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  • ANACRIM : logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle - Version mobile CNIL
    à la recherche et à l identification des auteurs d infractions Critère d inscription La mise en œuvre de ces traitements respecte un cadre procédural précis leur mise en œuvre pour une enquête déterminée fait l objet d une autorisation par le procureur de la République ou la juridiction d instruction elle doit en outre intervenir dans le cadre des enquêtes de flagrance ou des enquêtes préliminaires et des investigations exécutées sur commission rogatoire relatives à des crimes et délits punis d une peine d emprisonnement et des procédures de recherche des causes de la mort ou d une disparition prévues par les articles 74 et 74 1 du code de procédure pénale Les informations exploitées par les logiciels de rapprochement judiciaire ne sont pas nécessairement associées à une identité clairement établie En effet l utilisation de ces logiciels se caractérise par la mise en œuvre d un processus d identification nominative progressive des personnes en cas de lien direct et non fortuit avec l affaire ayant donné lieu à leur utilisation Combien de temps les informations sont elles conservées Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l exploitation des enquêtes et investigations sont effacées à la clôture de l enquête et en tout état de cause à l expiration d un délai de trois ans Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l exploitation des enquêtes de recherche des causes de la mort ou d une disparition sont effacées dès que l enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d écarter toute suspicion de crime ou délit Qui consulte les fichiers Ont accès aux données à caractère personnel contenues dans ces traitements les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales chargés d une mission de police judiciaire les magistrats du parquet

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/anacrim-logiciels-de-rapprochement-judiciaire-a-des-fins-danalyse-criminelle/ (2016-02-08)
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  • APPI : fichier application des peines, probation et insertion - Version mobile CNIL
    l établissement actif et passif informations relatives à l existence d un plan de sauvegarde d un redressement judiciaire ou d une liquidation judiciaire nom prénoms qualité date et lieu de naissance adresse personnelle du représentant légal Pour les autres personnes Experts et personnes qualifiées nom prénoms titre grade emploi adresse professionnelle numéro de téléphone numéro de télécopie et adresse de messagerie électronique professionnels Avocats nom et prénoms barreau de rattachement adresse du cabinet référence adresse de messagerie électronique numéro de téléphone et numéro de télécopie du cabinet Victimes et parties civiles nom prénoms adresse personnelle représentant légal pour les mineurs Personnes appelées à fournir des informations ou des prestations nécessaires à l exécution de la mesure nom prénoms profession adresse personnelle ou professionnelle lien de parenté avec l intéressé numéro de téléphone numéro de télécopie et adresse de messagerie électronique professionnels ou s il s agit d une personne morale dénomination et adresse du siège social ou de l établissement numéro de téléphone numéro de télécopie et adresse de messagerie électronique Pour la procédure et les mesures Mention de la mesure d enquête de contrôle ou d aménagement de la peine prise par la juridiction en charge de l application des peines ou mise en œuvre par le service pénitentiaire d insertion et de probation en application des dispositions du Code pénal ou du Code de procédure pénale Libellé du service chargé de la mise en œuvre de la mesure Nom de naissance ou d usage et prénom corps et ou grade et fonction de l agent chargé de l exécution de la mesure Mentions des actes juridictionnels ou non se rapportant à la conduite des procédures suivies devant les juridictions de l application des peines et aux mesures mises en œuvre par les services pénitentiaires d insertion et de probation Informations relatives à l évaluation de la situation de la personne placée sous main de justice Suivi médical assuré dans le cadre de la mesure privative ou restrictive de liberté existence du suivi nature psychiatrique ou autre du suivi existence d une obligation de soins et contenu de celle ci caractère volontaire du suivi existence d un traitement médicamenteux existence d une évaluation du risque suicidaire compatibilité du suivi médical avec une prise en charge par le service pénitentiaire d insertion et de probation Déroulement de l incarcération lieux d incarcération successifs maintien des liens familiaux activités postes de travail occupés incidents ayant donné lieu à signalement au préfet ou à l autorité judiciaire ou à poursuites disciplinaires et décision prise sur les poursuites respect par la personne faisant l objet de la mesure privative ou restrictive de liberté des obligations mises à sa charge par l autorité judiciaire acceptation de la condamnation par la personne concernée Conclusions de l évaluation de la situation de la personne concernée par le service pénitentiaire d insertion et de probation parcours d exécution de peine prévu éléments favorables ou défavorables à la réinsertion objectifs moyens et modalités de la prise en

