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  • PREVENTEL : Base de prévention des impayés - Version mobile CNIL
    personne souhaite s abonner Si la personne est fichée l abonnement peut lui être refusé ou un dépôt de garantie peut lui être demandé pour éviter un nouvel impayé Qui est responsable de ce fichier Le Groupement d intérêt Economique GIE Préventel dont les membres adhérents sont des opérateurs de téléphonie mobile La CNIL ne gère pas ce fichier et n y a pas accès Que contient ce fichier Les informations enregistrées concernent les personnes physiques nom prénom sexe date et lieu de naissance adresse postale Les personnes morales numéro SIREN nom ou raison sociale adresse postale Le codage selon les cas impayé ou anomalie L identification du membre du Groupement d intérêt Economique à l origine de l inscription La date de l inscription Quels sont les critères d inscription dans ce fichier Une dette supérieure ou égale à 30 OU Une souscription irrégulière d un contrat d abonnement auprès d un ou plusieurs opérateurs la personne présente des pièces justificatives falsifiées document d identité document bancaire ou donne des renseignements inexacts lors de la souscription Qui peut procéder à une inscription Les membres du Gie Préventel qui sont à ce jour Afone Auchan Telecom Bouygues Telecom Coriolis Telecom Darty Telecom La Poste Telecom NRJ Mobile Omer Telecom Virgin Mobile Breizh Mobile Omer Mobile Télé2 Mobile Orange Caraïbes Orange France Orange Réunion Outremer Telecom Prixtel SFR SRR Combien de temps sont conservées les informations Les informations sont radiées du fichier dès règlement complet de la dette à la seule demande de l opérateur à l origine de l inscription Dans tous les cas les informations sont effacées automatiquement à l issue d un délai de 3 ans 5 ans lorsque la personne concernée fait l objet d au moins trois inscriptions simultanément Qui peut consulter ce fichier Le GIE

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/preventel-base-de-pracvention-des-impayacs/ (2016-02-08)
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  • RNIAM: Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie - Version mobile CNIL
    phique Qui est responsable de ce fichier Le ministère du Travail et des Affaires sociales La gestion technique du RNIAM a été confiée à la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS pour le compte et sous le contrôle des organismes d assurance maladie Que contient ce fichier Le RNIAM contient les données servant à l immatriculation des assurés sociaux NIR numéro d inscription au RNIPP identité nom et prénoms date et lieu de naissance information sur le décès ou la mention que la personne n est plus bénéficiaire de l assurance maladie l organisme d assurance maladie de rattachement et éventuellement l organisme complémentaire Le RNIAM ne comporte pas d informations médicales ni l adresse du bénéficiaire ni sa situation professionnelle ou familiale Combien de temps sont conservées les informations Les informations d identification contenues dans le RNIAM sont supprimées du Répertoire national dans la deuxième année à compter de la date du décès ou de la fin des droits de la personne concernée ces informations étant transmises au RNIAM par l INSEE et ou la caisse de sécurité sociale Qui peut consulter ce fichier Les organismes d assurance maladie pour toute demande d immatriculation lors d un changement d adresse et ou de caisse de rattachement en cas de connaissance par la caisse d un décès L organisme gestionnaire du Répertoire qui est tenu d infor mer les organismes de base du décès d un assuré ou de toute modification de l état civil des assurés Comment sont informées les personnes fichées Les organismes d assurance maladie sont tenus d informer les personnes concernées de l existence du RNIAM par l intermédiaire de différents supports dépliants publications locales sites internet Comment obtenir communication et ou rectification des données Les assurés sociaux peuvent exercer leur droit d

