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  • CNIL Erreur 404 : page introuvable
    ligne Vos traces La CNIL à vos côtés Vos obligations Vos obligations Déclarer un fichier Modèles de mentions CNIL Transfert de données hors UE Les thèmes Banque Crédit Collectivités locales Conso Pub Spam Déplacements Transports Education Identité numérique Internet Téléphonie Police Justice Santé Sécurité du SI Travail Vie citoyenne Vidéosurveillance Documentation Questions réponses Fichiers en fiche Délibérations Rapports d activité Textes fondateurs Guides Fiches pratiques Autres ouvrages Accueil Erreur 404

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  • La CNIL a reconnu conformes à la loi du 6 janvier 1978 deux projets de codes de déontologie des professionnels du marketing direct relatifs à l'e-mailing - Version mobile CNIL
    vente à distance et du marketing direct afin de dégager des règles de déontologie dans le secteur du marketing qui ont débouché sur l adoption du code de déontologie du marketing direct de 1993 et du code de déontologie sur les bases de données comportementales Cependant c est dans un cadre juridique nouveau que le SNCD et l UFMD ont demandé l avis de la CNIL sur des projets de code de déontologie visant à définir les modalités pratiques d application du nouveau régime juridique applicable à la prospection par courrier électronique introduit par la oi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique Par deux délibérations adoptées respectivement le 22 et 30 mars 2005 la Commission a considéré en application de l article 11 3 a de la loi du 6 janvier 1978 que les règles d utilisation du courrier électronique à des fins de prospection prévues dans ces projets de code sont conformes aux exigences légales et à ses préconisations L article 11 3 a dispose que la CNIL donne un avis sur la conformité à la loi informatique et libertés à des projets de règles professionnelles C est la première fois que la CNIL a fait application de cette disposition Ces projets de code prévoient notamment qu une adresse de courrier électronique ne peut être utilisée à des fins de prospection que si la personne auprès de laquelle elle a été collectée a été mise en mesure au moment de la collecte de consentir ou dans certains cas spécifiques de s opposer à une telle utilisation Les projets de codes proposent des exemples de mentions de recueil du consentement des personnes concernées tels l apposition d une case à cocher sur chaque formulaire de collecte ce qui constitue une préconisation constante de la CNIL

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  • Commerce et données personnelles : 5 fiches pratiques pour connaître ses droits et ses obligations - Version mobile CNIL
    et d efficacité dans les relations commerciales online De nombreuses techniques de marketing reposent sur l enregistrement et le traitement de données personnelles Elles permettent d établir des profils de consommateurs de plus en plus précis S il est légitime de connaître ses clients et ses prospects pour mieux comprendre leurs besoins et leurs attentes il est nécessaire de maintenir un équilibre entre la connaissance des comportements des consommateurs et la protection de leur vie privée Cet équilibre passe avant tout par une bonne compréhension des droits et des obligations de chacun et par le respect du cadre légal applicable A cet égard en 2012 plus de 20 des plaintes reçues par la CNIL concernaient le secteur du commerce et notamment la prospection commerciale Les principaux manquements constatés dans le cadre des contrôles et des mises en demeures concernaient la collecte déloyale ou illicite de données l absence ou la mauvaise information des consommateurs et le défaut de prise en compte du droit d opposition C est pourquoi la CNIL a décidé comme elle l a déjà fait dans d autres secteurs vidéoprotection données personnelles au travail de publier 5 fiches pratiques permettant aux commerçants et aux consommateurs de comprendre

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  • Les listes d'opposition - Version mobile CNIL
    sociétés de vente par correspondance des organismes de presse et des associations vous adressent des courriers publicitaires Liste Robinson UFMD 60 rue La Boëtie 75008 Paris Gratuit Que vos coordonnées téléphoniques fixes nom adresse n soient publiées dans les annuaires papier ou électronique internet ou communiquées par les services de renseignements Liste Rouge Votre opérateur téléphonique Gratuit Que vos coordonnées téléphoniques fixes ou mobiles nom adresse n figurant dans les

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  • Mon smartphone, mes traces - Version mobile CNIL
    Vos droits Menu Mon smartphone mes traces Question 2 sur 5 Les photos prises avec mon smartphone contiennent des informations de géolocalisation et un horodatage C est vrai C est faux Ça dépend Partager cette page Vos droits Version mobile

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  • Les contrôles de A à Z - Version mobile CNIL
    l organisme contrôlé La décision du président de la CNIL est notifiée au début du contrôle au responsable des lieux où se situe le ou les traitements qui font l objet des vérifications Le procureur de la République territorialement compétent est informé de la date de l heure et de l objet du contrôle avant que celui ci ne débute Lorsque le contrôle est effectué à la demande d un homologue d un Etat membre de l Union européenne la CNIL en informe le responsable du traitement Elle l informe que les informations recueillies ou détenues par la CNIL sont susceptibles d être communiquées à cette autorité Les agents de la CNIL participant aux contrôles sont habilités dans les conditions prévues à l article 19 de la loi Ils peuvent être assistés d experts Certains contrôles nécessitent des habilitations particulières notamment pour les fichiers couverts par le secret défense Ce qui se passe pendant un contrôle de la CNIL Une mission de contrôle vise prioritairement à obtenir copie du maximum d informations techniques et juridiques pour apprécier les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre des traitements informatiques La délégation de la CNIL peut demander communication de tous documents nécessaires à l accomplissement de sa mission quel qu en soit le support et en prendre copie Les contrôleurs peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données et en demander la transcription pour les besoins du contrôle La délégation peut demander copie de contrats ex contrats de location de fichiers contrats de sous traitance informatique formulaires dossiers papiers bases de données etc Un procès verbal de fin de mission est établi à l issue du contrôle pour préciser notamment la liste des documents dont une copie a été effectuée Ce qui se passe lorsque la CNIL est empêchée de contrôler Si

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  • Actualité des contrôles - Version mobile CNIL
    en œuvre et faisant partie du quotidien des Français En savoir plus 16 avril 2015 Bilan 2014 les données personnelles au cœur du débat public et des préoccupations des Français L actualité nationale et internationale a placé les données personnelles au centre du débat public droit au déréférencement projet de loi sur le numérique projet de loi renseignement rapport du Conseil d Etat règlement européen etc En savoir plus 22

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  • Actualité des sanctions - Version mobile CNIL
    Libertés En savoir plus 13 novembre 2015 Défaut de sécurité de données clients sanction de 50 000 à l encontre d Optical Center La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50000 à l encontre de la société OPTICAL CENTER qui n a pas suffisamment assuré la sécurité et la confidentialité des données de ses clients En savoir plus 12 juin 2015 Envoi sans consentement de lettres d information électroniques contenant de la prospection sanction de 15 000 euros La formation restreinte a prononcé une sanction de 15 000 euros à l encontre de la société PRISMA MEDIA spécialisée dans l édition et la commercialisation de magazines périodiques et des sites internet de ces magazines En savoir plus 05 mars 2015 Communication politique sanction pour détournement d un fichier d abonnés à des fins politiques La formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l encontre du Théâtre National de Bretagne pour avoir utilisé son fichier d abonnés à des fins de communication politique En savoir plus 26 août 2014 Avertissement pour le CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE en raison de dysfonctionnements relatifs au FICP La formation restreinte a sanctionné la société Crédit Agricole Consumer

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