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  • Santé - Version mobile CNIL
    domaine de la santé Convaincue de l importance de soutenir l innovation et de favoriser la compétitivité de la recherche dans le domaine de la santé en France Fiches pratiques 02 mai 2011 Sous traitance Modèles de clauses de confidentialité 17 février 2006 Une procédure simplifiée de déclaration pour les recherches biomédicales L accès au dossier médical Communiquer des données de santé Données de santé un impératif la sécurité Toutes

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  • Sécurité du SI - Version mobile CNIL
    traitements dans leur démarche de mise en conformité et les fournisseurs dans la prise en compte de la vie privée dès la conception de leurs produits En savoir plus Fiches pratiques 29 juin 2015 Comment détecter un courrier électronique malveillant 19 février 2015 BYOD quelles sont les bonnes pratiques 05 janvier 2015 Maîtrisez les réglages vie privée de votre smartphone 11 mars 2014 Sécurité Comment construire un mot de passe

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  • Travail - Version mobile CNIL
    simplifiée La CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée encadrant les fichiers mis en œuvre lors de l écoute et de l enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail à des fins de formation d évaluation ou d amélioration de la qualité du service rendu En savoir plus Fiches pratiques 28 décembre 2015 Géolocalisation des véhicules des salariés les règles de contrôle précisées 20 novembre 2015 La géolocalisation

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  • Vidéosurveillance - Version mobile CNIL
    La société s étant depuis mise en conformité la mise en demeure est clôturée En savoir plus 30 octobre 2014 Vidéosurveillance au travail mise en demeure de la société APPLE RETAIL France Le 14 octobre 2014 la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l encontre de la société APPLE RETAIL France l enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes de vidéosurveillance des APPLE STORE

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  • Guides - Version mobile CNIL
    2012 Communication politique Guide Communication politique Obligations légales et bonnes pratiques Version feuilletable CNIL 2012 Publicité Version feuilletable CNIL 2011 Avocats Guide des avocats Version feuilletable CNIL 2011 Santé Guide des professionnels de santé Version feuilletable CNIL 2011 Enseignement Guide pour l enseignement du second degré Version feuilletable CNIL 2011 Sécurité informatique Guide Sécurité des données personnelles Version feuilletable CNIL 2010 Droit d accès Guide droit d accès Version feuilletable

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  • Fichage illégal au FICP : mise en demeure de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - Version mobile CNIL
    des crédits aux particuliers FICP par la société BNP Paribas Personal Finance L instruction de la plainte a permis de constater que cette personne n aurait jamais dû figurer au FICP Par la suite malgré la demande de la plaignante et l intervention de la CNIL pour obtenir la suppression des données inscrites illégalement au FICP la société BNP Paribas Personal Finance n a pas procédé au défichage tout en indiquant le contraire Or le maintien de l inscription de la plaignante a entrainé des conséquences préjudiciables importantes sur sa situation matérielle au quotidien La CNIL compte tenu de ce qui précède et du comportement de la banque a mis en demeure la société BNP Paribas Personal Finance de procéder à la levée de l inscription illégale de la personne concernée au FICP Au regard des conséquences sur la situation financière de la plaignante et de l atteinte qui en résulte sur ses droits la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure à l encontre de la société BNP Paribas Personal Finance La CNIL rappelle que cette mise en demeure n est pas une sanction En effet aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la

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  • Fichage illégal au FICP : clôture de la mise en demeure de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - Version mobile CNIL
    demeure est donc clôturée La Présidente de la CNIL a mis en demeure la BNP Paribas Personal Finance en raison d un fichage illégal au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP La CNIL a reçu une plainte d une personne qui contestait le bien fondé de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP par la société BNP Paribas Personal Finance L instruction de la plainte a permis de constater que cette personne n aurait jamais dû figurer au FICP Par la suite malgré la demande de la plaignante et l intervention de la CNIL pour obtenir la suppression des données inscrites illégalement au FICP la société BNP Paribas Personal Finance n a pas procédé au défichage tout en indiquant le contraire Le courrier de la société BNP Paribas Personal Finance en réponse à la mise en demeure indique que la levée de l inscription de la personne concernée est désormais effective ce que la CNIL a pu vérifier La Présidente de la CNIL a considéré que l organisme s était mis en conformité avec la loi Informatique et Libertés et a ainsi décidé de procéder à la clôture

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  • Le Fichier FICOBA en questions - Version mobile CNIL
    modifications ou de la clôture de ce compte Est on informé de cette inscription au fichier FICOBA Oui Lors de l ouverture d un compte on doit vous informer de votre inscription à FICOBA La banque doit notamment vous préciser qui est responsable du fichier en l occurrence la Direction Générale des Finances Publiques et qu il existe un droit d accès et de rectification à FICOBA Toutes ces indications doivent être mentionnées sur le questionnaire que vous remplissez au moment de l ouverture du compte Pendant combien de temps les informations peuvent elles être conservées Les informations sont conservées trois ans après la clôture du compte lorsque le titulaire est une personne physique Ce délai est porté à 10 ans lorsque le titulaire du compte est une personne morale comme une entreprise par exemple Qui peut consulter directement le fichier FICOBA Uniquement les personnes et organismes habilités par la loi Ce sont notamment les agents de l administration fiscale les agents de la direction générale des douanes les autorités judicaires et officiers de police judiciaire Les huissiers de justice peuvent également sous certaines conditions accéder aux données de ce fichier Peut on obtenir communication des informations qui nous concernent Vous pouvez en tant que titulaire du compte accéder directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile à toutes les informations relatives à votre identification nom prénom nom marital sexe date de naissance commune département ou pays de naissance et adresse Si vous souhaitez obtenir des informations concernant l identification et la nature de votre ou vos compte s susceptibles d être enregistrés dans ce fichier vous devez passer par l intermédiaire de la CNIL car il s agit d un droit d accès indirect Précisons que ce droit d accès indirect ne vous permettra pas de savoir à quelle date un virement a été effectué et quel en était le destinataire Vous pouvez nous faire la demande par courrier en l accompagnant d une copie d un titre d identité Cette démarche est gratuite Un avocat ou un notaire agissant en votre nom peut également nous faire cette demande Quels sont les délais Compte tenu de l importance des demandes portant sur ce fichier à la suite de la reconnaissance du droit des héritiers le délai moyen de traitement est actuellement de 6 mois L administration fiscale pouvant s opposer à la communication pour des motifs tenant au recouvrement des impositions ou à la lutte contre la fraude fiscale elle doit procéder à des recherches préalables sur chacune des demandes avant examen avec le magistrat de la CNIL en charge du droit d accès indirect En cas de divorce un avocat peut il obtenir directement auprès de l administration fiscale les données FICOBA concernant son client ou son conjoint Les données FICOBA peuvent en effet être obtenues directement auprès de l administration fiscale tant dans le cadre d un divorce que d un litige entre héritiers Pour ce faire le juge en charge du dossier doit prendre

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