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  • Mise à jour des CD-Rom du cadastre ou des impôts locaux : la déclaration initiale suffit - Version mobile CNIL
    communes qui ont déjà déclaré l utilisation des CD Rom transmis par les services fiscaux cadastre ou rôles des impôts n ont pas à établir de nouvelle formalité Les mises à jour peuvent être obtenues en fournissant le récépissé de la déclaration initiale Dans un souci d actualisation la CNIL invite toutefois les collectivités à prendre connaissance de la délibération n 2012 088 qui abroge la norme simplifiée 44 cadastre et créé la dispense 16 Les collectivités qui reçoivent pour la première fois ces CD Rom ou qui n ont pas déclaré les versions précédentes doivent effectuer les formalités suivantes auprès de la CNIL Prendre connaissance de la dispense de déclaration n 16 délibération n 2012 088 pour consulter le cadastre extraire des relevés de propriétés en application du Livre des procédures fiscales ou diffuser sur Internet une base géographique de référence au sens des articles L 127 10 R 127 10 et suivants du Code de l environnement Réaliser un engagement de conformité à la norme simplifiée n 45 rôles des impôts locaux taxes foncières taxe d habitation et taxe professionnelle Si l utilisation des données ne respecte pas le cadre fixé par ces textes réaliser une déclaration normale

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/mise-a-jour-des-cd-rom-du-cadastre-ou-des-impots-locaux-la-declaration-initiale-suffit/ (2016-02-08)
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  • Régionales 2015 : un observatoire pour des élections respectueuses de la vie privée des électeurs - Version mobile CNIL
    questions Informatique et libertés Comment un candidat ou parti politique a t il pu obtenir mon adresse un parti politique ou un candidat peut il acheter ou louer un fichier de clients ou de prospects à des fins de communication politique Quelles informations doivent contenir ces messages électroniques Est il possible de s opposer à la réception de nouveaux courriels Je me suis opposé e à la réception de nouveaux messages de la part d un parti ou d un candidat déterminé mais je continue de recevoir des courriels de sa part Que dois je faire P uis je m opposer à recevoir la propagande électorale officielle Un formulaire de témoignage est mis en ligne pour que les citoyens signalent des pratiques qui posent problème Bilan de l observatoire des élections 2014 En 2014 la CNIL a reçu 158 plaintes et témoignages lors des élections municipales et européennes de 2014 Les deux principaux motifs de saisine portaient sur l origine des coordonnées postales ou électroniques utilisées à des fins de communication politique 47 et sur des soupçons de détournement de fichiers publics utilisés à des fins de propagande électorale 44 En 2014 la CNIL a adressé deux avertissements à deux candidats l un avait utilisé la messagerie électronique professionnelle de la collectivité dont il était élu pour informer l ensemble des fonctionnaires et agents de sa candidature et de son programme l autre avait utilisé le fichier des abonnés du théâtre dont il était le directeur pour vanter la politique culturelle de l équipe municipale sur la liste de laquelle il se présentait Accompagner les candidats en les informant La CNIL rappelle aux partis et candidats les outils juridiques et pratiques leur permettant de s informer sur le cadre Informatique et Libertés applicables aux opérations de communication politique Live tweet

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/regionales-2015-un-observatoire-pour-des-elections-respectueuses-de-la-vie-privee-des-electeur/ (2016-02-08)
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  • La communication politique par courrier électronique : les réflexes et bonnes pratiques - Version mobile CNIL
    pratique communication politique p 41 Quelles informations faire figurer sur vos messages Vos messages doivent faire apparaître les informations suivantes permettant aux personnes sollicitées d exercer facilement et rapidement leurs droits L origine des coordonnées utilisées pour expédier votre message c est à dire le fichier préconstitué utilisé Les coordonnées postales et électroniques permettant d exercer ses droits d accès de rectification et de suppression Un lien de désinscription opérationnel permettant aux destinataires du courriel de s opposer par simple retour de courriel à la réception de nouveaux messages Idéalement la fréquence d envoi envisagée N oubliez pas lors de l envoi de masquer les adresses électroniques des autres destinataires d un courriel par mesures de sécurité et de confidentialité Dans tous les cas vous devez tout mettre en œuvre pour respecter les droits Informatique et Libertés exercés par les destinataires de vos messages Comment respecter les demandes d opposition à la réception de nouveaux messages Toute personne sollicitée électeur contact ou simple prospect peut s opposer à la réception de messages électroniques de communication politique quand bien même ils auraient pour seul but de mobiliser les électeurs Vous devez donc prévoir avant l envoi du message et dans le corps de ce dernier les moyens permettant aux destinataires de s opposer facilement et rapidement à la réception de nouveaux messages Vous pouvez utiliser les modèles de mentions d informations du guide pratique communication politique Fiches n 10 et 11 pages 38 à 46 Deux points appellent des développements particuliers 1 Ne confondez pas opposants politiques et destinataires simplement opposés à la réception de nouveaux courriels Vous ne pouvez donc pas constituer une liste d opposants supposés à partir des demandes d opposition reçues Ces demandes doivent être conservées tout au long de la campagne par vous ou votre prestataire