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/rniam-repertoire-national-interregimes-des-beneficiaires-de-lassurance-maladie/ (2016-02-08)
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  • RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques - Version mobile CNIL
    pour le répertoire des entreprises SIRENE Il permet la gestion du fichier électoral Ce fichier ne peut être utilisé à des fins de recherche des personnes Qui est responsable de ce fichier L Institut national de la statistique et des études économiques INSEE Depuis 1988 l INSEE a délégué à la CNAVTS la gestion du répertoire des personnes nées à l étranger à Mayotte et dans les TOM Que contient ce fichier Pour chaque personne enregistrée nom et prénoms lieu et date de naissance département ou commune ou pays sexe date et lieu de décès numéro de l acte de naissance et de l acte de décès numéro d inscription au répertoire NIR mentions de notification concernant les organismes qui ont demandé l identification de personnes physiques afin de les informer d éventuelles modifications d état civil Critères d inscription dans ce fichier Toute personne née en France qu elle soit française ou étrangère est inscrite dès sa naissance Une personne née à l étranger n est inscrite que si son inscription est demandée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues par la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée articles 25 I et 27 Qui peut procéder à une inscription L INSEE ou la CNAVTS en cas de délégation à partir des informations fournies lors de l établissement de tout acte de naissance de l établissement de tout autre acte d état civil d une demande d inscription Combien de temps sont conservées les informations Les données sont conservées de façon illimitée y compris lorsque la personne est décédée Qui peut consulter ce fichier Les organismes autorisés par la CNIL ou par des dispositions législatives ou réglementaires prises après avis de la CNIL Le casier judiciaire reçoit chaque année un extrait du RNIPP conformément à l

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  • SID SIV : Système d’information décisionnel du système d’immatriculation des véhicules - Version mobile CNIL
    en circulation Quels sont les critères d inscription dans ce fichier Figurent dans le fichier les personnes sollicitant un certificat d immatriculation du véhicule Qui peut procéder à une inscription Les informations proviennent du SIV elles sont recueillies par les préfectures lors de l établissement des certificats d immatriculation Combien de temps sont conservées les informations Les informations sur les professionnels habilités sont conservées deux jours Toutes les autres informations sont conservées 5 ans à compter de la destruction physique du véhicule Qui peut consulter ce fichier Les agents habilités du ministère de l écologie de l énergie du développement durable et de l aménagement du territoire pour produire analyser et diffuser des résultats statistiques et des études économiques en particulier sur le parc automobile roulant du secrétariat général du gouvernement pour gérer le régime dérogatoire sur l émission du taux de CO2 pour les véhicules des administrations civiles de l Etat des constructeurs automobiles ou de leurs mandataires en vue de procéder aux campagnes de rappel de sécurité et de mise à niveau pour les véhicules présentant des défauts techniques de l association auxiliaire de l automobile AAA pour la réutilisation des données à des fins de prospection commerciale dés lors que le droit d opposition des personnes concernées est respecté et pour la production de statistiques du ministère de l intérieur de l outre mer et des collectivités territoriales Comment sont informées les personnes fichées Les professionnels du commerce de l automobile et les préfectures s engagent à l occasion des demandes d immatriculation à informer les personnes concernées conformément aux dispositions de l article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par la présentation d un document attestant de ladite information à signer par les particuliers un affichage chez le professionnel et

