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  • Tachygraphes embarqués dans les véhicules de transport routier : la CNIL adopte une dispense - Version mobile CNIL
    d enregistrer les données relatives à l utilisation des véhicules comme les temps de conduite et de repos la distance parcourue ou encore la vitesse de ces véhicules Les véhicules mis en circulation avant le 1er mai 2006 doivent être équipés d un appareil de contrôle analogique qui retrace les données correspondant aux différentes activités du conducteur sur une feuille d enregistrement disque En revanche les véhicules mis en circulation depuis cette date doivent être équipés d un appareil numérique qui enregistre les données sur une carte conducteur introduite dans l appareil par le chauffeur Dans la mesure où ce dispositif doit être mis en place par un très grand nombre de sociétés de transport routier la Commission a souhaité alléger les formalités Elle a donc adopté une dispense de déclaration comme le lui permet l article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée Grâce à cette dispense les responsables de traitement concernés n ont plus aucune formalité à effectuer auprès de la Commission avant de procéder à l installation des tachygraphes dans les véhicules de leurs salariés Par conséquent ils peuvent mettre en œuvre les traitements de données correspondants sans délai Cependant toute entreprise de transport routier qui souhaite se prévaloir de la dispense de déclaration doit impérativement respecter l ensemble des dispositions de cette norme et ce notamment concernant l information fournie aux personnes concernées le conducteur doit être informé de la mise en place de l appareil de contrôle dans son contrat de travail par la remise de supports de communication adaptés ou par une mention affichée dans l habitable du véhicule les droits des personnes concernées l employeur doit permettre au conducteur d accéder à ses données lorsque celui ci en fait la demande Le conducteur doit pouvoir obtenir une copie des données téléchargées

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  • Géolocalisation des véhicules : la justice condamne un employeur qui n'a pas suivi les règles "informatique et libertés" - Version mobile CNIL
    déclaré à la CNIL De plus le salarié n avait pas été informé de son installation L employeur a fait appel de ce jugement Le 14 septembre 2010 la cour d appel de Dijon a confirmé le jugement du conseil des prud hommes Elle a considéré que la note de service produite par l employeur pour informer les salariés était insuffisante puisqu elle ne mentionnait pas l existence du dispositif de géolocalisation Elle a également constaté l absence de déclaration auprès de la CNIL Le dispositif étant illégal les preuves obtenues par son intermédiaire sont inutilisables La société a été en outre condamnée à payer 1 000 à son salarié pour exécution déloyale du contrat de travail dans la mesure où les règles légales relatives à l installation d un dispositif de géolocalisation n avaient pas été respectées Dès 2004 la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que l absence de déclaration auprès de la CNIL d un système de contrôle par badges des entrées et des sorties du personnel a pour conséquence d interdire à l employeur de sanctionner un salarié qui refuserait d utiliser un tel système De même la Cour de cassation affirme constamment

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    de conduire J ai appris qu un site internet permettait de consulter son solde de points du permis de conduire J En savoir plus Les dispositifs de géolocalisation GSM GPS Certains employeurs équipent leurs véhicules professionnels de dispositifs de géolocalisation

