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  • La liste électorale - Version mobile CNIL
    s appliquer à lui même les règles de stricte égalité entre candidats support de la copie délai de traitement de sa demande coût de la prestation pour la commune le cas échéant qu il est chargé de faire respecter en tant qu agent de l État À des fins de communication municipale De la même façon et sous réserve des règles rappelées ci dessous encadrement des tris information sur l origine des informations utilisées un maire peut utiliser la liste électorale à des fins de communication institutionnelle ou municipale vie de la commune événements etc Les électeurs ne peuvent s opposer à la transmission des informations les concernant aux personnes prenant copie de la liste électorale il est donc important que ces dernières respectent les droits des personnes auxquelles elles s adressent et les informent notamment de leur droit de s opposer à figurer dans ce fichier de communication L utilisation de la liste électorale par des tiers Les conditions de communication de la liste Le code électoral permet à tout électeur tout candidat et tout parti ou groupement politique de prendre communication et copie de la liste électorale à condition de s engager à ne pas en faire un usage commercial utilisation par une agence de publicité par une entreprise commerciale ou par un agent immobilier en vue de démarches de prospection par exemple Après avoir vérifié que le demandeur entre bien dans une des catégories prévue par la loi les services municipaux peuvent donc délivrer copie de la liste électorale Si cette délivrance est faite sur support informatique cette facilité doit être offerte à tous les demandeurs et facturée de façon identique si elle implique un coût pour la commune Seule la Commission d accès aux documents administratifs CADA est compétente pour examiner les questions relatives à l

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    gestion En savoir plus La fiscalité locale Les collectivités locales et leurs groupements reçoivent chaque année de l administration fiscale les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit En savoir plus Téléservices locaux de l administration électronique Les collectivités locales souhaitent de plus en plus faciliter les démarches des administrés en particulier en permettant l accomplissement d un certain nombre de formalités par internet ou encore en recourant pour la facturation de certains services à des cartes à puce multiapplicatives Ces applications dès lors qu elles sont appelées à comporter des données à caractère personnel relèvent de la loi informatique et libertés La mise en place d une téléprocédure ne doit conduire ni à En savoir plus La prospection commerciale par Courrier électronique Le principe pas de message commercial sans accord préalable du destinataire En savoir plus La prospection commerciale par Télécopie Le principe pas de publicité par fax sans accord préalable du destinataire En savoir plus La prospection commerciale par SMS MMS Le principe pas de SMS publicitaire sans accord préalable du destinataire En savoir plus Page 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Liste thématique Liste

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  • EASP : enquêtes administratives liées à la sécurité publique - Version mobile CNIL
    éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n est pas incompatible avec l exercice des fonctions ou des missions envisagées compte tenu de leur nature Certaines données relatives à l article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peuvent être collectées en lien avec l enquête notamment si elles sont relatives à un comportement incompatible avec l exercice des fonctions ou des missions envisagées Cela concerne les comportements en lien avec une motivation politique religieuse philosophique ou syndicale Critères d inscription Les personnes postulant à une fonction relevant de l application de l article 17 1 de la loi du 21 janvier 1995 Qui peut procéder à une inscription Les personnes destinataires Combien de temps les informations sont elles conservées Les données peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans Qui consulte ce fichier Les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées ayant accès au traitement Fonctionnaires relevant de la sous direction de l information générale de la direction centrale de la sécurité publique Fonctionnaires affectés dans les services d information générale des directions départementales de la sécurité publique Fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement Les agents de police ou de gendarmerie chargés d une enquête administrative sur demande expresse précisant l identité du demandeur l objet et les motifs de la consultation Les personnes qui accèdent au traitement dans la limite du besoin d en connaître sont les fonctionnaires individuellement relevant de la direction du renseignement de la préfecture de police en charge de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialité violente désignés et spécialement habilités par le préfet de police ou le cas échéant par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet Comment les personnes sont elles informées Lors de

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  • FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales - Version mobile CNIL
    peine privative de liberté pour éviter par exemple une erreur judiciaire en détectant les fausses identités et les cas de récidive Il s agit également d identifier par comparaison les traces de personnes inconnues relevées sur des lieux d infractions Qui est responsable de ce fichier La direction centrale de la police judiciaire du ministère de l Intérieur sous le contrôle d un magistrat de l ordre judiciaire Que contient ce fichier Les relevés d empreintes donnent lieu à la rédaction d une fiche alphabétique sur support papier comportant l état civil le motif les date et lieu de signalisation des éléments de signalement des clichés anthropométriques et les caractéristiques d empreintes digitales Le FAED contient l ensemble de ces fiches qui alimentent aussi le fichier manuel régional du service d identité judiciaire Critères d inscription dans ce fichier Les personnes mises en cause dans une procédure pénale enquête pour crime ou délit flagrant enquête préliminaire commission rogatoire enquête ou instruction pour recherche des causes d une disparition inquiétante ou suspecte exécution d un ordre de recherche délivré par l autorité judiciaire ou condamnées à une peine privative de liberté sont inscrites dans le FAED Qui peut procéder à une inscription Le service central d identité judiciaire du ministère de l Intérieur Le service d identité judiciaire de la Préfecture de Police de Paris Les services techniques de recherches judiciaires de la Gendarmerie Les services régionaux d identité judiciaire Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers Combien de temps sont conservées les informations Les empreintes sont conservées 25 ans Qui peut consulter ce fichier Le FAED n est accessible qu aux fonctionnaires dûment habilités du service d identité judiciaire du ministère de l intérieur et des unités de recherche de la