    Original URL path: http://m.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/sid-siv-systame-daEURTMinformation-daccisionnel-du-systame-daEURTMimmatriculation-des/ (2016-02-08)
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  • SIS : Système d'information Schengen - Version mobile CNIL
    motif du signalement conduite à tenir Des données concernant des véhicules ou des objets recherchés ex pour les véhicules motif de la recherche caractéristiques couleur catégorie marque numéros de série et d immatriculation dangerosité conduite à tenir pour les documents d identité délivrés nom et prénom du titulaire date de naissance motif de recherche conduite à tenir Critères d inscription dans ce fichier Répondre aux finalités prévues par les articles 95 à 100 de la Convention Schengen arrestations aux fins d extradition personnes recherchées notamment en cas de disparition arrestations pour comparution devant la justice dans le cadre d une procédure pénale ou pour exécution d une peine privative de liberté surveillance discrète ou contrôles spécifiques non admission dans l espace Schengen résultant d une décision administrative ou judiciaire Qui peut procéder à une inscription Les agents des services de police et des unités de gendarmerie les autorités judiciaires Les informations proviennent du fichier des personnes recherchées FPR et du fichier des véhicules volés FVV Combien de temps sont conservées les informations Trois ans renouvelables sauf durée de conservation moins longue des données dans les fichiers nationaux FPR et FVV pour les données relatives aux personnes et les véhicules Cinq ans pour les documents d identité délivrés et les billets de banque dix ans pour les autres objets Qui peut consulter ce fichier Les autorités compétentes pour exercer des contrôles frontaliers des vérifications de police services de police et des douanes unités de gendarmerie Les autorités compétentes pour l examen des demandes de visas et la délivrance des titres de séjour et l administration des ressortissants étrangers agents du ministère des affaires étrangères et des consulats agents du ministère de l intérieur et des préfectures Les autorités judiciaires Comment sont informées les personnes fichées Dans le cas où l inscription

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  • SIV : Système d’immatriculation des véhicules - Version mobile CNIL
    SIV peuvent être communiquées à de nombreuses personnes sur leur demande et dans la limite de leurs attributions à savoir notamment les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre de contrôles routiers et de leurs attributions de police judiciaire les officiers du ministère public en cas d infraction au code de la route les assureurs notamment dans le cadre de procédure d indemnisation à la suite d accident de la route les services compétents des États membres de l Union européenne en cas d infraction à la sécurité routière commise dans un autre Etat membre le prestataire de l État habilité à constater les manquements à la taxe poids lourds les exploitants des autoroutes à péage en cas d infraction au péage les huissiers de justice en cas de déclaration valant saisie les professionnels du commerce de l automobile les sociétés de location de véhicules et les constructeurs automobiles notamment dans le cadre des opérations d immatriculation des véhicules les services des douanes dans le cadre des contrôles routiers l ANTS notamment pour la gestion du traitement SIV l Imprimerie Nationale notamment pour la production des certificats d immatriculation la direction générale des finances publiques notamment en cas d opposition à un transfert du certificat d immatriculation le secrétariat général pour la modernisation de l action publique en cas de changement d adresse du titulaire du certificat d immatriculation la Poste notamment pour la distribution des certificats d immatriculation les organismes de crédit en cas de gages les préfectures pour la gestion des habilitations des professionnels les services anti terroristes En outre le SIV est interconnecté avec les fichiers suivants l application de pré demande d habilitation et d agrément APD pour le contrôle des habilitations des professionnels le système d information télépaiement SIT pour la vérification du règlement des taxes liées aux opérations d immatriculation la base satellite des véhicules volés BSVV le portail d accès EUCARIS qui permet de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière traité de Prüm et de communiquer les données aux Etats membres de l Union européenne en cas d infraction à la sécurité routière commise dans un autre Etat membre directive du 25 octobre 2011 le traitement mis en œuvre par l organisme technique central OTC notamment pour la vérification des visites de contrôle technique le système de contrôle automatisé radars en cas d infraction au code de la route le traitement changement d adresse en ligne Quels sont les critères d inscription dans ce fichier Sont inscrits dans le SIV tous les véhicules neufs lors de leur première mise en circulation et les véhicules d occasion lors de leur première revente à l occasion d un changement d adresse ou de toute autre modification affectant la carte grise Qui peut procéder à une inscription Les informations sont enregistrées dans le SIV par les préfectures les professionnels du commerce de l automobile les sociétés de location de véhicules les constructeurs automobiles les assureurs les services de