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/la-communication-politique-par-e-mail-les-reflexes-et-bonnes-pratiques/ (2016-02-08)
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  • Mesure de fréquentation et analyse du comportement des consommateurs dans les magasins - Version mobile CNIL
    La loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II portant engagement national pour l environnement a prévu un régime d autorisation préalable de la CNIL avant l utilisation de certains dispositifs L article L 581 9 du code de l environnement prévoit en effet que Tout système de mesure automatique de l audience d un dispositif publicitaire ou d analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l informatique et des libertés Sont donc soumis à autorisation préalable de la CNIL les dispositifs installés sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique par exemple dispositif présent sur du mobilier urbain installé dans la rue non installés mais visibles d une voie publique ou d une voie privée ouverte à la circulation publique par exemple dispositif installé dans une enceinte sportive mais visible de la rue installés dans des locaux principalement utilisés comme support de publicité par exemple dispositif installé dans une vitrine séparée de l espace de vente Fonctionnement des dispositifs de mesure de fréquentation des magasins Dans un centre commercial par exemple des boîtiers captent les données émises par le téléphone portable adresses MAC de la carte réseau par exemple et calculent la position géographique des personnes Ces systèmes permettent d établir des statistiques de fréquentation pour savoir combien de personnes ont fréquenté un centre commercial tel jour et à telle heure mais aussi avoir connaissance des trajets d une même personne à l intérieur du centre Quelles mesures pour garantir la vie privée des personnes Des mesures doivent être prises pour garantir l anonymat des personnes par exemple les données émises par le téléphone portable doivent être supprimées lorsque son porteur sort du magasin ou l algorithme d

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/mesure-de-frequentation-et-analyse-du-comportement-des-consommateurs-dans-les-magasins/ (2016-02-08)
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  • Collectivités locales et prévention de la délinquance : une nouvelle autorisation unique - Version mobile CNIL
    maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance Qu est ce qu une autorisation unique Il s agit d un cadre réglementaire définissant les conditions de mise en œuvre du traitement Dès lors que celui ci répond aux exigences fixées par l autorisation unique le responsable de ce traitement peut effectuer un simple engagement de conformité à partir du site de la CNIL ce qui lui donne l autorisation de mise en œuvre du traitement Quels sont les traitements concernés par l autorisation unique L AU 038 encadre uniquement les traitements mis en œuvre dans le cadre du fonctionnement des groupes relevant directement des pouvoirs du maire en matière de prévention de la délinquance à savoir les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance CLSPD et les Conseils pour les droits et devoirs des familles CDDF Pour les traitements concernés la délibération de la CNIL précise les finalités exactes qui peuvent être poursuivies et les utilisations qui doivent être exclues notamment l alimentation d autres traitements locaux ou de fichiers nationaux Quels sont les traitements exclus de ce cadre général Les fichiers mis en œuvre par les groupes relevant de l autorité d un représentant de l État préfet procureur des organismes appartenant à d autres entités locales les autres organismes participant au niveau local à la prévention de la délinquance Ces traitements doivent donc faire l objet d une demande d autorisation spécifique Quelles sont les données concernées L autorisation AU 038 établit une liste limitative des données qui peuvent être collectées dans le cadre de ces fichiers et prévoit des conditions supplémentaires pour le traitement de certaines données sensibles du point de vue de la protection des données personnelles Par exemple elle autorise le traitement d appréciations sur les difficultés sociales

