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  • Téléservices locaux de l'administration électronique - Version mobile CNIL
    identité pour la délivrance d un extrait d acte d état civil Les données recueillies ne doivent servir que pour les finalités exposées au moment de leur collecte Dans tous les cas les mêmes règles juridiques doivent s appliquer aux procédures à distance et aux procédures sur place ou par courrier Des téléservices sécurisés La CNIL recommande que l accès au téléservice permettant de consulter à distance ces demandes d actes soit contrôlé par un code d accès et un mot de passe alphanumérique d une longueur de huit caractères minimum Les collectivités pourront également se référer au référentiel général de sécurité en cours de finalisation par la Direction générale de la modernisation de l État DGME Celui ci définira les modalités plus ou moins fortes d authentification selon la nature du téléservice Les informations reçues à distance ne peuvent être stockées que le temps nécessaire à la transmission vers le service concerné sans donner lieu à la constitution d une nouvelle base de données Les échanges de données doivent être sécurisés ainsi le recueil de données à caractère personnel au moyen d un site internet doit faire l objet de liaisons chiffrées https La transparence gage de confiance pour les administrés Les internautes doivent être informés par des mentions explicites figurant sur les pages du site du caractère obligatoire ou facultatif des renseignements collectés de la finalité de la collecte des destinataires des informations traitées ainsi que de l existence d un droit d accès et de rectification En outre si la collectivité envisage de diffuser l annuaire nominatif des services de la mairie les personnes concernées doivent être préalablement informées de cette diffusion et mises en mesure de s y opposer S agissant de données contenues sur des cartes à puce toutes mesures doivent être prises exemple bornes

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  • La prospection commerciale par Courrier électronique - Version mobile CNIL
    doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection être en mesure de s opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite 2 Pour les professionnels B to B Le principe information préalable et droit d opposition la personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection être en mesure de s opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite L objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée exemple message présentant les mérites d un logiciel à paul toto nomdelasociété directeur informatique Les adresses professionnelles génériques de type info nomsociete fr contact nomsociete fr commande nomsociete fr sont des coordonnées de personnes morales Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d opposition 3 Dans tous les cas chaque message électronique doit obligatoirement préciser l identité de l annonceur proposer un moyen simple de s opposer à la réception de nouvelles sollicitations par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d opposition soit recueilli par le biais d une case à cocher L utilisation d une case pré cochée est à proscrire car contraire à la loi LÉGISLATION APPLICABLE Article L 34 5 du Code des postes et des communications électroniques Article L 121 20 5 du Code de la consommation REFERENCES UTILES Codes de déontologie de l e mailing Code du SNCD Code de l UFMD SANCTIONS Amende de 750 par message expédié Contravention de la 4 e classe prévue par l article R 10 1 du code des postes et

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  • La prospection commerciale par Télécopie - Version mobile CNIL
    la collecte de leur numéro de fax Le consentement préalable est exigé pour démarcher toute personne physique y compris dans le cadre de son activité professionnelle Dans le cadre d une prospection de nature caritative ou associative par exemple une collecte de dons la personne doit au moment de la collecte de son numéro de fax être informée que ses coordonnées seront utilisées à des fins de prospection de nature caritative ou associative être en mesure de s opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite Dans tous les cas chaque télécopie doit obligatoirement préciser l identité de l annonceur proposer un moyen simple de s opposer à la réception de nouvelles sollicitations Ce droit d opposition ne doit pas entraîner de surcoût à la personne prospectée par exemple pas de numéro surtaxé La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d opposition soit recueilli par le biais d une case à cocher LÉGISLATION APPLICABLE Textes Article L 34 5 du code des postes et des communications électroniques Article L 121 20 5 du code de la consommation SANCTIONS Amende de 750 par message expédié Contravention de la 4 e classe prévue par l article R 10

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  • La prospection commerciale par SMS-MMS - Version mobile CNIL
    que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées au moment de la collecte de leur numéro de téléphone portable Deux exceptions à ce principe si la personne prospectée est déjà cliente de l entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l entreprise si la prospection n est pas de nature commerciale caritative par exemple Dans ces deux cas la personne doit au moment de la collecte de son numéro de téléphone être informée que son numéro de téléphone portable sera utilisé à des fins de prospection être en mesure de s opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite Chaque message doit obligatoirement préciser l identité de l annonceur proposer un moyen simple de s opposer à la réception de nouvelles sollicitations par exemple un n de téléphone non surtaxé où il est possible de se désinscrire à la fin du message La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d opposition soit recueilli par le biais d une case à cocher Le fait de pré cocher la case par défaut est contraire à la loi LÉGISLATION APPLICABLE Article L 34 5 du Code des

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  • Fiches pratiques - Version mobile CNIL
    Modalités de connexion et de déconnexion Impossibilité pour les utilisateurs de se connecter à plusieurs sous le même code utilisateur et le même mot de passe Indication systématique aux utilisateurs lors de la connexion sous forme d un affichage sur l écran des dates et heures de la dernière connexion sous les mêmes En savoir plus Page 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Liste

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  • RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques - Version mobile CNIL
    le répertoire des entreprises SIRENE Il permet la gestion du fichier électoral Ce fichier ne peut être utilisé à des fins de recherche des personnes Qui est responsable de ce fichier L Institut national de la statistique et des études économiques INSEE Depuis 1988 l INSEE a délégué à la CNAVTS la gestion du répertoire des personnes nées à l étranger à Mayotte et dans les TOM Que contient ce fichier Pour chaque personne enregistrée nom et prénoms lieu et date de naissance département ou commune ou pays sexe date et lieu de décès numéro de l acte de naissance et de l acte de décès numéro d inscription au répertoire NIR mentions de notification concernant les organismes qui ont demandé l identification de personnes physiques afin de les informer d éventuelles modifications d état civil Critères d inscription dans ce fichier Toute personne née en France qu elle soit française ou étrangère est inscrite dès sa naissance Une personne née à l étranger n est inscrite que si son inscription est demandée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues par la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée articles 25 I et 27 Qui peut procéder à une inscription L INSEE ou la CNAVTS en cas de délégation à partir des informations fournies lors de l établissement de tout acte de naissance de l établissement de tout autre acte d état civil d une demande d inscription Combien de temps sont conservées les informations Les données sont conservées de façon illimitée y compris lorsque la personne est décédée Qui peut consulter ce fichier Les organismes autorisés par la CNIL ou par des dispositions législatives ou réglementaires prises après avis de la CNIL Le casier judiciaire reçoit chaque année un extrait du RNIPP conformément à l article

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  • Quel identifiant pour le secteur de la santé ? La CNIL propose la création d'un numéro spécifique généré a partir du NIR mais anonymisé - Version mobile CNIL
    sécurité sociale la CNIL a admis qu il soit enregistré dans l ensemble des fichiers des organismes en relation avec ce secteur Employeurs ASSEDIC et ANPE organismes d assurance maladie obligatoires et complémentaires professionnels de santé ont donc été autorisés à recueillir et à utiliser le numéro de sécurité sociale dans leurs fichiers mais uniquement pour leurs relations avec la sécurité sociale Des informations relatives à la santé nécessaires à la prise en charge des assurés et à une meilleure connaissance des dépenses de santé figurent d ores et déjà dans les fichiers de l assurance maladie aux côtés du NIR des personnes concernées Il en est de même dans les fichiers de gestion administrative des patients des professionnels et des établissements de santé 3 Pour autant est il justifié d autoriser aujourd hui l usage du numéro de sécurité sociale en tant qu identifiant spécifique du dossier médical et en particulier du Dossier Médical Personnel DMP L utilisation d un identifiant numérique par patient devrait éviter tant les doublons aboutissant à créer plusieurs dossiers pour une même personne que les collisions conduisant à rattacher les données de santé d une personne à une autre À cet égard le recours à l identifiant fiable et disponible qu est le NIR peut apparaître comme la solution permettant de résoudre les problèmes qui résulteraient de la création d un identifiant spécifique pour une population de plus de 60 millions de personnes 4 Toutefois les données de santé ne sont pas des données personnelles comme les autres parce qu elles sont sensibles elles appellent une protection renforcée Dès lors le recours au NIR devrait bénéficier de mesures de protection toutes particulières qui aux dires mêmes des professionnels concernés ne sont pas actuellement assurées ni dans les établissements de santé ni chez les professionnels

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/quel-identifiant-pour-le-secteur-de-la-sante-la-cnil-propose-la-creation-dun-numero-specifiqu/ (2016-02-08)
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  • RNIAM: Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie - Version mobile CNIL
    Qui est responsable de ce fichier Le ministère du Travail et des Affaires sociales La gestion technique du RNIAM a été confiée à la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS pour le compte et sous le contrôle des organismes d assurance maladie Que contient ce fichier Le RNIAM contient les données servant à l immatriculation des assurés sociaux NIR numéro d inscription au RNIPP identité nom et prénoms date et lieu de naissance information sur le décès ou la mention que la personne n est plus bénéficiaire de l assurance maladie l organisme d assurance maladie de rattachement et éventuellement l organisme complémentaire Le RNIAM ne comporte pas d informations médicales ni l adresse du bénéficiaire ni sa situation professionnelle ou familiale Combien de temps sont conservées les informations Les informations d identification contenues dans le RNIAM sont supprimées du Répertoire national dans la deuxième année à compter de la date du décès ou de la fin des droits de la personne concernée ces informations étant transmises au RNIAM par l INSEE et ou la caisse de sécurité sociale Qui peut consulter ce fichier Les organismes d assurance maladie pour toute demande d immatriculation lors d un changement d adresse et ou de caisse de rattachement en cas de connaissance par la caisse d un décès L organisme gestionnaire du Répertoire qui est tenu d infor mer les organismes de base du décès d un assuré ou de toute modification de l état civil des assurés Comment sont informées les personnes fichées Les organismes d assurance maladie sont tenus d informer les personnes concernées de l existence du RNIAM par l intermédiaire de différents supports dépliants publications locales sites internet Comment obtenir communication et ou rectification des données Les assurés sociaux peuvent exercer leur droit d accès

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/rniam-repertoire-national-interregimes-des-beneficiaires-de-lassurance-maladie/ (2016-02-08)
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