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  • SIV : Système d’immatriculation des véhicules - Version mobile CNIL
    peuvent être communiquées à de nombreuses personnes sur leur demande et dans la limite de leurs attributions à savoir notamment les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre de contrôles routiers et de leurs attributions de police judiciaire les officiers du ministère public en cas d infraction au code de la route les assureurs notamment dans le cadre de procédure d indemnisation à la suite d accident de la route les services compétents des États membres de l Union européenne en cas d infraction à la sécurité routière commise dans un autre Etat membre le prestataire de l État habilité à constater les manquements à la taxe poids lourds les exploitants des autoroutes à péage en cas d infraction au péage les huissiers de justice en cas de déclaration valant saisie les professionnels du commerce de l automobile les sociétés de location de véhicules et les constructeurs automobiles notamment dans le cadre des opérations d immatriculation des véhicules les services des douanes dans le cadre des contrôles routiers l ANTS notamment pour la gestion du traitement SIV l Imprimerie Nationale notamment pour la production des certificats d immatriculation la direction générale des finances publiques notamment en cas d opposition à un transfert du certificat d immatriculation le secrétariat général pour la modernisation de l action publique en cas de changement d adresse du titulaire du certificat d immatriculation la Poste notamment pour la distribution des certificats d immatriculation les organismes de crédit en cas de gages les préfectures pour la gestion des habilitations des professionnels les services anti terroristes En outre le SIV est interconnecté avec les fichiers suivants l application de pré demande d habilitation et d agrément APD pour le contrôle des habilitations des professionnels le système d information télépaiement SIT pour la vérification du règlement des taxes liées aux opérations d immatriculation la base satellite des véhicules volés BSVV le portail d accès EUCARIS qui permet de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière traité de Prüm et de communiquer les données aux Etats membres de l Union européenne en cas d infraction à la sécurité routière commise dans un autre Etat membre directive du 25 octobre 2011 le traitement mis en œuvre par l organisme technique central OTC notamment pour la vérification des visites de contrôle technique le système de contrôle automatisé radars en cas d infraction au code de la route le traitement changement d adresse en ligne Quels sont les critères d inscription dans ce fichier Sont inscrits dans le SIV tous les véhicules neufs lors de leur première mise en circulation et les véhicules d occasion lors de leur première revente à l occasion d un changement d adresse ou de toute autre modification affectant la carte grise Qui peut procéder à une inscription Les informations sont enregistrées dans le SIV par les préfectures les professionnels du commerce de l automobile les sociétés de location de véhicules les constructeurs automobiles les assureurs les services de la

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  • CNIL
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  • Comment réagir en cas de harcèlement en ligne ? - Version mobile CNIL
    sélectionner amis ou moi uniquement Cacher votre liste d amis Page du profil onglet amis gérer section modifier la confidentialité liste d amis ou moi uniquement Cacher vos mentions j aime Page du profil Mentions j aime encart gauche modifier la confidentialité moi uniquement Être prévenu si quelqu un vous tague Paramètre journal et identification Paramètres d identification et de journal examiner les identifications Limiter la visibilité de vos publications Journal sélectionner la publication moi uniquement ou supprimer Examiner votre historique Page du profil afficher l historique personnel supprimer au cas par cas Capture écran des propos propos tenus Ces preuves servent à justifier votre identité l identité de l agresseur la nature du cyber harcèlement la récurrence des messages les éventuels complices Sachez qu il est possible de faire appel à un huissier pour réaliser ces captures Fiche pratique comment réaliser une copie d écran Portez plainte auprès de la Gendarmerie Police si le harcèlement est très grave Vous avez la possibilité de porter plainte auprès du commissariat de Police de Gendarmerie ou du procureur du tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile En parler auprès d une personne de confiance La violence des termes employés par l escroc et le risque d exposition de votre vie privée peuvent être vécus comme un traumatisme Il est conseillé d en parler avec une personne de confiance Si quelqu un d autre est harcelé Le fait de partager implique votre responsabilité devant la loi Ne faites jamais suivre de photos de vidéos ou de messages insultants y compris pour dénoncer l auteur du harcèlement Un simple acte de signalement ou un rôle de conseil auprès de la victime est bien plus efficace Le chiffre 61 des victimes indiquent qu elles n ont reçu aucun soutien quel qu il soit de la part d organismes ou d une personne de leur réseau personnel Source rapport européen sur le cyber harcèlement 2013 Si vous êtes victime et avez moins de 18 ans Composez le 3020 Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h sauf les jours fériés Le numéro vert est géré par la plateforme nonauharcelement education gouv fr qui propose de nombreuses ressources pour les victimes témoins parents et professionnels écoles collèges lycées Si le harcèlement a lieu sur internet vous pouvez également composer le 0800 200 000 ou vous rendre sur netecoute fr La plateforme propose une assistance gratuite anonyme confidentiel par courriel téléphone chat en ligne Skype Une fonction être rappelé par un conseiller est également disponible La réponse en ligne est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 19h Un dépôt de plainte est envisagé Renseignez vous sur le dépôt de plainte d un mineur Celui ci doit se faire en présence d un ou de plusieurs parents ou d un représentant légal N hésitez pas à contacter les télé conseillers du fil santé jeune au 0800 235 236 Quelles sanctions encourues par l auteur de ces violences en ligne L auteur

