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  • La géolocalisation des véhicules de salariés - Version mobile CNIL
    en permanence En particulier il ne peut pas être utilisé Dans le véhicule d un employé disposant d une liberté dans l organisation de ses déplacements par exemple VRP Pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat En dehors de son temps de travail lorsque l employé est autorisé à utiliser son véhicule à des fins privées Pour calculer le temps de travail des employés alors qu un autre dispositif est déjà en place Quelles garanties pour la vie privée Les droits des employés Les employés peuvent s opposer à l installation d un dispo sitif de géolocalisation dans leur véhicule professionnel dès lors que ce dispositif ne respecte pas les conditions légales posées par la CNIL ou d autres textes Les employés doivent être informés de l installation de ce dispositif Ils doivent avoir accès aux données les concernant enregistrées par l outil dates et heures de circulation trajets effectués etc Des destinataires précis L accès aux informations du dispositif de géolocalisation doit être limité aux services concernés et à l employeur Ce qu il ne faut pas faire Un salarié d une société souhaitait obtenir de son employeur les relevés du dispositif de géolocalisation installé dans son véhicule à la suite d un accident de la circulation La société refusait que les salariés obtiennent une copie de ces documents Saisie d une plainte par le salarié et après plusieurs courriers restés sans réponse la société a été mise en demeure de fournir au salarié la copie de ses données Faute de réponse satisfaisante de l employeur la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 euros à son encontre La sécurité Pour éviter notamment que des personnes non autorisées n accèdent aux informations du dispositif il est impératif de prendre des mesures de sécurité Par exemple l accès au dispositif de suivi en temps réel sur un site internet doit se faire avec un identifiant et un mot de passe Une durée de conservation limitée En principe les informations obtenues par la géolocalisation ne doivent pas être conservées plus de deux mois Toutefois elles peuvent être conservées un an lorsqu elles sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions effectuées lorsqu il n est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen Enfin elles peuvent être conservées cinq ans lorsqu elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail L information des employés Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant toute décision d installer un dispositif de géolocalisation dans les véhicules mis à la disposition des employés Chaque employé doit être par ailleurs informé des finalités poursuivies des destinataires des données issues du dispositif de géolocalisation de son droit d opposition pour motif légitime de ses droits d accès et de rectification Cette information peut se faire au moyen d un avenant au contrat de travail ou d une note de service par exemple Quelle formalité CNIL Un dispositif

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  • Les outils informatiques au travail - Version mobile CNIL
    par ses employés c est excessif Les keyloggers permettent d enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur Sauf circonstance exceptionnelle liée à un fort impératif de sécurité ce mode de surveillance est illicite Les logs de connexion ne doivent pas être conservés plus de 6 mois La protection des courriels personnels Un employé a le droit même au travail au respect de sa vie privée et au secret de ses correspondances privées Un employeur ne peut pas librement consulter les courriels personnels de ses employés même s il a interdit d utiliser les outils de l entreprise à des fins personnelles Pour qu ils soient protégés les messages personnels doivent être identifiés comme tels par exemple en précisant dans leur objet Personnel ou Privé en les stockant dans un répertoire intitulé Personnel ou Privé Les courriers ne seront pas considérés comme personnels du simple fait de leur classement dans le répertoire mes documents ou dans un dossier identifié par les initiales de l employé Cette protection n existe plus si une enquête judiciaire est en cours par exemple si l employé est accusé de vol de secrets de l entreprise ou si l employeur a obtenu une décision d un juge l autorisant à accéder à ces messages En cas de litige il appartient aux tribunaux d apprécier la régularité et la proportionnalité de l accès par l employeur à la messagerie L employeur peut ainsi demander au juge de faire appel à un huissier qui pourra prendre connaissance des messages de l employé Les fichiers Par défaut les fichiers ont un caractère professionnel et l employeur peut y accéder librement Lorsque les fichiers sont identifiés comme personnels l employeur peut y accéder en présence de l employé ou après l avoir appelé en cas de risque ou évènement particulier qu il appartient aux juridictions d apprécier La communication des mots de passe Les identifiants et mots de passe session Windows messagerie sont confidentiels et ne doivent pas être transmis à l employeur Toutefois si un employé absent détient sur son poste des informations indispensables à la poursuite de l activité son employeur peut exiger la communication de ses codes si l administrateur réseau n est pas en mesure de fournir l accès au poste L information des employés Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant la mise en œuvre d un dis positif de contrôle de l activité Chaque employé doit être notamment informé Des finalités poursuivies Des destinataires des données De son droit d opposition pour motif légitime De ses droits d accès et de rectification Cette information peut se faire au moyen d une charte annexée ou non au règlement intérieur d une note individuelle ou d une note de service Quelle formalité CNIL La mise à disposition d outils informatiques sans contrôle individualisé de l activité doit être déclarée à la CNIL décla ration simplifiée de conformité à la norme simplifiée n 46 ou déclaration normale S il existe

