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  • Communication politique : sanction pour détournement d’un fichier d’abonnés à des fins politiques - Version mobile CNIL
    et culturelle de la ville de Rennes Dans le cadre de l instruction de ces plaintes le théâtre a reconnu avoir envoyé ce courriel à ses abonnés Tout en contestant la nature politique de son message il expliquait avoir exercé son droit de réponse à la suite de la publication d un article par un quotidien régional qui critiquait la politique culturelle de la ville de Rennes et incidemment le théâtre La formation restreinte de la CNIL a sanctionné le fait d utiliser les adresses électroniques des abonnés pour leur adresser une communication politique alors que celles ci avaient été initialement collectées pour assurer la gestion de leur abonnement ou leur adresser des informations culturelles Elle a relevé que le courriel en cause intervenait dans le cadre des prochaines élections municipales et se positionnait par rapport aux débats politiques de ces élections à Rennes En outre ce message s adressait aux seuls abonnés rennais du théâtre ce qui lui conférait le caractère d une communication politique En conséquence la formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l encontre du Théâtre National de Bretagne en raison du manquement à l article 6 2 de la

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/communication-politique-sanction-pour-detournement-dun-fichier-dabonnes-a-des-fins-politi/ (2016-02-08)
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  • Fiches Collectivités locales - Version mobile CNIL
    téléphones portables ou des images vidéo permettent de mesurer l audie En savoir plus 14 août 2014 La lecture automatisée de plaques d immatriculation LAPI n est pas autorisée pour les communes A l occasion d une demande d autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre d un disposi En savoir plus 22 juillet 2014 Collectivités locales et prévention de la délinquance une nouvelle autorisation unique Ce

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  • Fiches Collectivités locales - Version mobile CNIL
    à qui et à quelles conditions En principe les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les do En savoir plus 24 avril 2012 Mise à jour des CD Rom du cadastre ou des impôts locaux la déclaration initiale suffit Les CD Rom contenant les données issues du cadastre ne doivent plus être déclarés à la CNIL lors de En savoir plus 30 septembre 2010 Questions

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  • Fiches Collectivités locales - Version mobile CNIL
    national d identification des personnes physiques Le RNIPP est un instrument de vérification de l état civil des personnes nées en France Sa consulta En savoir plus 27 mai 2008 Télépoints consulter son solde de points de permis de conduire J ai appris qu un site internet permettait de consulter son solde de points du permis de conduire J En savoir plus La liste électorale En application des dispositions du

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  • Fiches Collectivités locales - Version mobile CNIL
    administration fiscale le En savoir plus Téléservices locaux de l administration électronique Les collectivités locales souhaitent de plus en plus faciliter les démarches des administrés en part En savoir plus Page 1 2 3 4 5 Collectivités locales Guide les

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  • Pour qui les véhicules connectés roulent-ils ? - Version mobile CNIL
    en organisant le 7 janvier la première rencontre de l ensemble de l écosystème français du véhicule connecté En partenariat avec les animateurs du plan Big data du programme Nouvelle France Industrielle ce rassemblement était l occasion pour les différents acteurs d explorer ce nouveau territoire voué à produire et consommer de grandes quantités de données Etaient réunis à cette occasion des constructeurs des opérateurs de transport des assurances des

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  • La lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) n'est pas autorisée pour les communes - Version mobile CNIL
    d immatriculation la Commission précise sa position le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre de tels dispositifs Que sont les dispositifs LAPI Les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d immatriculation LAPI sont des caméras vidéo fixes ou mobiles capables de capter lire et enregistrer les plaques d immatriculation des véhicules passant dans leur champ de vision Afin de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou à titre temporaire de préserver l ordre public Art L 233 1 et L 233 2 du Code de la sécurité intérieure les dispositifs LAPI permettent aux forces de l ordre de collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules puis de les recroiser avec le fichier des véhicules volés ou le Système d Information Schengen Qui peut utiliser les dispositifs LAPI Dans sa délibération n 2014 219 la CNIL relève que les dispositions du code de la sécurité intérieure applicables en matière de LAPI limitent la mise en œuvre de ces dispositifs aux seuls services de police gendarmerie nationales et douane Les communes ne peuvent donc pas les mettre en œuvre En outre la CNIL observe que la collecte massive des numéros de plaques

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/deplacements-transports/article/article/la-lecture-automatisee-de-plaques-dimmatriculation-lapi-nest-pas-autorisee-pour-les-communes/ (2016-02-08)
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  • Géolocalisation des clients : la CNIL sanctionne un dispositif illégal - Version mobile CNIL
    des véhicules de luxe mis en location Il dénonçait le caractère excessif des données recueillies et traitées par ce dispositif mis en œuvre sans déclaration ni information préalable La CNIL a adressé trois courriers à la société afin de lui rappeler ses obligations Aucune réponse n y a été apportée Dès lors un contrôle auprès de la société a été réalisé Au vu des faits constatés la présidente de la CNIL a mis en demeure la société LOC CAR DREAM et lui a demandé de procéder aux formalités préalables pour les traitements relatifs à la géolocalisation et à la gestion des clients de limiter la collecte des données de géolocalisation aux situations de non restitution et de vols d informer les clients de la mise en œuvre des deux traitements précités de définir une politique sécurisée de gestion des mots de passe La société n ayant apporté aucune réponse à cette mise en demeure une procédure de sanction a donc été engagée La formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l encontre de la société Elle a sanctionné l ensemble des manquements auxquels il était demandé de remédier dans la

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