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  • Communication politique : sanction pour détournement d’un fichier d’abonnés à des fins politiques - Version mobile CNIL
    et culturelle de la ville de Rennes Dans le cadre de l instruction de ces plaintes le théâtre a reconnu avoir envoyé ce courriel à ses abonnés Tout en contestant la nature politique de son message il expliquait avoir exercé son droit de réponse à la suite de la publication d un article par un quotidien régional qui critiquait la politique culturelle de la ville de Rennes et incidemment le théâtre La formation restreinte de la CNIL a sanctionné le fait d utiliser les adresses électroniques des abonnés pour leur adresser une communication politique alors que celles ci avaient été initialement collectées pour assurer la gestion de leur abonnement ou leur adresser des informations culturelles Elle a relevé que le courriel en cause intervenait dans le cadre des prochaines élections municipales et se positionnait par rapport aux débats politiques de ces élections à Rennes En outre ce message s adressait aux seuls abonnés rennais du théâtre ce qui lui conférait le caractère d une communication politique En conséquence la formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l encontre du Théâtre National de Bretagne en raison du manquement à l article 6 2 de la

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  • Avertissement pour le CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE en raison de dysfonctionnements relatifs au FICP - Version mobile CNIL
    remboursement des crédits aux particuliers FICP soit la persistance de leur inscription malgré la régularisation de leur incident de paiement Le FCIP est consulté par les établissements bancaires avant l octroi d un crédit à des fins non professionnelles Encadré par l arrêté du 26 octobre 2010 ce fichier est tenu par la Banque de France Par ailleurs des plaignants ont indiqué avoir reçu par erreur des documents confidentiels relatifs à d autres clients de la société La CNIL s est donc adressée à l établissement de crédit A la suite de son intervention l établissement a procédé aux radiations du FICP qui s imposaient et lui a communiqué les procédures mises en œuvre pour renforcer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients Au vu de ces éléments et à la suite d un contrôle sur place effectué le 24 avril 2014 une procédure de sanction a été engagée pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés Il a été retenu des manquements aux obligations de tenir informée la Banque de France dans les délais impartis des régularisations d incidents permettant la radiation des personnes concernées procéder à un traitement licite des données les conditions permettant

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/actualite-sanctions/article/avertissement-pour-le-credit-agricole-consumer-finance-en-raison-de-dysfonctionnements-relatifs-au-f/ (2016-02-08)
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  • Actualité des sanctions - Version mobile CNIL
    prestataires Des lacunes de sécurité ayant été identifiées la formation restreinte prononce un avertissement public En savoir plus 01 août 2014 Vidéosurveillance sanction pécuniaire de 5 000 euros à l encontre de PROVIDIS LOGISTIQUE La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 5 000 euros à l encontre de la société PROVIDIS LOGISTIQUE pour différents manquements à la loi Informatique et Libertés concernant principalement son dispositif de vidéosurveillance En savoir plus 28 juillet 2014 Géolocalisation des clients la CNIL sanctionne un dispositif illégal La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l encontre de la société LOC CAR DREAM pour avoir mis en œuvre un système de géolocalisation non conforme à la loi Informatique et Libertés En savoir plus 28 juillet 2014 Sanction pécuniaire de 3 000 euros pour la Fédération Française d Athlétisme La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la Fédération Française d Athlétisme pour des manquements à l information des sportifs concernant la publication de leurs résultats sur son site internet et à la sécurité et la confidentialité des données En savoir plus 11 juillet 2014 Avertissement pour la société RÉGIME COACH éditrice du site

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  • Actualité des sanctions - Version mobile CNIL
    12 mars 2014 le Conseil d Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l encontre du groupe FONCIA pour commentaires excessifs sur leurs clients et prospects En savoir plus 10 mars 2014 Sanction contre l association JURICOM ASSOCIES La formation restreinte de la CNIL sanctionne l association JURICOM ASSOCIES pour avoir refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire en ligne www actes types com En savoir plus 08 janvier 2014 La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 à l encontre de la société GOOGLE Inc Le 3 janvier 2014 la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l encontre de la société GOOGLE Inc estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre par celle ci depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi informatique et libertés Elle enjoint à Google de procéder à la publication d un communiqué relatif à cette décision sur la page d accueil de Google fr sous huit jours à compter de la notification de la décision En savoir