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  • Les listes d'opposition - Version mobile CNIL
    sociétés de vente par correspondance des organismes de presse et des associations vous adressent des courriers publicitaires Liste Robinson UFMD 60 rue La Boëtie 75008 Paris Gratuit Que vos coordonnées téléphoniques fixes nom adresse n soient publiées dans les annuaires papier ou électronique internet ou communiquées par les services de renseignements Liste Rouge Votre opérateur téléphonique Gratuit Que vos coordonnées téléphoniques fixes ou mobiles nom adresse n figurant dans les

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  • Votre image est en ligne : comment demander son retrait ? - Version mobile CNIL
    le photographe vidéaste est le plus souvent un engagement écrit daté et signé de votre part et qui vous demande votre consentement à être photographié filmé et votre autorisation à ce que votre image soit diffusée et ce dans un cadre bien précis quels supports seront diffusées les photos Quels sont les objectifs de cette diffusion Sur quelle durée porte cette autorisation Pour en savoir plus A noter dans le cas d images prises dans les lieux publics seule l autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire Votre enfant est mineur Soyez particulièrement vigilants à ce que le photographe vous demande une autorisation écrite parentale Quelques modèles sont téléchargeables depuis le site eduscol education fr Étape 3 Facultative Contactez l auteur de la diffusion Dans le cas d une initiative d un particulier il peut s agir du photographe à l origine de la photo ou de la personne qui a publié votre image Dans un contexte plus professionnel clip musical spot publicitaire il peut s agir de l organisme qui utilise ces images à des fins de communication Si le photographe vidéaste refuse de dépublier flouter votre image vous avez la possibilité de saisir le juge civil pénal afin qu il prononce des sanctions à l encontre de l auteur de la diffusion litigieuse Vous disposez d un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l image Les sanctions prévues en cas de non respect Sur le fondement de l article 9 du code civil Chacun a droit au respect de sa vie privée L article 226 1 du code pénal punit d un an d emprisonnement et 45 000 d amende le fait de porter atteinte à l intimité de la vie privée d autrui en fixant enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle ci l image d une personne se trouvant dans un lieu privé Par ailleurs l article 226 8 du code pénal punit d un an emprisonnement et de 15 000 d amende le fait de publier par quelque voie que ce soit le montage réalisé avec l image d une personne sans son consentement s il n apparaît pas à l évidence qu il s agit d un montage ou s il n en est pas expressément fait mention JE SOUHAITE DEMANDER AU SITE DE DÉPUBLIER MA PHOTO Situation type Je n ai pas donné mon accord pour être pris en photo J ai donné mon accord pour me faire photographier mais pas pour une diffusion en ligne Étape 1 Assurez vous que cette photo permet de vous identifier Dès lors qu elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable l image d une personne est une donnée à caractère personnel Pour vous appuyer sur les droits prévus par la loi informatique et libertés vous devez prouver que l on vous reconnait Étape 2 contactez le responsable du site sur lequel est publiée l image Écrire au site réseau social service en ligne pour lui demander

