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  • Déclarer (contact CNIL) - Version mobile CNIL
    ou aux libertés En dehors des cas d exonération prévus déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles est une obligation légale Grâce au CIL allégez vos formalités CNIL La désignation d un correspondant informatique et libertés ou CIL permet au responsable de traitement d alléger ses obligations de déclaration auprès de la CNIL Au sein de sa structure ou en externe pour les petites structures il désigne une

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  • Banque - Crédit - Version mobile CNIL
    FICP La formation restreinte a sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance pour non respect des règles de fonctionnement du fichier Fiches pratiques 06 janvier 2016 Soldes vos données personnelles sur les sites d achats en ligne 19 mai 2015 Carte de paiement sans contact mode d emploi 13 mars 2014 Le refus de crédit en questions 21 juin 2011 Un site marchand peut il conserver mes données bancaires Toutes

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  • Collectivités locales - Version mobile CNIL
    une commune pour la mise en œuvre d un dispositif de Lecture automatisée de plaques d immatricul En savoir plus Fiches pratiques 11 janvier 2016 Le recensement général de la population en questions 20 juin 2013 La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités locales à qui et à quelles conditions 24 avril 2012 Mise à jour des CD Rom du cadastre ou des impôts locaux la déclaration

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  • Conso - Pub - Spam - Version mobile CNIL
    savoir plus 13 novembre 2015 Défaut de sécurité de données clients sanction de 50 000 à l encontre d Optical Center La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50000 à l encontre de la société OPTICAL CENTER qui n a pas suffisamment assuré la sécu En savoir plus Fiches pratiques Soldes vos données personnelles sur les sites d achats en ligne Un Noël très connecté Les

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  • Déplacements - Transports - Version mobile CNIL
    PNR France Le décret portant création du système API PNR France a été publié le 26 septembre ainsi que l avis de la CNIL En savoir plus Fiches pratiques 28 décembre 2015 Géolocalisation des véhicules des salariés les règles de contrôle précisées 20 novembre 2015 La géolocalisation des véhicules de salariés 05 janvier 2015 Maîtrisez les réglages vie privée de votre smartphone 27 mai 2008 Télépoints consulter son solde de

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  • Education - Version mobile CNIL
    la deuxième édition des Trophées Educnum Concours Opération vie privée En 2015 les pratiques numériques explosent chez les 7 12 ans ils passent en moyenne 5h30 par semaine sur Internet contre 4h50 en 2012 En savoir plus Fiches pratiques 11 janvier 2016 Le recensement général de la population en questions 06 janvier 2016 Soldes vos données personnelles sur les sites d achats en ligne 28 décembre 2015 Géolocalisation des véhicules

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  • Internet - Télécoms - Version mobile CNIL
    République numérique publication de l avis de la CNIL L avis de la CNIL sur le projet de loi pour une République numérique a été publié à la demande du président de la Commission des lois de l Assemblée nationale Ce projet renforce les droits des citoyens et conforte le rôle de la CNIL En savoir plus Fiches pratiques 25 novembre 2015 Comment réagir en cas de harcèlement en ligne

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  • Police - Sécurité - Justice - Version mobile CNIL
    plus 21 avril 2015 Avis sur la création du fichier des auteurs d infractions terroristes FIJAIT Le Gouvernement a décidé de publier l avis de la CNIL du 7 avril 2015 portant sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des auteurs d infractions terroristes FIJAIT En savoir plus Les grands fichiers policiers et judiciaires TAJ Traitement d Antécédents Judiciaires FNAEG Fichier national des empreintes génétiques

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