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  • Actualité des sanctions - Version mobile CNIL
    2013 Videosurveillance amende pour usage abusif La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 euros à l encontre de la société Professional Service Consulting Cette société ne s est pas conformée à la mise en demeure qui lui demandait de modifier son dispositif de vidéosurveillance En savoir plus 23 avril 2013 Bilan 2012 une activité en hausse et un pilotage de la conformité au cœur du métier de la CNIL L année 2012 a une fois encore montré une activité en forte croissance avec plus de 2000 décisions adoptées 6000 plaintes enregistrées 458 contrôles réalisés 19 par rapport à 2010 3682 demandes de droit d accès indirect 75 par rapport à 2011 dont 1800 portant sur l accès au fichier FICOBA fichier des comptes bancaires Au delà de ces chiffres cette année se caractérise par de nombreuses initiatives de la CNIL pour accompagner les acteurs dans leur démarche de conformité En savoir plus 23 janvier 2013 La CNIL sanctionne la surveillance permanente de salariés La CNIL a été saisie d une plainte émanant d agents de sécurité exerçant au sein d un immeuble situé sur les Champs Elysées et dénonçant leur placement sous vidéosurveillance permanente

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  • Actualité des sanctions - Version mobile CNIL
    savoir plus 09 juillet 2012 Un employeur sanctionné pour avoir refusé la demande d un salarié voulant accéder à ses données Le droit d accès aux données constitue un des droits reconnus aux personnes par la loi Informatique et Libertés La société EQUIPEMENTS NORD PICARDIE n a pas permis à l un de ses salariés de prendre connaissance et copie des données de géolocalisation du véhicule qu il utilisait à titre professionnel La formation contentieuse de la CNIL a donc prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l encontre de cette société En savoir plus 02 juillet 2012 Défaut de sécurité de données confidentielles avertissement pour la filiale EURO INFORMATION du CREDIT MUTUEL CIC En décembre 2011 la CNIL a été alertée par voie de presse de l existence d une faille informatique au sein du Crédit Mutuel CIC Elle a immédiatement procédé à des investigations sur place auprès de la société EURO INFORMATION filiale du groupe CREDIT MUTUEL CIC Elle a ainsi constaté que près de 85 000 salariés du groupe auquel appartiennent des sociétés de presse pouvaient avoir accès à des documents et à des courriels confidentiels de nature bancaire La formation contentieuse de la En

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  • Actualité des sanctions - Version mobile CNIL
    celui ci n a pas donné suite à la mise en demeure de la CNIL concernant l envoi de prospection syndicale sur la messagerie électronique professionnelle des enseignants de l Université des sciences et technologies de Lille 1 En savoir plus 03 avril 2012 Formation contentieuse du 29 mars 2012 La formation contentieuse de la CNIL s est réunie le jeudi 29 mars 2012 et a examiné les points suivants

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  • Vote électronique & sécurité : consultation des professionnels et experts - Version mobile CNIL
    et Libertés Elle doit notamment vérifier que le responsable du traitement a bien pris toutes les précautions au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu elles soient déformées endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès article 34 La sensibilité des données traitées la relative complexité technique des solutions mises en œuvre dans le cadre d un vote électronique et la démocratisation de ce type de traitement sont autant de raisons qui ont conduit la CNIL à adopter une recommandation dès 2003 mise à jour en 2010 Au vu de l évolution des technologies de la démocratisation du recours au vote électronique pour des élections aux enjeux très hétérogènes et enfin des retours terrain la CNIL a identifié plusieurs axes d amélioration possibles notamment une doctrine à plusieurs niveaux de sécurité serait de nature à mieux répondre à la diversité des scrutins mis en œuvre par exemple les élections de délégués d une classe des représentants du personnel dans une TPE PME ou dans une société du CAC 40 sont autant d exemples à distinguer plusieurs éléments de forme pourraient être précisés

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