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    sont en droit de recueillir auprès de vous En savoir plus 28 décembre 2015 Géolocalisation des véhicules des salariés les règles de contrôle précisées Dans le prolongement de la recommandation du Conseil de l Europe du 1er avril 2015 la CNIL a modifié la norme simplifiée 51 qui couvre les dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules utilisés par des employés En savoir plus 14 décembre 2015 Un Noël très connecté Avec un marché qui devrait représenter 500 millions d euros en 2016 le Noël 2015 s annonce plus que jamais connecté Au pied du sapin vous trouverez des bracelets montres bijoux drones jouets peluches ou encore poupées connectés En savoir plus 27 novembre 2015 Organiser sa désignation en tant que CIL Quelles actions le futur CIL peut il mettre en œuvre en amont pour préparer au mieux sa prise de fonction En savoir plus 27 novembre 2015 Préparer la désignation d un CIL pour mon organisme Avant la désignation officielle que doit faire un organisme pour organiser au mieux la prise de fonction du futur Correspondant Informatique et Libertés CIL En savoir plus Page 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Liste thématique Liste

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  • Le recrutement et la gestion du personnel - Version mobile CNIL
    employés Les supérieurs hiérarchiques peuvent accéder aux informations nécessaires à l exercice de leurs fonctions exemple données d évaluations rémunération L employeur ne peut révéler les coordonnées personnelles d un employé que si la loi ou une décision de justice le prévoit ex médecin contrôleur de la sécurité sociale huissier disposant d un titre exécutoire Les délégués du personnel ont accès aux données figurant dans le registre unique du personnel nom nationalité fonction occupée date d entrée dans l organisme etc Les autres instances Comité d entreprise délégués syndicaux peuvent obtenir certaines informations pour exercer leurs missions Par exemple l employeur peut transmettre au Comité d entreprise CE après information des employés des données sur ceux qui ne s y sont pas opposés Ces informations permettront au CE de proposer des activités et des prestations adaptées Les organisations syndicales peuvent après accord avec l employeur adresser aux employés des messages d information syndicale par courrier électronique Les employés peuvent s y opposer à tout moment Un accès contrôlé L employeur doit assurer la sécurité des informations et garantir que seules les personnes habilitées en prennent connaissance Les actions sur les données effectuées par les personnes habilitées doivent être enregistrées savoir qui se connecte à quoi quand et pour faire quoi Quelles garanties pour la vie privée Le droit d être informé L employeur doit informer les instances représentatives du personnel avant d utiliser des techniques d aide au recrutement ou des fichiers de gestion du personnel Candidats comme employés doivent être informés de l identité du responsable du fichier cabinet de recrutement ou service des ressources humaines de l objectif poursuivi gestion des candidatures ou gestion du personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ainsi que des conséquences à leur égard d un défaut de réponse des destinataires des informations autres cabinets de recrutements par exemple des conditions d exercice de leurs droits d opposition pour motif légitime d accès et de rectification Le candidat doit être informé des méthodes et techniques d aide au recrutement qui seront utilisées Aucune information concernant un employé ne peut être collectée par un dispositif qui n a pas été préalablement porté à sa connaissance Le droit d accès d un candidat à un emploi et d un employé Sur simple demande et sans avoir à la motiver un candidat ou un employé peut obtenir une copie des données qui le concernent recrutement historique de carrière rémunération évaluation des compétences dossier disciplinaire Les valeurs de classement annuel ou de potentiel de carrière sont communicables lorsqu elles ont servi à prendre une décision L employeur n est pas tenu de les communiquer lorsqu elles sont encore prévisionnelles Une durée de conservation limitée En cas d issue négative à une candidature le recruteur devra informer le candidat qu il souhaite conserver son dossier afin de lui laisser la possibilité d en demander la destruction Si un candidat ne demande pas la destruction de son dossier les données sont automatiquement détruites 2 ans après le dernier