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/appi-fichier-application-des-peines-probation-et-insertion/ (2016-02-08)
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  • ARES : Automatisation du Registre des Entrées et Sorties des recours en matière de contravention - Version mobile CNIL
    le fichier Lors d un recours les catégories de données enregistrées dans ARES sont sur le propriétaire du véhicule civilité nom prénom s date et lieu de naissance sexe adresse le cas échéant sur l auteur de l infraction civilité nom prénom s date et lieu de naissance sexe adresse les données relatives à la vie professionnelle nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés l identification du véhicule utilisé l infraction nature date heure lieu et le montant de l amende forfaire l identification du fonctionnaire qui opère la saisie nom numéro d identification informations de connexion Critères d inscription ARES ne concerne que les recours exercés par les administrés à l encontre d une contravention d une des quatre premières classes Même si le traitement peut porter sur toutes les contraventions des quatre premières classes prévues à l article R 48 1 du Code de procédure pénale le traitement de la contestation de ces procédures telle que voulu par la Préfecture de Police de Paris concerne les infractions routières Qui peut procéder à l inscription L Officier du ministère public Combien de temps les informations sont elles conservées 5 ans à compter de la date du dernier fait enregistré à l occasion d une même affaire Qui consulte le fichier Les données et informations contenues dans le traitement ARES sont accessibles aux Officiers du ministère public dont le ressort territorial se situe dans la zone de compétence du préfet de police de Paris Paris Hauts de Seine Seine Saint Denis et Val de Marne aux fonctionnaires affectés dans les services de ces Officiers du ministère public individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service pour gérer lesdits recours Comment les personnes sont elles informées L information des personnes est assurée par affichage dans

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/ares-automatisation-du-registre-des-entrees-et-sorties-des-recours-en-matiere-de-contravention/ (2016-02-08)
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  • CASSIOPEE : Chaine Applicative Supportant le Système d’Information Oriente Procédure pénale Et Enfants - Version mobile CNIL
    Garde des sceaux Que contient ce fichier Les informations enregistrées sont relatives aux personnes physiques aux procédures commerciales des parquets aux infractions condamnations ou mesures de sûreté Elles sont énumérées à l article R 15 33 66 6 du code de procédure pénale Elles ne sont renseignées que si elles sont nécessaires à la gestion et au suivi des procédures engagées Quels sont les critères d inscription dans ce fichier Il convient d être engagé dans l une des procédures concernées en tant que témoin personne mise en examen ou témoin assisté prévenu accusé victime partie civile mineur avocat personnel du ministère de la justice Qui peut procéder à une inscription Les magistrats greffiers et les personnes habilitées des tribunaux de grande instance Combien de temps sont conservées les informations Les informations enregistrées dans le cadre d une procédure pénale sont conservées 10 ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée 20 ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle ou lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s applique le délai de prescription de l action publique prévu aux articles 706 25 1 et 706 31 du code de procédure pénale 30 ans lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s applique le délai de prescription de l action publique prévu aux articles 706 25 1 et 706 31 Les informations enregistrées dans le cadre des autres procédures mentionnées à l article R 15 33 66 7 alinéa 1er du code de procédure pénale procédures autres que pénales sont conservées 10 ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire Cette durée court à compter des 21 ans de la personne concernée ou du dernier enfant de sa fratrie lorsque les données sont enregistrées dans

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/cassiopee-chaine-applicative-supportant-le-systame-daEURTMinformation-oriente-procacdure-p/ (2016-02-08)
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  • Fichiers en fiche - Version mobile CNIL
    à l identification des auteurs de crimes et de délits ainsi qu à la poursuite à l instruction et au jugement des affaires dont l autorité judiciaire est saisie Le FAED permet de s assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté pour éviter par exemple une erreur judiciaire en détectant les fausses identités et les cas de récidive Il s agit également d identifier par En savoir plus 26 avril 2013 FCC Fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires CB Le Fichier Central des Chèques FCC comporte deux volets Le premier centralise les interdictions bancaires d émettre des chèques à la suite de l émission de chèque sans provision et des interdictions judiciaires d émettre des chèques prononcées par les tribunaux Le second centralise les décisions de retrait de carte bancaire CB à la suite d une utilisation abusive de la carte En savoir plus 23 août 2011 FIBEN Fichier bancaire des entreprises FIBEN recense des informations sur les entreprises leurs dirigeants et les entrepreneurs individuels En savoir plus 19 mars 2014 FICOBA Fichier national des comptes bancaires et assimilés FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature bancaires postaux d épargne et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société En savoir plus 26 avril 2013 FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Le FICP recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux découverts et aux crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement En savoir plus Page 1 2 3 4 5 Sélectionnez un thème Thème s Argent CNIL Données publiques

