Modèle de clauses de confidentialité pouvant être utilisées en cas de sous traitance En savoir plus 30 septembre 2010 Questions réponses sur Base élèves 1er degré Le fichier des élèves du 1er degré dit base élèves mis en œuvre par le Ministère de l Education nationale a déclenché une vaste polémique Beaucoup d informations plus ou moins exactes circulent à son sujet Il est donc très important de clarifier les choses En savoir plus 28 septembre 2010 Conservation des données de trafic hot spots wi fi cybercafés employeurs quelles obligations L utilisation d ordinateurs situés dans des espaces publics aménagés par les communes ou les cybercafés devient une pratique courante Les responsables de ces espaces publics ont l obligation de conserver les

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    des entreprises françaises faisant l objet de procédures de Discovery devant les juridictions civiles américaines Elle a mis en place un groupe de travail mené de nombreuses auditions pouvoirs publics avocats entreprises afin d identifier les solutions permettant de répondre à ces demandes tout en respectant la loi informatique et libertés La recommandation du 23 juillet En savoir plus 12 octobre 2009 10 conseils pour la sécurité de votre système d information La loi informatique et libertés impose que les organismes mettant en œuvre des fichiers garantissent la sécurité des données qui y sont traitées Cette exigence se traduit par un ensemble de mesures que les détenteurs de fichiers doivent mettre en œuvre essentiellement par l intermédiaire de leur direction des systèmes d information DSI ou de leur responsable informatique En savoir plus 12 juin 2009 Les obligations du blogueur Le blog est un média largement utilisé par les jeunes ou les moins jeunes pour faire partager avec d autres ses idées goûts ou intérêts Bien que très libre dans sa forme le blog n est pas pour autant un espace de non droit Le blogueur doit respecter certaines règles mais aussi les droits des personnes qui peuvent être concernées En savoir plus 27 mai 2009 La prospection commerciale des enfants J ai abonné mon enfant à un magazine pour les jeunes Depuis ce moment il reçoit régulièrement des courriers de prospection commerciale provenant de sociétés commerciales que je ne connais pas Est ce normal En savoir plus 27 mai 2008 Télépoints consulter son solde de points de permis de conduire J ai appris qu un site internet permettait de consulter son solde de points du permis de conduire J aimerais y accéder mais j ai entendu dire que les consultations au site Télépoints sont tracées par une société privée

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    25 mai 2004 L utilisation de l intranet et de la messagerie électronique de l entreprise par les organisations syndicales L article L 412 8 modifié du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d utiliser l intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d accord d entreprise En savoir plus La prospection commerciale par téléphone Le principe information préalable et droit d opposition En savoir plus L utilisation du téléphone au travail La possibilité d un usage personnel du téléphone est reconnue à condition qu une telle utilisation demeure raisonnable et ne soit pas préjudiciable à l employeur Il est ainsi légitime qu un employeur s assure du caractère non abusif de cette utilisation Ce contrôle doit toutefois s opérer dans des conditions propres à garantir le respect de la vie privée et des libertés des personnels sur leur lieu de travail En savoir plus Les dispositifs de géolocalisation GSM GPS Certains employeurs équipent leurs véhicules professionnels de dispositifs de géolocalisation GPS GSM Compte tenu des risques d atteinte aux droits et libertés des personnes que comporte l utilisation de ces dispositifs la CNIL a estimé nécessaire de préciser dans une recommandation du 16 mars 2006 les conditions dans lesquelles ils pouvaient être utilisés En savoir plus Les opérations de recrutement Quelles sont les données qui peuvent être collectées Les informations demandées sous quelque forme que ce soit au candidat à un emploi ont pour finalité d apprécier sa capacité à occuper l emploi proposé Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l emploi proposé ou avec l évaluation des aptitudes professionnelles du candidat La collecte des informations suivantes n est pas pertinente sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir ou En savoir plus Page

