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  • FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés - Version mobile CNIL
    bénéficiant selon les conditions fixées par cette dernière d une levée du secret professionnel article L 103 du livre des procédures fiscales peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier Les principaux d entre eux sont cf article 4 de l arrêté du 14 juin 1982 les agents de la DGFIP les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects les agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes les agents de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l action contre les circuits financiers clandestins TRACFIN en application de l article L 561 27 du code monétaire et financier les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire les magistrats de la Cour des comptes de la chambre régionale des comptes et les rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire et financière la Banque de France pour informer les établissements bancaires et assimilés des interdictions et des levées d interdiction d émettre des chèques les organismes et services chargés de la gestion d un régime obligatoire de sécurité sociale la direction générale des finances publique et les institutions de retraite complémentaire chargées de déterminer l assiette le montant et le recouvrement des cotisations et contributions les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d une pension alimentaire ou lorsqu ils agissent aux fins d assurer l exécution d un titre exécutoire les organismes et services chargés de la gestion d un régime obligatoire de sécurité sociale les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions les établissements bancaires en application de l article L 166A du livre des procédures fiscales Les données FICOBA peuvent également être communiquées sur la base d une décision judiciaire prévoyant expressément l accès aux données de ce fichier au bénéfice de la personne ou de l organisme tutélaire désigné par le juge des tutelles pour assurer la protection d un incapable majeur au bénéfice du juge judiciaire ou administratif saisit d une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire article L 143 du livre des procédures fiscales Tel est ainsi le cas pour les litiges entre héritiers pour un partage successoral ou liés à un divorce partage de communauté fixation d une pension alimentaire ou prestation compensatoire Ces données seront communiquées au juge concerné pour versement au débat en vue de règlement du litige Les demandes émanant des tiers légalement autorisés ou fondées sur des décisions judiciaires doivent être adressées directement au Etablissement de services informatiques FICOBA ADMINISTRATIF 22 avenue JF KENNEDY 77796 Nemours Cet établissement n est en revanche pas habilité à répondre aux demandes émanant de particuliers et n assure pas d accueil physique du public Comment les personnes fichées sont elles informées Au moment de l ouverture d un compte auprès de l établissement qui en

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/article/article/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles/ (2016-02-08)
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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    d une première recommandation l utilisation de la carte de paiement pour les transactions à distance reste le moyen de paiement privilégié Les plaintes reçues ainsi que les différents contrôles menés par la CNIL ont souligné la nécessité d actualiser ces recommandations de 2003 En savoir plus 24 février 2014 Alertes professionnelles modification de l autorisation unique n AU 004 La CNIL inclut les domaines du droit de l environnement de la lutte contre les discriminations de la santé de l hygiène et de la sécurité au travail dans le champ de son autorisation unique relative aux alertes professionnelles En savoir plus 26 avril 2013 FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Le FICP recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux découverts et aux crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement En savoir plus 26 avril 2013 FCC Fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires CB Le Fichier Central des Chèques FCC comporte deux volets Le premier centralise les interdictions bancaires d émettre des chèques à la suite de l émission de chèque sans provision et

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/fiches-pratiques/browse/1/ (2016-02-08)
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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    En savoir plus 23 mars 2010 FNCI Fichier National des Chèques Irréguliers Le FNCI aide les commerçants à accepter ou refuser les chèques pour le paiement de biens ou services Le FNCI est consulté lors de la lecture automatisée de la ligne CMC7 ligne de chiffres figurant au bas de chaque chèque La consultation du FNCI informe les commerçants de la régularité de l émission du chèque et du risque

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/fiches-pratiques/browse/2/ (2016-02-08)
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  • Les nouveaux développements en matière de cartographie du territoire - Version mobile CNIL
    parcelle Ces données peuvent être consultées par le public en application des dispositions du Livre des procédures fiscales et diffusées sur Internet Toutefois dès lors qu il n est pas envisagé d enrichir ces données la CNIL a considéré qu il y avait lieu de simplifier les formalités administratives en dispensant de déclaration lesdits traitements Les systèmes d information géographique SIG une nouvelle autorisation unique AU 001 Un SIG permet de superposer sur une carte plusieurs couches de renseignements données cadastrales photos aériennes plan d urbanisme réseau électrique ou de communication et d y associer des données directement ou indirectement identifiantes propriétaires fonciers transport scolaires taux de chômage élèves scolarisés électeurs etc Un SIG permet notamment de connaître le détail de l organisation du territoire d éditer des cartes d aide à la décision et d effectuer des recherches multicritères sur les informations personnelles économiques et sociales présentes dans une application métier en les projetant sur des informations géographiques renseignées dans le SIG Exemples visualiser la densité de telle population d élèves ou d électeurs par quartier cartographier les typologies de réseaux sillonnant le territoire de la commune schématiser les typologies d espaces ou de sols ou encore les typologies de patrimoine Cette interconnexion de fichiers de données à caractère personnel met donc en relation des données ayant une finalité spécifique avec d autres données à caractère personnel ayant une finalité différente grâce à un lien technique permettant de les visualiser simultanément et relève de la procédure de l autorisation par la CNIL L autorisation unique 001 adoptée en 2006 par la CNIL a été largement modifiée afin d en faire bénéficier la majorité des domaines d activité des collectivités de leurs groupements et des organismes exerçant une mission de service public Gestion du territoire des bâtiments et des espaces

