archive-fr.com » FR » C » CNIL.FR

Total: 726

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Vote électronique & sécurité : consultation des professionnels et experts - Version mobile CNIL
    et Libertés Elle doit notamment vérifier que le responsable du traitement a bien pris toutes les précautions au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu elles soient déformées endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès article 34 La sensibilité des données traitées la relative complexité technique des solutions mises en œuvre dans le cadre d un vote électronique et la démocratisation de ce type de traitement sont autant de raisons qui ont conduit la CNIL à adopter une recommandation dès 2003 mise à jour en 2010 Au vu de l évolution des technologies de la démocratisation du recours au vote électronique pour des élections aux enjeux très hétérogènes et enfin des retours terrain la CNIL a identifié plusieurs axes d amélioration possibles notamment une doctrine à plusieurs niveaux de sécurité serait de nature à mieux répondre à la diversité des scrutins mis en œuvre par exemple les élections de délégués d une classe des représentants du personnel dans une TPE PME ou dans une société du CAC 40 sont autant d exemples à distinguer plusieurs éléments de forme pourraient être précisés

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/vote-electronique-securite-consultation-des-professionnels-et-experts/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive


  • Plus qu’un mois pour participer et remporter les Trophées EDUCNUM ! - Version mobile CNIL
    réflexes sur Internet A la clé pour les gagnants 10 000 et une mise en relation avec les professionnels du secteur Les candidats sont libres de participer seul ou en équipe proposer tout type de support dataviz kit pédagogique serious game et s adresser à la tranche d âge de leur choix 6 10 ans ou 10 14 ans Inscriptions jusqu au 15 février 2016 S informer Se préparer Participer

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/plus-quun-mois-pour-participer-et-remporter-les-trophees-educnum/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • PROFILS SENIORS sanctionné par la CNIL pour manque de transparence - Version mobile CNIL
    des fins de prospection commerciale Dans le cadre de l instruction de cette plainte la société PROFILS SENIORS a apporté une réponse satisfaisante La CNIL a donc clôturé la plainte La Commission a ensuite effectué un contrôle sur place en 2015 afin de vérifier l effectivité des mesures prises par la société et d une manière générale la conformité de ses traitements à la loi Informatique et Libertés Ce contrôle a permis de constater de nombreux manquements à la loi ce qui a conduit à saisir la formation restreinte de la CNIL Sur la base des constatations effectuées la formation restreinte a notamment relevé que la finalité de la collecte des données indiquée par téléphone aux personnes concernées ne correspondait pas exactement à la réalité du traitement ce qui devait conduire à considérer cette collecte comme déloyale En effet il ressort des éléments du dossier que les personnes appelées pensent participer à une enquête sur la consommation des ménages français alors que l appel vise également à constituer une base de données de seniors qui feront l objet de prospection commerciale électronique par des tiers partenaires de la société PROFILS SENIORS que la société ne recueillait pas le consentement préalable des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique tel qu exigé par les textes que la société n assurait pas la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu elle traitait et qu il n existait pas de contrat ou de clauses spécifiques avec ses sous traitants permettant de leur imposer des conditions de sécurité et de confidentialité des données que la société n avait pas déclaré son traitement relatif à la collecte de données auprès de séniors ni déposé une demande d autorisation pour le transfert des données vers des sous traitants situés dans des pays

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/profils-seniors-sanctionne-par-la-cnil-pour-manque-de-transparence/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • [Communiqué G29] Consensus sur le Paquet européen protection des données personnelles : une étape clé pour la crédibilité européenne - Version mobile CNIL
    la crédibilité européenne sur la scène internationale Le groupe de travail des CNIL européennes G29 a d ores et déjà commencé ses travaux pour assurer une période de transition constructive et progressive à l égard de toutes les parties prenantes et en particulier pour être prêt en tant que comité européen de la protection des données le jour J Depuis le début des discussions sur le réforme européenne de la protection des donnée en 2012 le G29 a assuré son rôle d expertise auprès des législateurs européens afin de contribuer à garantir un niveau élevé et harmonisé de protection des données personnelles à travers la publication de nombreux avis et recommandations Il avait notamment remis le 18 juin dernier la position commune de toutes les autorités européennes de protection des données aux trois institutions parties au trilogue L accord doit encore être formellement adopté par le Parlement Européen en plénière et par le conseil de l Union Européenne Justice et Affaires Intérieures Isabelle Falque Pierrotin Présidente du G29 et de la CNIL Par cet accord l Europe marque sa détermination à être un acteur majeur du numérique tout en préservant les valeurs humanistes qui sont les nôtres C est un