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    c est pouvoir garantir à vos patients la confidentialité des données qui y figurent et disposer en permanence d un outil de travail fiable En savoir plus Données de santé messagerie électronique et fax La messagerie électronique et le fax même s ils apportent un gain de temps ne constituent pas a priori un moyen de communication sûr pour transmettre des données médicales nominatives Une simple erreur de manipulation adresse de messagerie erronée erreur de numérotation du fax destinataire peut conduire à divulguer à des destinataires non habilités des informations couvertes par le secret médical et à porter ainsi gravement atteinte à l intimité de la vie privée des personnes En savoir plus L accès au dossier médical La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l accès direct du patient à l ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès Néanmoins le patient peut toujours s il le souhaite accéder à ces données par l intermédiaire d un médecin de son choix La communication doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures Si les En savoir plus Communiquer des données de santé Les données de santé peuvent être communiquées et utilisées dans les conditions déterminées par la loi que dans l intérêt direct du patient assurer son suivi médical faciliter sa prise en charge par l assurance maladie obligatoire ou pour les besoins de la santé publique En savoir plus La liste électorale En application des dispositions du code électoral le maire en tant qu agent de l État est responsable de la tenue de la gestion et de la

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  • AGDREF : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. - Version mobile CNIL
    expulsion trente années supplémentaires Qui peut consulter ce fichier Les services de l administration centrale du ministère chargé de l immigration et des naturalisations et ceux de l administration centrale du ministère de l intérieur compétents pour l application de la réglementation relative aux étrangers ainsi que les services des préfectures et sous préfectures compétents en la matière Les magistrats de l ordre judiciaire les agents des représentations diplomatiques et consulaires qui instruisent des demandes de visas de long séjour et seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France les services de police nationale et de gendarmerie nationale peuvent également consulter le fichier national L OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides est destinataire de certaines informations relatives à l état civil et au numéro d identification AGDREF Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ont également accès à l autorisation de séjour obtenue aux fins de l accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal Les agents des services chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme peuvent accéder aux données enregistrées dans AGDREF jusqu au 31 décembre 2012 en vertu de la loi anti terroriste du 23 janvier 2006 L Institut national de la statistique et des études économiques INSEE et l Institut national des études démographiques INED sont en outre destinataires à des fins exclusives d établissement de statistiques des éléments anonymisés obtenus à partir du système AGDREF Tous ces agents font l objet d une habilitation individuelle et d une désignation spéciale par leur autorité hiérarchique Enfin la loi du 24 août 1993 a autorisé la consultation du fichier par les organismes chargés de la gestion d un régime obligatoire de sécurité sociale et par le Pôle Emploi afin de

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  • AGIRA : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance - Version mobile CNIL
    primes et cotisations de l assurance automobile détection des fraudes résultant de l omission lors de la souscription du contrat de déclaration des sinistres Responsable du fichier L association pour la gestion des informations sur le risque en assurance AGIRA Les informations contenues dans ce fichier Identité des souscripteurs et des conducteurs désignés au contrat nom prénom adresse date de naissance date de délivrance du permis de conduire n de contrat date de prise d effet Références du contrat chez le précédent assureur Informations sur le véhicule garanti n de série d immatriculation Caractéristiques des sinistres En cas de résiliation du contrat le motif Critères d inscription Résiliation du contrat du fait de l assureur ou de l assuré Le contrat est affecté d au moins un sinistre dommage ou responsabilité En cas de vol survenu au cours des 5 dernières années ou lors de la résiliation du contrat pour manquement de l assuré à ses obligations contractuelles non paiement de la prime ou déclaration inexacte du risque Qui peut procéder à une inscription Les compagnies d assurance membres de l AGIRA Combien de temps les informations sont elles conservées 5 ans pour les résiliations survenant après le sinistre 2 ans pour les résiliations pour un motif autre que l intervention de sinistre non paiement prime déclaration inexacte du risque résiliation par l assuré Le motif de résiliation pour non paiement de prime est effacé du fichier dés le versement des sommes dues Qui peut consulter ce fichier Les compagnies d assurance membres de l AGIRA Comment sont informées les personnes fichées Une mention d information dans les conditions générales du contrat d assurance précise qu en cas de résiliation du contrat des informations seront communiquées à l AGIRA Comment obtenir communication et ou rectification des données Le souscripteur du

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