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  • Fichiers en fiche - Version mobile CNIL
    aide les commerçants à accepter ou refuser les chèques pour le paiement de biens ou services Le FNCI est consulté lors de la lecture automatisée de la ligne CMC7 ligne de chiffres figurant au bas de chaque chèque La consultation du FNCI informe les commerçants de la régularité de l émission du chèque et du risque qu il s agisse d un chèques flambant Ce risque est évalué sur la base du nombre de consultations du FNCI qui ont été effectuées pour un même compte bancaire dans En savoir plus 30 mars 2015 FNIG Fichier National des Interdits de Gérer À quoi sert ce fichier En application des articles L 128 2 à L 128 5 du Code de commerce C com le fichier national des interdits de gérer FNIG a pour objectifs de renforcer la lutte contre les fraudes et de favoriser l exécution des mesures d interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires Le FNIG comprend l ensemble des mesures d interdiction de gérer et des faillites personnelles prononcées par les juridictions de première et de seconde instance En savoir plus 08 avril 2014 FNIS Fichier National des interdits de Stade Le Fichier national des interdits de stade a pour objectif de prévenir et de lutter contre les violences lors des manifestations sportives par l exécution des mesures d interdiction administrative ou judiciaire de stade En savoir plus 19 novembre 2013 FPR Fichier des personnes recherchées En recensant toutes les personnes faisant l objet d une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique le FPR sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires militaires ou administratives En savoir plus Page 1 2 3 4 5 Sélectionnez un thème Thème s Argent CNIL

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  • Fichiers en fiche - Version mobile CNIL
    d analyser les informations qui concernent des personnes dont l activité individuelle ou collective indique qu elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique notamment les personnes susceptibles d être impliquées dans des actions de violence collectives en particulier en milieu urbain ou à l occasion de manifestations sportives Dans sa délibération la CNIL a rappelé que la En savoir plus 19 novembre 2014 PREVENTEL Base de prévention des impayés Mis en œuvre par le Groupement d Intérêt Économique Prévention Télécommunications GIE Préventel ce fichier recense les impayés et les souscriptions irrégulières dans le secteur de la téléphonie mobile En savoir plus 22 juin 2009 RNIAM Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l assurance maladie Le RNIAM est un fichier national d identification des assurés sociaux En savoir plus 19 juin 2009 RNIPP Répertoire national d identification des personnes physiques Le RNIPP est un instrument de vérification de l état civil des personnes nées en France Sa consultation permet de préciser si une personne est en vie ou décédée et de connaître son numéro d inscription au répertoire NIR Le RNIPP permet la certification de l état civil pour les organismes de sécurité sociale l administration fiscale la Banque de France pour le répertoire des entreprises SIRENE Il permet la gestion du fichier électoral Ce fichier ne peut être utilisé à des fins de En savoir plus 28 décembre 2010 SID SIV Système d information décisionnel du système d immatriculation des véhicules Géré par l agence nationale des titres sécurisés ANTS il remplace le fichier central des automobiles FCA depuis 2009 Constitué à partir d une extraction quotidienne des informations contenues dans le Système d immatriculation des véhicules SIV En savoir plus Page 1 2 3 4 5 Sélectionnez un thème Thème s Argent CNIL Données publiques Travail Santé Vie

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  • Fichiers en fiche - Version mobile CNIL
    ancien Fichier National des Immatriculations FNI depuis avril 2009 et s inscrivant dans le cadre d une harmonisation européenne le Système d Immatriculation des Véhicules SIV a pour objet la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques En savoir plus 17 février 2015 TAJ Traitement d Antécédents Judiciaires A quoi sert ce fichier Le traitement d antécédents judiciaires TAJ en application des articles 230 6 à 230 11 du Code de procédure pénale est un fichier d antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales en remplacement des fichiers STIC et JUDEX qui ont été définitivement supprimés Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires recherche des auteurs d infractions et d enquêtes administratives comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou En savoir plus Page 1 2 3 4 5 Sélectionnez un thème Thème s Argent CNIL Données publiques Travail Santé Vie citoyenne Education Déplacements Transports Identité numérique Internet Télécommunications Consommation commerce marketing Police Sûreté Sécurité justice International Questions sociales logement Recherche et statistiques Sécurité informatique Assurance Thème s Argent CNIL Données publiques Travail Santé Vie citoyenne Education Déplacements Transports

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