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  • Recommandation sur les cookies : quelles obligations pour les responsables de sites, quels conseils pour les internautes ? - Version mobile CNIL
    utilisateur sauf si ces actions sont strictement nécessaires au fournisseur pour la délivrance d un service expressément demandé par l abonné ou l utilisateur L article 32 II de la loi du 6 janvier 1978 reprend ce principe Sauf exceptions les traceurs cookies ou autres ne peuvent être déposés ou lus sur le terminal d un internaute tant que celui ci n a pas donné son consentement A qui s impose cette obligation L obligation de recueil du consentement préalable s impose notamment aux éditeurs de sites de système d exploitation et d applications aux régies publicitaires aux réseaux sociaux aux éditeurs de solutions de mesure d audience Quels cookies nécessitent le consentement préalable des utilisateurs les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage de réseaux sociaux dans le cas où ils collectent des données personnelles sans le consentement des personnes concernées certains cookies de mesure d audience voir les exemptions ci dessous Quels cookies sont exemptés de consentement S ils servent certaines finalités spécifiques certains cookies peuvent être déposés ou lus sans recueillir le consentement préalable des personnes Ce sont les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et les cookies strictement nécessaires à la fourniture d un service expressément demandé par l utilisateur Sont concernés par exemple les cookies de panier d achat pour un site marchand les cookies identifiants de session pour la durée d une session ou les traceurs persistants limités à quelques heures dans certains cas les cookies d authentification de l internaute les cookies de session créés par un lecteur multimédia les cookies de session d équilibrage de charge load balancing les cookies persistants de personnalisation de l interface utilisateur Comment recueillir le consentement préalable des internautes Afin de permettre aux internautes d exprimer un consentement libre et éclairé sans ralentir leur navigation la CNIL recommande que le recueil du consentement de l internaute intervienne en deux étapes Première étape le site visité doit comporter un bandeau informant l internaute que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l installation et la lecture de cookies Ce bandeau doit mentionner les finalités des cookies utilisés et informer de la possibilité de s y opposer via un lien vers une page dédiée du site Ce bandeau ne doit pas disparaître tant que l internaute n a pas poursuivi sa navigation Deuxième étape l internaute doit être informé de manière simple et lisible des moyens mis à sa disposition pour accepter ou refuser tout ou partie des cookies En tout état de cause les cookies ne peuvent pas être installés ou lus si l internaute ne poursuit pas sa navigation ou s il clique sur le lien présent dans le bandeau pour paramétrer les cookies et le cas échéant refuse le dépôt de ceux ci Des conseils et exemples de formulations à destination des professionnels sont proposés sur le site de la CNIL La recommandation

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/internet-telecoms/article/article/recommandation-sur-les-cookies-quelles-obligations-pour-les-responsables-de-sites-quels-conseils/ (2016-02-08)
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  • L'accès à la messagerie d’un salarié en son absence - Version mobile CNIL
    règles peuvent par exemple figurer dans une charte informatique propre à l entreprise elles doivent être connues des salariés qui seront informés des modalités de consultation et d utilisation de leur messagerie pendant leur absence Ainsi la règle du jeu fixée à l avance en toute transparence est de nature à éviter les risques de litige ultérieurs L employeur peut il consulter tous les messages envoyés ou reçus par un salarié absent Les tribunaux considèrent que tout message reçu ou envoyé depuis le poste de travail mis à disposition par l employeur a par principe un caractère professionnel Dans ce cas l employeur peut le consulter Toutefois si le message est clairement identifié comme étant personnel par exemple si l objet du message précise clairement qu il s agit d un message privé ou personnel l employeur ne doit pas en prendre connaissance Il doit respecter le secret des correspondances L employeur peut il dans certains cas accéder aux messages qualifiés de personnels Par principe l employeur doit respecter le secret des correspondances privées Pour autant il existe certaines limites dans la sphère professionnelle Le secret peut ainsi être levé dans le cadre d une instruction pénale ou par une décision de justice Un juge peut par exemple prendre une ordonnance afin de désigner un huissier de justice pour accéder aux messages Lorsque le salarié quitte l entreprise comment les choses doivent elles se passer Les modalités de fermeture du compte utilisateur du salarié doivent être organisées dans la charte informatique L employeur doit avertir le salarié de la date de fermeture de son compte afin de lui permettre de vider sa messagerie L adresse électronique nominative du salarié doit ensuite être supprimée par l employeur Que faire en cas de désaccord Le principe reste la concertation entre le salarié

