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  • FIJAISV : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - Version mobile CNIL
    sous écrou et de libération Informations diverses dates de justification d adresse périodicité de l obligation de présentation décisions prises date et motif de l inscription au fichier des personnes recherchées Critère d inscription Condamnations même non définitives pour avoir commis une infraction sexuelle ou violente y compris d une condamnation par défaut ou d une déclaration de culpabilité assortie d une dispense ou d un ajournement de la peine Condamnation même non encore définitive prononcée en application des articles 8 15 15 1 16 16 bis et 28 de l ordonnance n 45 174 du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante Les personnes ayant exécuté une composition pénale mises en examen par une juridiction d instruction ayant fait l objet d un non lieu d une relaxe ou d un acquittement fondé sur des motifs tenant à l abolition des facultés de discernement ou encore s agissant de ressortissants français ayant été condamnés à l étranger pour une de ces infractions Les décisions concernant les délits punis d une peine d emprisonnement d au moins 5 ans sont inscrites sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou du procureur de la République composition pénale ou décision d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Les décisions concernant les délits punis d une peine d emprisonnement inférieure à 5 ans ne sont pas inscrites dans le fichier sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier Les décisions concernant des mineurs de treize à dix huit ans ne sont pas inscrites dans le fichier sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République Qui peut procéder à une inscription Le fichier est alimenté par les procureurs de la République et les juges d instruction compétents ainsi que pour les changements d adresse par les services de police et de gendarmerie Le gestionnaire du FIJAIS doit avant d inscrire effectivement une personne au FIJAIS vérifier son identité au vu du répertoire national d identification des personnes physiques Il peut procéder à des effacements ou refuser des enregistrements qui ne seraient pas conformes aux exigences législatives et réglementaires Combien de temps les informations sont elles conservées 20 ou 30 ans en fonction de la gravité de l infraction commise Les informations sont effacées en cas de non lieu relaxe ou acquittement cessation ou mainlevée d une mesure de contrôle judiciaire ou de l assignation à résidence avec surveillance électronique mort de l intéressé ordre du procureur de la République compétent Qui consulte ce fichier Les autorités judiciaires La police et la gendarmerie Les préfets et les administrations de l État cf énumération à l article R53 8 24 du code de procédure pénale Les agents des greffes spécialement habilités par les chefs d établissement pénitentiaire Le gestionnaire avise directement le service gestionnaire du fichier

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  • FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques - Version mobile CNIL
    la signalisation la date et le lieu d établissement de la fiche signalétique la nature de l affaire et la référence de la procédure Critères d inscription dans ce fichier L enregistrement des empreintes ou traces est réalisé dans le cadre d une enquête pour crime ou délit d une enquête préliminaire d une commission rogatoire ou de l exécution d un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire Combien de temps sont conservées les informations 40 ans pour les personnes définitivement condamnées les personnes décédées les personnes disparues pour les personnes ayant bénéficié d une décision de classement sans suite non lieu relaxe ou acquittement pour trouble mental ainsi que les traces biologiques 25 ans pour les personnes mises en cause 25 ans pour les empreintes génétiques des ascendants ou descendants Qui peut consulter ce fichier Les personnels habilités de la sous direction de la police technique et scientifique de la Direction centrale de la police judiciaire de la police nationale et ceux de la Gendarmerie nationale Les personnes affectées au service central de préservation des prélèvements biologiques Les agents spécialement habilités d organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police ou de justice d états étrangers dans les conditions prévues par l article R 53 19 1 du code de procédure pénale Comment obtenir communication et ou rectification des données Pour accéder aux données du FNAEG il faut écrire au Directeur central de la police judiciaire Ministère de l intérieur Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 Pour obtenir l effacement des données du FNAEG avant l expiration de la durée de conservation il faut faire une demande d effacement au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou déclaration au greffe En cas de refus

