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  • Agenda - Version mobile CNIL
    02 2016 Formation restreinte 18 02 2016 Séance plénière 19 02 2016 20 02 2016 La CNIL participe à la Conférence Européenne à Harvard à la Harvard Kennedy School de Cambridge USA Thème de la table ronde les différences de perception sur la protection de la vie privée des deux côtés de l Atlantique et leurs impacts sur les relations politiques et économiques entre les Etats Unis et l Europe

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  • Infos séances - Version mobile CNIL
    nous 01 53 73 22 22 L institution Menu Infos séances Pas d article dans la liste Partager cette page L institution Version mobile Version classique Copyright 2004 2013 CNIL

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  • Membres - Version mobile CNIL
    Inspecteur des finances co fondateur et associé de la société de capital risque TheFamily Laurence DUMONT Députée du Calvados Joëlle FARCHY Professeure de sciences de l information et de la communication à l Université Paris I et chercheure au Centre d économie de la Sorbonne Gaëtan GORCE Sénateur de la Nièvre Loic HERVE Sénateur de la Haute Savoie Philippe LEMOINE Président directeur général de LaSer Président du Forum d Action

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  • Vos droits - Version mobile CNIL
    informations sur la configuration de leurs ordinateurs systèmes d exploitation navigateurs Le droit d opposition Toute personne a la possibilité de s opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier Toute personne a la possibilité de s opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier Toute personne peut refuser sans avoir à se justifier que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection en particulier commerciale En principe toute personne peut décider elle même de l utilisation de données la concernant En ce sens elle peut refuser d apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers Le droit d accès Toute personne a le droit d interroger le responsable d un fichier pour savoir s il détient des informations sur elle Toute personne peut prendre connaissance de l intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction En exerçant son droit d accès la personne peut s informer des finalités du traitement du type de données enregistrées de l origine et des destinataires des données des éventuels transferts de ces informations vers des pays n appartenant pas à l Union Européenne Le demandeur est en droit d obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à produire une décision la concernant scoring segmentation profil Le droit de rectification Info ou intox c est à vous de contrôler l exactitude des données Le droit d accès indirect L accès à certains fichiers de police de sécurité publique ou de l administration fiscale se fait par l intermédiaire de la CNIL Le droit d accès indirect est une procédure spécifique qui concerne les fichiers intéressant la sûreté de l Etat la défense et la

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  • Vos obligations - Version mobile CNIL
    emprisonnement et de 300 000 d amende art 226 17 du code pénal La confidentialité des données Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier Il s agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des tiers autorisés ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée ex la police le fisc La communication d informations à des personnes non autorisées est punie de 5 ans d emprisonnement et de 300 000 d amende La divulgation d informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d emprisonnement et de 100 000 d amende art 226 22 du code pénal La durée de conservation des informations Les données personnelles ont une date de péremption Le responsable d un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l objectif du fichier Le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d emprisonnement et de 300 000 d amende art 226 20 du code pénal L information des personnes Le responsable d un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu il détient d exercer pleinement leurs droits Pour cela il doit leur communiquer son identité la finalité de son traitement le caractère obligatoire ou facultatif des réponses les destinataires des informations l existence de droits les transmissions envisagées Le refus ou l entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 par infraction constatée et 3 000 en cas de récidive art 131 13 du code pénal Décret n 2005 1309 du 20 octobre 2005 L autorisation de la CNIL Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d atteinte aux droits et aux libertés doivent avant leur

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  • Déclarer (contact CNIL) - Version mobile CNIL
    ou aux libertés En dehors des cas d exonération prévus déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles est une obligation légale Grâce au CIL allégez vos formalités CNIL La désignation d un correspondant informatique et libertés ou CIL permet au responsable de traitement d alléger ses obligations de déclaration auprès de la CNIL Au sein de sa structure ou en externe pour les petites structures il désigne une

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  • Banque - Crédit - Version mobile CNIL
    FICP La formation restreinte a sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance pour non respect des règles de fonctionnement du fichier Fiches pratiques 06 janvier 2016 Soldes vos données personnelles sur les sites d achats en ligne 19 mai 2015 Carte de paiement sans contact mode d emploi 13 mars 2014 Le refus de crédit en questions 21 juin 2011 Un site marchand peut il conserver mes données bancaires Toutes

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  • Collectivités locales - Version mobile CNIL
    une commune pour la mise en œuvre d un dispositif de Lecture automatisée de plaques d immatricul En savoir plus Fiches pratiques 11 janvier 2016 Le recensement général de la population en questions 20 juin 2013 La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités locales à qui et à quelles conditions 24 avril 2012 Mise à jour des CD Rom du cadastre ou des impôts locaux la déclaration

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