archive-fr.com » FR » C » CNIL.FR

Total: 726

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives - Version mobile CNIL
    accès aux fichiers de police L accès à certains types d emploi relevant tant du secteur public magistrat policier gendarme que privé agent de sécurité privée personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou en centrales nucléaires conduit effectivement à l engagement d une enquête administrative qui tend à déterminer si vous répondez aux conditions de moralité requises pour ces fonctions Elle s appuie notamment sur la consultation de ce fichier d antécédents judicaires A titre d exemple le salarié qui veut obtenir une carte professionnelle pour occuper un emploi dans le domaine de la sécurité privée doit faire une demande auprès de l une des commissions interrégionales relevant du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS établissement public administratif dépendant du ministère de l Intérieur Avant de délivrer la carte professionnelle cette commission doit s assurer que la personne n a pas commis d actes incompatibles avec la profession A cet effet une enquête administrative est diligentée qui va s appuyer sur une consultation en mode administratif de ce fichier Pour en savoir plus www cnaps securite fr Que faire si ma carte professionnelle m est refusée en raison d une inscription dans ce fichier d antécédents judiciaires La CNIL n est pas compétente pour examiner les conditions de délivrance des autorisations agréments cartes professionnelles par le CNAPS ou toute autre autorité préfets Ainsi si vous avez des questions concernant le traitement de votre demande relevant du CNAPS vous devez contacter la commission interrégionale d agrément et de contrôle auprès de laquelle vous avez déposé votre demande de carte professionnelle Liste des commissions interrégionales sur www cnaps securite fr annuaire Si la commission interrégionale d agrément et de contrôle vous a refusé votre carte vous avez alors la possibilité d exercer un recours administratif auprès de la Commission nationale d agrément et de contrôle dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision contestée Si ce refus est confirmé vous pourrez alors saisir dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de rejet ou de la naissance de la décision implicite de rejet de la Commission nationale le Tribunal administratif de votre lieu de résidence Comment les personnes concernées peuvent elles avoir accès à ce fichier d antécédents judiciaires Vous ne disposez pas d un droit d accès direct à ce fichier Seule la CNIL peut intervenir pour procéder à la vérification des données vous concernant et si tel doit être le cas à leur rectification Sous réserve de l accord des services gestionnaires de ce fichier et du procureur de la République ces données vous seront communiquées au terme de la procédure Si vous souhaitez que la CNIL procède aux vérifications vous concernant vous devez envoyer un courrier à la CNIL Service du droit d accès indirect 8 rue Vivienne CS30223 75083 Paris cedex 02 joindre à votre courrier une photocopie d une pièce d identité et si vous en disposez des décisions judiciaires favorables dont vous

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche-pratique/article/les-refus-dembauche-a-la-suite-denquetes-administratives/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive


  • Le refus de crédit en questions - Version mobile CNIL
    incident dans le fichier de gestion de sa clientèle Votre demande risque d être refusée au motif d une mention défavorable faisant apparaître des difficultés de paiement lors de l exécution d un contrat précédent Les éléments relatifs à votre identité enregistrés dans les fichiers d un établissement financier sont conservés pendant cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation commerciale Quant aux informations relatives à la gestion de votre compte celles ci sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de l opération effectuée Lorsque le refus de crédit repose sur des informations issues de son fichier interne l établissement financier doit vous les communiquer et préciser leur origine 2ème cause possible lors de l examen de toute demande de crédit l établissement prêteur procède à l analyse de nombreux éléments principalement en lien avec votre situation financière passée et présente Cette analyse a conduit l établissement à refuser votre demande L établissement financier peut considérer que votre dossier ne remplit pas les conditions qu il a fixées pour obtenir ce crédit et juger votre situation risquée Lorsque vous faites une demande de prêt l établissement apprécie vos capacités de remboursement à partir des informations qu il vous demande âge situation matrimoniale nationalité situation au regard de l emploi revenus et charges fonctionnement de votre compte bancaire Cette appréciation prend la forme d une notation dénommée score qui est prise en compte dans la décision de vous accorder ou non le crédit demandé Vous pouvez demander l accès à votre score ainsi qu aux notes maximales et minimales permettant d obtenir le crédit demandé afin de vous situer sur une échelle de valeurs par exemple entre 0 et 100 vous avez obtenu une note de 60 mais ce score ne vous permettra pas de connaître la raison du refus L établissement peut également considérer que vos revenus sont insuffisants ou irréguliers que l absence de caution ou de co emprunteur ne vous permettrait pas de rembourser chaque mois la somme empruntée que l octroi d un crédit augmenterait vos charges mensuelles au point de dépasser une certaine part de vos revenus etc Vous avez effectué des demandes de crédit auprès de plusieurs établissements d un même groupe en moins de 6 mois De façon générale ces établissements conservent pendant 6 mois les informations relatives aux refus de crédit Cette pratique a pour objet d éviter qu une personne n effectue des demandes répétées auprès de plusieurs établissements d un même groupe Ainsi si un établissement ou l une de ses filiales vous a opposé un refus de crédit il y a moins de 6 mois votre nouvelle demande sera sûrement refusée à moins de produire de nouveaux éléments d information qui permettraient de réexaminer votre dossier Dans le cas où un premier établissement financier vous opposerait un refus effectuez une recherche sur internet pour connaître ses filiales Vous serez ainsi en mesure d éviter de faire une nouvelle demande

