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  • Vos obligations - Version mobile CNIL
    Mobile Menu Vos obligations Vos obligations La loi impose des obligations aux utilisateurs de données personnelles Déclarer un fichier Pour déterminer quel fichier doit être déclaré et selon quelle procédure Contactez la CNIL Partager cette page Mobile Version mobile Version

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  • Les thèmes - Version mobile CNIL
    Collectivités locales Conso Pub Spam Déplacements Transports Education Identité numérique Internet Télécoms Police Sécurité Justice Santé Travail Banque Crédit Collectivités locales Conso Pub Spam Déplacements Transports Education Identité numérique Internet Téléphonie Police Justice Santé Sécurité du SI Travail Vidéosurveillance Partager

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  • Documentation - Version mobile CNIL
    justice International Questions sociales logement Recherche et statistiques Sécurité informatique Assurance Thème s Argent CNIL Données publiques Travail Santé Vie citoyenne Education Déplacements Transports Identité numérique Internet Télécommunications Consommation commerce marketing Police Sûreté Sécurité justice International Questions sociales logement Recherche et statistiques Sécurité informatique Assurance Fichiers en Fiches Sélectionnez un grand fichier Grand s fichier s FICOBA FICP Preventel FPR RNIPP STIC SIV AGDREF SIS FNAEG RNIAM FAED FIJAIS AGIRA

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  • Recherche - Version mobile CNIL
    Contactez nous 01 53 73 22 22 Mobile Recherche Version mobile Version classique Copyright 2004 2013 CNIL République Française

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  • Image

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  • FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers  - Version mobile CNIL
    dans les DOM TOM ou le lieu de naissance pour les personnes nées à l étranger la nature et le nombre d incidents de paiement le nom et le nombre d établissements déclarants les informations relatives aux situations de surendettement les dates de déclaration et de radiation de l inscription Critères d inscription Donnent lieu à une inscription au FICP les incidents de paiement caractérisés suivants pour un même crédit comportant des échéances mensuelles les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues par exemple pour un crédit avec une mensualité de 100 tout incident de paiement ayant atteint le montant de 200 pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles un crédit renouvelable le montant d une échéance qui demeure impayée pendant plus de 60 jours pour un crédit ne comportant pas d échéance un découvert sur un compte bancaire le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d avoir à régulariser sa situation dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 pour tous les types de crédit les défauts de paiement pour lesquels les établissements financiers engagent une procédure judiciaire ou prononcent la déchéance du terme du contrat lorsque l établissement financier vous demande le remboursement de la totalité d un prêt après mise en demeure du débiteur restée sans effet lorsqu un débiteur saisit la commission de surendettement Lorsqu un incident de paiement caractérisé est enregistré dans le fichier il n est procédé à aucune nouvelle inscription au FICP pour ce même crédit en cas de survenance d autres incidents de prononcé de la déchéance du terme ou d engagement d une procédure judiciaire sauf lorsqu il s agit d incidents survenus sur ce même crédit dans le cadre d un plan de surendettement Qui peut procéder à une inscription Les établissements de crédit les banques et les commissions de surendettement Combien de temps les informations sont elles conservées les informations sont soit conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l incident est déclaré soit radiées dès paiement intégral des sommes dues les mesures relatives à un plan conventionnel de redressement sont conservées pendant toute la durée d exécution de celui ci sans pouvoir excéder huit ans ou sont radiées dès le paiement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement les décisions du juge relatives à la clôture de la procédure de rétablissement personnel sont maintenues pendant une période de cinq ans Comment les personnes sont elles informées Par l intermédiaire d une clause figurant dans leur contrat de crédit Par une mise en demeure de régulariser l incident de paiement dès qu un incident de paiement caractérisé est constaté l établissement informe le débiteur défaillant que l incident sera déclaré à la Banque de France à l issue d un

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  • Fichage illégal au FICP : clôture de la mise en demeure de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - Version mobile CNIL
    demeure est donc clôturée La Présidente de la CNIL a mis en demeure la BNP Paribas Personal Finance en raison d un fichage illégal au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP La CNIL a reçu une plainte d une personne qui contestait le bien fondé de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP par la société BNP Paribas Personal Finance L instruction de la plainte a permis de constater que cette personne n aurait jamais dû figurer au FICP Par la suite malgré la demande de la plaignante et l intervention de la CNIL pour obtenir la suppression des données inscrites illégalement au FICP la société BNP Paribas Personal Finance n a pas procédé au défichage tout en indiquant le contraire Le courrier de la société BNP Paribas Personal Finance en réponse à la mise en demeure indique que la levée de l inscription de la personne concernée est désormais effective ce que la CNIL a pu vérifier La Présidente de la CNIL a considéré que l organisme s était mis en conformité avec la loi Informatique et Libertés et a ainsi décidé de procéder à la clôture

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/article/article/fichage-illegal-au-ficp-cloture-de-la-mise-en-demeure-de-bnp-paribas-personal-finance/ (2016-02-08)
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  • Fichage illégal au FICP : mise en demeure de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - Version mobile CNIL
    des crédits aux particuliers FICP par la société BNP Paribas Personal Finance L instruction de la plainte a permis de constater que cette personne n aurait jamais dû figurer au FICP Par la suite malgré la demande de la plaignante et l intervention de la CNIL pour obtenir la suppression des données inscrites illégalement au FICP la société BNP Paribas Personal Finance n a pas procédé au défichage tout en indiquant le contraire Or le maintien de l inscription de la plaignante a entrainé des conséquences préjudiciables importantes sur sa situation matérielle au quotidien La CNIL compte tenu de ce qui précède et du comportement de la banque a mis en demeure la société BNP Paribas Personal Finance de procéder à la levée de l inscription illégale de la personne concernée au FICP Au regard des conséquences sur la situation financière de la plaignante et de l atteinte qui en résulte sur ses droits la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure à l encontre de la société BNP Paribas Personal Finance La CNIL rappelle que cette mise en demeure n est pas une sanction En effet aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la

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