archive-fr.com » FR » C » CNIL.FR

Total: 726

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Plus qu’un mois pour participer et remporter les Trophées EDUCNUM ! - Version mobile CNIL
    réflexes sur Internet A la clé pour les gagnants 10 000 et une mise en relation avec les professionnels du secteur Les candidats sont libres de participer seul ou en équipe proposer tout type de support dataviz kit pédagogique serious game et s adresser à la tranche d âge de leur choix 6 10 ans ou 10 14 ans Inscriptions jusqu au 15 février 2016 S informer Se préparer Participer

    Original URL path: http://m.cnil.fr/es/linstitution/actualite/actualite/accessible/oui/article/plus-quun-mois-pour-participer-et-remporter-les-trophees-educnum/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive


  • PROFILS SENIORS sanctionné par la CNIL pour manque de transparence - Version mobile CNIL
    des fins de prospection commerciale Dans le cadre de l instruction de cette plainte la société PROFILS SENIORS a apporté une réponse satisfaisante La CNIL a donc clôturé la plainte La Commission a ensuite effectué un contrôle sur place en 2015 afin de vérifier l effectivité des mesures prises par la société et d une manière générale la conformité de ses traitements à la loi Informatique et Libertés Ce contrôle a permis de constater de nombreux manquements à la loi ce qui a conduit à saisir la formation restreinte de la CNIL Sur la base des constatations effectuées la formation restreinte a notamment relevé que la finalité de la collecte des données indiquée par téléphone aux personnes concernées ne correspondait pas exactement à la réalité du traitement ce qui devait conduire à considérer cette collecte comme déloyale En effet il ressort des éléments du dossier que les personnes appelées pensent participer à une enquête sur la consommation des ménages français alors que l appel vise également à constituer une base de données de seniors qui feront l objet de prospection commerciale électronique par des tiers partenaires de la société PROFILS SENIORS que la société ne recueillait pas le consentement préalable des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique tel qu exigé par les textes que la société n assurait pas la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu elle traitait et qu il n existait pas de contrat ou de clauses spécifiques avec ses sous traitants permettant de leur imposer des conditions de sécurité et de confidentialité des données que la société n avait pas déclaré son traitement relatif à la collecte de données auprès de séniors ni déposé une demande d autorisation pour le transfert des données vers des sous traitants situés dans des pays

    Original URL path: http://m.cnil.fr/es/linstitution/actualite/actualite/accessible/oui/article/profils-seniors-sanctionne-par-la-cnil-pour-manque-de-transparence/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • [Communiqué G29] Consensus sur le Paquet européen protection des données personnelles : une étape clé pour la crédibilité européenne - Version mobile CNIL
    la crédibilité européenne sur la scène internationale Le groupe de travail des CNIL européennes G29 a d ores et déjà commencé ses travaux pour assurer une période de transition constructive et progressive à l égard de toutes les parties prenantes et en particulier pour être prêt en tant que comité européen de la protection des données le jour J Depuis le début des discussions sur le réforme européenne de la protection des donnée en 2012 le G29 a assuré son rôle d expertise auprès des législateurs européens afin de contribuer à garantir un niveau élevé et harmonisé de protection des données personnelles à travers la publication de nombreux avis et recommandations Il avait notamment remis le 18 juin dernier la position commune de toutes les autorités européennes de protection des données aux trois institutions parties au trilogue L accord doit encore être formellement adopté par le Parlement Européen en plénière et par le conseil de l Union Européenne Justice et Affaires Intérieures Isabelle Falque Pierrotin Présidente du G29 et de la CNIL Par cet accord l Europe marque sa détermination à être un acteur majeur du numérique tout en préservant les valeurs humanistes qui sont les nôtres C est un

    Original URL path: http://m.cnil.fr/es/linstitution/actualite/actualite/accessible/oui/article/communique-g29-consensus-sur-le-paquet-europeen-protection-des-donnees-personnelles-une-etap/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Projet de loi République numérique : publication de l’avis de la CNIL - Version mobile CNIL
    spéciales en la matière Des droits renforcés à harmoniser avec le droit européen De manière générale la Commission salue le renforcement des droits des citoyens Ainsi la consécration du droit à la libre disposition de ses données c est à dire le droit de l individu de décider de la communication et l usage de ses données personnelles va dans le sens d une meilleure maîtrise par les individus de leurs données Cette consécration est une continuité des droits déjà reconnus par la loi Informatique et Libertés tels que le droit d accès le droit d opposition ou le droit de suppression La CNIL souligne également l intérêt de légiférer sur le devenir des données personnelles des personnes décédées et le renforcement de l information des personnes ainsi que sur la loyauté des plateformes Dans la mesure où le projet de règlement européen prévoit des dispositions spécifiques sur les mineurs et introduit un droit à la portabilité le projet de loi devra être conforme sur ces deux points au texte européen A cet égard le droit à la portabilité introduit par le projet de loi a un périmètre et un champ d application différent de celui du projet de règlement qui porte exclusivement sur les données personnelles L action de la CNIL confortée mais le montant des sanctions inchangé Le projet de loi tend également à renforcer les pouvoirs de la CNIL et à conforter ainsi son engagement dans la régulation du numérique et son activité d accompagnement des particuliers des entreprises et des administrations Toutefois elle déplore que certaines de ses propositions faites en janvier 2015 n aient pas été retenues En particulier ses pouvoirs de sanction ne sont que partiellement renforcés Le montant des sanctions pécuniaires qu elle peut prononcer n a pas été révisé alors même qu il s agit d un enjeu majeur pour l efficacité de la régulation Le projet de règlement européen sur la protection des données prévoit d ailleurs une augmentation importante de ce montant Ouverture des données et respect de la vie privée Le projet de loi vise à développer l open data en prévoyant une large publication des données administratives et en posant le principe de libre réutilisation des données publiques mises en ligne Si cette orientation n appelle pas par elle même d observations de la CNIL il convient que cette ouverture intervienne dans le respect de la vie privée A cet égard plusieurs garanties ont été apportées notamment à la suite de l avis de la CNIL Les conditions de communicabilité des documents administratifs qui visent notamment à protéger la vie privée ne sont pas modifiées La publication de documents comportant des données à caractère personnel ne pourra intervenir qu après anonymisation des données sauf si une disposition législative ou réglementaire autorise une diffusion sans anonymisation préalable ou si la personne intéressée y a consenti La réutilisation des données reste subordonnée au respect de la loi informatique et libertés ce qui implique notamment qu une base de données anonymisée

    Original URL path: http://m.cnil.fr/es/linstitution/actualite/actualite/accessible/oui/article/projet-de-loi-republique-numerique-publication-de-lavis-de-la-cnil/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Mon smartphone, mes traces - Version mobile CNIL
    Menu Mon smartphone mes traces Question 1 sur 5 Il est dangereux d enregistrer des informations confidentielles codes secrets identifiants mots de passe dans son téléphone C est vrai C est faux Ca dépend Partager cette page Vos droits Version

    Original URL path: http://m.cnil.fr/es/vos-droits/mon-smartphone-mes-traces/accessible/oui/?tx_cnilmobilequiz_pi1%5Bgo%5D=1 (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Mon smartphone, mes traces - Version mobile CNIL
    application peut accéder aux contacts l utilisateur ne peut pas contrôler l usage des ces données par l application Question 3 Les applications de jeux peuvent récupérer des informations personnelles et les transmettre Vous avez raison De nombreux jeux ont accès à des données de type carnet d adresse géolocalisation etc Dès lors que l application dispose d un accès à internet elle peut les transmettre parfois même à des tiers Notre conseil Évitez les jeux qui nécessitent la création d un compte car ce sont eux qui récupèrent le plus d informations Il est déconseillé pour les mêmes raisons de partager des informations relatives aux jeux sur facebook twitter etc Le partage de ces informations permet à ces application d accéder à certaines informations que vous publiez sur ces réseaux Question 4 Les photos prises avec mon smartphone contiennent des informations de géolocalisation et un horodatage Vous avez raison Lorsque vous prenez une photo votre smartphone insère la date et l heure Si vous avez autorisé votre téléphone à géo taguer vos photos les coordonnées GPS de l endroit où elle a été prise sont également conservées Ces informations sont transmises lorsque vous publiez cette photo sur internet De

    Original URL path: http://m.cnil.fr/es/vos-droits/mon-smartphone-mes-traces/accessible/oui/?tx_cnilmobilequiz_pi1%5Bnext%5D=results (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Vos droits - Version mobile CNIL
    informations sur la configuration de leurs ordinateurs systèmes d exploitation navigateurs Le droit d opposition Toute personne a la possibilité de s opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier Toute personne a la possibilité de s opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier Toute personne peut refuser sans avoir à se justifier que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection en particulier commerciale En principe toute personne peut décider elle même de l utilisation de données la concernant En ce sens elle peut refuser d apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers Le droit d accès Toute personne a le droit d interroger le responsable d un fichier pour savoir s il détient des informations sur elle Toute personne peut prendre connaissance de l intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction En exerçant son droit d accès la personne peut s informer des finalités du traitement du type de données enregistrées de l origine et des destinataires des données des éventuels transferts de ces informations vers des pays n appartenant pas à l Union Européenne Le demandeur est en droit d obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à produire une décision la concernant scoring segmentation profil Le droit de rectification Info ou intox c est à vous de contrôler l exactitude des données Le droit d accès indirect L accès à certains fichiers de police de sécurité publique ou de l administration fiscale se fait par l intermédiaire de la CNIL Le droit d accès indirect est une procédure spécifique qui concerne les fichiers intéressant la sûreté de l Etat la défense et la

    Original URL path: http://m.cnil.fr/es/vos-droits/vos-droits/accessible/oui/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Vos obligations - Version mobile CNIL
    emprisonnement et de 300 000 d amende art 226 17 du code pénal La confidentialité des données Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier Il s agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des tiers autorisés ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée ex la police le fisc La communication d informations à des personnes non autorisées est punie de 5 ans d emprisonnement et de 300 000 d amende La divulgation d informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d emprisonnement et de 100 000 d amende art 226 22 du code pénal La durée de conservation des informations Les données personnelles ont une date de péremption Le responsable d un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l objectif du fichier Le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d emprisonnement et de 300 000 d amende art 226 20 du code pénal L information des personnes Le responsable d un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu il détient d exercer pleinement leurs droits Pour cela il doit leur communiquer son identité la finalité de son traitement le caractère obligatoire ou facultatif des réponses les destinataires des informations l existence de droits les transmissions envisagées Le refus ou l entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 par infraction constatée et 3 000 en cas de récidive art 131 13 du code pénal Décret n 2005 1309 du 20 octobre 2005 L autorisation de la CNIL Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d atteinte aux droits et aux libertés doivent avant leur

    Original URL path: http://m.cnil.fr/es/vos-obligations/vos-obligations/accessible/oui/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive