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  • Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques - Version mobile CNIL
    Des outils comme la vidéosurveillance ou la géolocalisation sont largement mis en place En effet dans le cadre du recrutement ou de la gestion des carrières les employeurs utilisent de plus en plus d applications informatiques En outre les dispositifs de contrôle de l activité des employés liés aux nouvelles technologies se multiplient contrôle de l usage d internet de la messagerie géolocalisation biométrie vidéosurveillance etc Ces dispositifs enregistrent quantité de données personnelles sur les salariés et peuvent parfois porter atteinte à leurs droits ou à leur vie privée A l heure du développement de l utilisation des smartphones du télétravail et du bring your own device il est nécessaire de maintenir de maintenir un équilibre entre le contrôle de l activité des salariés et la protection de la vie privée Cet équilibre passe avant tout par une bonne compréhension des droits et des obligations de chacun et du cadre légal applicable La CNIL encadre l utilisation de ces outils y compris sur les lieux de travail notamment en s assurant que les personnes concernées employeurs employés organisations syndicales etc sont informées de leurs droits et de leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel En 2012

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    des frontières entre vie professionnelle et personnelle La CNIL rappelle les bonnes pratiques permettant de concilier sécurité des données de l entreprise et protection de la vie privée du salarié connecté En savoir plus 21 janvier 2015 Enregistrement des écoutes sur le lieu de travail nouvelle norme simplifiée La CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée encadrant les fichiers mis en œuvre lors de l écoute et de l enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail à des fins de formation d évaluation ou d amélioration de la qualité du service rendu En savoir plus 14 novembre 2014 Candidats à l emploi protégez votre réputation sur le web 35 des recruteurs avouent avoir déjà écarté un candidat suite à des traces négatives trouvées en ligne Nos conseils pour garder la maitrise de votre e reputation auprès des recruteurs En savoir plus 30 octobre 2014 Vidéosurveillance au travail mise en demeure de la société APPLE RETAIL France Le 14 octobre 2014 la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l encontre de la société APPLE RETAIL France l enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes de vidéosurveillance des APPLE STORE situés sur le territoire

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    l objet de la nouvelle Lettre IP de la CNIL En savoir plus 11 avril 2014 Surveillance excessive des salariés clôture de la mise en demeure du centre commercial E LECLERC La CNIL a adopté le 12 juillet 2013 une mise en demeure publique à l encontre de la société SAS BRESSE DIS exploitant un centre commercial sous l enseigne E LECLERC qui avait mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance disproportionné Des correctifs ayant été apportés la CNIL clôture cette mise en demeure En savoir plus 09 avril 2014 Les refus d embauche à la suite d enquêtes administratives J ai postulé à un poste d agent de sécurité privée et on vient de me dire que je ne peux avoir ce poste car je serais fiché dans un fichier d antécédents judiciaires STIC JUDEX TAJ Je ne comprends pas car mon casier judiciaire est vierge Que puis je faire En savoir plus 24 février 2014 Alertes professionnelles modification de l autorisation unique n AU 004 La CNIL inclut les domaines du droit de l environnement de la lutte contre les discriminations de la santé de l hygiène et de la sécurité au travail dans le champ de son

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    d un véhicule de service à des fins personnelles En savoir plus 28 septembre 2010 Conservation des données de trafic hot spots wi fi cybercafés employeurs quelles obligations L utilisation d ordinateurs situés dans des espaces publics aménagés par les communes ou les cybercafés devient une pratique courante Les responsables de ces espaces publics ont l obligation de conserver les données de trafic En savoir plus 19 juillet 2010 Peut on accéder à l ordinateur d un salarié en vacances En cette période de vacances un employeur est susceptible de demander à l administrateur réseau de l entreprise de lui communiquer pour des raisons de continuité de service le login mot de passe d un salarié absent Comment l administrateur réseau doit il répondre à ce type de demande En savoir plus 07 avril 2010 Quel cadre juridique pour les procédures de Discovery Depuis 2007 la CNIL a constaté un accroissement des demandes de communication de données personnelles détenues par des entreprises françaises faisant l objet de procédures de Discovery devant les juridictions civiles américaines Elle a mis en place un groupe de travail mené de nombreuses auditions pouvoirs publics avocats entreprises afin d identifier les solutions permettant de répondre

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir ou En savoir plus L utilisation du téléphone au travail La possibilité d un usage personnel du téléphone est reconnue à condition qu une telle utilisation demeure raisonnable et ne soit pas préjudiciable à l employeur Il est ainsi légitime qu un employeur s assure du caractère non abusif de cette utilisation Ce contrôle doit toutefois s opérer dans des conditions propres à garantir le respect de la vie privée et des libertés des personnels sur leur lieu de travail En savoir plus Le contrôle de l utilisation d internet et de la messagerie électronique Pour l exercice de leur activité professionnelle les salariés ont à leur disposition un poste de travail informatique qui peut être connecté à internet et doté d une messagerie électronique L utilisation sur les lieux de travail de ces outils informatiques à des fins autres que professionnelles est généralement tolérée Elle doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l entreprise ou de l administration concernée En savoir plus Les dispositifs de géolocalisation GSM GPS Certains employeurs équipent leurs véhicules professionnels de dispositifs de

