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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    préoccupations des Français L actualité nationale et internationale a placé les données personnelles au centre du débat public droit au déréférencement projet de loi sur le numérique projet de loi renseignement rapport du Conseil d Etat règlement européen etc En savoir plus 15 avril 2015 Enjeux 2015 3 quels nouveaux droits pour mieux maîtriser ses données Pour être durables les nouveaux modèles numériques doivent se construire autour de l utilisateur Comment lui redonner une véritable capacité de maîtrise et d arbitrage sur ses données En savoir plus 31 mars 2015 Analyse de flux https bonnes pratiques et questions Le chiffrement des canaux de communication à l aide du protocole https protège la confidentialité des échanges pour les services en ligne Quelles sont les règles à respecter pour pouvoir déchiffrer et analyser ces flux En savoir plus 18 mars 2015 Historique de navigation faites régulièrement le ménage Qu il soit sur votre smartphone sur votre tablette ou votre ordinateur votre historique est précieux Sachez qu il peut notamment être utilisé dans le cadre d un ciblage publicitaire Pensez également qu il peut être vu par une personne utilisant votre terminal ou par un inconnu qui accède à votre compte Voici quelques historiques qu il serait utile de mieux contrôler En savoir plus 18 février 2015 Piratage de ses comptes sociaux prévenir repérer et réagir Vos comptes sociaux abritent une somme considérable de données personnelles Veillez à bien les sécuriser pour éviter les piratages d individus malveillants En savoir plus 17 février 2015 Publication du 5e Prix de thèse intitulé Nains sans géants Architecture décentralisée et services Internet Les Editions des Presses des Mines publient une nouvelle édition de la thèse lauréate du 5e Prix Informatique et Libertés de la CNIL intitulée Nains sans géants Architecture décentralisée et services Internet de Francesca

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    plaintes Les autorités de protection européennes réunies au sein du G29 ont adopté le 26 novembre des lignes directrices Celles ci contiennent une interprétation commune de l arrêt de la CJUE et des critères communs pour l instruction des plaintes adressées aux autorités suite au refus de déréférencement par les moteurs de recherche Dans un souci de transparence et de pédagogie la CNIL publie le contenu des travaux du G29 sous la forme de questions réponses 28 novembre 2014 Communiqué G29 Droit au déréférencement le G29 adopte des lignes directrices L arrêt de la Cour de Justice de l Union Européenne CJUE du 13 mai 2014 Google Spain SL et Google Inc v Agencia Española de Protección de Datos AEPD et Mario Costeja González C 131 12 constitue une étape importante de la protection des données personnelles au regard des traitements de données opérés par les moteurs de recherche en Europe et plus généralement dans le monde numérique Il accorde en effet la possibilité aux personnes de demander aux moteurs de recherche sous certaines En savoir plus 31 octobre 2014 Mort numérique ou éternité virtuelle que deviennent vos données après la mort De nombreux internautes s interrogent sur le devenir des données concernant leurs proches ou eux mêmes après la mort C est dans ce contexte qu a émergé le concept de mort numérique potentiellement porteur d interrogations juridiques mais également sociétales Sensible à la dimension humaine de cette thématique et soucieuse d assurer une protection effective de l identité individuelle la CNIL ouvre le débat des enjeux de la mort numérique En savoir plus 29 octobre 2014 Mort numérique peut on demander l effacement des informations d une personne décédée Alors que nous produisons de plus en plus de données dans le cadre de nos vies numériques se pose

