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  • Surveillance excessive des salariés : clôture de la mise en demeure du centre commercial E. LECLERC - Version mobile CNIL
    œuvre un dispositif de vidéosurveillance disproportionné Des correctifs ayant été apportés la CNIL clôture cette mise en demeure La Présidente de la CNIL a mis en demeure le centre commercial E LECLERC de Bourg en Bresse notamment en raison de la mise en œuvre d un dispositif de vidéosurveillance installé dans le local de sécurité du centre commercial La mise en demeure pointait le caractère disproportionné du dispositif de vidéosurveillance qui conduisait à placer les salariés filmés sous surveillance constante et était aussi utilisé pour contrôler leurs horaires de travail Elle avait également relevé une information insuffisante des personnes filmées une durée de conservation des images excessive et une sécurité insuffisante des données ainsi collectées Depuis le centre commercial a démontré qu il avait mis en œuvre des correctifs permettant de se conformer à toutes les exigences de la mise en demeure La Présidente de la CNIL a considéré que l organisme s était mis en conformité avec la loi Informatique et Libertés Elle a ainsi décidé de procéder à la clôture de la décision de mise en demeure dès lors que seules les portes d accès aux locaux réservés au personnel sont filmées Voir aussi Vidéosurveillance mise en demeure

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/travail/article-travail/article/surveillance-excessive-des-salaries-cloture-de-la-mise-en-demeure-du-centre-commercial-elecl/ (2016-02-08)
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  • Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives - Version mobile CNIL
    accès aux fichiers de police L accès à certains types d emploi relevant tant du secteur public magistrat policier gendarme que privé agent de sécurité privée personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou en centrales nucléaires conduit effectivement à l engagement d une enquête administrative qui tend à déterminer si vous répondez aux conditions de moralité requises pour ces fonctions Elle s appuie notamment sur la consultation de ce fichier d antécédents judicaires A titre d exemple le salarié qui veut obtenir une carte professionnelle pour occuper un emploi dans le domaine de la sécurité privée doit faire une demande auprès de l une des commissions interrégionales relevant du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS établissement public administratif dépendant du ministère de l Intérieur Avant de délivrer la carte professionnelle cette commission doit s assurer que la personne n a pas commis d actes incompatibles avec la profession A cet effet une enquête administrative est diligentée qui va s appuyer sur une consultation en mode administratif de ce fichier Pour en savoir plus www cnaps securite fr Que faire si ma carte professionnelle m est refusée en raison d une inscription dans ce fichier d antécédents judiciaires La CNIL n est pas compétente pour examiner les conditions de délivrance des autorisations agréments cartes professionnelles par le CNAPS ou toute autre autorité préfets Ainsi si vous avez des questions concernant le traitement de votre demande relevant du CNAPS vous devez contacter la commission interrégionale d agrément et de contrôle auprès de laquelle vous avez déposé votre demande de carte professionnelle Liste des commissions interrégionales sur www cnaps securite fr annuaire Si la commission interrégionale d agrément et de contrôle vous a refusé votre carte vous avez alors la possibilité d exercer un recours administratif auprès de la Commission nationale d agrément et de contrôle dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision contestée Si ce refus est confirmé vous pourrez alors saisir dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de rejet ou de la naissance de la décision implicite de rejet de la Commission nationale le Tribunal administratif de votre lieu de résidence Comment les personnes concernées peuvent elles avoir accès à ce fichier d antécédents judiciaires Vous ne disposez pas d un droit d accès direct à ce fichier Seule la CNIL peut intervenir pour procéder à la vérification des données vous concernant et si tel doit être le cas à leur rectification Sous réserve de l accord des services gestionnaires de ce fichier et du procureur de la République ces données vous seront communiquées au terme de la procédure Si vous souhaitez que la CNIL procède aux vérifications vous concernant vous devez envoyer un courrier à la CNIL Service du droit d accès indirect 8 rue Vivienne CS30223 75083 Paris cedex 02 joindre à votre courrier une photocopie d une pièce d identité et si vous en disposez des décisions judiciaires favorables dont vous

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/travail/article-travail/article/les-refus-dembauche-a-la-suite-denquetes-administratives/ (2016-02-08)
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  • Alertes professionnelles : modification de l’autorisation unique n°AU-004 - Version mobile CNIL
    de la lutte contre la corruption alors même que le responsable ne pouvait pas se prévaloir d une obligation législative ou réglementaire de droit français La mise en place de ces dispositifs d alerte était notamment justifiée par la nécessité de respecter d autres lois étrangères ex UK Bribery Act des codes de gouvernance d entreprise de sociétés cotées en bourse renforcement des mesures de contrôle interne pour prévenir la fraude des labels tel que le label diversité de l AFNOR qui prévoit la mise en place de dispositifs d alerte en matière de lutte contre les discriminations Dans ce contexte il est apparu nécessaire à la CNIL de modifier le champ d application et de l étendre aux domaines de lutte contre les discriminations et du harcèlement de la santé de l hygiène et de la sécurité au travail ainsi que de la protection de l environnement Quels sont désormais les domaines couverts par l AU 004 et sous quelles conditions L AU 004 prévoit désormais que pour bénéficier d un engagement de conformité à l AU 004 les organismes doivent répondre aux 2 conditions suivantes 1 Les alertes sont limitées aux domaines suivants financier comptable bancaire et de la lutte contre la corruption pratiques anticoncurrentielles lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail santé hygiène et sécurité au travail protection de l environnement Les dispositifs d alerte portant sur d autres domaines doivent faire l objet d une autorisation spécifique 2 Les alertes doivent répondre à une obligation légale ou à un intérêt légitime Le principe d identification de l émetteur de l alerte La Commission a toujours rappelé la nécessité d identifier les personnes auteurs d un signalement Elle réaffirme sa position concernant le traitement des alertes anonymes et clarifie la rédaction de l article 2

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  • La biométrie sur les lieux de travail - Version mobile CNIL
    aux traitements de contrôle d accès La nécessaire information préalable des intéressés Les personnes concernées par le dispositif biométrique doivent être clairement informées de ses conditions d utilisation de son caractère obligatoire ou facultatif des destinataires des informations et des modalités d exercice de leurs droits d opposition d accès et de rectification En outre et conformément au Code du travail et à la législation applicable à la fonction publique territoriale les instances représentatives du personnel doivent le cas échéant être consultées et informées avant la mise en oeuvre des dispositifs Le cas particulier des dispositifs reposant sur l enregistrement des empreintes digitales dans une base de données Dans une communication destinée à mieux informer les salariés sur leurs droits et permettre aux entreprises et administrations de se poser les bonnes questions informatique et libertés la CNIL rappelle que l empreinte digitale est une biométrie à trace Chacun laisse des traces de ses empreintes digitales plus ou moins facilement exploitables dans beaucoup de circonstances de la vie courante sur un verre ou une poignée de porte etc ces traces peuvent être capturées à l insu des personnes et être utilisées notamment pour usurper leur identité Par conséquent ces dispositifs ne sont justifiés que s ils sont fondés sur un fort impératif de sécurité et satisfont aux quatre exigences suivantes la finalité du dispositif elle doit être limitée au contrôle de l accès d un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l intérêt strict de l organisme tel que la protection de l intégrité physique des personnes de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations ex accès à une centrale nucléaire à une cellule de production de vaccins ou à un site Seveso II la

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  • L'accès à la messagerie d’un salarié en son absence - Version mobile CNIL
    Ces règles peuvent par exemple figurer dans une charte informatique propre à l entreprise elles doivent être connues des salariés qui seront informés des modalités de consultation et d utilisation de leur messagerie pendant leur absence Ainsi la règle du jeu fixée à l avance en toute transparence est de nature à éviter les risques de litige ultérieurs L employeur peut il consulter tous les messages envoyés ou reçus par un salarié absent Les tribunaux considèrent que tout message reçu ou envoyé depuis le poste de travail mis à disposition par l employeur a par principe un caractère professionnel Dans ce cas l employeur peut le consulter Toutefois si le message est clairement identifié comme étant personnel par exemple si l objet du message précise clairement qu il s agit d un message privé ou personnel l employeur ne doit pas en prendre connaissance Il doit respecter le secret des correspondances L employeur peut il dans certains cas accéder aux messages qualifiés de personnels Par principe l employeur doit respecter le secret des correspondances privées Pour autant il existe certaines limites dans la sphère professionnelle Le secret peut ainsi être levé dans le cadre d une instruction pénale ou par une décision de justice Un juge peut par exemple prendre une ordonnance afin de désigner un huissier de justice pour accéder aux messages Lorsque le salarié quitte l entreprise comment les choses doivent elles se passer Les modalités de fermeture du compte utilisateur du salarié doivent être organisées dans la charte informatique L employeur doit avertir le salarié de la date de fermeture de son compte afin de lui permettre de vider sa messagerie L adresse électronique nominative du salarié doit ensuite être supprimée par l employeur Que faire en cas de désaccord Le principe reste la concertation entre le

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  • Géolocalisation des véhicules : la justice condamne un employeur qui n'a pas suivi les règles "informatique et libertés" - Version mobile CNIL
    déclaré à la CNIL De plus le salarié n avait pas été informé de son installation L employeur a fait appel de ce jugement Le 14 septembre 2010 la cour d appel de Dijon a confirmé le jugement du conseil des prud hommes Elle a considéré que la note de service produite par l employeur pour informer les salariés était insuffisante puisqu elle ne mentionnait pas l existence du dispositif de géolocalisation Elle a également constaté l absence de déclaration auprès de la CNIL Le dispositif étant illégal les preuves obtenues par son intermédiaire sont inutilisables La société a été en outre condamnée à payer 1 000 à son salarié pour exécution déloyale du contrat de travail dans la mesure où les règles légales relatives à l installation d un dispositif de géolocalisation n avaient pas été respectées Dès 2004 la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que l absence de déclaration auprès de la CNIL d un système de contrôle par badges des entrées et des sorties du personnel a pour conséquence d interdire à l employeur de sanctionner un salarié qui refuserait d utiliser un tel système De même la Cour de cassation affirme constamment

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  • Conservation des données de trafic : hot-spots wi-fi, cybercafés, employeurs, quelles obligations ? - Version mobile CNIL
    poursuite des infractions pénales Le propriétaire d un cybercafé est il tenu de conserver les données de trafic de ses clients OUI Les cybercafés les restaurants les hôtels les aéroports ou tout autre endroit qui propose un accès au réseau internet au public à titre payant ou gratuit sont concernés par ces dispositions Ils doivent conserver les données techniques pendant un an à compter de leur enregistrement Attention les informations relatives au contenu des messages comme l objet ou le texte d un courrier électronique ne doivent pas être conservées Existe t il une obligation d identifier l utilisateur de l ordinateur Non Le cybercafé en question n est pas obligé de relever et de conserver l identité de ses clients pour fournir une connexion ex accès wifi ouvert Il doit uniquement conserver les données techniques de connexion En revanche s il fait le choix de procéder à l identification préalable des utilisateurs en leur faisant remplir une fiche d inscription par exemple il a l obligation de conserver ces données pendant un an Qui peut demander la communication de ces données de trafic Uniquement des personnes habilitées par la loi à les obtenir notamment les autorités judiciaires dans le cadre d une procédure pénale ou la HADOPI Cette obligation de conserver les données de trafic résulte de la loi de 2001 relative à la sécurité quotidienne ainsi que de la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et de loi n 2009 1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite HADOPI 2 Quelles précautions doit on prendre quand on utilise un ordinateur situé dans un espace public Lorsque l on utilise un ordinateur en libre accès il n est a priori pas possible de savoir si celui ci est

    Original URL path: http://m.cnil.fr/dossier/travail/article-travail/article/conservation-des-donnees-de-trafic-hot-spots-wi-fi-cybercafes-employeurs-quelles-obligations/ (2016-02-08)
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  • Peut-on accéder à l’ordinateur d’un salarié en vacances ? - Version mobile CNIL
    de passes sont personnels et permettent de savoir ce qu un utilisateur donné à pu faire sur le réseau de l entreprise Le fait d utiliser le mot de passe de quelqu un d autre peut être préjudiciable au salarié Toutefois les tribunaux considèrent que la communication du mot de passe d un salarié à son employeur est possible dans certains cas particuliers Dans quels cas particuliers un employeur peut il obtenir le mot de passe d un salarié L employeur peut avoir connaissance du mot de passe d un salarié absent si ce dernier détient sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l activité de l entreprise et qu il ne peut accéder à ces informations par d autres moyens L employeur peut il consulter l intégralité du contenu d un poste de travail Les tribunaux considèrent que tout fichier créé envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à disposition par l employeur a par principe un caractère professionnel Dans ce cas l employeur peut le consulter Toutefois si le fichier est identifié comme étant personnel par exemple si le répertoire dans lequel il est rangé ou le nom du fichier précise clairement qu il s agit d un message privé ou personnel l employeur ne doit pas en prendre connaissance L employeur peut il accéder aux fichiers qualifiés de personnels Oui à condition de le faire en présence du salarié ou après l avoir invité à être présent ou en cas de risque particulier pour l entreprise Afin de respecter la vie privée des salariés qui peuvent être amenés à faire un usage privé des outils informatiques de l entreprise l employeur doit fixer les conditions d accès au poste de travail des salariés en cas d absence Comment mettre en place

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