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  • FNCI : Fichier National des Chèques Irréguliers - Version mobile CNIL
    relevés d identité bancaire des comptes de chèques clôturés des comptes de chèques ouverts au nom d une personne interdite d émettre des chèques des comptes des chèques pour lesquels une déclaration de perte ou de vol a été enregistrée éventuellement complétés par les numéros des formules de chèque mises en cas d opposition pour perte ou vol 2 Les éléments d identification des faux chèques 3 Deux compteurs du nombre d interrogations du FNCI effectuées à partir de la lecture de la ligne CMC7 des chèques dans les dernières heures et les derniers jours Qui peut procéder à une inscription les établissements teneurs de comptes bancaires les parquets des juridictions pour les interdictions judiciaires d émettre des chèques le centre national d appels chèques perdus ou volés CNACPV pour les informations relatives aux déclarations de perte ou de vol de chéquiers effectuées par téléphone Combien de temps sont conservées les informations Jusqu à ce que la personne recouvre le droit d émettre des chèques maximum 5 ans 5 ans pour les chèques clôturés 10 ans pour les chèques déclarés volés ou perdus ou 2 jours en l absence de confirmation de la déclaration effectuée par téléphone Qui peut consulter ce fichier Les commerçants et les sociétés proposant un service de garantie de chèques sous réserve qu ils soient abonnés au service Vérifiance FNCI Banque de France et qui obtiennent une réponse sous forme d un code couleur vert si aucune information ne figure dans le fichier blanc si la lecture du chèque est impossible rouge si le chèque est irrégulier orange si le compte fait l objet d une opposition pour perte ou vol Les établissements teneurs de comptes pour les données relatives aux comptes qu ils gèrent et le CNACPV pour les données relatives aux chèques volés ou

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  • FNIG : Fichier National des Interdits de Gérer - Version mobile CNIL
    a été prononcée Conformément à l article L 128 2 du code de commerce les sanctions disciplinaires prononcées par un ordre professionnel et portant interdiction d exercice ne sont pas enregistrées dans le FNIG Critères d inscription Conformément à l article L 128 1 du C com seules les décisions de faillite personnelle L 653 2 du C com ou d interdiction de gérer L 653 8 du C com passées en force de chose jugée seront inscrites au FNIG Qui peut procéder à une inscription Conformément à l article R 128 5 du C com procèdent à l inscription au FNIG les greffiers des tribunaux de Commerce le président du CNGTC ou la personne déléguée par lui Combien de temps les informations sont elles conservées Les données concernant les personnes faisant l objet d une mesure d interdiction de gérer sont conservées pendant toute la durée de validité de la mesure qui est fixée par le juge et ne peut excéder quinze ans Elles peuvent être supprimées avant l arrivée à son terme de la mesure ayant justifié l inscription au FNIG dans 2 hypothèses lorsque la mesure inscrite au FNIG est radiée du RCS en cas de relèvement ou d amnistie de la mesure prononcée Qui consulte ce fichier Les personnes qui procèdent aux inscriptions ont naturellement accès au FNIG Sont également destinataires des données les magistrats et les personnels des juridictions de l ordre judiciaire pour les besoins de l exercice de leurs missions les personnels des services du ministère de la justice pour les besoins de l exercice de leurs missions certains représentants individuellement désignés et dûment habilités d administrations et d organismes dans le seul cadre de leur mission de lutte contre les fraudes Ces personnels qui ont été définis par décret sont les officiers

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  • FNIS : Fichier National des interdits de Stade - Version mobile CNIL
    alias et sexe nationalité adresse date et lieu de naissance le club de football concerné le championnat ou l association de supporters fréquentés avec les déclarations de la personne ou les informations recueillies lors de la procédure la photographie Les données relatives à la mesure d interdiction sont la nature administrative ou judiciaire de la décision la date de la décision la date de sa notification la durée de la validité de la décision le champ géographique le type de manifestations concernées l obligation de pointage ou non le lieu de pointage s il existe l autorité judiciaire ou administrative ayant pris la décision notifiée la décision de justice qui prononce la suspension ou l annulation de l interdiction de stade Origine des données Le fichier est alimenté par les informations provenant du fichier des personnes recherchées FPR notamment les photographies Les données peuvent également être issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étranger informations relatives aux sanctions pénales aux mesures judiciaires ou administratives d interdiction prononcées à l encontre des ressortissants français ou non à l occasion de manifestations sportives à l étranger Combien de temps les informations sont elles conservées 5 ans à compter de l expiration de la dernière mesure prononcée l expiration du prononcé de la décision d interdiction sous réserve des engagements internationaux Qui peut accéder au fichier Peuvent accéder aux données les personnels de la direction centrale de la sécurité publique les personnels de la direction centrale des renseignements généraux les personnels de la préfecture de police Peuvent être destinataires de la totalité ou d une partie des données mentionnées les préfets de département et à Paris le préfet de police ou les fonctionnaires de préfecture individuellement désignés et dûment habilités

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  • FPR : Fichier des personnes recherchées - Version mobile CNIL
    un contrôle judiciaire enquête de police judiciaire etc administratifs application de réglementations spécifiques de police administrative étrangers ex mesure d expulsion opposition à l entrée sur le territoire législation fiscale protection des personnes ex recherches de personnes disparues à la demande d un membre de leur famille etc d ordre public prévention de menaces contre la sécurité publique ou la sûreté de l État Sans donner lieu à inscription le FPR est également consulté lors de l instruction des demandes de carte nationale d identité de passeport de titre de séjour ou encore de visa Qui peut procéder à une inscription Les services dûment habilités de la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que dans le cadre de leurs attributions les préfectures La mise à jour des informations est réalisée à l initiative du service ayant demandé l inscription La radiation des personnes inscrites doit en particulier être effectuée sans délai en cas de découverte ou d extinction du motif de la recherche Combien de temps sont conservées les informations Les durées de conservation dépendent du motif d enregistrement Les radiations sont opérées sans délai en cas de découverte de la personne ou d extinction du motif de l inscription Qui peut consulter ce fichier Peuvent seuls être destinataires de la totalité ou d une partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences les autorités judiciaires les services de police de gendarmerie et des douanes les autorités administratives pour les seules recherches relevant de leurs attributions les services de police d Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées Comment obtenir communication et ou rectification des données Le

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  • OSCAR : Outil de Statistique et de Contrôle de l'Aide au Retour - Version mobile CNIL
    les empreintes digitales sont enregistrées dans le traitement OSCAR dès le dépôt du dossier de demande d aide au retour par la personne concernée par les agents de l OFII Cependant ces données biométriques ne sont enregistrées qu aux fins de comparaison avec les empreintes déjà enregistrées dans le système afin de déterminer si le demandeur a déjà bénéficié d une telle aide sous une même identité ou sous une autre Ainsi les empreintes relatives aux demandeurs d une aide dont la demande a été refusée ou qui ont renoncé au bénéfice de l aide avant le premier versement sont effacées sans délai Seules les empreintes digitales des bénéficiaires de l aide sont donc conservées dans le traitement OSCAR conformément à ce qui est prévu par la loi Il en est de même pour les autres informations enregistrées dans le traitement qui sont effacées sans délai lorsque l OFII refuse une aide sollicitée ou lorsque l intéressé renonce au bénéfice de celle ci Lorsque l aide est accordée l ensemble des données enregistrées dans le fichier OSCAR sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de la décision de l OFII Qui peut consulter ce fichier Aucun destinataire n a accès aux données biométriques qui ne sont utilisées qu aux fins de comparaison avec les empreintes digitales des demandeurs d aide au retour et non à des fins d identification directe de ceux ci S agissant des autres informations seuls les agents de l OFII chargés de la mise en œuvre du dispositif d aide au retour bénéficient d un accès direct au traitement aux fins d instruction des demandes d aide au retour et de suivi des dossiers des bénéficiaires Par l intermédiaire de ces agents les destinataires suivants peuvent recevoir communication de certaines données enregistrées dans

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  • PASP : prévention des atteintes à la sécurité publique - Version mobile CNIL
    a pas encore été déployé par la DGPN Qui est le responsable du fichier Ministère de l intérieur DGPN Informations contenues dans ce fichier Les catégories de données à caractère personnel suivantes peuvent être enregistrées Motif de l enregistrement Informations ayant trait à l état civil à la nationalité et à la profession adresses physiques numéros de téléphone et adresses électroniques Signes physiques particuliers et objectifs photographies Titres d identité Immatriculation des véhicules Informations patrimoniales Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l intéressé Par dérogation au I de l article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par le décret la collecte la conservation et le traitement de données dites sensibles peuvent avoir lieu signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes origine géographique activités politiques philosophiques religieuses ou syndicales La collecte des données peut concerner les mineurs âgés de treize ans et plus Critère d inscription Risque de porter atteinte à la sécurité publique Qui peut procéder à une inscription Les personnes qui accèdent au traitement Combien de temps les informations sont elles conservées Les données ne peuvent être conservées plus de 10 ans 3 ans pour les mineurs après l intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement Qui consulte le fichier Dans la limite du besoin d en connaître y compris pour des enquêtes administratives sont autorisés à accéder aux données les fonctionnaires relevant de la sous direction de l information générale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique les fonctionnaires des directions départementales de la

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