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/communique-g29-consensus-sur-le-paquet-europeen-protection-des-donnees-personnelles-une-etap/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Projet de loi République numérique : publication de l’avis de la CNIL - Version mobile CNIL
    spéciales en la matière Des droits renforcés à harmoniser avec le droit européen De manière générale la Commission salue le renforcement des droits des citoyens Ainsi la consécration du droit à la libre disposition de ses données c est à dire le droit de l individu de décider de la communication et l usage de ses données personnelles va dans le sens d une meilleure maîtrise par les individus de leurs données Cette consécration est une continuité des droits déjà reconnus par la loi Informatique et Libertés tels que le droit d accès le droit d opposition ou le droit de suppression La CNIL souligne également l intérêt de légiférer sur le devenir des données personnelles des personnes décédées et le renforcement de l information des personnes ainsi que sur la loyauté des plateformes Dans la mesure où le projet de règlement européen prévoit des dispositions spécifiques sur les mineurs et introduit un droit à la portabilité le projet de loi devra être conforme sur ces deux points au texte européen A cet égard le droit à la portabilité introduit par le projet de loi a un périmètre et un champ d application différent de celui du projet de règlement qui porte exclusivement sur les données personnelles L action de la CNIL confortée mais le montant des sanctions inchangé Le projet de loi tend également à renforcer les pouvoirs de la CNIL et à conforter ainsi son engagement dans la régulation du numérique et son activité d accompagnement des particuliers des entreprises et des administrations Toutefois elle déplore que certaines de ses propositions faites en janvier 2015 n aient pas été retenues En particulier ses pouvoirs de sanction ne sont que partiellement renforcés Le montant des sanctions pécuniaires qu elle peut prononcer n a pas été révisé alors même qu il s agit d un enjeu majeur pour l efficacité de la régulation Le projet de règlement européen sur la protection des données prévoit d ailleurs une augmentation importante de ce montant Ouverture des données et respect de la vie privée Le projet de loi vise à développer l open data en prévoyant une large publication des données administratives et en posant le principe de libre réutilisation des données publiques mises en ligne Si cette orientation n appelle pas par elle même d observations de la CNIL il convient que cette ouverture intervienne dans le respect de la vie privée A cet égard plusieurs garanties ont été apportées notamment à la suite de l avis de la CNIL Les conditions de communicabilité des documents administratifs qui visent notamment à protéger la vie privée ne sont pas modifiées La publication de documents comportant des données à caractère personnel ne pourra intervenir qu après anonymisation des données sauf si une disposition législative ou réglementaire autorise une diffusion sans anonymisation préalable ou si la personne intéressée y a consenti La réutilisation des données reste subordonnée au respect de la loi informatique et libertés ce qui implique notamment qu une base de données anonymisée

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/projet-de-loi-republique-numerique-publication-de-lavis-de-la-cnil/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Mon smartphone, mes traces - Version mobile CNIL
    Vos droits Menu Mon smartphone mes traces Question 1 sur 5 La majorité des utilisateurs de smartphones n éteignent jamais leur téléphone C est vrai C est faux Je ne sais pas Partager cette page Vos droits Version mobile Version

    Original URL path: http://m.cnil.fr/vos-droits/mon-smartphone-mes-traces/?tx_cnilmobilequiz_pi1%5Bgo%5D=1 (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Mon smartphone, mes traces - Version mobile CNIL
    votre smartphone insère la date et l heure Si vous avez autorisé votre téléphone à géo taguer vos photos les coordonnées GPS de l endroit où elle a été prise sont également conservées Ces informations sont transmises lorsque vous publiez cette photo sur internet De plus ces données peuvent être utilisées par certaines applications de votre téléphone outils photos réseaux sociaux etc Notre conseil Soyez vigilants lorsque vous transmettez une photographie Vérifiez le paramétrage de votre téléphone afin de désactiver la géolocalisation des photos si vous estimez que cette fonctionnalité n est pas utile Question 3 Mon smartphone peut me géolocaliser même lorsque je ne le lui demande pas Vous avez raison Dès lors que vous avez activé le Wi Fi et la fonctionnalité de géolocalisation sur votre smartphone vos coordonnées GPS et les points d accès Wi Fi se trouvant à proximité sont transmis de manière régulière à des serveurs Cela permet de constituer une base des points d accès Wi Fi régulièrement mise à jour Les appareils dépourvus de GPS ou ne captant pas le signal des satellites sont ainsi localisés par triangulation à partir des points d accès Wi Fi accessibles autour d eux Notre conseil Nous vous conseillons de désactiver le Wi Fi et ou le GPS lorsque vous n en avez pas besoin Question 4 Il est dangereux d enregistrer des informations confidentielles codes secrets identifiants mots de passe dans son téléphone Vous avez raison Il est dangereux de conserver toutes ses informations confidentielles au même endroit notamment en cas de vol ou de piratage Ces informations peuvent notamment être utilisées pour usurper votre identité Notre conseil Ne stockez pas d informations confidentielles sur votre smartphone A minima utilisez une application de chiffrement pour les protéger Question 5 Les applications de jeux peuvent récupérer des

    Original URL path: http://m.cnil.fr/vos-droits/mon-smartphone-mes-traces/?tx_cnilmobilequiz_pi1%5Bnext%5D=results (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Missions - Version mobile CNIL
    ni à l identité humaine ni aux droits de l homme ni à la vie privée ni aux libertés individuelles ou publiques Informer La CNIL est investie d une mission générale d information des personnes sur leurs droits et leurs obligations Protéger Banque travail consommation administration internet la CNIL aide les citoyens dans l exercice de leurs droits Réguler La CNIL régule et recense les fichiers autorise les traitements les

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/missions/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive