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  • Vidéosurveillance - Version mobile CNIL
    La société s étant depuis mise en conformité la mise en demeure est clôturée En savoir plus 30 octobre 2014 Vidéosurveillance au travail mise en demeure de la société APPLE RETAIL France Le 14 octobre 2014 la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l encontre de la société APPLE RETAIL France l enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes de vidéosurveillance des APPLE STORE

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  • Guides - Version mobile CNIL
    2012 Communication politique Guide Communication politique Obligations légales et bonnes pratiques Version feuilletable CNIL 2012 Publicité Version feuilletable CNIL 2011 Avocats Guide des avocats Version feuilletable CNIL 2011 Santé Guide des professionnels de santé Version feuilletable CNIL 2011 Enseignement Guide pour l enseignement du second degré Version feuilletable CNIL 2011 Sécurité informatique Guide Sécurité des données personnelles Version feuilletable CNIL 2010 Droit d accès Guide droit d accès Version feuilletable

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    sont en droit de recueillir auprès de vous En savoir plus 28 décembre 2015 Géolocalisation des véhicules des salariés les règles de contrôle précisées Dans le prolongement de la recommandation du Conseil de l Europe du 1er avril 2015 la CNIL a modifié la norme simplifiée 51 qui couvre les dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules utilisés par des employés En savoir plus 14 décembre 2015 Un Noël très connecté Avec un marché qui devrait représenter 500 millions d euros en 2016 le Noël 2015 s annonce plus que jamais connecté Au pied du sapin vous trouverez des bracelets montres bijoux drones jouets peluches ou encore poupées connectés En savoir plus 27 novembre 2015 Organiser sa désignation en tant que CIL Quelles actions le futur CIL peut il mettre en œuvre en amont pour préparer au mieux sa prise de fonction En savoir plus 27 novembre 2015 Préparer la désignation d un CIL pour mon organisme Avant la désignation officielle que doit faire un organisme pour organiser au mieux la prise de fonction du futur Correspondant Informatique et Libertés CIL En savoir plus Page 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Liste thématique Liste

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  • Fichiers en fiche - Version mobile CNIL
    opératoires réunis au cours d une même enquête Ce sont donc des outils de traitement de la complexité qui permettent à la fois l analyse de données complexes du fait de leur nature ou de leur volumétrie et leur représentation sous une forme simplifiée A ce jour 5 traitements ont été déclarés ANACRIM ATRT mis en œuvre par la gendarmerie nationale il En savoir plus 07 avril 2014 APPI fichier application des peines probation et insertion L application APPI permet de gérer les informations relatives aux mesures judiciaires d application des peines prononcées par les magistrats en charge de l application des peines et suivies par les personnels des services pénitentiaires d insertion et de probation Elle permet également de formaliser les échanges entre les services pénitentiaires compétents pour ces matières et l autorité judiciaire mandante évaluer la situation des personnes suivies à des fins de réinsertion sociale et de En savoir plus 07 avril 2014 ARES Automatisation du Registre des Entrées et Sorties des recours en matière de contravention Le traitement automatisé du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention ARES est mis en œuvre pour gérer les recours à une contravention d une des quatre premières classes dans le cadre de la procédure d amende forfaitaire En savoir plus 10 mars 2011 CASSIOPEE Chaine Applicative Supportant le Système d Information Oriente Procédure pénale Et Enfants Le traitement CASSIOPEE mis en œuvre dans les tribunaux de grande instance permet l enregistrement d informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats dans le cadre de procédures judiciaires afin d améliorer le délai de traitement des procédures et d assurer l information des victimes En savoir plus Page 1 2 3 4 5 Sélectionnez un thème Thème s Argent CNIL Données publiques Travail Santé Vie

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  • La prospection commerciale par Courrier électronique - Version mobile CNIL
    doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection être en mesure de s opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite 2 Pour les professionnels B to B Le principe information préalable et droit d opposition la personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection être en mesure de s opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite L objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée exemple message présentant les mérites d un logiciel à paul toto nomdelasociété directeur informatique Les adresses professionnelles génériques de type info nomsociete fr contact nomsociete fr commande nomsociete fr sont des coordonnées de personnes morales Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d opposition 3 Dans tous les cas chaque message électronique doit obligatoirement préciser l identité de l annonceur proposer un moyen simple de s opposer à la réception de nouvelles sollicitations par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d opposition soit recueilli par le biais d une case à cocher L utilisation d une case pré cochée est à proscrire car contraire à la loi LÉGISLATION APPLICABLE Article L 34 5 du Code des postes et des communications électroniques Article L 121 20 5 du Code de la consommation REFERENCES UTILES Codes de déontologie de l e mailing Code du SNCD Code de l UFMD SANCTIONS Amende de 750 par message expédié Contravention de la 4 e classe prévue par l article R 10 1 du code des postes et

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  • La prospection commerciale par courrier postal - Version mobile CNIL
    simple et gratuite notamment par le biais d une case à cocher LÉGISLATION APPLICABLE Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 Articles L 34 et R 10 du code des postes et des communications électroniques REFERENCES UTILES Code de déontologie des professionnels du marketing direct SANCTIONS 5 ans emprisonnement et 300 000 amende Délit prévu par les articles 226 18 et 226 18 1du Code Pénal amende de

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  • La prospection commerciale par téléphone - Version mobile CNIL
    APPLICABLE Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 Articles L 34 et R 10 du code des postes et des communications électroniques REFERENCES UTILES Code de déontologie des professionnels du marketing direct SANCTIONS amende de 750 par appel dans le cas de l utilisation des coordonnées des personnes inscrites sur la Liste Orange à partir des annuaires téléphoniques contravention de la 4 e classe prévue par l article

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  • La prospection commerciale par SMS-MMS - Version mobile CNIL
    les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées au moment de la collecte de leur numéro de téléphone portable Deux exceptions à ce principe si la personne prospectée est déjà cliente de l entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l entreprise si la prospection n est pas de nature commerciale caritative par exemple Dans ces deux cas la personne doit au moment de la collecte de son numéro de téléphone être informée que son numéro de téléphone portable sera utilisé à des fins de prospection être en mesure de s opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite Chaque message doit obligatoirement préciser l identité de l annonceur proposer un moyen simple de s opposer à la réception de nouvelles sollicitations par exemple un n de téléphone non surtaxé où il est possible de se désinscrire à la fin du message La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d opposition soit recueilli par le biais d une case à cocher Le fait de pré cocher la case par défaut est contraire à la loi LÉGISLATION APPLICABLE Article L 34 5 du Code des postes

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