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  • Élections 2014 : un Observatoire pour veiller à la régularité des campagnes de communication politique - Version mobile CNIL
    le cadre des campagnes présidentielle et législatives de 2012 la CNIL avait mis en place un Observatoire des élections Elle avait recueilli plus de 170 témoignages et 150 plaintes qui portaient principalement sur la communication politique par message électronique absence de mention de l origine des données utilisées transmission de coordonnées à l insu des personnes existence de copies multiples des mêmes fichiers fréquence trop importante des messages difficultés à se faire radier des listes de diffusion etc Durant cette nouvelle période électorale la CNIL a décidé de réactiver cet Observatoire Il s agit d une structure légère de veille des pratiques de communication politique de dialogue avec les partis et d information régulière des électeurs La présidente de la CNIL a informé par courrier les principaux partis politiques de la réactivation de l Observatoire dont un bilan sera présenté aux pouvoirs publics à l issue des scrutins de 2014 En pratique l Observatoire a pour mission d accompagner les partis et les candidats dans la mise en place de leurs opérations de communication politique en leur fournissant des outils et conseils pratiques pour se conformer à la loi Informatique et Libertés de réagir rapidement aux pratiques qui pourraient révéler une méconnaissance de la loi Informatique et Libertés en assurant un traitement rapide des témoignages reçus et le cas échéant en menant des contrôles de renseigner les électeurs sur leurs droits en mettant à disposition des fiches pratiques sur le site internet de la CNIL de proposer aux pouvoirs publics des pistes d amélioration du cadre juridique existant en matière de communication politique Une rubrique élections est consacrée à l information des électeurs et des candidats en matière de communication politique Un formulaire de témoignage est mis à disposition des électeurs et permettra à la CNIL d identifier des pratiques

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/elections-2014-un-observatoire-pour-veiller-a-la-regularite-des-campagnes-de-communication-pol/ (2016-02-08)
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  • RNIAM: Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie - Version mobile CNIL
    Qui est responsable de ce fichier Le ministère du Travail et des Affaires sociales La gestion technique du RNIAM a été confiée à la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS pour le compte et sous le contrôle des organismes d assurance maladie Que contient ce fichier Le RNIAM contient les données servant à l immatriculation des assurés sociaux NIR numéro d inscription au RNIPP identité nom et prénoms date et lieu de naissance information sur le décès ou la mention que la personne n est plus bénéficiaire de l assurance maladie l organisme d assurance maladie de rattachement et éventuellement l organisme complémentaire Le RNIAM ne comporte pas d informations médicales ni l adresse du bénéficiaire ni sa situation professionnelle ou familiale Combien de temps sont conservées les informations Les informations d identification contenues dans le RNIAM sont supprimées du Répertoire national dans la deuxième année à compter de la date du décès ou de la fin des droits de la personne concernée ces informations étant transmises au RNIAM par l INSEE et ou la caisse de sécurité sociale Qui peut consulter ce fichier Les organismes d assurance maladie pour toute demande d immatriculation lors d un changement d adresse et ou de caisse de rattachement en cas de connaissance par la caisse d un décès L organisme gestionnaire du Répertoire qui est tenu d infor mer les organismes de base du décès d un assuré ou de toute modification de l état civil des assurés Comment sont informées les personnes fichées Les organismes d assurance maladie sont tenus d informer les personnes concernées de l existence du RNIAM par l intermédiaire de différents supports dépliants publications locales sites internet Comment obtenir communication et ou rectification des données Les assurés sociaux peuvent exercer leur droit d accès

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/rniam-repertoire-national-interregimes-des-beneficiaires-de-lassurance-maladie/ (2016-02-08)
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  • RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques - Version mobile CNIL
    le répertoire des entreprises SIRENE Il permet la gestion du fichier électoral Ce fichier ne peut être utilisé à des fins de recherche des personnes Qui est responsable de ce fichier L Institut national de la statistique et des études économiques INSEE Depuis 1988 l INSEE a délégué à la CNAVTS la gestion du répertoire des personnes nées à l étranger à Mayotte et dans les TOM Que contient ce fichier Pour chaque personne enregistrée nom et prénoms lieu et date de naissance département ou commune ou pays sexe date et lieu de décès numéro de l acte de naissance et de l acte de décès numéro d inscription au répertoire NIR mentions de notification concernant les organismes qui ont demandé l identification de personnes physiques afin de les informer d éventuelles modifications d état civil Critères d inscription dans ce fichier Toute personne née en France qu elle soit française ou étrangère est inscrite dès sa naissance Une personne née à l étranger n est inscrite que si son inscription est demandée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues par la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée articles 25 I et 27 Qui peut procéder à une inscription L INSEE ou la CNAVTS en cas de délégation à partir des informations fournies lors de l établissement de tout acte de naissance de l établissement de tout autre acte d état civil d une demande d inscription Combien de temps sont conservées les informations Les données sont conservées de façon illimitée y compris lorsque la personne est décédée Qui peut consulter ce fichier Les organismes autorisés par la CNIL ou par des dispositions législatives ou réglementaires prises après avis de la CNIL Le casier judiciaire reçoit chaque année un extrait du RNIPP conformément à l article

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  • Télépoints : consulter son solde de points de permis de conduire - Version mobile CNIL
    l attention des conducteurs Il permet depuis le 1er juillet 2007 de consulter directement sur internet le solde des points affectés à son permis de conduire Grâce à Télépoint vous n êtes plus obligé de faire une demande auprès de votre préfecture ou sous préfecture à chaque fois que vous voulez consulter le solde de vos points Comment accéder à son solde Les titulaires du permis de conduire sont les seuls à avoir accès via télépoints à leur solde de points Pour vous connecter au site télépoints www interieur gouv fr vous devez d abord être en possession de votre numéro de dossier de permis de conduire d un code d accès personnels que vous pouvez obtenir soit en vous déplaçant auprès de n importe quelle préfecture en vous munissant alors d une pièce d identité soit par courrier en joignant alors les photocopies de votre permis de conduire et d une pièce d identité et une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie en tarif recommandé avec AR Quelles sont les garanties de sécurité de ce service Les experts de la CNIL qui ont examiné le dossier télépoints ont considéré que les mesures de sécurité mises en place étaient

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/collectivites/article/article/telepoints-consulter-son-solde-de-points-de-permis-de-conduire/ (2016-02-08)
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  • La liste électorale - Version mobile CNIL
    appliquer à lui même les règles de stricte égalité entre candidats support de la copie délai de traitement de sa demande coût de la prestation pour la commune le cas échéant qu il est chargé de faire respecter en tant qu agent de l État À des fins de communication municipale De la même façon et sous réserve des règles rappelées ci dessous encadrement des tris information sur l origine des informations utilisées un maire peut utiliser la liste électorale à des fins de communication institutionnelle ou municipale vie de la commune événements etc Les électeurs ne peuvent s opposer à la transmission des informations les concernant aux personnes prenant copie de la liste électorale il est donc important que ces dernières respectent les droits des personnes auxquelles elles s adressent et les informent notamment de leur droit de s opposer à figurer dans ce fichier de communication L utilisation de la liste électorale par des tiers Les conditions de communication de la liste Le code électoral permet à tout électeur tout candidat et tout parti ou groupement politique de prendre communication et copie de la liste électorale à condition de s engager à ne pas en faire un usage commercial utilisation par une agence de publicité par une entreprise commerciale ou par un agent immobilier en vue de démarches de prospection par exemple Après avoir vérifié que le demandeur entre bien dans une des catégories prévue par la loi les services municipaux peuvent donc délivrer copie de la liste électorale Si cette délivrance est faite sur support informatique cette facilité doit être offerte à tous les demandeurs et facturée de façon identique si elle implique un coût pour la commune Seule la Commission d accès aux documents administratifs CADA est compétente pour examiner les questions relatives à l accès

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  • Communication municipale - Version mobile CNIL
    s opposer à y figurer sans qu il en résulte de conséquences à leur égard des destinataires des informations et des conditions d exercice de leur droit d accès de rectification et de suppression Quels fichiers utiliser La commune peut utiliser la liste électorale pour constituer un fichier de communication municipale à la condition d en informer clairement les administrés lors de leur inscription sur la liste électorale Ainsi s ils le souhaitent ils peuvent s opposer à recevoir de la communication municipale La commune peut également choisir de collecter les informations nécessaires mais toujours de façon facultative en déposant des questionnaires dans les boîtes aux lettres des habitants La commune peut acquérir auprès des services de la Poste un fichier des nouveaux arrivants constitué à partir du fichier des personnes ayant signalé leur changement d adresse et ne s étant pas opposées à ce que cette information soit communiquée à des tiers Ces données ne peuvent servir qu à communiquer avec les habitants Quelles informations sont nécessaires Les informations susceptibles d être conservées doivent se limiter à l identité à la date ou l année de naissance et à l adresse ainsi que le cas échéant le nombre de personnes les centres d intérêt ou la qualité de président d une association par exemple Comment mettre à jour le fichier Les données doivent bien entendu être effacées du fichier lorsque la commune a connaissance du décès de la personne ou de son départ de la commune ex renvoi du courrier pour NPAI radiation de la liste électorale ou encore lorsqu elle a manifesté le souhait d être retirée du fichier La mise à jour des fichiers peut se faire au moyen du fichier des personnes ayant déménagé définitivement communiqué par les services de la Poste contrat Charade à l