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  • FCC : Fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires "CB" - Version mobile CNIL
    chèques rejetés et le montant des insuffisances de provision la date de refus de paiement des chèques et la date de fin d interdiction bancaire la date de décision de retrait de la carte Important La mesure d interdiction bancaire ou judiciaire s applique à tous les cotitulaires d un même compte bancaire même s ils n ont pas de lien de parenté et ce sur l ensemble de leurs comptes Ainsi si M Y est soumis à une mesure d interdiction à la suite d un incident sur le compte qu il partage avec Mme X La mesure d interdiction s appliquera sur l ensemble des comptes de M Y et de Mme X Critères d inscription Donnent lieu à une inscription au FCC les incidents suivants les rejets de chèques impayés pour motif d insuffisance ou d absence de provision les mesures d interdictions judiciaires prononcées par les juridictions pénales les décisions de retrait de carte bancaire CB prises à la suite d incidents de fonctionnement du compte qui résultent directement de l usage de la carte et dont l utilisation abusive se caractérise par une provision non disponible au jour de la présentation du paiement Qui peut procéder à une inscription Les établissements financiers émetteurs de chèques ou de cartes bancaires CB ainsi que les parquets des juridictions pénales pour les mesures d interdictions judiciaires informent la Banque de France des interdictions et retraits devant faire l objet d une inscription Combien de temps les informations sont elles conservées En l absence de régularisation la durée de l interdiction d émettre des chèques est de cinq ans à compter de la date à laquelle l incident est déclaré Les décisions de retrait de carte bancaire CB quant à elles sont enregistrées pour une période deux ans à compter de la date de la décision Comment régulariser sa situation Le titulaire du compte peut à tout moment recouvrer le droit d émettre des chèques en régularisant sa situation Pour ce faire il dispose de trois moyens le règlement du chèque sans provision en payant le créancier par exemple en espèces En contrepartie celui ci doit remettre au titulaire du compte une attestation de régularisation ainsi que le chèque impayé afin qu il le restitue à sa banque l attestation à elle seule ne constituant pas une preuve de régularisation le règlement lors d une nouvelle présentation après constitution d une provision suffisante le titulaire du compte est tenu de signaler cette régularisation à sa banque par exemple en produisant le relevé de compte la constitution d une provision bloquée pendant un an destinée au règlement du chèque impayé Le titulaire du compte doit demander à sa banque de faire supprimer son inscription au volet CB dès lors que son compte redevient créditeur En vertu de l article 6 4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée les établissements financiers sont tenus de mettre à jour les données à caractères personnel dont ils sont responsables et conformément à

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  • FIBEN – Fichier bancaire des entreprises - Version mobile CNIL
    besoins non professionnels est en particulier prohibée Qui est le responsable du fichier La Banque de France Informations contenues dans ce fichier Elles concernent l état civil et le domicile des dirigeants d entreprise et des entrepreneurs individuels en activité l identité des conjoints la dénomination la date de création et l activité des entreprises le chiffre d affaires l effectif les associés indéfiniment et solidairement responsables les documents comptables et financiers les principales participations les relations bancaires les encours de crédit les incidents de paiement et les jugements en matière commerciale La Banque de France attribue aux entreprises une cotation qui se compose d une cote d activité et d une cote de crédit la cote d activité est déterminée en fonction du dernier chiffre d affaires connu lettre de A à N ou X si le CA n est pas connu la cote de crédit est établie sur l analyse de la situation financière de l entreprise 3 3 3 4 4 5 5 6 7 8 9 P ou 0 en l absence de documentation comptable La Banque de France attribue également un score BDF selon l exposition de l entreprise au risque de défaillance ainsi qu un indicateur dirigeant aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant de personnes morales ou qui ont la qualité d entrepreneur individuel L indicateur dirigeant s exprime par les séries de chiffres 000 050 ou 060 L indicateur 000 est neutre Critères d inscription Il convient d avoir la qualité de dirigeant ou de représentant légal d une société ou d entrepreneur individuel Qui peut procéder à une inscription Les informations traitées proviennent de l INSEE des greffes des tribunaux de commerce des journaux d annonces légales des établissements de crédit et de l entreprise concernée et de l analyse effectuée par la Banque de France Combien de temps les informations sont elles diffusées Les informations diffusées dans le cadre de FIBEN ne peuvent pas être communiquées au delà d une durée de deux ans pour les données relatives à l ouverture d une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la durée du plan de sauvegarde ou de redressement pour les données relatives à ces plans de la durée de la faillite personnelle ou de l interdiction de gérer prononcées sur le fondement de l article L 653 1 et suivants du code de commerce pour les données relatives à ces mesures d une durée de trois ans à compter de la cessation de la fonction de dirigeant ou de l exercice de l activité d entrepreneur pour les données relatives à ces évènements d une période de quatre ans après l intervention de l évènement auquel elles se rapportent pour les autres informations Combien de temps les informations sont elles conservées Les données relatives aux dirigeants et entrepreneurs individuels peuvent être conservées par la Banque de France dans FIBEN pendant une durée plus longue que celle de la diffusion Cette conservation a pour but de permettre