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  • TAJ : Traitement d’Antécédents Judiciaires - Version mobile CNIL
    recourir à un dispositif de reconnaissance faciale pour les personnes morales raison sociale enseigne commerciale sigle forme juridique IRCS SIREN SIRET lieu du siège social secteur d activité adresses Sur les victimes de ces infractions identité situation familiale nationalité adresse date et leur de naissance profession état de la personne pour les personnes morales raison sociale enseigne commerciale sigle forme juridique IRCS lieu du siège social secteur d activité adresses Sur les personnes faisant l objet d une enquête ou d une instruction pour recherche des causes de la mort de blessures graves ou d une disparition au sens de l article 74 et 74 1 du code de procédure pénale identité situation familiale nationalité adresse date et lieu de naissance profession état de la personne signalement personnes disparues et corps non identifiés photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale photographie personnes disparues et corps non identifiés Des données à caractère non personnel sont également enregistrées faits objets de l enquête lieux dates de l infraction modes opératoires données et images relatives aux objets Par dérogation au I de l article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par le décret la collecte la conservation et le traitement de données dites sensibles peuvent avoir lieu données résultant de la nature ou des circonstances de l infraction données se rapportant à des signes physiques particuliers objets et permanent en tant qu éléments de signalement de la personne Critères d inscription Les personnes concernées par les données collectées sont les mis en cause pour certains types d infraction les victimes et les personnes faisant l objet d une enquête ou d une instruction pour recherche des causes de la mort de blessures graves ou d une disparition au sens de l article 74 et 74 1 du code de procédure pénale Qui peut procéder à cette inscription Les personnes ayant accès à TAJ sont les agents et militaires de la police et gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés les douanes judiciaires les magistrats du parquet les agents des services judiciaires habilités par le Procureur de la République Combien de temps les informations sont elles conservées Les données concernant les personnes mises en cause sont conservées 20 ans Par dérogation elles sont conservées 5 ans certains délits et contraventions 40 ans pour certaines infractions crimes et certains délits Les données concernant les personnes mineures mises en cause sont conservées 5 ans Par dérogation elles sont conservées 10 ans certains délits 20 ans crimes et certains délits Les données concernant les victimes sont conservées au maximum 15 ans Les données concernant les personnes faisant l objet d une enquête ou d une instruction pour recherche des causes de la mort de blessures graves ou d une disparition au sens de l article 74 et 74 1 du code de procédure pénale sont conservées jusqu à ce que l enquête

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  • Cookies et autres traceurs : premier bilan des contrôles - Version mobile CNIL
    elle a réalisé 24 contrôles sur place 27 contrôles en ligne et 2 auditions Ces vérifications ont permis de constater que d une manière générale les sites internet n informent pas suffisamment les internautes et ne recueillent pas leur consentement avant de déposer des cookies En effet si certains sites ont apposé un bandeau informant les internautes que des cookies sont déposés sur leur ordinateur aucun des sites contrôlés n attend d avoir recueilli le consentement des internautes avant de déposer lesdits cookies En outre les sites internet invitent souvent les internautes à paramétrer leur navigateur pour s opposer au dépôt des cookies alors qu un tel paramétrage n est considéré comme un mécanisme valable d opposition que dans des cas très limités Dans ce contexte la Présidente de la CNIL a mis en demeure une vingtaine de sites internet de se mettre en conformité avec la loi dans un délai déterminé La CNIL précise qu une mise en demeure n est pas une sanction En effet aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le site se conforme à la loi dans le délai imparti Les premières réponses apportées par les sites internet concernés témoignent d ailleurs de leur volonté de se mettre en conformité Ces mises en demeure ne concernent pas les cookies de mesure d audience qui sont exemptés sous certaines conditions du recueil de consentement et font l objet de travaux complémentaires par la Commission Enfin la CNIL rappelle que la recommandation de 2013 ne s applique pas qu aux seuls éditeurs de sites internet mais à tous les acteurs du secteur régies publicitaires etc Des investigations auprès de ces différents acteurs sont actuellement en cours A retenir L accord libre spécifique et éclairé prévu par l article 32 II de la loi Informatique et

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