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  • La fiscalité locale - Version mobile CNIL
    au niveau de la commune ou du quartier à l exclusion de toute analyse à la rue ou à l adresse précise la répartition et l évolution de l assiette des impôts locaux ainsi que les ressources qui en résultent effectuer en matière de taxe professionnelle des études similaires sur un échantillon de contribuables représentatif ou correspondant à une part significative de l assiette de cette imposition connaître la situation économique des entreprises par secteur ou zone d activité effectuer des études et simulations globales sur les conséquences d une modification des taux d imposition ou d abattements 2 L information adressée aux contribuables La CNIL admet que chaque collectivité ou groupement de collectivités puisse utiliser les rôles des impôts locaux pour informer ses administrés sur les modalités de calcul des cotisations des impôts locaux l évolution des conditions d imposition qu elle a définie les raisons de cette évolution ainsi que sur la proportion que représente cet impôt parmi l ensemble des ressources de la collectivité L information ainsi diffusée doit évidemment être objective et exclure toute exploitation politique de l utilisation d un impôt par une collectivité ou des incidences d une décision d une autre collectivité sur le montant global de ce même impôt Seuls les nom et adresse des contribuables portés dans le fichier doivent être utilisés dans ce but afin que le même courrier soit adressé à l ensemble des contribuables locaux et que soit exclu tout envoi de courriers ciblés tenant compte par exemple du niveau d imposition Il est enfin recommandé que les courriers indiquent la provenance et l origine des informations utilisées pour leur envoi 3 Comment déclarer Les fichiers informatisés des rôles généraux d impôts locaux doivent faire l objet d une déclaration de conformité à la norme simplifiée n 45 ou d une déclaration normale s ils ne respectent pas les conditions fixées par cette norme à l exclusion de traitements plus sensibles en particulier pour les communes souhaitant intervenir dans le recensement des bases d imposition ou en cas d interconnexion avec des fichiers de nature différente II Comment recenser les bases des impôts locaux Dans le cadre de l article L 135 B du Livre des procédures fiscales les communes peuvent communiquer aux services fiscaux les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales 1 Les modalités de l aide au recensement des bases d imposition Aucun texte ne définissant les modalités de ce recensement celles ci résultent souvent dans les faits du seul choix de la collectivité locale ou d un accord même informel avec les services fiscaux locaux La CNIL rappelle que le contrôle des situations fiscales reste de la compétence exclusive de l administration fiscale et que toute transmission à des tiers de données fiscales est interdite Ainsi les communes ne peuvent empiéter sur les compétences propres de l administration fiscale par exemple en mettant des agents communaux à disposition du centre des impôts en créant un service de contrôle fiscal ou une

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  • Téléservices locaux de l'administration électronique - Version mobile CNIL
    identité pour la délivrance d un extrait d acte d état civil Les données recueillies ne doivent servir que pour les finalités exposées au moment de leur collecte Dans tous les cas les mêmes règles juridiques doivent s appliquer aux procédures à distance et aux procédures sur place ou par courrier Des téléservices sécurisés La CNIL recommande que l accès au téléservice permettant de consulter à distance ces demandes d actes soit contrôlé par un code d accès et un mot de passe alphanumérique d une longueur de huit caractères minimum Les collectivités pourront également se référer au référentiel général de sécurité en cours de finalisation par la Direction générale de la modernisation de l État DGME Celui ci définira les modalités plus ou moins fortes d authentification selon la nature du téléservice Les informations reçues à distance ne peuvent être stockées que le temps nécessaire à la transmission vers le service concerné sans donner lieu à la constitution d une nouvelle base de données Les échanges de données doivent être sécurisés ainsi le recueil de données à caractère personnel au moyen d un site internet doit faire l objet de liaisons chiffrées https La transparence gage de confiance pour les administrés Les internautes doivent être informés par des mentions explicites figurant sur les pages du site du caractère obligatoire ou facultatif des renseignements collectés de la finalité de la collecte des destinataires des informations traitées ainsi que de l existence d un droit d accès et de rectification En outre si la collectivité envisage de diffuser l annuaire nominatif des services de la mairie les personnes concernées doivent être préalablement informées de cette diffusion et mises en mesure de s y opposer S agissant de données contenues sur des cartes à puce toutes mesures doivent être prises exemple bornes

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