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  • La CNIL publie les résultats de sa consultation « open data et données personnelles » - Version mobile CNIL
    l open data ont déjà été confrontés à la question des données personnelles 55 des répondants responsables open data et gestionnaires de données publiques se sont déjà demandés si certains jeux de données dont l ouverture était envisagée pouvaient contenir des données personnelles 44 des réutilisateurs répondants se sont également posé cette question Quant aux CIL et référents seuls 15 disent ne jamais avoir été consultés concernant ces questions d open data la moitié d entre eux ayant été consultés par des responsables open data et ou des gestionnaires de données publiques et entre 20 et 25 l ayant été par des réutilisateurs Enfin 1 3 des CIL ou référents Informatique et Libertés répondants ont déjà eu l occasion de soulever un risque de diffusion de données à caractère personnel lorsqu ils étaient consultés dans le cadre d un projet d open data Lorsque cette question se pose les CILs et la CNIL constituent des interlocuteurs privilégiés Pour tous les publics le CIL ou référent Informatique Libertés et le référent pour l accès aux documents administratifs semblent des recours assez naturels lorsqu ils existent et sont connus La CNIL est également citée dans entre 20 et 30 des réponses En dehors de ces acteurs les personnes ou entités consultées sont plus diverses les pilotes et responsables open data ainsi que les réutilisateurs font ainsi appel à des réseaux informels d experts et autres acteurs du domaine Vous avez pris contact avec iframe src http cf datawrapper de 3z8cK 4 allowtransparency true allowfullscreen allowfullscreen webkitallowfullscreen webkitallowfullscreen mozallowfullscreen mozallowfullscreen oallowfullscreen oallowfullscreen msallowfullscreen msallowfullscreen frameborder 0 height 390 width 600 iframe iframe src http cf datawrapper de gMrd2 3 allowtransparency true allowfullscreen allowfullscreen webkitallowfullscreen webkitallowfullscreen mozallowfullscreen mozallowfullscreen oallowfullscreen oallowfullscreen msallowfullscreen msallowfullscreen frameborder 0 height 390 width 600 iframe iframe src http cf datawrapper de g0NI9 2 allowtransparency true allowfullscreen allowfullscreen webkitallowfullscreen webkitallowfullscreen mozallowfullscreen mozallowfullscreen oallowfullscreen oallowfullscreen msallowfullscreen msallowfullscreen frameborder 0 height 390 width 600 iframe Le risque de présence de données personnelles est souvent pris en compte sans pour autant bloquer la diffusion de données si des solutions simples peuvent être trouvées Près de 50 des gestionnaires de données publiques répondants ont indiqué avoir déjà fait part de leur opposition à l ouverture de certaines données au motif d un risque d identification de personnes physiques Avez vous déjà fait part de votre opposition à l ouverture de certaines informations données détenues ou produites par votre organisme au motif d un risque d identification des personnes concernées par les données en valeur absolue en nombre de réponses Oui souvent 3 7 Oui parfois 16 35 Non 26 58 Total 45 100 Un peu moins de 25 des réutilisateurs répondants ont également indiqué avoir déjà essuyé des refus d ouverture d informations détenues par un organisme au motif d un risque d identification des personnes exemples données concernant des professions libérales et artisans décisions de justice données géolocalisées données INSEE données de santé données relatives aux marchés publics liste des bans de mariage noms

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  • Fiches Collectivités locales - Version mobile CNIL
    possible La relance des abstentionnistes entre les deux tours d une élection est un usage républicain communé En savoir plus 10 novembre 2015 Régionales 2015 un observatoire pour des élections respectueuses de la vie privée des électeurs A l occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 la CNIL réactive l Observatoire des En savoir plus 07 mai 2015 Statistiques ethniques quel cadre légal Le fait de constituer

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  • Quels fichiers publics un candidat peut-il utiliser à des fins de communication politique ? - Version mobile CNIL
    recensant les nouveaux arrivants etc les fichiers d aide sociale de la collectivité fichier alerte à la population fichier des demandeurs de logements sociaux fichier du centre communal d action sociale etc le fichier des inscriptions scolaires les bases du service fiscal de la mairie tenues pour l établissement de taxes et redevances les formulaires de recensement de la population seul l INSEE peut être destinataire de ces informations qui sont couvertes par le secret statistique Cette interdiction concerne également l annuaire des agents de la commune et la messagerie professionnelle mise à la disposition des élus La CNIL est en effet régulièrement saisie de plaintes portant sur des utilisations indues de ces deux outils invitation à un déjeuner festif par une association soutenant un élu d opposition annonce d une future candidature aux élections municipales annonce de l ouverture d un site web de campagne etc En effet un maire ou un conseiller municipal ne doit pas confondre les fichiers et moyens de communications mis à sa disposition en tant qu élu de la commune et ceux qu il peut utiliser en tant que candidat Dans sa communication institutionnelle ou politique il doit impérativement déterminer à quel titre il adresse ses messages ex en sa qualité de candidat à une élection ou en sa qualité de maire dans le cadre de ses fonctions de représentant de la commune Cette règle connaît néanmoins deux exceptions la liste électorale et le fichier national des élus et des candidats dit Répertoire national des élus ou RNE Ces deux fichiers publics peuvent en effet être utilisés par les candidats à des fins de communication politique dans les conditions rappelées par la CNIL cf sur ce point la fiche n 5 du guide Communication politique Pour obtenir communication de la liste électorale un candidat

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