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/les-nouveaux-developpements-en-matiere-de-cartographie-du-territoire/ (2016-02-08)
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  • La prospection politique par automate d’appel : rappel des règles - Version mobile CNIL
    utilisés dans ce cadre doivent être mis en œuvre dans des conditions de nature à mieux garantir la protection des données personnelles et adaptées à chaque outil de communication utilisé La CNIL a reçu plusieurs témoignages relatifs à l utilisation d automates d appel qui permettent de passer de façon automatisée un grand nombre d appels téléphoniques simultanés afin de délivrer un message préenregistré D après ces témoignages la réception de tels messages à caractère politique est perçue par les électeurs comme particulièrement intrusive La CNIL recommande dès lors la mise en place de mesures particulières recueillir avant tout appel le consentement système dit opt in des intéressés à être prospectés à des fins politiques par automate d appel ce consentement doit en outre porter sur la plage horaire précise des appels Exemple de mention de recueil du consentement J accepte de recevoir par téléphone des informations ou des sollicitations à caractère politique de préciser une plage horaire Aucune exception au principe de recueil du consentement préalable des intéressés ne peut être invoquée par les partis politiques élus ou candidats Ainsi en cas de collecte indirecte de coordonnées ou de location de bases de données déjà constituées par un prestataire

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/la-prospection-politique-par-automate-dappel-rappel-des-regles/ (2016-02-08)
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  • S’adresser aux abstentionnistes entre les deux tours : est-ce possible ? - Version mobile CNIL
    deux tours de scrutin Cette possibilité fait écho à la libre communication de la liste électorale organisée par le code électoral particulièrement à des fins de contrôle démocratique et de mobilisation citoyenne cf fiche 5 pages 30 31 du guide pratique Communication politique Cette pratique n est possible qu à certaines conditions Chaque liste d émargement étant composée de données à caractère personnel la relance des électeurs abstentionnistes doit respecter

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/sadresser-aux-abstentionnistes-entre-les-deux-tours-est-ce-possible/ (2016-02-08)
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  • Régionales 2015 : un observatoire pour des élections respectueuses de la vie privée des électeurs - Version mobile CNIL
    questions Informatique et libertés Comment un candidat ou parti politique a t il pu obtenir mon adresse un parti politique ou un candidat peut il acheter ou louer un fichier de clients ou de prospects à des fins de communication politique Quelles informations doivent contenir ces messages électroniques Est il possible de s opposer à la réception de nouveaux courriels Je me suis opposé e à la réception de nouveaux messages de la part d un parti ou d un candidat déterminé mais je continue de recevoir des courriels de sa part Que dois je faire P uis je m opposer à recevoir la propagande électorale officielle Un formulaire de témoignage est mis en ligne pour que les citoyens signalent des pratiques qui posent problème Bilan de l observatoire des élections 2014 En 2014 la CNIL a reçu 158 plaintes et témoignages lors des élections municipales et européennes de 2014 Les deux principaux motifs de saisine portaient sur l origine des coordonnées postales ou électroniques utilisées à des fins de communication politique 47 et sur des soupçons de détournement de fichiers publics utilisés à des fins de propagande électorale 44 En 2014 la CNIL a adressé deux avertissements à deux candidats l un avait utilisé la messagerie électronique professionnelle de la collectivité dont il était élu pour informer l ensemble des fonctionnaires et agents de sa candidature et de son programme l autre avait utilisé le fichier des abonnés du théâtre dont il était le directeur pour vanter la politique culturelle de l équipe municipale sur la liste de laquelle il se présentait Accompagner les candidats en les informant La CNIL rappelle aux partis et candidats les outils juridiques et pratiques leur permettant de s informer sur le cadre Informatique et Libertés applicables aux opérations de communication politique Live tweet

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/regionales-2015-un-observatoire-pour-des-elections-respectueuses-de-la-vie-privee-des-electeur/ (2016-02-08)
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  • Statistiques ethniques : quel cadre légal ? - Version mobile CNIL
    amende en application de l article 226 19 du code pénal Les responsables de tels fichiers peuvent également être sanctionnés par la CNIL En 2008 deux sociétés qui effectuaient de la prospection commerciale ethnique pour un service de rapatriement vers le pays d origine ont chacune fait l objet d une sanction pécuniaire de 15 000 Les dérogations à ce principe d interdiction sont limitativement prévues par la loi et soumises à des conditions strictes il est ainsi possible lorsque cela est strictement nécessaire d enregistrer des informations sensibles avec l accord écrit de la personne concernée ou lorsque celle ci les a déjà révélées publiquement bien évidemment les associations ou organismes à caractère religieux peuvent aussi tenir des fichiers concernant leurs membres et les personnes avec lesquels ils entretiennent des contacts réguliers chercheurs et statisticiens ont également la possibilité de conduire des études sur la diversité s appuyant sur des données sensibles sous réserve de respecter l encadrement rigoureux fixé par la loi et le Conseil constitutionnel Celui ci a notamment jugé dans sa décision n 2007 557 du 15 novembre 2007 portant sur la loi relative à l immigration que les traitements nécessaires à la conduite d études

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/statistiques-ethniques-quel-cadre-legal/ (2016-02-08)
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