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  • Vidéosurveillance au travail : clôture de la mise en demeure de la société APPLE RETAIL France - Version mobile CNIL
    ses magasins soient conformes aux exigences de la loi Informatique et Libertés Ainsi et pour l intégralité de ses magasins installés en France les actions de mise en conformité sont les suivantes masquage ou repositionnement des caméras installées dans les zones réservées aux salariés afin qu elles ne filment plus ces derniers à leur poste de travail de manière permanente information complète des salariés sur les dispositifs de vidéosurveillance par

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  • Comment réagir en cas de harcèlement en ligne ? - Version mobile CNIL
    Informations générales page du profil encart gauche sélectionner amis ou moi uniquement Cacher votre liste d amis Page du profil onglet amis gérer section modifier la confidentialité liste d amis ou moi uniquement Cacher vos mentions j aime Page du profil Mentions j aime encart gauche modifier la confidentialité moi uniquement Être prévenu si quelqu un vous tague Paramètre journal et identification Paramètres d identification et de journal examiner les identifications Limiter la visibilité de vos publications Journal sélectionner la publication moi uniquement ou supprimer Examiner votre historique Page du profil afficher l historique personnel supprimer au cas par cas Capture écran des propos propos tenus Ces preuves servent à justifier votre identité l identité de l agresseur la nature du cyber harcèlement la récurrence des messages les éventuels complices Sachez qu il est possible de faire appel à un huissier pour réaliser ces captures Fiche pratique comment réaliser une copie d écran Portez plainte auprès de la Gendarmerie Police si le harcèlement est très grave Vous avez la possibilité de porter plainte auprès du commissariat de Police de Gendarmerie ou du procureur du tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile En parler auprès d une personne de confiance La violence des termes employés par l escroc et le risque d exposition de votre vie privée peuvent être vécus comme un traumatisme Il est conseillé d en parler avec une personne de confiance Si quelqu un d autre est harcelé Le fait de partager implique votre responsabilité devant la loi Ne faites jamais suivre de photos de vidéos ou de messages insultants y compris pour dénoncer l auteur du harcèlement Un simple acte de signalement ou un rôle de conseil auprès de la victime est bien plus efficace Le chiffre 61 des victimes indiquent qu elles n ont reçu aucun soutien quel qu il soit de la part d organismes ou d une personne de leur réseau personnel Source rapport européen sur le cyber harcèlement 2013 Si vous êtes victime et avez moins de 18 ans Composez le 3020 Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h sauf les jours fériés Le numéro vert est géré par la plateforme nonauharcelement education gouv fr qui propose de nombreuses ressources pour les victimes témoins parents et professionnels écoles collèges lycées Si le harcèlement a lieu sur internet vous pouvez également composer le 0800 200 000 ou vous rendre sur netecoute fr La plateforme propose une assistance gratuite anonyme confidentiel par courriel téléphone chat en ligne Skype Une fonction être rappelé par un conseiller est également disponible La réponse en ligne est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 19h Un dépôt de plainte est envisagé Renseignez vous sur le dépôt de plainte d un mineur Celui ci doit se faire en présence d un ou de plusieurs parents ou d un représentant légal N hésitez pas à contacter les télé conseillers du fil santé jeune au 0800 235 236 Quelles sanctions encourues par l auteur

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  • Vidéosurveillance - vidéoprotection dans les commerces - Version mobile CNIL
    capacité technique de stockage de l enregistreur Le système ne doit pas être utilisé pour s assurer que le personnel fait correctement son travail Il peut toutefois être utilisé pour démasquer un employé qui volerait dans la caisse Lorsqu un employé manipule de l argent la caméra doit cependant davantage filmer la caisse que le caissier Quelles formalités Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés Auprès de la CNIL Si les caméras filment des lieux non ouverts au public lieux de stockage réserves zones dédiées au personnel comme le fournil d une boulangerie et permettent l enregistrement des images le dispositif doit être déclaré à la CNIL Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé Tout système qui n a pas fait l objet d une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés Si l organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Correspondant informatique et libertés CIL aucune formalité n est nécessaire auprès de la CNIL le CIL devant noter ce dispositif dans son registre Auprès de la préfecture Si les caméras filment des lieux ouverts au public espaces d entrée et de sortie du public zones marchandes comptoirs caisses ou la voie publique aux abords immédiats du magasin particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol le dispositif doit être autorisé par le préfet du département le préfet de police à Paris Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l Intérieur Il peut également être rempli en ligne sur le site https www televideoprotection interieur gouv fr Auprès des instances représentatives du personnel Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision

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