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  • La vidéosurveillance - vidéoprotection au travail - Version mobile CNIL
    le responsable de la sécurité de l organisme Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d un système de vidéosurveillance Pendant combien de temps conserver les images La conservation des images ne doit pas excéder un mois En règle générale conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d incident et permet d enclencher d éventuelles procédures disciplinaires ou pénales Si de telles procédures sont engagées les images sont alors extraites du dispositif après consignation de cette opération dans un cahier spécifique et conservées pour la durée de la procédure Lorsque c est techniquement possible une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système Elle ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l enregistreur Quelles formalités Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés Auprès de la CNIL Si les caméras filment un lieu non ouvert au public lieux de stockage réserves zones dédiées au personnel comme le fournil d une boulangerie le dispositif doit être déclaré à la CNIL Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé Un système qui n aurait pas fait l objet d une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés Si l organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Correspondant Informatique et Libertés CIL aucune formalité n est nécessaire auprès de la CNIL le CIL devant noter ce dispositif dans son registre Auprès de la préfecture Si les caméras filment un lieu ouvert au public espaces d entrée et de sortie du public zones marchandes comptoirs caisses le dispositif doit être autorisé par le préfet du département le préfet de police à Paris Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site du ministère de l Intérieur Il peut également être rempli en ligne sur le site televideoprotection Auprès des instances représentatives du personnel Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d installer des caméras Quels recours Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles vous pouvez saisir Le service des plaintes de la Commission nationale de l informatique et des libertés La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national qu ils filment les lieux fermés ou ouverts au public Les services de l Inspection du Travail Les services de la préfecture si les caméras filment des lieux ouverts au public Les services de police ou de gendarmerie Le procureur de la République La CNIL surveille les employeurs qui abusent La CNIL a reçu une plainte d un salarié concernant des caméras installées sur son lieu de travail Il indiquait que ce dispositif permettait au responsable de surveiller les salariés et d écouter leurs conversations Un contrôle a permis de confirmer ces faits Celui ci comportait 8 caméras chacune équipée d un microphone permettant

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  • L’accès aux locaux et le contrôle des horaires sur le lieu de travail - Version mobile CNIL
    paie ou la sécurité L employeur doit prévoir des mesures pour assurer la sécu rité des informations concernant ses salariés et éviter que des personnes qui n ont pas qualité pour y accéder puissent en prendre connaissance Ainsi il doit prévoir des habilitations pour les accès informatiques avec une traçabilité des actions effectuées savoir qui se connecte à quoi quand et pour quoi faire Quelle durée de conservation Les données relatives aux accès doivent être supprimées 3 mois après leur enregistrement Les données utilisées pour le suivi du temps de travail y compris les données relatives aux motifs des absences doivent être conservées pendant 5 ans L information des salariés Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant toute décision d installer un dispositif de contrôle des horaires ou d accès aux locaux Chaque employé doit être notamment informé des finalités poursuivies des destinataires des données issues du dispositif de son droit d opposition pour motif légitime de ses droits d accès et de rectification Cette information peut se faire au moyen d un avenant au contrat de travail ou d une note de service par exemple Quelle formalité CNIL Les dispositifs sans biométrie Le contrôle d accès et le contrôle des horaires peuvent faire l objet d un engagement de conformité à la norme simplifiée n 42 déclaration simplifiée Les dispositifs qui n entrent pas dans le cadre de cette norme doivent faire l objet d une déclaration normale Si l organisme a désigné un Correspondant informatique et libertés CIL aucune formalité n est nécessaire auprès de la CNIL le CIL devant noter ces dispositifs dans son registre Les dispositifs avec biométrie Le contrôle d accès biométrique peut faire l objet d un engagement de conformité déclaration simplifiée aux autorisations uniques suivantes l autorisation unique n

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