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche-pratique/article/le-refus-de-credit-en-questions/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Sécurité : Comment construire un mot de passe sûr et gérer la liste de ses codes d’accès ? - Version mobile CNIL
    de ponctuation ex en exprimant les nombres à l aide des chiffres de 0 à 9 ex Un 1 Avoir 4 ou 5 mots de passe différents pour tous ses comptes est il suffisant Non idéalement il faudrait utiliser des mots de passes différents pour tous ses comptes Il faudrait donc avoir un mot de passe spécifique pour chaque compte important ex compte de messagerie électronique banque etc et surtout ne pas l utiliser pour un autre compte Ainsi en cas de compromission du mot de passe les autres comptes ne seront pas compromis En effet supposons que vous utilisiez le même mot de passe pour votre compte de messagerie et votre compte de réseau social Si votre fournisseur de réseau social est victime d une fuite de données comprenant vos moyens d authentification une personne mal intentionnée pourrait les utiliser pour non seulement accéder à votre compte de réseau social mais aussi pour accéder à votre messagerie De plus une fois l accès à votre messagerie obtenu il deviendra possible de voir la liste des messages d inscriptions à vos comptes sur différents sites si vous ne les avez pas supprimés de votre boîte Il sera ainsi possible de connaître certains de vos identifiants de compte et d utiliser la fonction d oubli de mots de passe pour en prendre le contrôle Peut on faire une liste de ses mots de passe Oui mais pas n importe comment ne stockez pas vos mots de passe dans un simple fichier texte stocké sur votre ordinateur ou sur internet ne vous envoyez pas vos propres mots de passe sur votre messagerie personnelle supprimez systématiquement les messages qui vous sont envoyés par messagerie lors de la création de vos comptes surtout s ils contiennent votre identifiant et ou mots de passe configurez

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche-pratique/article/securite-comment-construire-un-mot-de-passe-sur-et-gerer-la-liste-de-ses-codes-dacces/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités locales : à qui et à quelles conditions ? - Version mobile CNIL
    fixées par les articles L81 L83 et L92 du Livre des procédures fiscales pour l établissement de l assiette le contrôle et le recouvrement des impôts et autres créances fiscales ou celui des amendes et condamnations pécuniaires article 90 de la loi n 86 1317 de finances pour 1987 L article L1617 5 8 du code général des collectivités territoriales a en outre étendu le droit de communication des comptables publics pour le recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs établissements publics Les communes en particulier peuvent être destinataires de demandes de renseignements portant sur des créances hospitalières Les organismes sociaux Les organismes de sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre la fraude et les organismes en charge de l instruction du versement et du contrôle du RSA dans les conditions prévues par les articles L114 19 et suivants du de la sécurité sociale et L262 40 du code de l action sociale et des familles Les administrations de la justice de la police et de la gendarmerie Les magistrats dans le cadre des dispositions des codes de procédure pénale et de procédure civile notamment les articles 56 57 92 à 97 du code de procédure pénale Les juges d instruction les procureurs de la République et les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales agissant notamment dans le cadre d enquêtes de flagrance d enquêtes préliminaires ou sur commission rogatoire en particulier articles 57 1 60 1 et 2 77 1 1 et 2 92 à 97 99 3 et 4 du code de procédure pénale Les bureaux d aide juridictionnelle afin de demander la vérification des ressources en vue de l attribution de l aide article 21 de la loi n 91 647 du 10 juillet 1991 relative à