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    sanctionnée pour défaut de sécurité des données dans le cadre de campagnes marketing A la suite d une faille de sécurité concernant les données de plus d un million de clients la CNIL a effectué un contrôle au sein de la société ORANGE et de ses prestataires Des lacunes de sécurité ayant été identifiées la formation restreinte prononce un avertissement public En savoir plus 19 août 2014 Mesure de fréquentation et analyse du comportement des consommateurs dans les magasins Des dispositifs utilisant les téléphones portables ou des images vidéo permettent de mesurer l audience de certains panneaux publicitaires ou la fréquentation de magasins La CNIL accompagne les professionnels pour que ces dispositifs soient mis en œuvre en respectant la vie privée des consommateurs En savoir plus 25 juillet 2014 Droit à l oubli le G29 a réuni les moteurs de recherche le 24 juillet A la suite de l arrêt de la Cour de Justice de l Union européenne CJUE portant sur le droit à l oubli le G29 a rencontré le 24 juillet à Bruxelles des représentants de Google Microsoft et Yahoo En savoir plus 17 juillet 2014 Communiqué G29 Décision de la CJUE sur le droit à l oubli le G29 réunira les moteurs de recherche le 24 juillet Le 15 juillet les autorités européennes de protection des données se sont réunies pour échanger sur les conséquences de l arrêt de la Cour de Justice de l Union européenne CJUE du 13 mai 2014 portant sur le droit à l oubli sur internet En savoir plus 07 juillet 2014 Départ en vacances les erreurs à ne pas commettre sur le web Les cambrioleurs usent parfois de stratagèmes simples pour identifier leurs victimes sur le web La CNIL vous donne quelques clés pour partir l esprit léger En savoir

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    sécurité du Web L article 34 de la loi Informatique et Libertés impose une obligation de sécurisation des données à caractère personnel La CNIL fait le point sur les conséquences de cette faille et les actions à mettre en œuvre En savoir plus 07 avril 2014 Condamnation pour des annuaires en ligne illégaux La CNIL a reçu en 2011 de nombreuses plaintes et témoignages à l encontre de sites qui diffusaient en toute illégalité les coordonnées de personnes Elle a donc dénoncé ces faits à la justice La Cour d appel de Bordeaux a ordonné la suppression des coordonnées collectées de façon déloyale et condamné le responsable de ces sites à 10 000 euros d amende En savoir plus 18 mars 2014 Un pouvoir d investigation renforcé grâce aux contrôles en ligne La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation donne à la CNIL la possibilité de procéder à des contrôles en ligne En savoir plus 11 mars 2014 Sécurité Comment construire un mot de passe sûr et gérer la liste de ses codes d accès Pour accéder à nos comptes en ligne nous utilisons souvent des mots de passe faibles ou le même mot de passe sur plusieurs comptes Voici quelques astuces pour gérer ses mots de passe personnels en toute sécurité En savoir plus 10 mars 2014 Sanction contre l association JURICOM ASSOCIES La formation restreinte de la CNIL sanctionne l association JURICOM ASSOCIES pour avoir refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire en ligne www actes types com En savoir plus 16 décembre 2013 Recommandation sur les cookies quelles obligations pour les responsables de sites quels conseils pour les internautes Lorsque les internautes naviguent sur le web ou utilisent des applications mobiles différents acteurs éditeurs de service régies publicitaires réseaux

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    que très libre dans sa forme le blog n est pas pour autant un espace de non droit Le blogueur doit respecter certaines règles mais aussi les droits des personnes qui peuvent être concernées En savoir plus 27 mai 2009 La prospection commerciale des enfants J ai abonné mon enfant à un magazine pour les jeunes Depuis ce moment il reçoit régulièrement des courriers de prospection commerciale provenant de sociétés commerciales que je ne connais pas Est ce normal En savoir plus 27 mai 2008 Télépoints consulter son solde de points de permis de conduire J ai appris qu un site internet permettait de consulter son solde de points du permis de conduire J aimerais y accéder mais j ai entendu dire que les consultations au site Télépoints sont tracées par une société privée En savoir plus Le contrôle de l utilisation d internet et de la messagerie électronique Pour l exercice de leur activité professionnelle les salariés ont à leur disposition un poste de travail informatique qui peut être connecté à internet et doté d une messagerie électronique L utilisation sur les lieux de travail de ces outils informatiques à des fins autres que professionnelles est généralement tolérée Elle doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l entreprise ou de l administration concernée En savoir plus Données de santé messagerie électronique et fax La messagerie électronique et le fax même s ils apportent un gain de temps ne constituent pas a priori un moyen de communication sûr pour transmettre des données médicales nominatives Une simple erreur de manipulation adresse de messagerie erronée erreur de numérotation du fax destinataire peut conduire à divulguer à des destinataires non habilités des informations couvertes par le secret médical et à porter ainsi gravement atteinte