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  • Editeurs de sites pour enfants : n’oubliez pas vos obligations ! - Version mobile CNIL
    d accès Quels dispositifs de vigilance adopter face à un jeune public Si les utilisateurs du service sont mineurs il faut mettre en œuvre des dispositifs de vigilance adaptés par des messages de sensibilisation un contrôle de l âge de votre utilisateur et une intervention des parents par exemple par le biais d un contrôle parental Par ailleurs il faut recueillir le consentement préalable des parents avant de Collecter des données dites sensibles art 8 de la loi informatique et libertés Collecter des photographies de mineur Et de céder ses données à des tiers à des fins de prospection commerciale par voie électronique ou postale Exemple de contrôle parental préalable à la collecte des données d un enfant lors de la création d un compte Votre enfant ne peut pas s inscrire seul merci de nous indiquer votre adresse électronique XXX Modèle de messages de sensibilisation aux enfants A la création d un compte Plutôt que ton véritable prénom choisis un pseudo dont tu peux facilement te souvenir Sur les réseaux sociaux Ne communique jamais tes coordonnées adresse téléphone ni celles de tes parents Modèles de clauses relatives à la prospection commerciale à l attention des parents Si vous acceptez que votre enfant reçoive des propositions commerciales de nos partenaires par voie électronique cochez cette case Si vous ne souhaitez pas que ses coordonnées soient utilisées par notre société à des fins de prospection commerciale par voie postale cochez cette case Mon site mon application dépose des cookies quelles sont mes obligations L éditeur d un site ou d une application mobile doit informer ses utilisateurs et recueillir leur consentement avant le dépôt sur leur ordinateur ou terminal de cookies ou tous autres traceurs à finalités publicitaire de réseaux sociaux et dans certains cas de mesure d audience Pensez à

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  • Vie privée des enfants : une protection insuffisante sur les sites Internet - Version mobile CNIL
    aussi accès à des chaînes tv actualité web ou encore soutien scolaire 3 Ces vérifications font apparaître Une large collecte de données personnelles et peu de marge de manœuvre sur la suppression de comptes 87 67 en moyenne pour les homologues des sites examinés par la CNIL collectent des données personnelles adresse IP identifiant du terminal mobile localisation notamment à partir de la création obligatoire d un compte utilisateur nom prénom adresse électronique Si pour certaines de ces données la collecte est justifiée par le service proposé par le site pour d autres cette collecte n est pas nécessaire Seuls 39 de ces sites offrent à leurs utilisateurs une manière simple de supprimer leur compte Un défaut de sensibilisation spécifique auprès des jeunes sur la collecte de leurs données 71 des sites examinés comportent une mention d information relative à la collecte de données à caractère personnel et notamment aux droits informatique et libertés des utilisateurs mais seulement 33 adaptent l information au jeune public visé et l indiquent sur le formulaire rempli par l enfant ou son parent Une redirection courante vers des sites tiers dont des sites marchands sur 63 des sites les enfants peuvent être redirigés vers un autre site y compris de type marchand par un simple clic 4 Le dépôt de cookies sans bandeau d information une pratique encore très courante tous les sites examinés déposent des cookies sur le terminal de l utilisateur dès son arrivée sur la page d accueil sans recueillir son consentement préalable et la plupart 63 sans l apposition du bandeau d information obligatoire Un point d attention particulier les mesures de vigilance et de contrôle parental liées au jeune public Les vérifications effectuées montrent également que Trop de sites n ont aucune mesure de vigilance 62 de ces sites ne proposent aucune mesure de vigilance ou de contrôle parental à destination du jeune public comme un message de sensibilisation ou l envoi d un courriel aux parents pour les informer de la collecte des données de leur enfant et leur demander leur accord La case de recueil de l accord parental est la mesure la plus courante mais est loin d être généralisée 18 des sites observés recueillent l accord parental au moyen d une case 15 introduisent une mesure de vérification de l âge 13 incitent à la vigilance 11 mettent en place un tableau de contrôle parental lors de la création du compte Les conseils de la CNIL à destination des gestionnaires de sites pour enfants et des parents La CNIL publie deux fiches pratiques pour accompagner les éditeurs dans la mise en conformité de leur site avec conseils et mentions types pour aider les parents à accompagner leurs enfants pour une navigation respectueuse de leur vie privée Les mesures prises par la CNIL à l issue de cette campagne envoi d un courrier aux éditeurs des sites pour enfants leur rappelant leurs obligations et les droits de leurs jeunes utilisateurs faute d une mise en conformité

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