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  • FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés - Version mobile CNIL
    et bénéficiant selon les conditions fixées par cette dernière d une levée du secret professionnel article L 103 du livre des procédures fiscales peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier Les principaux d entre eux sont cf article 4 de l arrêté du 14 juin 1982 les agents de la DGFIP les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects les agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes les agents de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l action contre les circuits financiers clandestins TRACFIN en application de l article L 561 27 du code monétaire et financier les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire les magistrats de la Cour des comptes de la chambre régionale des comptes et les rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire et financière la Banque de France pour informer les établissements bancaires et assimilés des interdictions et des levées d interdiction d émettre des chèques les organismes et services chargés de la gestion d un régime obligatoire de sécurité sociale la direction générale des finances publique et les institutions de retraite complémentaire chargées de déterminer l assiette le montant et le recouvrement des cotisations et contributions les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d une pension alimentaire ou lorsqu ils agissent aux fins d assurer l exécution d un titre exécutoire les organismes et services chargés de la gestion d un régime obligatoire de sécurité sociale les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions les établissements bancaires en application de l article L 166A du livre des procédures fiscales Les données FICOBA peuvent également être communiquées sur la base d une décision judiciaire prévoyant expressément l accès aux données de ce fichier au bénéfice de la personne ou de l organisme tutélaire désigné par le juge des tutelles pour assurer la protection d un incapable majeur au bénéfice du juge judiciaire ou administratif saisit d une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire article L 143 du livre des procédures fiscales Tel est ainsi le cas pour les litiges entre héritiers pour un partage successoral ou liés à un divorce partage de communauté fixation d une pension alimentaire ou prestation compensatoire Ces données seront communiquées au juge concerné pour versement au débat en vue de règlement du litige Les demandes émanant des tiers légalement autorisés ou fondées sur des décisions judiciaires doivent être adressées directement au Etablissement de services informatiques FICOBA ADMINISTRATIF 22 avenue JF KENNEDY 77796 Nemours Cet établissement n est en revanche pas habilité à répondre aux demandes émanant de particuliers et n assure pas d accueil physique du public Comment les personnes fichées sont elles informées Au moment de l ouverture d un compte auprès de l établissement qui

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  • FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers  - Version mobile CNIL
    et dans les DOM TOM ou le lieu de naissance pour les personnes nées à l étranger la nature et le nombre d incidents de paiement le nom et le nombre d établissements déclarants les informations relatives aux situations de surendettement les dates de déclaration et de radiation de l inscription Critères d inscription Donnent lieu à une inscription au FICP les incidents de paiement caractérisés suivants pour un même crédit comportant des échéances mensuelles les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues par exemple pour un crédit avec une mensualité de 100 tout incident de paiement ayant atteint le montant de 200 pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles un crédit renouvelable le montant d une échéance qui demeure impayée pendant plus de 60 jours pour un crédit ne comportant pas d échéance un découvert sur un compte bancaire le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d avoir à régulariser sa situation dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 pour tous les types de crédit les défauts de paiement pour lesquels les établissements financiers engagent une procédure judiciaire ou prononcent la déchéance du terme du contrat lorsque l établissement financier vous demande le remboursement de la totalité d un prêt après mise en demeure du débiteur restée sans effet lorsqu un débiteur saisit la commission de surendettement Lorsqu un incident de paiement caractérisé est enregistré dans le fichier il n est procédé à aucune nouvelle inscription au FICP pour ce même crédit en cas de survenance d autres incidents de prononcé de la déchéance du terme ou d engagement d une procédure judiciaire sauf lorsqu il s agit d incidents survenus sur ce même crédit dans le cadre d un plan de surendettement Qui peut procéder à une inscription Les établissements de crédit les banques et les commissions de surendettement Combien de temps les informations sont elles conservées les informations sont soit conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l incident est déclaré soit radiées dès paiement intégral des sommes dues les mesures relatives à un plan conventionnel de redressement sont conservées pendant toute la durée d exécution de celui ci sans pouvoir excéder huit ans ou sont radiées dès le paiement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement les décisions du juge relatives à la clôture de la procédure de rétablissement personnel sont maintenues pendant une période de cinq ans Comment les personnes sont elles informées Par l intermédiaire d une clause figurant dans leur contrat de crédit Par une mise en demeure de régulariser l incident de paiement dès qu un incident de paiement caractérisé est constaté l établissement informe le débiteur défaillant que l incident sera déclaré à la Banque de France à l issue d

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