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    d appel Le principe pas d appels publicitaires automatiques sans accord préalable du destinataire En savoir plus La prospection commerciale par téléphone Le principe information préalable et droit d opposition En savoir plus Page 1 2 3 4 5 6

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  • Droit d’accès au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) : mise en demeure du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice - Version mobile CNIL
    effet l accès au TAJ relève de la procédure dite de droit d accès indirect procédure très encadrée par les textes et qui fait intervenir différents interlocuteurs Concrètement le déroulement de la procédure est le suivant Les personnes souhaitant exercer ce droit doivent adresser une demande à la CNIL La CNIL transmet cette demande aux services de la police et de la gendarmerie nationales Ces services doivent saisir les Parquets concernés dans un délai d un mois et demi Les Parquets disposent d un délai de trois mois pour répondre en indiquant notamment les suites judiciaires données aux procédures dont le demandeur a fait l objet que ce soit en tant que mis en cause ou victime Dès lors que le dossier est considéré comme prêt par le ministère de l intérieur pour faire l objet de vérifications un magistrat de la CNIL s assure que les informations issues des procédures correspondent bien aux données enregistrées dans le TAJ par exemple une affaire qui a fait l objet d un classement sans suite ne doit en principe plus apparaître dans ce fichier dès lors qu il est consulté à des fins d enquêtes administratives L objet de la mise en demeure Les services de la police nationale et les Parquets ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour traiter ces demandes de droits d accès indirect Si en moyenne les demandes sont traitées dans un délai de 12 à 18 mois certains dossiers sont en souffrance depuis 2010 La Présidente de la CNIL a donc mis en demeure le ministère de l intérieur et le ministère de la justice de respecter les délais légaux Il a été décidé de rendre publique cette mise en demeure au regard des conséquences négatives qui peuvent résulter pour les personnes d un

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  • TAJ : traitement d'antécédents judiciaires - Version mobile CNIL
    à une interconnexion avec le traitement CASSIOPEE utilisé par les juridictions Cette évolution permettra d éviter l absence de mise à jour à la suite de la procédure judiciaire classement sans suite acquittement non lieu Ce problème essentiel du fichier STIC avait été révélé par les contrôles de la CNIL en 2007 et 2008 dont le rapport a été remis au Premier ministre en janvier 2009 En outre la mise en œuvre de ce fichier est entourée des nouvelles garanties prévues par la LOPPSI Article 11 de la Loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure à la suite des recommandations de la CNIL toutes les décisions de classement sans suite seront dorénavant mentionnées il sera impossible de consulter les données relatives aux personnes ayant fait l objet d une mention dans le cadre des enquêtes administratives les procureurs transmettront directement au ministère de l intérieur les décisions de rectification ou d effacement Un nécessaire travail de mise à jour La CNIL considère qu il est indispensable de procéder à un important travail de mise à jour des données enregistrées dans les fichiers STIC et JUDEX avant de procéder à leur versement dans TAJ Il importe en effet que TAJ ne soit pas affecté dès sa mise en œuvre par les résultats des dysfonctionnements de ces fichiers auquel il est précisément censé mettre un terme Le recours à la reconnaissance faciale Ce traitement offre également des nouveaux outils d analyse et de rapprochement des données Ils permettent de faire des recherches d éléments communs dans des procédures différentes et proposent de nouvelles fonctionnalités d identification des personnes Pour la première fois dans un fichier de police seront mis en œuvre des procédés de reconnaissance faciale des personnes à partir de la photographie de leur visage

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