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/internet-telecoms/article/article/lacces-a-la-messagerie-dun-salarie-en-son-absence/ (2016-02-08)
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  • Quelles obligations pour les opérateurs de jeux et paris en ligne ? - Version mobile CNIL
    également définir un montant au delà duquel il ne peut plus approvisionner son compte ni engager de mises Les informations collectées et les droits des joueurs Les opérateurs de jeux collectent un grand nombre de données personnelles sur les joueurs données d identification du joueur données relatives aux opérations de jeux notamment pour éviter les fraudes et lutter contre le blanchiment Par exemple pour une partie de poker les sites de jeux en ligne conservent les traces de toutes les étapes de la partie mises résultats et gains du joueur Les sites de jeux en ligne doivent informer les joueurs au moment de leur inscription des raisons pour lesquelles leurs données sont collectées et des destinataires de ces données Ils doivent aussi informer les internautes de leurs droits Toute personne qui crée un compte joueur sur un site agréé de jeux en ligne peut demander à accéder à l ensemble des données collectées la concernant et obtenir la rectification ou la suppression des données périmées Par ailleurs le consentement du joueur est nécessaire préalablement à la transmission de son adresse électronique à des partenaires commerciaux Le joueur doit pouvoir s opposer à tout moment à recevoir de la publicité sur sa messagerie Les obligations des opérateurs vis à vis de la CNIL Les opérateurs qui sont situés hors de France mais dans l Union européenne doivent se rapprocher de leur autorité de protection des données locale En revanche les opérateurs établis sur le territoire français ont l obligation de déclarer à la CNIL l ensemble des traitements qu ils mettent en œuvre Ces formalités s effectuent en ligne sur le site internet de la CNIL Les opérateurs peuvent être amenés à effectuer deux types de formalités des déclarations normales pour les traitements ayant pour finalité la gestion du compte joueur

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/internet-telecoms/article/article/quelles-obligations-pour-les-operateurs-de-jeux-et-paris-en-ligne/ (2016-02-08)
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  • Conservation des données de trafic : hot-spots wi-fi, cybercafés, employeurs, quelles obligations ? - Version mobile CNIL
    poursuite des infractions pénales Le propriétaire d un cybercafé est il tenu de conserver les données de trafic de ses clients OUI Les cybercafés les restaurants les hôtels les aéroports ou tout autre endroit qui propose un accès au réseau internet au public à titre payant ou gratuit sont concernés par ces dispositions Ils doivent conserver les données techniques pendant un an à compter de leur enregistrement Attention les informations relatives au contenu des messages comme l objet ou le texte d un courrier électronique ne doivent pas être conservées Existe t il une obligation d identifier l utilisateur de l ordinateur Non Le cybercafé en question n est pas obligé de relever et de conserver l identité de ses clients pour fournir une connexion ex accès wifi ouvert Il doit uniquement conserver les données techniques de connexion En revanche s il fait le choix de procéder à l identification préalable des utilisateurs en leur faisant remplir une fiche d inscription par exemple il a l obligation de conserver ces données pendant un an Qui peut demander la communication de ces données de trafic Uniquement des personnes habilitées par la loi à les obtenir notamment les autorités judiciaires dans le cadre d une procédure pénale ou la HADOPI Cette obligation de conserver les données de trafic résulte de la loi de 2001 relative à la sécurité quotidienne ainsi que de la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et de loi n 2009 1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite HADOPI 2 Quelles précautions doit on prendre quand on utilise un ordinateur situé dans un espace public Lorsque l on utilise un ordinateur en libre accès il n est a priori pas possible de savoir si celui ci est

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/internet-telecoms/article/article/conservation-des-donnees-de-trafic-hot-spots-wi-fi-cybercafes-employeurs-quelles-obligations/ (2016-02-08)
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  • Les obligations du blogueur - Version mobile CNIL
    Les obligations du blogueur Le blogueur doit s identifier ou indiquer le nom de son hébergeur Le blogueur doit prendre toutes les mesures pour permettre l exercice du droit de réponse Le blogueur est soumis au respect des textes applicables en matière de droit d auteur de droit à l image de diffamation Le blog et la diffusion d une œuvre artistique La diffusion sur un blog de l œuvre d une personne par exemple un extrait de livre ou de musique ou encore d un tableau n est possible qu avec l autorisation de l auteur Le blog et la diffusion de photos Pour la diffusion et l utilisation de photographies il faut au préalable obtenir l autorisation écrite de la personne concernée ou celle de ses parents si elle est mineure Le blog et la diffamation La tenue sur un blog de propos diffamatoires calomnieux injurieux ou racistes à l égard d une personne par exemple un enseignant ou un élève peut être poursuivie pénalement D un point de vue pénal le mineur capable de discernement peut être pénalement sanctionné Des sanctions disciplinaires peuvent également être prises par l établissement scolaire du lycéen auteur de propos diffamatoires ou

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  • La prospection commerciale des enfants - Version mobile CNIL
    nous dire quelles sont ces règles justement Lors de l abonnement vous devez être clairement informé de l existence du droit d accéder et de rectifier les informations vous concernant et de la possibilité de vous opposer à la transmission des coordonnées de votre enfant à d autres organismes Concrètement cela veut dire que des mentions d information doivent figurer sur le formulaire que vous remplissez qu il s agisse d un bon de commande d un formulaire d abonnement qui vous explique à quoi vont servir ces informations et à qui elles seront transmise Vous devez pouvoir vous opposer au moyen par exemple d une case à cocher figurant sur les formulaire d inscription à ce que vos informations personnelles soient transmises à d autres organismes Enfin si vous constatez des erreurs dans ces informations personnelles vous pouvez demander à les rectifier en vous adressant directement à l organisme qui a collecté ces informations Bien entendu s il s agit d enfants mineurs l accord écrit des parents doit être obtenu avant toute transmission par la société à des partenaires commerciaux Comment puis je faire cesser les envois de courriers à mon enfant Vous devez faire deux choses Si ces envois ont lieu alors que vous n avez pas donné votre accord vous devez adresser un courrier à la CNIL au 8 rue Vivienne 75083 Paris cedex 02 afin qu elle intervienne En même temps adressez vous à la société auprès de laquelle vous avez souscrit l abonnement pour lui rappeler que vous refusez que les coordonnées de votre enfant soient mises à disposition d organismes extérieurs D une manière plus générale existe t il une procédure pour prévenir la réception de courriers publicitaires Oui Vous pouvez demander votre inscription sur les listes d opposition qui recensent les personnes

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  • Télépoints : consulter son solde de points de permis de conduire - Version mobile CNIL
    l attention des conducteurs Il permet depuis le 1er juillet 2007 de consulter directement sur internet le solde des points affectés à son permis de conduire Grâce à Télépoint vous n êtes plus obligé de faire une demande auprès de votre préfecture ou sous préfecture à chaque fois que vous voulez consulter le solde de vos points Comment accéder à son solde Les titulaires du permis de conduire sont les seuls à avoir accès via télépoints à leur solde de points Pour vous connecter au site télépoints www interieur gouv fr vous devez d abord être en possession de votre numéro de dossier de permis de conduire d un code d accès personnels que vous pouvez obtenir soit en vous déplaçant auprès de n importe quelle préfecture en vous munissant alors d une pièce d identité soit par courrier en joignant alors les photocopies de votre permis de conduire et d une pièce d identité et une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie en tarif recommandé avec AR Quelles sont les garanties de sécurité de ce service Les experts de la CNIL qui ont examiné le dossier télépoints ont considéré que les mesures de sécurité mises en place étaient

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/internet-telecoms/article/article/telepoints-consulter-son-solde-de-points-de-permis-de-conduire/ (2016-02-08)
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  • Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique - Version mobile CNIL
    ou des sites visités poste par poste le traitement ainsi mis en oeuvre doit être déclaré à la CNIL déclaration normale sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné auquel cas aucune déclaration n est nécessaire Par exemple logiciel de contrôle de l utilisation d internet permettant d analyser les données de connexion de chaque salarié ou de calculer le temps passé sur internet par un salarié déterminé Lorsque l entreprise ou l administration met en place un dispositif qui ne permet pas de contrôler individuellement l activité des salariés ce dispositif peut faire l objet d une déclaration de conformité en référence à la norme simplifiée n 46 gestion des personnels des organismes publics et privés Par exemple logiciel permettant seulement de réaliser des statistiques sur l utilisation d internet au niveau de l ensemble des salariés de l entreprise ou au niveau d un service déterminé Le contrôle de l utilisation de la messagerie Des exigences de sécurité de prévention ou de contrôle de l encombrement du réseau peuvent conduire les entreprises ou les administrations à mettre en place des outils de contrôle de la messagerie Par exemple outils de mesure de la fréquence de la taille des messages électroniques outils d analyse des pièces jointes détection des virus filtres anti spam destinés à réduire les messages non sollicités etc Nécessité d informer les salariés Les dispositifs de contrôle de la messagerie doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise ou dans la fonction publique du comité technique paritaire ou de toute instance équivalente et d une information individuelle des salariés Ils doivent notamment être informés de la finalité du dispositif et de la durée pendant laquelle les données de connexion sont conservées ou sauvegardées En cas d archivage automatique des messages électroniques ils doivent en outre être informés des modalités de l archivage de la durée de conservation des messages et des modalités d exercice de leur droit d accès Comment déclarer La messagerie professionnelle doit faire l objet d une déclaration de conformité en référence à la norme n 46 gestion des personnels des organismes publics et privés Si un dispositif de contrôle individuel de la messagerie est mis en place il doit être déclaré à la CNIL déclaration normale sauf désignation d un correspondant informatique et libertés Par exemple logiciel d analyse du contenu des messages électroniques entrant ou sortants destinés au contrôle de l activité des salariés L accès au poste informatique ou à la messagerie L employeur doit respecter le secret des correspondances privées une communication électronique émise ou reçue par un employé peut avoir le caractère d une correspondance privée La violation du secret des correspondances est une infraction pénalement sanctionnée par les articles L 226 15 pour le secteur privé et L 432 9 pour le secteur public du Code pénal La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 2 octobre 2001 arrêt Nikon qu un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels

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