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche-pratique/article/la-communication-de-renseignements-sur-les-administres-par-les-collectivites-locales-a-qui-et/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Les codes de déontologie pour la prospection par voie électronique - Version mobile CNIL
    présumé et qu il ne doit pas non plus être dilué dans les conditions générales de vente Une annexe spécifique aborde la question des opérations de parrainage Délibération n 2005 51 du 30 mars 2005 portant avis sur un projet de code de conduite présenté par l Union Française du Marketing Direct UFMD sur l utilisation de coordonnées électroniques à des fins prospection directe Syndicat National de la Communication Directe SNCD Code de déontologie de la communication directe électronique Ce code propose des exemples de mentions de recueil du consentement des personnes préconise l apposition d une case à cocher sur chaque formulaire de collecte Il rappelle que le consentement ne peut être présumé et qu il ne doit pas non plus être dilué dans les conditions générales de vente Délibération n 2005 47 du 22 mars 2005 portant avis sur un projet de code de déontologie présenté par le Syndicat National de la Communication Directe SNCD relatif à la communication directe électronique Autre codes de déontologie Fédération des entrepises de vente à distance FEVAD Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis à vis de la protection des données à caractère personnel Code sur les bases de données

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche-pratique/article/les-codes-de-deontologie-pour-la-prospection-par-voie-electronique/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • La biométrie sur les lieux de travail - Version mobile CNIL
    aux traitements de contrôle d accès La nécessaire information préalable des intéressés Les personnes concernées par le dispositif biométrique doivent être clairement informées de ses conditions d utilisation de son caractère obligatoire ou facultatif des destinataires des informations et des modalités d exercice de leurs droits d opposition d accès et de rectification En outre et conformément au Code du travail et à la législation applicable à la fonction publique territoriale les instances représentatives du personnel doivent le cas échéant être consultées et informées avant la mise en oeuvre des dispositifs Le cas particulier des dispositifs reposant sur l enregistrement des empreintes digitales dans une base de données Dans une communication destinée à mieux informer les salariés sur leurs droits et permettre aux entreprises et administrations de se poser les bonnes questions informatique et libertés la CNIL rappelle que l empreinte digitale est une biométrie à trace Chacun laisse des traces de ses empreintes digitales plus ou moins facilement exploitables dans beaucoup de circonstances de la vie courante sur un verre ou une poignée de porte etc ces traces peuvent être capturées à l insu des personnes et être utilisées notamment pour usurper leur identité Par conséquent ces dispositifs ne sont justifiés que s ils sont fondés sur un fort impératif de sécurité et satisfont aux quatre exigences suivantes la finalité du dispositif elle doit être limitée au contrôle de l accès d un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l intérêt strict de l organisme tel que la protection de l intégrité physique des personnes de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations ex accès à une centrale nucléaire à une cellule de production de vaccins ou à un site Seveso II la

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche-pratique/article/la-biometrie-sur-les-lieux-de-travail/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Biométrie : quelle déclaration pour quel fichier ? - Version mobile CNIL
    la main Déclaration de conformité si traitement conforme à l AU 007 Demande d autorisation Déclaration de conformité si traitement conforme à l AU 009 Demande d autorisation Empreinte digitale Déclaration de conformité si traitement conforme à l AU 008 stockage de l empreinte uniquement sur support individuel Déclaration de conformité si traitement conforme à l AU 027 Demande d autorisation Réseau veineux de la main Déclaration de conformité si

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche-pratique/article/biometrie-quelle-declaration-pour-quel-fichier/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Les fichiers des associations en questions - Version mobile CNIL
    loi du 6 janvier 1978 modifiée vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant veuillez vous adresser à indiquez ici le service en charge de traiter les demandes Il arrive que des mairies demandent aux associations de leur transmettre le fichier de ses adhérents en vue d obtenir des subventions Est ce légal NON Un maire ne peut pas demander même au titre de la subvention qu il accorde à une association la liste nominative des adhérents Une telle pratique est contraire au principe constitutionnel de la liberté d association En revanche les mairies peuvent demander au titre du contrôle des subventions qu elles versent aux associations la copie certifiée du budget et des comptes de l exercice écoulé ainsi que la communication de tous les documents faisant apparaître les résultats de l activité de l association Un membre d association peut il exiger la communication de la liste de tous les autres adhérents OUI si les statuts de l association prévoient cette possibilité Une association est en effet libre de préciser dans ses statuts que l adhésion implique d accepter que ses coordonnées puissent être communiquées à tout adhérent qui en fait la demande à la condition que cette communication ait un lien direct avec l activité de l association Dans ce cas un membre ne peut s opposer à cette diffusion Lors du renouvellement du bureau d une association un candidat peut il obtenir la liste des adhérents OUI Si les statuts de l association le prévoient tout candidat peut demander que la liste des adhérents lui soit transmise à partir du moment où il s engage à ne pas l utiliser à d autres fins que l

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche-pratique/article/les-fichiers-des-associations-en-questions/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive