archive-fr.com » FR » C » CNIL.FR

Total: 726

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Utilisation des cartes bancaires pour le paiement à distance : nouvelle recommandation - Version mobile CNIL
    ou non lors d un paiement Les données strictement nécessaires à la réalisation d une transaction sont le numéro de la carte la date d expiration et le cryptogramme visuel d autres données peuvent être demandées pour une finalité déterminée et légitime notamment la lutte contre la fraude En revanche un commerçant en ligne ne peut pas demander la transmission d une copie de la carte de paiement même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués Les conditions de recueil du consentement du client pour la création d un compte de paiement Lorsque les données relatives à la carte sont conservées par l e commerçant pour offrir un service supplémentaire au client tel que ne pas avoir à ressaisir son numéro de carte lors d un achat ultérieur le consentement préalable de la personne est obligatoire Celui ci ne se présume pas et doit prendre la forme d un acte de volonté explicite par exemple au moyen d une case à cocher et non pré cochée par défaut L acceptation des conditions générales d utilisation ou de vente n est pas considérée comme une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes La CNIL recommande également que l e commerçant intègre directement sur son site marchand un moyen simple de retirer sans frais le consentement ainsi donné Des mesures de sécurité renforcées Les nouvelles recommandations mettent l accent sur la confidentialité des données relatives à la carte de paiement en particulier lorsqu elles sont conservées pour les paiements ultérieurs ou pour la lutte contre la fraude Dans ces cas les mesures de sécurité suivantes sont préconisées le masquage de tout ou partie du numéro de la carte lors de son affichage ou de son stockage le remplacement du numéro de carte par un numéro non signifiant

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/article/article/utilisation-des-cartes-bancaires-pour-le-paiement-a-distance-nouvelle-recommandation/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive


  • Alertes professionnelles : modification de l’autorisation unique n°AU-004 - Version mobile CNIL
    de la lutte contre la corruption alors même que le responsable ne pouvait pas se prévaloir d une obligation législative ou réglementaire de droit français La mise en place de ces dispositifs d alerte était notamment justifiée par la nécessité de respecter d autres lois étrangères ex UK Bribery Act des codes de gouvernance d entreprise de sociétés cotées en bourse renforcement des mesures de contrôle interne pour prévenir la fraude des labels tel que le label diversité de l AFNOR qui prévoit la mise en place de dispositifs d alerte en matière de lutte contre les discriminations Dans ce contexte il est apparu nécessaire à la CNIL de modifier le champ d application et de l étendre aux domaines de lutte contre les discriminations et du harcèlement de la santé de l hygiène et de la sécurité au travail ainsi que de la protection de l environnement Quels sont désormais les domaines couverts par l AU 004 et sous quelles conditions L AU 004 prévoit désormais que pour bénéficier d un engagement de conformité à l AU 004 les organismes doivent répondre aux 2 conditions suivantes 1 Les alertes sont limitées aux domaines suivants financier comptable bancaire et de la lutte contre la corruption pratiques anticoncurrentielles lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail santé hygiène et sécurité au travail protection de l environnement Les dispositifs d alerte portant sur d autres domaines doivent faire l objet d une autorisation spécifique 2 Les alertes doivent répondre à une obligation légale ou à un intérêt légitime Le principe d identification de l émetteur de l alerte La Commission a toujours rappelé la nécessité d identifier les personnes auteurs d un signalement Elle réaffirme sa position concernant le traitement des alertes anonymes et clarifie la rédaction de l article 2

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/article/article/alertes-professionnelles-modification-de-lautorisation-unique-nau-004/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers  - Version mobile CNIL
    dans les DOM TOM ou le lieu de naissance pour les personnes nées à l étranger la nature et le nombre d incidents de paiement le nom et le nombre d établissements déclarants les informations relatives aux situations de surendettement les dates de déclaration et de radiation de l inscription Critères d inscription Donnent lieu à une inscription au FICP les incidents de paiement caractérisés suivants pour un même crédit comportant des échéances mensuelles les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues par exemple pour un crédit avec une mensualité de 100 tout incident de paiement ayant atteint le montant de 200 pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles un crédit renouvelable le montant d une échéance qui demeure impayée pendant plus de 60 jours pour un crédit ne comportant pas d échéance un découvert sur un compte bancaire le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d avoir à régulariser sa situation dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 pour tous les types de crédit les défauts de paiement pour lesquels les établissements financiers engagent une procédure judiciaire ou prononcent la déchéance du terme du contrat lorsque l établissement financier vous demande le remboursement de la totalité d un prêt après mise en demeure du débiteur restée sans effet lorsqu un débiteur saisit la commission de surendettement Lorsqu un incident de paiement caractérisé est enregistré dans le fichier il n est procédé à aucune nouvelle inscription au FICP pour ce même crédit en cas de survenance d autres incidents de prononcé de la déchéance du terme ou d engagement d une procédure judiciaire sauf lorsqu il s agit d incidents survenus sur ce même crédit dans le cadre d un plan de surendettement Qui peut procéder à une inscription Les établissements de crédit les banques et les commissions de surendettement Combien de temps les informations sont elles conservées les informations sont soit conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l incident est déclaré soit radiées dès paiement intégral des sommes dues les mesures relatives à un plan conventionnel de redressement sont conservées pendant toute la durée d exécution de celui ci sans pouvoir excéder huit ans ou sont radiées dès le paiement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement les décisions du juge relatives à la clôture de la procédure de rétablissement personnel sont maintenues pendant une période de cinq ans Comment les personnes sont elles informées Par l intermédiaire d une clause figurant dans leur contrat de crédit Par une mise en demeure de régulariser l incident de paiement dès qu un incident de paiement caractérisé est constaté l établissement informe le débiteur défaillant que l incident sera déclaré à la Banque de France à l issue d un

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/article/article/ficp-fichier-national-des-incidents-de-remboursement-des-cracdits-aux-particuliersa/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • FCC : Fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires "CB" - Version mobile CNIL
    rejetés et le montant des insuffisances de provision la date de refus de paiement des chèques et la date de fin d interdiction bancaire la date de décision de retrait de la carte Important La mesure d interdiction bancaire ou judiciaire s applique à tous les cotitulaires d un même compte bancaire même s ils n ont pas de lien de parenté et ce sur l ensemble de leurs comptes Ainsi si M Y est soumis à une mesure d interdiction à la suite d un incident sur le compte qu il partage avec Mme X La mesure d interdiction s appliquera sur l ensemble des comptes de M Y et de Mme X Critères d inscription Donnent lieu à une inscription au FCC les incidents suivants les rejets de chèques impayés pour motif d insuffisance ou d absence de provision les mesures d interdictions judiciaires prononcées par les juridictions pénales les décisions de retrait de carte bancaire CB prises à la suite d incidents de fonctionnement du compte qui résultent directement de l usage de la carte et dont l utilisation abusive se caractérise par une provision non disponible au jour de la présentation du paiement Qui peut procéder à une inscription Les établissements financiers émetteurs de chèques ou de cartes bancaires CB ainsi que les parquets des juridictions pénales pour les mesures d interdictions judiciaires informent la Banque de France des interdictions et retraits devant faire l objet d une inscription Combien de temps les informations sont elles conservées En l absence de régularisation la durée de l interdiction d émettre des chèques est de cinq ans à compter de la date à laquelle l incident est déclaré Les décisions de retrait de carte bancaire CB quant à elles sont enregistrées pour une période deux ans à compter de la date de la décision Comment régulariser sa situation Le titulaire du compte peut à tout moment recouvrer le droit d émettre des chèques en régularisant sa situation Pour ce faire il dispose de trois moyens le règlement du chèque sans provision en payant le créancier par exemple en espèces En contrepartie celui ci doit remettre au titulaire du compte une attestation de régularisation ainsi que le chèque impayé afin qu il le restitue à sa banque l attestation à elle seule ne constituant pas une preuve de régularisation le règlement lors d une nouvelle présentation après constitution d une provision suffisante le titulaire du compte est tenu de signaler cette régularisation à sa banque par exemple en produisant le relevé de compte la constitution d une provision bloquée pendant un an destinée au règlement du chèque impayé Le titulaire du compte doit demander à sa banque de faire supprimer son inscription au volet CB dès lors que son compte redevient créditeur En vertu de l article 6 4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée les établissements financiers sont tenus de mettre à jour les données à caractères personnel dont ils sont responsables et conformément à l

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/article/article/fcc-fichier-central-des-chaques-et-des-retraits-de-cartes-bancaires-cb/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • FIBEN – Fichier bancaire des entreprises - Version mobile CNIL
    non professionnels est en particulier prohibée Qui est le responsable du fichier La Banque de France Informations contenues dans ce fichier Elles concernent l état civil et le domicile des dirigeants d entreprise et des entrepreneurs individuels en activité l identité des conjoints la dénomination la date de création et l activité des entreprises le chiffre d affaires l effectif les associés indéfiniment et solidairement responsables les documents comptables et financiers les principales participations les relations bancaires les encours de crédit les incidents de paiement et les jugements en matière commerciale La Banque de France attribue aux entreprises une cotation qui se compose d une cote d activité et d une cote de crédit la cote d activité est déterminée en fonction du dernier chiffre d affaires connu lettre de A à N ou X si le CA n est pas connu la cote de crédit est établie sur l analyse de la situation financière de l entreprise 3 3 3 4 4 5 5 6 7 8 9 P ou 0 en l absence de documentation comptable La Banque de France attribue également un score BDF selon l exposition de l entreprise au risque de défaillance ainsi qu un indicateur dirigeant aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant de personnes morales ou qui ont la qualité d entrepreneur individuel L indicateur dirigeant s exprime par les séries de chiffres 000 050 ou 060 L indicateur 000 est neutre Critères d inscription Il convient d avoir la qualité de dirigeant ou de représentant légal d une société ou d entrepreneur individuel Qui peut procéder à une inscription Les informations traitées proviennent de l INSEE des greffes des tribunaux de commerce des journaux d annonces légales des établissements de crédit et de l entreprise concernée et de l analyse effectuée par la Banque de France Combien de temps les informations sont elles diffusées Les informations diffusées dans le cadre de FIBEN ne peuvent pas être communiquées au delà d une durée de deux ans pour les données relatives à l ouverture d une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la durée du plan de sauvegarde ou de redressement pour les données relatives à ces plans de la durée de la faillite personnelle ou de l interdiction de gérer prononcées sur le fondement de l article L 653 1 et suivants du code de commerce pour les données relatives à ces mesures d une durée de trois ans à compter de la cessation de la fonction de dirigeant ou de l exercice de l activité d entrepreneur pour les données relatives à ces évènements d une période de quatre ans après l intervention de l évènement auquel elles se rapportent pour les autres informations Combien de temps les informations sont elles conservées Les données relatives aux dirigeants et entrepreneurs individuels peuvent être conservées par la Banque de France dans FIBEN pendant une durée plus longue que celle de la diffusion Cette conservation a pour but de permettre l

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/article/article/fiben-aEUR-fichier-bancaire-des-entreprises/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    des fonctionnalités sans contact ce qui représente plus de 50 des cartes en circulation Comment ça marche quelle sécurité quels droits En savoir plus 26 août 2014 Avertissement pour le CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE en raison de dysfonctionnements relatifs au FICP La formation restreinte a sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance pour non respect des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP et pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients En savoir plus 13 mai 2014 Fichage illégal au FICP clôture de la mise en demeure de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE La Présidente de la CNIL a adopté le 28 avril 2014 une mise en demeure à l encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui s est depuis conformée à la loi La mise en demeure est donc clôturée En savoir plus 02 mai 2014 Fichage illégal au FICP mise en demeure de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE La Présidente de la CNIL a adopté le 28 avril 2014 une mise en demeure à l encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE spécialisée dans l activité de crédits aux particuliers en raison d une inscription indue au

    Original URL path: http://m.cnil.fr/nc/dossier/banque-credit/fiches-pratiques/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • FNCI : Fichier National des Chèques Irréguliers - Version mobile CNIL
    d identité bancaire des comptes de chèques clôturés des comptes de chèques ouverts au nom d une personne interdite d émettre des chèques des comptes des chèques pour lesquels une déclaration de perte ou de vol a été enregistrée éventuellement complétés par les numéros des formules de chèque mises en cas d opposition pour perte ou vol 2 Les éléments d identification des faux chèques 3 Deux compteurs du nombre d interrogations du FNCI effectuées à partir de la lecture de la ligne CMC7 des chèques dans les dernières heures et les derniers jours Qui peut procéder à une inscription les établissements teneurs de comptes bancaires les parquets des juridictions pour les interdictions judiciaires d émettre des chèques le centre national d appels chèques perdus ou volés CNACPV pour les informations relatives aux déclarations de perte ou de vol de chéquiers effectuées par téléphone Combien de temps sont conservées les informations Jusqu à ce que la personne recouvre le droit d émettre des chèques maximum 5 ans 5 ans pour les chèques clôturés 10 ans pour les chèques déclarés volés ou perdus ou 2 jours en l absence de confirmation de la déclaration effectuée par téléphone Qui peut consulter ce fichier Les commerçants et les sociétés proposant un service de garantie de chèques sous réserve qu ils soient abonnés au service Vérifiance FNCI Banque de France et qui obtiennent une réponse sous forme d un code couleur vert si aucune information ne figure dans le fichier blanc si la lecture du chèque est impossible rouge si le chèque est irrégulier orange si le compte fait l objet d une opposition pour perte ou vol Les établissements teneurs de comptes pour les données relatives aux comptes qu ils gèrent et le CNACPV pour les données relatives aux chèques volés ou perdus

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/banque-credit/article/article/fnci-fichier-national-des-cheques-irreguliers/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    transactions à distance reste le moyen de paiement privilà già Les plaintes reà ues ainsi que les diffà rents contrà les menà s par la CNIL ont soulignà la nà cessità d actualiser ces recommandations de 2003 En savoir plus 24 février 2014 Alertes professionnelles modification de lâ autorisation unique n AU 004 La CNIL inclut les domaines du droit de lâ environnement de la lutte contre les discriminations de la santà de l hygià ne et de la sà curità au travail dans le champ de son autorisation unique relative aux alertes professionnelles En savoir plus 26 avril 2013 FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crà dits aux Particuliers Le FICP recense les informations sur les incidents de paiement caractà risà s lià s aux dà couverts et aux crà dits accordà s à des personnes physiques pour des besoins non professionnels ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement En savoir plus 26 avril 2013 FCC Fichier central des chà ques et des retraits de cartes bancaires CB Le Fichier Central des Chà ques FCC comporte deux volets Le premier centralise les interdictions bancaires dâ à mettre des chà ques à la suite de lâ

    Original URL path: http://m.cnil.fr/nc/dossier/banque-credit/fiches-pratiques/browse/1/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive